Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 200.073.980/01
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:X v. Seaways Yachting BV
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/10/2011
    • Juridiction: Gerechtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    Tenant compte du fait que le consommateur s’était renseigné sur une certaine qualité du bien acheté, et qu’elle avait été confirmée par écrit dans le contrat, il peut être présumé qu’elle représentait une qualité essentielle pour lui. Un bien qui ne présente pas cette qualité n’est pas conforme au contrat.
  • Faits
    Le consommateur a acheté un bateau a moteur de Seaways le 27 septembre 2006. Dans la liste des caractéristiques du bateau, qui faisait partie du contrat de vente, il était écrit que sa hauteur était de 2,40 m, sans prendre en compte le mât de navigation. Le bateau a été livré le 23 mars 2007. Le 29 mars 2007 le consommateur a envoyé un courrier à Seaways prétendant avoir acheté le bateau à la condition que sa hauteur ne dépassait pas 2,40 m, et que sa hauteur avec le lest nécessaire était de 2,54 m. Le consommateur avait informé le vendeur avant la conclusion du contrat que le bateau ne devrait pas être plus haut car autrement il ne pourrait l’amarrer à côté de sa maison et le naviguer sous les ponts environnants. Les parties ont entrepris certaines autres mesures pour limiter la hauteur du bateau mais le consommateur s’en plaignait toujours. Le 27 août 2007 Seaways a envoyé un courrier informant le consommateur que Seaways estimait avoir rempli toutes les demandes du consommateur concernant l’installation d’éléments limitant la hauteur et que Seaways estimait avoir rempli le contrat. L’un des fondements du consommateur pour ses demandes de résolution du contrat et la restitution du prix d’achat était le défaut de conformité du bien.
  • Question juridique
    La qualité de contrat de vente de biens de consommation entre les parties n’est pas en dispute. Le consommateur a demandé la résolution du contrat sur le fondement de l’article 7:22 BW (Burgerlijk Wetboek, code civil néerlandais) transposant l’article 3 de la Directive. La résolution est possible si le défaut n’est pas mineur et si la réparation et le remplacement sont impossibles. La cour a estimé qu’il y avait un défaut de conformité du bateau puisque selon ses caractéristiques il devait mesurer 2,40 m, mais était plus haut en réalité. Puisque cette mesure a été ajoutée au contrat par demande explicite du consommateur, il peut être présumé que la hauteur du bateau était de la plus grande importance pour le consommateur. Il n’importe pas pour quelle raison elle avait été incluse dans le contrat, et donc le vendeur ne pouvait se défendre en prouvant que même si le bateau était plus haut, le consommateur pourrait toujours atteindre sa maison en naviguant sous les ponts environnants. Puisque la réparation ou le remplacement étaient impossibles et le défaut n’était pas mineur, le consommateur avait le droit de résoudre le contrat.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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