Distance Selling Directive (97/7) - France

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Législation nationale

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Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jun 15 00:00:00 CEST 2010 Date en vigueur: Wed Jan 25 00:00:00 CET 2017 PDF: Arrete du 15 juin 2010_fr.pdf	Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation	15/06/2010	25/01/2017
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999 PDF: legislation215_fr.pdf	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	01/01/9999	24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	16/11/1999	24/11/1999
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987 Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987	Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix	03/12/1987	10/12/1987
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Article L. 120-1 of the CC implementing Article 5 of the Directive_fr.pdf	Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive	03/01/2008	05/01/2008
Article L. 121-2 of the Consumer Code, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the Consumer Code and Articles L. 141-1 to L. 141-4 implementing Article 11 of the Directive Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Article L. 121-2 of the CC, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the CC an_fr.pdf	Article L. 121-2 of the Consumer Code, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the Consumer Code and Articles L. 141-1 to L. 141-4 implementing Article 11 of the Directive	17/05/2011	19/05/2011
Article L. 121-8 of the Consumer Code on comparative advertising Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Article L. 121-8 of the CC on comparative advertising_fr.pdf	Article L. 121-8 of the Consumer Code on comparative advertising	17/05/2011	19/05/2011
Article L. 122-3 of the Consumer Code Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Article L. 122-3 of the CC_fr.pdf	Article L. 122-3 of the Consumer Code	17/05/2011	19/05/2011
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the CC implementing Articles 6 and_fr.pdf	Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I	03/01/2008	05/01/2008
Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the Consumer Code Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the CC_fr.pdf	Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the Consumer Code	17/05/2011	19/05/2011

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Affaires

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link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 1 Type de décision: Autre Date de la décision: Thu Dec 06 00:00:00 CET 2007	link	link	Article 1"	Autre"	06/12/2007
link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 12, 1. Type de décision: Autre Date de la décision: Thu Nov 13 00:00:00 CET 2008	link	link	Article 12, 1."	Autre"	13/11/2008
link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 7, 1. Article 5, 1. Type de décision: Autre Date de la décision: Mon Nov 15 00:00:00 CET 2010	link	link	Article 7, 1. Article 5, 1."	Autre"	15/11/2010
link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 3, 2. Type de décision: Autre Date de la décision: Thu Nov 25 00:00:00 CET 2010	link	link	Article 3, 2."	Autre"	25/11/2010

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Doctrine

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Dalloz Affaires, 1997, p. 1398 Référence: Dalloz Affaires, 1997, p. 1398 Titre: La protection des consommateurs en matière de contrats à distance dans la directive du 20 mai 1997 Auteur: Jean Gatsi Année de publication: 1997	Dalloz Affaires, 1997, p. 1398	La protection des consommateurs en matière de contrats à distance dans la directive du 20 mai 1997	Jean Gatsi	01/01/1970
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Référence: Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Titre: Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Auteur: Judith Rochfeld Année de publication: 2009	Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30	Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes	Judith Rochfeld	01/01/1970
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2009, p. 1173, nr. 7 Référence: Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2009, p. 1173, nr. 7 Titre: Le vendeur à distance engage sa responsabilité de plein droit envers un consommateur en cas de perte de la chose au cours du transport Auteur: G. CHANTEPIE Année de publication: 2009	Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2009, p. 1173, nr. 7	Le vendeur à distance engage sa responsabilité de plein droit envers un consommateur en cas de perte de la chose au cours du transport	G. CHANTEPIE	01/01/1970
Les Petites affiches, 2010, p. 7, nr. 87 Référence: Les Petites affiches, 2010, p. 7, nr. 87 Titre: De l’articulation entre le droit de l’Union européenne et les droits nationaux : l’exemple du droit de rétractation du consommateur Auteur: G. BUSSEUIL Année de publication: 2010	Les Petites affiches, 2010, p. 7, nr. 87	De l’articulation entre le droit de l’Union européenne et les droits nationaux : l’exemple du droit de rétractation du consommateur	G. BUSSEUIL	01/01/1970
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Référence: Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Titre: Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 Auteur: D. Aubert de Vincelles Année de publication: 2011	Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632	Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632	D. Aubert de Vincelles	01/01/1970
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2011, p. 1054, nr. 4 Référence: Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2011, p. 1054, nr. 4 Titre: Réservataire d’une chambre d’hôtel par voie électronique, tu ne te rétracteras point ! Auteur: G. BRUNEAUX Année de publication: 2011	Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2011, p. 1054, nr. 4	Réservataire d’une chambre d’hôtel par voie électronique, tu ne te rétracteras point !	G. BRUNEAUX	01/01/1970
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Référence: Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Titre: Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur Auteur: Elise Poillot Année de publication: Inconnu	Les Petites affiches, p. 34, nr. 234	Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur	Elise Poillot	01/01/1970

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