Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: No. 369
    • État membre: Italie
    • Nom commun:F.M. v. Faro Assicurazioni S.p.A
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/01/2007
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    La compétence exclusive du juge lorsque le consommateur est un résident ou bien est domicilié s’applique également lorsque le requérant est une partie tierce qui est bénéficiaire d’un contrat d’assurance. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance peut être considéré comme un « consommateur » par les juges italiens siégeant à la Cour Suprême en accord avec le Code de la consommation italien.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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