Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 393/2008
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Bruno v. “A., S. A. L.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/05/2008
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 1, 2. Doorstep Selling Directive, Article 1, 3. Doorstep Selling Directive, Article 1, 4. Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    La charge de la preuve que le contrat a eu lieu en dehors de l’établissement commercial repose sur le consommateur. Néanmoins, l’appréciation du résultat de la preuve par la/les juridiction(s) d’instance, lie la cour suprême qui doit l’accepter et ne peut l’examiner à nouveau.
  • Faits
    Le 18 octobre 1999, le demandeur a signé un contrat avec le défendeur afin que ce dernier fournisse un tracteur « New Holland » au premier, qui a donné en échange le vieux tracteur qu’il possédait. Le demandeur s’est rétracté des obligations de son engagement en envoyant notification au défendeur au cours de la période des sept jours que l’art. 5 de la loi 26/1991 prévoit à l’exercice de la rétractation. Cependant, le défendeur a conservé le véhicule et refusé d’accepter la rétractation arguant que la loi 26/1991 ne s’appliquait pas au cas d’espèce. La cour a considéré que la loi 26/1991 était en l’espèce applicable et que par conséquent, en vertu de l’art. 6, le vieux tracteur devait être restitué à son propriétaire légitime.
  • Question juridique
    La cour a estimé que le cas d’espèce entrait dans le champ d’application de la loi 26/1991 (art. 1), non seulement parce que le défendeur a reconnu que le contrat a été signé dans la ferme du demandeur, mais aussi parce que l’agent commercial agissant en son nom a donné à ce dernier un catalogue avec la description du tracteur, un fait qui reste contradictoire avec la déclaration du défendeur qui assure que le demandeur avait déjà rendu visite à de nombreuses reprises à la concession afin de vérifier le véhicule objet de l’accord de vente.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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