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Législation nationale

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Consumer Code Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 PDF: Loi du 8 avril 2011 portant introduction d¹un Code de la consommation_fr.pdf	Consumer Code	08/04/2011	08/04/2011
Code de la consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Apr 14 00:00:00 CEST 2016 Date en vigueur: Mon Apr 18 00:00:00 CEST 2016 PDF: Code_de_la_Consommation_fr.pdf	Code de la consommation	14/04/2016	18/04/2016
Code civil Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 05 00:00:00 CET 1804 Date en vigueur: Thu Sep 01 00:00:00 CEST 2016 PDF: Code civil_fr.pdf	Code civil	05/01/1804	01/09/2016
Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Dec 23 00:00:00 CET 2016 Date en vigueur: Tue Dec 27 00:00:00 CET 2016	Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative	23/12/2016	27/12/2016
Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation355_fr.pdf	Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels	01/01/9999	01/01/9999
Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Dec 18 00:00:00 CET 1998 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation357_fr.pdf	Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	18/12/1998	01/01/9999
Code civil luxembourgeois Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation364_fr.pdf	Code civil luxembourgeois	01/01/9999	01/01/9999
Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation393_fr.pdf	Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation	01/01/9999	01/01/9999
Règlement grand-ducal du 29 juiliet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et services Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jul 29 00:00:00 CEST 2004 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation354_fr.pdf	Règlement grand-ducal du 29 juiliet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et services	29/07/2004	01/01/9999
Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Aug 25 00:00:00 CEST 1983 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation356_fr.pdf	Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur	25/08/1983	01/01/9999

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2009, publisher: Editions Larcier Référence: 2009, publisher: Editions Larcier Titre: La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation Auteur: André Prüm Année de publication: 2009	2009, publisher: Editions Larcier	La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation	André Prüm	01/01/1970

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