Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Movimento Federativo Democratico v. A.B.I. e altri
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/06/1998
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 7 Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. Selon l'article 1469 sexies du Code civil italien, une association de consommateurs a qualité pour intenter devant la cour une action en cessation aux fins d'empêcher l'adoption de clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.
    2. Le Tribunale di Roma a précisé qu'une association doit avoir pour objet la protection des intérêts des consommateurs.
    3. Selon cette décision, l'association de consommateurs peut demander la délivrance d'une « injonction urgente » pour protéger les droits fondamentaux des consommateurs contre un dommage irréparable (voir l'article 1469 sexies, paragraphe 2, du Code civil italien).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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