Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 1617/2003
    • État membre: Italie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 16/05/2003
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 4, 5.
  • Note introductive
    La décision du Tribunale di Monza concerne l'interprétation du Décret législatif du 17 mars 1995, n° 111, relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait (directive 90/314/CEE).
    Le juge a précisé que l'agent de voyages est tenu d'informer les consommateurs de toute modification des vacances à forfait et doit notamment les informer de toute modification concernant les horaires du vol.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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