Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Fernando R. M. and Jacinta F. P. v “Mundivac, S. A.” and “Aqualandia S. A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 04/05/2001
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 1 Timeshare Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    1. Un contrat, antérieur à la promulgation de la Loi de transposition de la Directive relative au temps partiel, mais signé après la date limite pour transposer la directive, peut être soumis à l'application du droit de rétractation et de résiliation prévue par la directive, conformément à la doctrine de l'effet horizontal dégagé par la CJCE.
    2. L'absence de détermination de l'objet des droits et le défaut de clarté du contrat peuvent vicier le consentement de l'acquéreur et par conséquent lui ouvrir la possibilité d'intenter une action en nullité du contrat.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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