Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/07/2005
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    La décision récente du Tribunale di Ivrea concerne l'interprétation d'une clause pénale insérée dans un contrat de mandat en vertu de l'article 1469 bis, numéro 6) du Code civil italien. Selon la décision, une telle clause n'est pas abusive, car l'indemnité prévue était susceptible de concerner l'inexécution de ses obligations par chacune des parties (c'est-à-dire le professionnel et le consommateur).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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