Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 11876
    • État membre: Italie
    • Nom commun:C.G. c. Assitalia Assicurazioni
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/05/2007
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 2.
  • Note introductive
    Les dispositions concernant les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance (la loi no. 52/1996 transposition en droit interne de la Directive européenne 93/13/EEC). En l’espèce, un contrat d’assurance avait été conclu après la mise en vigueur de cette loi au sujet de la soumission à une enquête technique auprès d’un panel d’experts pour déterminer le montant de l’indemnisation due à la personne assurée. Selon la cour de cassation, l’enquête doit être distinguée de la clause compromissoire qui déroge à la règle ordinaire de compétence.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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