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Package Travel Directive (90/314) - Belgique

Législation nationale
Titre Date d’adoption pour les législations nationales Date en vigueur PDF
Code Judiciaire 10/10/1967 31/10/1967
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 21/03/1991 27/07/1993 Belgian Law 1991_fr.pdf
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 14/07/1991 29/02/1992
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 16/02/1994 04/10/1994
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande 30/07/1996 01/09/1996
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente 01/09/2004 01/01/2005
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances 21/06/2006 03/07/2006 bel_loi4-6-07_pratiquesdeloyales_fr.pdf
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 06/04/2010 12/04/2010
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 06/04/2010 12/04/2010 loi du 6 avril 2010_fr.pdf
Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange 28/08/2011 26/09/2011
11 enregistrements trouvées, affichées: 1 à 10. Page: 1 2 Page suivante Dernière page
Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
C.14.0335.N link

Article 4, 7.

Décision de la Cour suprême 13/03/2014
C.12.0617.N link

Article 2, 4.

Article 2, 5.

Décision de la Cour suprême 15/05/2014
link link

Article 2, 4.

Article 2, 5.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 08/05/2012
link link

Article 4, 7.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 10/02/2014
4 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
Doctrine
Référence Titre Auteur Année de publication
D.C.C.R. 2012, 109-119 La force majeure appliquée au contrat de voyage GUYOT, C., DE PATOUL, O. 2012
Un enregistrement trouvé. Page: 1
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