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Directive sur les voyages à forfait (90/314)
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Package Travel Directive (90/314) - France

Titre	Adoption date	In force date	PDF
Articles L. 122-11 to L. 122-15 of the Consumer Code implementing Articles 8 and 9 of the UCP Directive	03/01/2008	05/01/2008	Article L. 122-11 to L. 122-15 of the CC implementing Article 8 of the_fr.pdf
Code de la Consommation	01/01/9999	01/01/9999	legislation361_fr.pdf
Code de la Consommation	18/01/1992	01/10/2016	Consuler Code_VF_fr.pdf
Code du tourisme	01/01/9999	01/01/9999	legislation373_fr.pdf
Code du Tourisme	20/12/2004	10/02/2017	Articles Tourism Code_fr.pdf
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016	29/06/2016	01/01/9999
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	01/01/9999	17/06/1994	legislation211_fr.pdf
Law n° 2011-525 of 17 May 2011 of simplification and improvement of the quality of law	17/05/2011	19/05/2011
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs	03/01/2008	05/01/2008	FRANCE UCPtranspos_laws_fr_en_fr.pdf
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie	04/08/2008	06/08/2008	Loi no 2008-776 du 4 août 2008_fr.pdf

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Enforcement System

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Cases

National ID	Common Name	Directive Part	Decision type	Decision date
N° de pourvoi : 94-82984	Toumieux / Colon	Article 2, 1. Article 1	Autre	12/06/1995
link	link	Article 7, 1. Article 5, 1.	Autre	15/11/2010
link	link	Article 4, 6.	Autre	08/03/2012
14-15720, 14-18014	link	Article 2, 2. Article 2, 3. Article 5	Supreme court decision	09/04/2015
14-20533	link	Article 5	Supreme court decision	03/12/2015

5 records found, displaying all records. Page: 1

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Legal Literature

Reference	Titre	Author	Publication Year
Vers un Code européen de la consommation, 1998, p. 151 et seq	Les voyages à forfait – quelques réflexions sur la réglementation communautaire	Bernd Stauder	1998
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30	Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes	Judith Rochfeld	2009
2010	La responsabilité des agents de voyages après la loi du 22 juillet 2009	L. Bloch	2010
Jean-Michel RIOU, "La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés", AJDA 2017, p. 46	La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés	Jean-Michel RIOU	2017
Contrats, conc. consomm., 1996	La directive communautaire de 1990 relative aux voyages à forfait	Anne-Marie Chemel	1996
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234	Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur	Elise Poillot	Unknown
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632	Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632	D. Aubert de Vincelles	2011
Patrice JOURDAIN, "De quel régime de responsabilité relève la croisière qui organise un voyage à forfait?", RTD Civ. 2016, p. 375	De quel régime de responsabilité relève la croisière qui organise un voyage à forfait ?	Patrice JOURDAIN	2016
Revue europeenne de droit de la consommation, 2011	Combinaison du Code de la consommation et du Code du tourisme : le touriste est-il encore un consommateur ?	D. BAZIN-BEUST	2011
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2009, p. 303, nr. 41	Allègement de la responsabilité des agents de voyages	C. LACHIEZE	2009

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