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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national 1 Ob 14/05y
État membre Autriche
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Type de décision Autre
Date de la décision 24/05/2005
Juridiction Oberster Gerichtshof
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 6.

Pour déterminer s’il s’agit d’un défaut mineur au sens du § 932 para 4 ABGB, lequel exclut le droit de résiliation, il est nécessaire de mettre en balance les intérêts des deux parties en fonction du contrat ou des circonstances de l’espèce.
Texte intégral: Texte intégral

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