Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 15 U 226/06
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 05/09/2007
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 6, 1. Distance Selling Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    Si un professionnel impose des frais pour le renvoi à un consommateur après que le consommateur exerce son droit de se rétracter d’un contrat de vente à distance et renvoie le bien pleinement, cela viole l’article 2 alinéa 1(1) UKlaG (Loi relative aux actions en cessation).
    Une interprétation des articles 312d alinéa 1(2), 356 alinéa 1(1) et 346 BGB (Code civil allemand) selon la Directive 97/7/CE sur les ventes à distance du 20 mai 1997 mène à la conclusion que le consommateur peut aussi demander le remboursement de la somme payée pour l’envoi des biens.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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