Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 31 Cdo 1945/2010
    • État membre: Tchéquie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/05/2011
    • Juridiction: Nejvyšší soud
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    À moins que la convention compromissoire gouverne la désignation ad hoc d’un arbitre ou une méthode particulière de désignation et réfère à la « sentence arbitrale » émise par une entité législative excepté les tribunaux arbitraux permanents établis par la loi, la clause est nulle selon la section 39 du code civil tchèque, étant contra legem.
  • Faits
    Les parties ont ajouté une clause compromissoire dans un contrat de vente d’un bien immobilier (le « contrat de vente »).
  • Question juridique
    La Cour suprême a jugé qu’il n’était pas possible d’annuler tout accord sur une clause compromissoire qui était contraire à la loi et duquel il pouvait être déduit un effort net de préjudicier la partie « plus faible » à la relation contractuelle sur le fondement du principe de la liberté contractuelle.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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