Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: IX ZR 56-95
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 14/05/1998
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. Le fait pour le débiteur principal d’un contrat de cautionnement, conclu dans le cadre de son activité commerciale et venant garantir l’exécution d’un engagement financier, ne constitue pas une transaction au sens du § 1 para 1 HWiG. C’est également le cas lorsque le débiteur principal a conclu un tel engagement (acte de cautionnement) en qualité du débiteur, encore que la situation ne soit pas celle d’un démarchage à domicile.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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