Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: No 4335
    • État membre: Bulgarie
    • Nom commun:.Der oekonomische Ministerium und „Tourist”GmbH
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 28/03/2011
    • Juridiction: Върховен административен съд
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 2. Package Travel Directive, Article 7
  • Note introductive
    L’organisateur de voyage est tenu de conclure une assurance de responsabilité civile chaque année et de la présenter au ministère, sinon il sera radié du registre national des organisateurs de voyages et des agences de tourisme.
  • Faits
    Le Ministre de l’économie, par décret no. T P Д-14-79 / 13.10.2010, a radié la société “Tourist”, en tant qu’organisateur de voyage, du registre national des organisateurs de voyages et des agences de tourisme, car elle n’avait pas présenté le contrat d’assurance dans les 14 jours après sa conclusion.
    En vertu de l’article 42 alinéa 4 de la Loi sur le tourisme il existe une obligation de conclure une telle assurance chaque année et de le présenter au Département du Tourisme au Ministère. Autrement ils seront radié du registre par un décret du Ministre.
    La société a fait appel du décret du Ministre demandant sa nullité. Elle a prétendu avoir conclu le contrat et l’avoir présenté au Ministère mais n’a pas avancé de preuves de cela.
  • Question juridique
    La demande a été rejetée par la cour et le décret du Ministre a été confirmé.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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