Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 254/08
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/08/2009
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 8, 1.
  • Note introductive
    Pour fixer un délai selon l’article 281 alinéa (1) du Code civil allemand il suffit que le créancier indique clairement par une demande d’exécution immédiate, sans délai ou tout de suite ou par une formulation comparable, que le débiteur n’a qu’un délai (déterminable) pour l’exécution de son obligation ; il n’est pas nécessaire d’indiquer une durée particulière ou une date d’échéance.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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