Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: n. 15531
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Gaia s.r.l. c. (avv. Molendi, Fortunato) c. Caffè-Galleria di A. & C. s.a.s.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 14/07/2011
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2
  • Note introductive
    Protection du consommateur – consommateur – signification de « consommateur – consumatore » et « professionnel – professionista »
  • Faits
    En l’espèce, la cour de Milan a appliqué les dispositions du Codice del Consumo (Code de la consommation italien) à un contrat conclu entre deux sociétés.
  • Question juridique
    D’après la définition générale du Code de la consommation, seule une personne physique peut être considérée comme consommateur, excluant ainsi les sociétés.
    La personne physique qui gère un commerce ou une profession peut être considérée comme simple « consommateur » lorsqu’elle conclut un contrat pour satisfaire aux besoins quotidiens de la vie. Dans les faits, un « professionnel » doit être perçu comme la partie contractante (persona fisica o giuridica) qui utilise à l’inverse le contrat comme faisant partie de son commerce ou de sa profession. Pour être perçu comme « professionnel » il suffit que les finalités du contrat soient en lien avec la profession ou le commerce.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat