Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 8 Ob 63/05f
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 21/07/2005
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 6.
  • Note introductive
    1. Pour déterminer si un vice doit ou non être considéré comme « mineur » (§ 932 para 4 ABGB), il convient de mettre en balance les intérêts des deux parties. Pour ce faire, il convient d’apprécier si la révocation du contrat est une mesure proportionnelle et opportune compte tenu des conséquences qu’elle entraînera pour les deux parties et de la « gravité » du vice.
    2. Pour déterminer dans quelle mesure les facteurs subjectifs et/ou objectifs doivent être pris en considération pour apprécier la gravité du vice, il est essentiel de procéder à une distinction. L’attitude subjective de l’acquéreur (c’est-à-dire, sa motivation et les objectifs qu’il poursuivait) ne doit pas être prise en compte si le commerçant n’en avait pas connaissance au moment où le contrat a été conclu. Par ailleurs, si le but dans lequel cet achat a été effectué ou les motivations qui ont présidé à cet achat étaient clairs au moment où le contrat a été conclu, alors il est nécessaire de prendre en considération, outre la gravité objective du vice, l’intention déclarée dans laquelle l’acheteur a effectué cet achat.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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