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Communication Commerce électronique No.11, November 2011, étude 21 |
La vente d''un ordinateur pré-équipé de logiciels caractérise une pratique déloyale |
P. STOFFEL-MUNCK |
01/01/1970 |
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Gazette du Palais, January 12, 2012, No. 12, page 14
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Gazette du Palais, January 12, 2012, No. 12, page 14 |
Précisions utiles sur l''élément matériel du délit de pratiques commerciales trompeuses |
J. LASSERRE CAPDEVILLE |
01/01/1970 |
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La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 37, 13 Septembre 2012, 1531 |
La vente d'un ordinateur pré-équipé d'un logiciel d'exploitation sur un site internet ne constitue pas une pratique commerciale déloyale lorsque la possibilité est offerte d'acquérir le même ordinateur dépourvu de tout logiciel sur un autre site lité |
E. BAZIN |
01/01/1970 |
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Lexbase Hebdo edition privée n° 497, 13 septembre 2012, n° Lexbase : N3416BTP |
Vente subordonnée, logiciels et application de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales |
M. DEPINCE |
01/01/1970 |
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Lexbase Hebdo edition affaires n° 283, 9 février 2012, n° Lexbase : N0108BT8 |
Pratiques commerciales trompeuses : l'exigence d'une altération substantielle du comportement du consommateur |
V. MARX |
01/01/1970 |
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Cahiers de droit de l'entreprise n° 4, Juillet 2013, dossier 28 |
Contrôle des pratiques commerciales déloyales - Retour sur la transposition et l'application en France de la directive 2005/29/CE |
D. ROSKIS and C.M. DOREMUS |
01/01/1970 |
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Contrats Concurrence Consommation n° 3, Mars 2013, comm. 69 |
Le caractère promotionnel du prix était clairement annoncé : la pratique commerciale déloyale n'est pas constituée |
G. RAYMOND |
01/01/1970 |
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Revue Lamy Droit de l'Immatériel, 2013, n° 91 |
L'affichage privilégié, moyennant paiement, des offres commerciales sur les comparateurs de prix et les guides d'achat en ligne : quelle obligation de transparence après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 ? |
S. PROUST |
01/01/1970 |
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Recueil Dalloz. Dalloz. P 1208. |
The unfair commercial practices law applies to debt recovery procedures. |
AUBRY,H. |
01/01/1970 |
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Contrats Concurrence Consommation nº 2. Lexis Nexis. |
Distribution.The increase in the resale threshold at a loss and promotion framework for foodstuffs and certain food products. |
MALAURIE-VIGNAL, M. |
01/01/1970 |