Unfair Contract Terms Directive (93/13) - France

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Législation nationale

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Order laying down the model information form for the sale of travel and stays. Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Mar 01 00:00:00 CET 2018 Date en vigueur: Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2018 PDF: Arrêté du 1er mars 2018_FR_fr.pdf	Order laying down the model information form for the sale of travel and stays.	01/03/2018	01/07/2018
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999 PDF: legislation215_fr.pdf	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	01/01/9999	24/11/1999
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Sat Aug 25 00:00:00 CEST 2001 PDF: legislation213_fr.pdf	Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation	01/01/9999	25/08/2001
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994 PDF: legislation211_fr.pdf	Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	01/01/9999	17/06/1994
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Feb 18 00:00:00 CET 2005 PDF: legislation216_fr.pdf	Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur	01/01/9999	18/02/2005

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Affaires

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LOCAM / Cornillon ID national: LOCAM / Cornillon Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 1, 1. Article 2 Type de décision: Autre Date de la décision: Fri Sep 18 00:00:00 CEST 1998	LOCAM / Cornillon	N/A	Article 1, 1. Article 2"	Autre"	18/09/1998
link ID national: link Nom commun: Cofidis / Fredout Partie de la directive: Article 5 Article 1, 1. Article 3, 1. Article 2 Article 6, 1. Type de décision: Autre Date de la décision: Fri Dec 15 00:00:00 CET 2000	link	Cofidis / Fredout	Article 5 Article 1, 1. Article 3, 1. Article 2 Article 6, 1."	Autre"	15/12/2000
N° de pourvoi : 03-11411 ID national: N° de pourvoi : 03-11411 Nom commun: Société des paiements Pass / Mme X Partie de la directive: Article 1, 1. Article 3, 1. Article 2 Type de décision: Autre Date de la décision: Tue Nov 23 00:00:00 CET 2004	N° de pourvoi : 03-11411	Société des paiements Pass / Mme X	Article 1, 1. Article 3, 1. Article 2"	Autre"	23/11/2004
link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I Type de décision: Autre Date de la décision: Tue Feb 01 00:00:00 CET 2005	link	link	Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I"	Autre"	01/02/2005
N° de pourvoi : 02-13285 ID national: N° de pourvoi : 02-13285 Nom commun: Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne Partie de la directive: Article 2 Type de décision: Autre Date de la décision: Tue Mar 15 00:00:00 CET 2005	N° de pourvoi : 02-13285	Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne	Article 2"	Autre"	15/03/2005
N° 02-13.935 ID national: N° 02-13.935 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 2 Type de décision: Autre Date de la décision: Tue Sep 27 00:00:00 CEST 2005	N° 02-13.935	N/A	Article 2"	Autre"	27/09/2005
N° 04-16.698 ID national: N° 04-16.698 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4, 1. Type de décision: Autre Date de la décision: Sat Jun 03 00:00:00 CEST 2006	N° 04-16.698	N/A	Article 4, 1."	Autre"	03/06/2006
link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 1, 1. Type de décision: Autre Date de la décision: Thu May 22 00:00:00 CEST 2008	link	link	Article 1, 1."	Autre"	22/05/2008
link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 1, 1. Type de décision: Autre Date de la décision: Thu Dec 11 00:00:00 CET 2008	link	link	Article 1, 1."	Autre"	11/12/2008
link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 1, 1. Type de décision: Autre Date de la décision: Thu Feb 25 00:00:00 CET 2010	link	link	Article 1, 1."	Autre"	25/02/2010

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Doctrine

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Semaine juridique édition entreprise et affaires, 2006, nr. 17 Référence: Semaine juridique édition entreprise et affaires, 2006, nr. 17 Titre: Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Auteur: Xavier Lagarde Année de publication: 2006	Semaine juridique édition entreprise et affaires, 2006, nr. 17	Qu’est-ce qu’une clause abusive ?	Xavier Lagarde	01/01/1970
D. 2006. 2848 Référence: D. 2006. 2848 Titre: L'interprétation des contrats de consommation Auteur: LAMOUREUX, M. Année de publication: 2006	D. 2006. 2848	L'interprétation des contrats de consommation	LAMOUREUX, M.	01/01/1970
Contrats, conc. consomm., 2008, June, nr. 7 Référence: Contrats, conc. consomm., 2008, June, nr. 7 Titre: Clauses abusives dans les contrats de consommation : critères de l’abus Auteur: Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD Année de publication: 2008	Contrats, conc. consomm., 2008, June, nr. 7	Clauses abusives dans les contrats de consommation : critères de l’abus	Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD	01/01/1970
Revue de droit des contrats, 2009, p. 1629, nr. 4 Référence: Revue de droit des contrats, 2009, p. 1629, nr. 4 Titre: Les remèdes en droit de la consommation : clauses noires, clauses grises, clauses blanches, clauses interdites par la Commission des clauses abusives Auteur: N. SAUPHANOR-BROUILLAUD Année de publication: 2009	Revue de droit des contrats, 2009, p. 1629, nr. 4	Les remèdes en droit de la consommation : clauses noires, clauses grises, clauses blanches, clauses interdites par la Commission des clauses abusives	N. SAUPHANOR-BROUILLAUD	01/01/1970
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Référence: Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Titre: Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Auteur: Judith Rochfeld Année de publication: 2009	Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30	Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes	Judith Rochfeld	01/01/1970
Europe, 2010, p. 33, nr. 8 Référence: Europe, 2010, p. 33, nr. 8 Titre: Mise en œuvre de la directive clauses abusives Auteur: D. Simon Année de publication: 2010	Europe, 2010, p. 33, nr. 8	Mise en œuvre de la directive clauses abusives	D. Simon	01/01/1970
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Référence: Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Titre: Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 Auteur: D. Aubert de Vincelles Année de publication: 2011	Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632	Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632	D. Aubert de Vincelles	01/01/1970
Revue Lamy droit civil, 2011, p. 7, nr. 6 Référence: Revue Lamy droit civil, 2011, p. 7, nr. 6 Titre: L’action en suppression des clauses abusives ne n’exige pas qu’un professionnel soit partie au contrat Auteur: D. Houtcieff Année de publication: 2011	Revue Lamy droit civil, 2011, p. 7, nr. 6	L’action en suppression des clauses abusives ne n’exige pas qu’un professionnel soit partie au contrat	D. Houtcieff	01/01/1970
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2011, p. 114, nr. 3 Référence: Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2011, p. 114, nr. 3 Titre: Quel contrôle par le juge du caractère abusif d’une clause relative à la définition de l’objet principal du contrat ? Auteur: Gérard Paisant Année de publication: 2011	Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2011, p. 114, nr. 3	Quel contrôle par le juge du caractère abusif d’une clause relative à la définition de l’objet principal du contrat ?	Gérard Paisant	01/01/1970
Revue Lamy droit civil, 2011, p. 76, nr. 7 Référence: Revue Lamy droit civil, 2011, p. 76, nr. 7 Titre: L’articulation des règles relatives à la prohibition des clauses abusives Auteur: C. Thepot Année de publication: 2011	Revue Lamy droit civil, 2011, p. 76, nr. 7	L’articulation des règles relatives à la prohibition des clauses abusives	C. Thepot	01/01/1970

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Bill to strengthen the effectiveness of the right to change borrower insurance Titre: Bill to strengthen the effectiveness of the right to change borrower insurance Émanant de: Parliament	Bill to strengthen the effectiveness of the right to change borrower insurance	Parliament

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