Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les «juridictions compétentes» pour exécuter un accord de médiation, le cas échéant, sont: le juge de paix, le juge du tribunal de police, le tribunal de première instance, le tribunal de l'entreprise, le tribunal du travail, la cour d’appel, la cour du travail et, dans le cas d’une procédure de référé, le président du tribunal.

La seule «autre autorité» qui puisse éventuellement exécuter un accord de médiation est le notaire, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les autorités compétentes pour recevoir les demandes en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive sont les tribunaux de district (rayon).

L'article 18 («Caractère exécutoire de l'accord»), paragraphe 1, de la loi sur la médiation dispose qu'un accord sur un litige obtenu à l'issue d'une médiation vaut transaction judiciaire et est soumis à l'approbation des tribunaux de district du pays.

L'article 18, paragraphe 2, de la loi sur la médiation dispose que le tribunal approuve l'accord après sa confirmation par les parties, si celui-ci n'est pas contraire à la loi ni aux bonnes mœurs.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En République tchèque, les autorités compétentes pour recevoir une demande au sens de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive sont:

- tous les tribunaux d'arrondissement (okresní soudy) dans les affaires pour lesquelles ces tribunaux seraient matériellement compétents en vertu du droit procédural interne,
- toutes les cours régionales (krajské soudy) dans les affaires pour lesquelles ces juridictions seraient matériellement compétentes en vertu du droit procédural interne,
- tous les notaires.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La compétence en matière de réception de requêtes en déclaration de la force exécutoire dépend de la nature de l'accord issu de la médiation. Pour ce qui est du caractère exécutoire des accords issus de la médiation, ce sont les règles générales qui s'appliquent.

Par conséquent, les accords issus de la médiation ne peuvent être exécutés en Allemagne que sous la forme de transactions judiciaires approuvées ou conclues [article 794, paragraphe 1, point 1), du code de procédure civile (ZPO); article 86, paragraphe 1, point 2), et article 156, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse (FamFG); article 86, paragraphe 1, point 3), et article 36 du FamFG], à partir d'actes notariés ayant force exécutoire [article 794, paragraphe 1, point 5), et article 797 du ZPO; article 86, paragraphe 1, point 3), du FamFG, article 794, paragraphe 1, point 5), du ZPO] ou de titres exécutoires du Jugendamt (service d'aide sociale à l'enfance ) en matière de pensions alimentaires [article 59, paragraphe 1, points 3) et 4), et article 60 du code social, livre VIII, «Aide à l'enfance et à la jeunesse» (SGB VIII)], de transactions extrajudiciaires déclarées exécutoires (article 794, paragraphe 1, point 4b, articles 796a et 796b du ZPO) et de transactions exécutoires devant des organes d'arbitrage agréés [article 794, paragraphe 1, point 1), article 797a du ZPO]. Ont compétence les juridictions ou notaires compétents en vertu des règles générales et/ou le tribunal cantonal du siège de l'organe d'arbitrage.

Si l'accord issu de la médiation n'a pas force exécutoire pour vice de forme, le caractère exécutoire de son contenu devra être réclamé devant la juridiction compétente conformément aux règles générales, dont le titre pourra ensuite être exécuté.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Toute demande tendant à obtenir qu’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire doit être introduite auprès du tribunal de région (maakohus) dans le ressort duquel la médiation a été menée. Les coordonnées des tribunaux de région sont disponibles sur le site internet des juridictions. Toute demande donne lieu au versement d’une taxe de 50 euros.

Un accord conclu suite à une procédure de conciliation menée par un avocat assermenté ou un notaire (article 2, paragraphes 2 et 3 de la loi relative à la conciliation) peut également être authentifié par un notaire. La fonction «Trouver un notaire» du portail permet de trouver les coordonnées des notaires. Cette procédure donne lieu au paiement d'honoraires de notaire d'un montant de 51,13 euros.

L'article 14 de la loi relative à la conciliation régit la force exécutoire des accords. Les articles 627¹ et 627² du code de procédure civile régissent la procédure consistant à rendre les accords exécutoires par un tribunal. Un notaire authentifie un accord conformément à la procédure exposée dans la loi sur les notaires et oblige le débiteur à accepter l’exécution forcée immédiate.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

1. Lorsqu’une juridiction saisie d'une affaire invite les parties à recourir à la médiation et lorsque cette procédure aboutit à un accord, cette juridiction est compétente pour recevoir la demande visant à rendre ledit accord exécutoire.

2. Dans tous les autres cas, c’est le Master of the High Court (contrôleur de la haute cour) qui est habilité à recevoir les demandes visant à rendre un accord de médiation exécutoire.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

L'autorité compétente pour recevoir les demandes, conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive en question est le greffe du Tribunal de première instance à juge unique de la région où a eu lieu la médiation.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions espagnoles compétentes sont la juridiction ayant homologué l'accord lorsqu'il s'agit de l'exécution d'accords issus d'une médiation lancée en cours de procédure et le Juzgado de Primera Instancia du lieu où a été signé l'accord de médiation lorsqu'il s'agit d'accords formalisés après un processus de médiation.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour rendre exécutoires les accords issus de la médiation sont celles qui seraient matériellement compétentes pour connaître du litige.

Les notaires peuvent, en tant que médiateurs, rendre exécutoires des accords issus de la médiation lorsqu'ils ont reçu l'acte passé devant eux et y ont apposé la formule exécutoire.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En République de Croatie, les autorités compétentes pour recevoir une demande conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, sont:

- dans les affaires relevant de la compétence matérielle des tribunaux de commerce:

Tribunal de commerce de Zagreb

Amruševa 2/2 (entrée: Petrinjska ulica 8)

10000 Zagreb

tél.: + 385 1 4897 222

télécopieur: +385 1 4920 871

adresse de courrier électronique: ured.predsjednika@tszg.pravosudje.hr

site web: https://sudovi.hr/hr/tszg

- dans les autres affaires:

Tribunal de joupanie de Zagreb

Trg Nikole Šubića Zrinskog 5

10000 Zagreb

tél.: +385 1 4801 111

télécopieur: +385 1 4920 260

adresse de courrier électronique: zszg.pisarnica@zszg.pravosudje.hr

site web: https://sudovi.hr/hr/zszg

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Concernant spécifiquement l'information visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, l'Italie précise que, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du décret-loi 28/2010, c'est le président du tribunal dans le ressort duquel l'accord doit être exécuté qui homologue le procès-verbal dans les litiges transfrontaliers définis à l'article 2 de cette directive.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La République de Chypre a désigné les Tribunaux Régionaux (District Courts) comme compétents pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Aux fins de l'application de cet article, les autorités lettones notifient qu'en République de Lettonie, les demandes de reconnaissance du caractère exécutoire d'un accord écrit issu de la médiation sont introduites devant la rajona (pilsētas) tiesa (tribunal d'arrondissement). En outre, cette reconnaissance ne peut avoir lieu en Lettonie que dans la mesure où elle est possible au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ou du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, pour les procédures engagées avant le 10 janvier 2015.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la loi de la République de Lituanie relative à la médiation conciliatoire dans les litiges civils du 15 juillet 2008, lorsqu'un litige tranché par voie de médiation conciliatoire n'est pas simultanément pendant devant un tribunal, une transaction juridique peut, à la demande conjointe des parties, être soumise au tribunal pour approbation dans le cadre de la procédure simplifiée prévue au chapitre XXXIX du code de procédure civile de la République de Lituanie. La demande d'approbation de la transaction est déposée auprès du tribunal de district du lieu de résidence ou du lieu du siège d’une des parties au litige, selon le choix de celles-ci.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La demande faite en application de l'article 6 de la Directive 2008/52/CE est déposée auprès du Président du Tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l'exécution de l'accord de médiation est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le Président du Tribunal d'arrondissement du lieu où l'accord de médiation doit être exécutée.

Adresses:

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L – 2080 Luxembourg

Tribunal d'arrondissement de Diekerich

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les parties peuvent obtenir l’exécution du contenu de l’accord résultant d’une médiation. Elles doivent alors demander au tribunal ou à un notaire (közjegyző) d'approuver l’accord par voie d'ordonnance ou de l'intégrer dans un acte authentique (közokirat), qui pourra ensuite faire l'objet d'une exécution forcée.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu du chapitre 474 des Lois de Malte - Acte sur la médiation - les parties, ou l'une d'entre elles avec le consentement explicite de l'autre, peuvent/peut demander que le contenu d'un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire sous réserve des dispositions du chapitre 12 des Lois de Malte - Code d'organisation et de procédure civile. Le contenu de l'accord est exécutoire à moins que, dans le cas en question, ce contenu soit contraire au droit national. Le contenu de l'accord peut être exécuté par une juridiction ou une autre autorité compétente dans un jugement ou une décision ou dans un instrument authentique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel la demande est présentée. En ce qui concerne la compétence des différentes juridictions, voir chapitre 12 des Lois de Malte. L'autorité compétente est le Centre de médiation de Malte («Ċentru ta' Medjazzjoni għal Malta»), Palazzo Laparelli, South Street, La Valette, VLT1100, Malte.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions ou autres instances suivantes sont compétentes aux fins d’une demande au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2:

I Juridictions:

• Rechtbank Amsterdam (Tribunal d’Amsterdam)
• Gerechtshof Amsterdam (Cour d’appel d’Amsterdam)
• Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)
• Gerechtshof Den Haag (Cour d’appel de La Haye)
• Rechtbank Gelderland (Tribunal de la province de Gueldre)
• Rechtbank Limburg (Tribunal de la province du Limbourg)
• Rechtbank Midden-Nederland (Tribunal des Pays-Bas centraux)
• Rechtbank Noord-Holland (Tribunal de la province de Hollande septentrionale)
• Rechtbank Noord-Nederland (Tribunal des Pays-Bas septentrionaux)
• Rechtbank Oost-Brabant (Tribunal du Brabant oriental)
• Rechtbank Overijssel (Tribunal de la province d’Overijssel)
• Rechtbank Rotterdam (Tribunal de Rotterdam)
• Rechtbank Zeeland-West-Brabant (Tribunal de Zélande et du Brabant occidental)
• Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarde)
• Gerechtshof ’s-Hertogenbosch (Cour d’appel de Bois-le-Duc)

Un accord de médiation conclu entre les parties peut, à leur demande, être intégré dans un acte notarié, par lequel il sera rendu exécutoire aux Pays-Bas sur la base de l’article 430, paragraphe 1, Rv (code de procédure civile).

Vous trouverez l’adresse de toutes les études notariales aux Pays Bas à l'adresse suivante: Trouver un notaire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, l’information suivante peut être communiquée:

pour obtenir le titre exécutoire d’un accord écrit conclu lors d’un processus de médiation, les parties à la médiation peuvent envisager de faire appel à un notaire (Notar). Elles peuvent alors conclure l’accord directement devant le notaire ou établir un acte authentique à partir d’un accord écrit préalablement existant au moyen d’une homologation par le notaire, en vertu de l’article 54 du code des notaires (Notariatsordnung). Les parties ont également la possibilité de conclure une transaction judiciaire relative au contenu de l’accord écrit issu d’un processus de médiation concernant une affaire de droit civil devant tout tribunal de première instance (Bezirksgericht).

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l’article 183(13) du code de procédure civile, l’organe compétent pour recevoir les demandes de déclaration de force exécutoire d’un accord écrit conclu par voie de médiation est:

- en cas de médiation judiciaire: la juridiction saisie de l’affaire;

- en cas de médiation extrajudiciaire (conventionnelle): la juridiction qui aurait compétence générale ou exclusive pour connaître de l’affaire, telle que définie aux articles 28-30 et 38-42 du code de procédure civile. C’est la juridiction du lieu de résidence ou du siège du débiteur ou, par exemple, du lieu de situation du bien-fonds. Dans les rapports entre parents et enfants, c’est la juridiction du lieu de résidence du créancier.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Le tribunal compétent aux fins de l’article 6, paragraphe 3, de la directive sur la médiation est la juridiction matériellement compétente, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la loi n° 29/2013 établissant les principes généraux applicables à la médiation réalisée au Portugal, ainsi que les régimes juridiques de la médiation civile et commerciale, des médiateurs et de la médiation publique.

Les articles 64 et 65 du code de procédure civile contiennent des règles de compétence matérielle qui prévoient, respectivement, que les affaires non attribuées à un autre ordre juridictionnel relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires et que les lois sur l’organisation judiciaire déterminent quelles sont les affaires qui, ratione materiae, relèvent de la compétence des juridictions et des sections ayant une compétence spécialisée.

Les lois sur l’organisation judiciaire sont la loi n° 62/2013, du 26 août, dans son libellé actuel, ainsi que le décret-loi n° 49/2014, du 27 mars, dans son libellé actuel.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément aux articles. 58 et 59 de la loi n° 192/2006 sur la médiation et l’organisation de la profession de médiateur, telle que modifiée et complétée ultérieurement, lorsque les parties en litige sont parvenues à un accord, un accord écrit peut être rédigé, comprenant toutes les clauses dont elles ont convenu et qui vaut acte sous seing privé. L’accord est généralement rédigé par le médiateur, à moins que les parties et le médiateur n’en conviennent autrement.

L'accord entre les parties ne doit pas contenir de dispositions contraires à la loi et à l’ordre public. Lorsque la loi impose le respect de certaines conditions de fond et de forme, la légalité de l’accord de médiation peut être vérifiée et attestée soit par les avocats des parties soit par un notaire, si les parties ont bénéficié, dans le cadre de la procédure de médiation, d’une assistance juridique, soit encore par un autre avocat ou un notaire choisi par le médiateur avec l’accord des parties.

L'accord de médiation vérifié et attesté par les avocats des parties ou un notaire ou encore par un avocat ou un notaire choisi par le médiateur avec l’accord des parties forme titre exécutoire.

Si le conflit faisant l’objet de la médiation concerne le transfert d’un droit de propriété sur des biens immeubles, ainsi que d'autres droits réels, le partage de patrimoine et les affaires de succession, sous peine de nullité absolue, l'accord de médiation rédigé par le médiateur est présenté au notaire ou à la juridiction compétente afin qu'ils puissent, sur la base de l’accord de médiation, vérifier les conditions de fond et de forme au moyen des procédures prévues par la loi et émettre un acte authentique ou une décision judiciaire, selon le cas, dans le respect des procédures légales. Les accords de médiation sont vérifiés sur le plan du respect des conditions de fond et de forme et le notaire ou la juridiction compétente, selon le cas, peuvent y apporter les modifications et les ajouts correspondants avec l’accord des parties. Le médiateur est tenu par ces obligations y compris dans les cas où l'accord de médiation constitue, modifie ou étend des droits réels immobiliers. Ces obligations s'appliquent dans toutes les situations où la loi impose, sous peine de nullité, le respect de certaines conditions de fond et de forme. Lorsque la loi impose le respect de conditions de publicité, le notaire ou la juridiction compétente demande l’inscription du contrat authentifié ou de la décision judiciaire dans le registre foncier.

L’accord dégagé par les parties est contraignant pour celles-ci.

Les parties peuvent demander au notaire d’authentifier leur accord. L’acte établi par le notaire qui sert à authentifier l'accord de médiation forme titre exécutoire. Si l’accord de médiation porte sur une affaire de succession et qu’il est antérieur à l’émission du certificat successoral, c’est le notaire qui est compétent, conformément à la loi.

Les parties peuvent se présenter devant la juridiction pour demander qu'une décision soit prise pour homologuer leur accord. Est compétente soit la juridiction dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile ou la résidence ou, selon le cas, le siège social de l'une des parties, soit la juridiction dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu où l’accord de médiation a été conclu. La décision qui homologue l’accord des parties est prise en chambre du conseil et forme titre exécutoire, les dispositions des articles 438 à 441 du code de procédure civil s'appliquant en conséquence.

Conformément à l’article 63 de la loi n° 192/2006 portant sur la médiation et l’organisation de la profession de médiateur, telle que modifiée et complétée ultérieurement, si le litige a été réglé au moyen d'une médiation, la juridiction prononce, à la demande des parties et dans le respect des conditions légales, une décision qui homologue l'accord des parties (transaction), les articles 438 à 441 du code de procédure civile s'appliquant en conséquence. La transaction est conclue par écrit et constitue le dispositif de la décision. Le jugement d’expédient prononcé conformément aux dispositions de la présente loi vaut titre exécutoire.

En application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive, les juridictions ou autorités compétentes pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2 sont: les tribunaux de première instance, les tribunaux de grande instance, les cours d’appel, la Haute Cour de cassation et de justice.

La liste des médiateurs et des notaires est publiée sur le site e-justice:

• comment trouver un médiateur? ici
• comment trouver un notaire? ici

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la loi relative à la médiation en matière civile et commerciale (Journal officiel de la République de Slovénie n° 56/2008 du 6.6.2008), les parties peuvent convenir que l'accord portant règlement de leur litige prendra la forme d'un acte notarié directement exécutoire, d'une ordonnance judiciaire ou d'une sentence arbitrale reprenant les termes de l'accord.

1. Établissement d'un acte notarié directement exécutoire:

Les notaires sont compétents pour établir un acte notarié directement exécutoire (articles 2 et 3 de la loi sur le notariat, Journal officiel de la République de Slovénie n° 2/2007 – 3^e version consolidée officielle et ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République de Slovénie n° 33/2007 et 45/2008).

Des informations mises à jour relatives aux notaires peuvent être obtenues sur le site internet de la chambre slovène des notaires (Notarski zbornici Slovenije).

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu de l’article 68 a de la loi 97/1963 Rec. concernant le droit international privé et procédural telle que modifiée et pour autant que les conditions fixées dans cette loi soit remplies, les autorités compétentes pour recevoir une demande conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive visée sont:

a) pour les affaires matrimoniales, les affaires relatives à l’établissement de la filiation ou les affaires relatives à l’adoption de l’enfant, la Cour régionale de Bratislava («Krajský súd v Bratislave»);

b) le tribunal de district dans le ressort duquel l’enfant a son domicile et, dans le cas où l’enfant n’en a pas, le tribunal dans le ressort duquel l’enfant réside. Si de tels tribunaux n’existent pas, le tribunal de ville de Bratislava II («Mestský súd Bratislava II») est compétent lorsqu’il s’agit de confier l’enfant à la garde d’une personne ou de régler les liens avec celle-ci;

c) la juridiction qui est compétente pour ordonner l’exécution de la décision ou délivrer l’autorisation de mise à exécution [le tribunal de district de Banská Bystrica («Okresný súd Banská Bystrica»)], si elle n’est pas compétente en vertu du point b). Lorsqu’il s’agit d’une décision qui ne nécessite pas d’exécution, c’est la juridiction ordinaire de la personne à l’égard de laquelle la décision doit être reconnue qui est compétente, et si un tel tribunal n’existe pas, c’est le tribunal de district de Trnava («Okresný súd Trnava») qui est compétent.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Juridiction compétente

Une transaction visée au présent chapitre peut être rendue exécutoire par le tribunal de première instance du ressort dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'une des parties à la transaction. Si aucune des parties n'a son domicile ou sa résidence habituelle en Finlande, la juridiction compétente est le tribunal de première instance d'Helsinki. Les informations concernant les tribunaux de première instance compétents sont disponibles en ligne sur le site Web du ministère de la justice http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/en/index/yhteystiedot.html.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 3, sont les tribunaux d’arrondissement (tingsrätterna). C’est le lieu de la conclusion de l’accord de médiation qui détermine le tribunal d’arrondissement compétent. En l’absence de juridiction compétente selon cette règle, par exemple si l’accord a été conclu en dehors de la Suède, c’est le tribunal d’arrondissement de Värmland qui est compétent. La demande de titre exécutoire doit être adressée au tribunal d’arrondissement du ressort duquel est l’une des parties, sur la base de sa résidence habituelle.

Si aucune des parties n’a sa résidence habituelle en Suède, l’autorité compétente est le tribunal d’arrondissement de Värmland.

Värmlands tingsrätt
Adresse postale: Box 188 SE-651 05 Karlstad
Tél.: + 46 (0)54 14 84 00
Email: varmlands.tingsratt@dom.se

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Si vous souhaitez faire exécuter, en Angleterre et au pays de Galles, le contenu d’un accord issu de la médiation portant sur un litige transfrontalier au niveau de l’UE qui n’a pas encore été déclaré exécutoire dans un autre État membre de l’Union, vous devez introduire une demande en ce sens en suivant les procédures expliquées ci-dessous:

• Si vous êtes partie à une procédure en cours devant une juridiction d’Angleterre et du pays de Galles au sujet du litige faisant l’objet de la médiation, la demande doit être introduite auprès de cette juridiction.

• Si vous n’êtes pas partie à une procédure en cours devant une juridiction d’Angleterre et du pays de Galles et que la médiation porte sur un litige civil ou commercial (les matières familiales exceptées), vous devez introduire une demande visant à rendre exécutoire le contenu de l’accord issu de la médiation, soit auprès de la haute cour (High Court), soit auprès de toute autre juridiction énumérée ci-après dont il est précisé qu’elle traite les affaires «civiles» et qui aurait compétence pour connaître d’une procédure en la matière si une procédure avait été engagée (en lieu et place de la médiation). À titre d’exemple, vous pouvez introduire votre demande auprès de la juridiction de l’arrondissement judiciaire dans lequel une ou plusieurs des parties résident ou, si la médiation porte sur un litige foncier, auprès de la juridiction de l’arrondissement à l’intérieur duquel le bien en question est situé;

• Si vous n’êtes pas partie à une procédure en cours devant une juridiction d’Angleterre et du pays de Galles et que la médiation porte sur un litige familial, vous devez introduire votre demande auprès d’une juridiction dont il est précisé qu’elle traite les affaires «familiales» et qui aurait compétence pour connaître d’une procédure en la matière si une procédure avait été engagée (en lieu et place de la médiation). La question de la compétence judiciaire en matière familiale étant très étroitement liée aux litiges/au contenu de l’accord, les parties intéressées doivent adresser leurs demandes à la juridiction de l’arrondissement judiciaire dans lequel une ou plusieurs des parties résident. Les parties intéressées peuvent également demander des conseils juridiques sur la juridiction idoine auprès d’un avocat spécialiste des affaires familiales en Angleterre et au pays de Galles.

Si vous souhaitez faire exécuter, en Angleterre et au pays de Galles, le contenu d’un accord issu de la médiation portant sur un litige transfrontalier au niveau de l’UE qui a déjà été déclaré exécutoire dans un autre État membre de l’Union, vous devez introduire une demande en ce sens en suivant les procédures expliquées ci-dessous:

• en matière civile et commerciale (et non familiale), dans le règlement (CE) n° 1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), la demande devant être introduite auprès de la haute cour de justice (High Court of Justice) uniquement;

• en matière familiale:

i. dans le règlement (CE) n° 1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 précité;

ii. dans le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Pour une liste à jour des juridictions compétentes, cliquez sur le lien suivant: Court and Tribunal Finder

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Si vous souhaitez que le contenu d’un accord issu de la médiation soit rendu exécutoire en Irlande du Nord, vous devez introduire une demande en ce sens en suivant les procédures expliquées ci-dessous:

• Si vous n’avez pas encore saisi une juridiction, vous devez introduire une demande visant à rendre exécutoire l’accord issu de la médiation soit auprès de la haute cour (High Court) soit auprès des autres juridictions (voir le lien indiqué).

• En revanche, si vous êtes déjà partie à une procédure en cours devant une juridiction nord-irlandaise, vous devez introduire une demande visant à rendre exécutoire l’accord issu de la médiation auprès de la juridiction qui a déjà inscrit votre affaire en vue d’une audition.

Pour une liste des juridictions, veuillez consulter le service Courts and Tribunals

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les Cross-Border Mediation (Scotland) Regulations 2011 (les règlements écossais de 2011 relatifs à la médiation concernant les litiges transfrontaliers) mettent en œuvre la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.  Cette directive permet de rendre les accords issus de la médiation exécutoires dans les États membres.  Les règlements écossais s'appliquent aux litiges «transfrontaliers» (c'est-à-dire aux litiges dont au moins une partie possède son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre différent de celui de l'autre partie) en ce qui concerne certains sujets civils et commerciaux.

Si vous souhaitez faire exécuter, en Écosse, le contenu d'un accord issu de la médiation, vous devez suivre l'une ou l'autre des procédures suivantes:

• Soit vous vous tournez vers la Court of Session (Cour de session) ou une Sheriff Court (tribunal de shérifs) pour qu'elle adosse («interpone») son autorité à l'accord issu de la médiation,  ce qui changera ce dernier en décision de justice.

• Soit, des accords écrits explicites peuvent être enregistrés dans les Books of Council and Session ou dans les Sheriff Court Books (registres publics) en vue de leur exécution.  Si vous souhaitez faire enregistrer l'accord dans les Books of Council and Session, vous devez introduire une demande en ce sens auprès du Keeper of the Registers of Scotland (greffier des registres d'Écosse).  Pour de plus amples informations sur les Books of Council and Session, veuillez cliquer ici. Lorsqu'un accord est enregistré en vue d'être exécuté, il devient un instrument authentique.

Les accords qui ont été approuvés par la «Court» ou enregistrés selon l'une des méthodes exposées ci-dessus ont force exécutoire dans d'autres États membres de l'UE.

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord résultant d'une médiation doivent être adressées au ministère de la justice, à l'adresse suivante:

Ministry of Health, Care and Justice

St Bernard's Hospital

GX11 1AA

Gibraltar

Téléphone: + 350 2000 7011

Télécopieur: + 350 2005 9942