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Case Details

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National ID VIII 110/06
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 11/07/2007
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3.

La présomption de l’article 476 BGB (Code civil allemand) n’est pas incompatible avec la nature du défaut, si le défaut qui existait déjà lors du transfert des risques était reconnaissable par l’acheteur et le vendeur. L’article 476 BGB n’exige pas que le vendeur soit en meilleure position pour découvrir le défaut en question que l’acheteur.
Un acheteur invoquant le renversement de la charge de la preuve en vertu de l’article 476 BGB doit déclarer et prouver que les conditions légales pour une vente à un consommateur au sens de l’article 474 BGB sont remplies, puisque ceci est une condition de l’article 476 BGB. En particulier il doit prouver qu’il a agit en tant que consommateur au sens de l’article 13 BGB lors de la conclusion du contrat.
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