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Package Travel Directive (90/314) - France

Titre Adoption date In force date PDF
Code du tourisme 01/01/9999 01/01/9999 legislation373_fr.pdf
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 29/06/2016 01/01/9999
Code de la Consommation 01/01/9999 01/01/9999 legislation361_fr.pdf
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 17/03/2014 01/01/9999
Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation 15/06/2010 01/01/9999 Arrete du 15 juin 2010_fr.pdf
25 records found, displaying 21 to 25. Page: Première page Page précédente 1 2 3
Enforcement System

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Cases
National ID Common Name Directive Part Decision type Decision date
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Article 7, 1.

Article 5, 1.

Autre 15/11/2010
link link

Article 4, 6.

Autre 08/03/2012
14-15720, 14-18014 link

Article 2, 2.

Article 2, 3.

Article 5

Supreme court decision 09/04/2015
14-20533 link

Article 5

Supreme court decision 03/12/2015
N° de pourvoi : 94-82984 Toumieux / Colon

Article 2, 1.

Article 1

Autre 12/06/1995
5 records found, displaying all records. Page: 1
Legal Literature
Reference Titre Author Publication Year
Gazette du Palais, 2007, p. 3, 6. Nov. Agences de voyages : de la responsabilité à la garantie Valérie DUPUY 2007
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2009, p. 303, nr. 41 Allègement de la responsabilité des agents de voyages C. LACHIEZE 2009
Revue europeenne de droit de la consommation, 2011 Combinaison du Code de la consommation et du Code du tourisme : le touriste est-il encore un consommateur ? D. BAZIN-BEUST 2011
Patrice JOURDAIN, "De quel régime de responsabilité relève la croisière qui organise un voyage à forfait?", RTD Civ. 2016, p. 375 De quel régime de responsabilité relève la croisière qui organise un voyage à forfait ? Patrice JOURDAIN 2016
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 D. Aubert de Vincelles 2011
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur Elise Poillot Unknown
Contrats, conc. consomm., 1996 La directive communautaire de 1990 relative aux voyages à forfait Anne-Marie Chemel 1996
Jean-Michel RIOU, "La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés", AJDA 2017, p. 46 La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés Jean-Michel RIOU 2017
2010 La responsabilité des agents de voyages après la loi du 22 juillet 2009 L. Bloch 2010
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Judith Rochfeld 2009
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