Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 1004/2009
    • État membre: Malte
    • Nom commun:Edmund Barbara u Steve Barbara ezercenti l-kummerce taht l-isem Barbara Music Sh. v J. u M. Formosa
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 04/04/2011
    • Juridiction: Tribunal ghal Talbiet Zghar
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 1.
  • Note introductive
    Non disponible.
  • Faits
    Le demandeur a porté plainte suite au non-paiement de trois échéances pour la location d’un piano. Le demandeur a expliqué que les défendeurs avaient signé un accord au terme duquel ils ont convenu d’un contrat pour la location du piano et en vertu duquel ils auraient un droit d’usage sur le piano ainsi qu’un droit d’achat à certaines conditions. Avant la signature du contrat, le demandeur a expliqué son contenu aux défendeurs, et en particulier la signification de la clause 7 selon laquelle il a été établi, à la demande des défendeurs que ces derniers pourraient acheter le piano dans un délai de six mois et que dans ce cas les redevances seraient déduites du prix de vente du piano, et le règlement s’effectuerait en plusieurs échéances. Cependant, si les acheteurs-locataires achetaient le piano dans un délai de deux ans suivant la conclusion du contrat, seule la moitié des redevances payées au titre de la location seraient déduites du prix d’achat.
  • Question juridique
    La Cour de petites créances a déclaré qu’en l’espèce il convenait de qualifier l’accord en une location du piano avec une option d’achat. Dans son appréciation souveraine des faits litigieux, la Cour a établi que les défendeurs étaient satisfaits de continuer à utiliser le piano sans l’acheter. De ce constat, il a résulté que les défendeurs n’ont pas entrepris d’action impliquant leur volonté de résilier le contrat de location et de restituer le piano. La Cour de petites créances a déclaré qu’en l’espèce il s’agissait d’un accord dont les clauses contractuelles étaient tout à fait connues des parties et que personne n’a trompé personne. En défense de l’action du demandeur, il a été prétendu que les clauses contractuelles étaient abusives. La Cour a pour autant mis en question l’affirmation selon laquelle un accord relèverait d’un caractère abusif dans le cas où une personne se sert d’un produit puis, refuse d’effectuer le règlement après qu’on le lui a réclamé. La Cour a déclaré que, contrairement à ce qui a été prétendu, il n’y avait pas de violation des articles 44 et 45 qui traitent du caractère abusif des clauses contractuelles et a décidé d’accueillir la demande de paiement.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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