Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Royaume-Uni
    • Nom commun:Mylcrist Builders Ltd v Buck
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/09/2008
    • Juridiction: High Court Queen’s Bench Division
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    Une clause soumettant tout litige à un contrat de construction à l’arbitrage est réputée abusive.
  • Faits
    Une consommatrice a conclu avec un constructeur un agrandissement de son bungalow. Le contrat contenait une clause soumettant tout litige à l’arbitrage. Le constructeur cherchait à rendre exécutoire la sentence arbitrale et le consommateur a argué que la clause soumettant tout litige à l’arbitrage était abusive en vertu de la règle 5 du Règlement relatif aux clauses contractuelles abusives dans les contrats conclus avec un consommateur de 1999, (SI 1999/2083).
  • Question juridique
    La cour a conclu que l’annexe 2, para 1q du Règlement relatif aux clauses contractuelles abusives dans les contrats conclus avec un consommateur de 1999 s’appliquait à la clause stipulant que les litiges devaient être exclusivement soumis à l’arbitrage. La clause empêchait le consommateur d’avoir accès aux tribunaux, ce qui causait un déséquilibre entre le consommateur et un constructeur professionnel, au détriment du consommateur. Un autre élément du déséquilibre préjudiciable était que si les demandes relatives à l’arbitrage étaient relativement peu élevées, les coûts de l’arbitrage pouvaient être comparativement considérables. Bien que l’encadrement pour la signature du contrat attirait l’attention sur la clause compromissoire, cela constituait une notification insuffisante pour un profane. Il devrait y avoir une divulgation plus complète, plus claire et plus évidente afin de satisfaire aux conditions d’opérations équitables et ouvertes. La consommatrice se trouvait dans une position de négociation plus faible, elle est demeurée sans conseil professionnel sur les clauses au contrat et se serait probablement opposée à la clause si celle-ci avait été portée à son attention au moment de la conclusion du contrat. La cour a jugé que la clause était abusive en vertu de la règle 5(1) et que la disposition portant sur l’arbitrage ne liait pas le consommateur en vertu de la règle 8(1).
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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