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Case Details

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État membre Suède
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Decision type Autre
Decision date 21/03/2001
Juridiction Högsta Domstolen
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.

Cette affaire concerne la question de savoir si la vente avait été passée entre un profes-sionnel et un consommateur (B2C) ou entre deux personnes privées (P2P). Il s'agissait en l'espèce d'un voilier qui avait été vendu par une personne privée à une autre personne privée. Toutefois, le vendeur était également actionnaire dans le chantier de construction na-vale où le voilier avait été exposé. Si l'on estime qu'il s'agit d'une vente passée entre deux personnes privées, alors la Loi relative aux achats de 1990 est applicable ; à défaut, il conviendra d'appliquer la Loi relative aux achats effectués par des consommateurs.
L'enjeu portait sur la possibilité de résilier le contrat pour manquement à l'obligation de déli-vrance, et sur la question de savoir si l'acheteur disposait d'un droit à la réduction du prix et d'un droit à réparation.
La Cour suprême a estimé qu'il s'agissait d'une vente conclue entre un professionnel et un consommateur, et donc que l'acheteur pouvait réclamer une réduction du prix.
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