For example, after a traffic accident between two persons living in Germany and France, respectively, it could be that they sue one another for damages in the Member State of their own domicile.

European Union (EU) law determines which courts of which Member States should hear the case, to avoid conflicting decisions. The general rule is that a person should be sued in the State where s/he is domiciled. Furthermore, other jurisdictional rules may be invoked as alternative in specific cases, for example, the person failing in performance of the contract can be sued at the place of performance of the obligation in question (e.g., in the place where the purchased goods should have been delivered). Special rules exist to protect groups such as consumers, workers and insured persons.

In family law, EU rules exist to determine where a dispute relating to divorce, parental responsibility or maintenance should be heard.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

When you have determined the right Member State on the basis of the jurisdiction rules, then you need to find the competent court in practice.

The European Judicial Atlas in civil matters contains the names and addresses of all courts in the Member States competent in civil and commercial matters (courts of first instance, court of appeals, etc.) and geographical areas in which they have jurisdiction.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Sans objet.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Introduction

Étant donné les spécificités du système juridique belge, les questions 1 et 2.1 doivent être traitées ensemble pour des raisons de clarté.

Il convient tout d’abord de faire une distinction entre la compétence d’attribution (que l’on appelle parfois la compétence matérielle) et la compétence territoriale.

Toute action en justice comporte un objet et porte souvent aussi sur une somme d’argent. Le législateur détermine le champ de la compétence matérielle en spécifiant la nature et la valeur sur lesquelles porte l’action dont le tribunal peut se saisir.

Dans ce dossier d’information, la compétence matérielle est décrite dans la réponse aux questions 1 et 2.1.

Les tribunaux ne sont pas compétents sur l’ensemble du territoire belge. La loi a divisé notre pays en juridictions (cantons, arrondissements…). Chaque tribunal n’est compétent que sur son territoire. C’est ce que l’on appelle la compétence territoriale, qui est décrite dans la réponse à la question 2.2.

La plénitude de compétence: le tribunal de première instance.

Le tribunal de première instance a «plénitude de compétence». En d’autres termes, le tribunal de première instance peut connaître, contrairement aux autres juridictions, de toutes les affaires, y compris celles qui appartiennent à la compétence d’autres juridictions.

L’article 568 du Code judiciaire dispose que le tribunal de première instance prend connaissance de toutes les demandes, à l’exception de celles qui passent directement devant la cour d’appel et la cour de cassation. Le tribunal de première instance jouit donc d’une plénitude de compétence conditionnelle, dans la mesure où le défendeur peut invoquer l’incompétence sur la base de la compétence particulière d’un autre juge. Par ailleurs, le tribunal de première instance a également un certain nombre de compétences exclusives. Plusieurs types de litiges doivent être présentés à ce tribunal y compris lorsque le montant est inférieur à 2 500 EUR, tels que les cas relatifs à l’état des personnes.

Les autres tribunaux

Voici une liste des autres juridictions ainsi qu’une brève description de leur compétence d’attribution:

a) le juge de paix

Selon l’article 590 du Code judiciaire, la compétence générale du juge de paix porte sur toutes les demandes dont le montant est inférieur à 2 500 EUR, sauf celles attribuées expressément par la loi à la compétence d’un autre tribunal. Outre cette compétence générale, le juge de paix dispose également de plusieurs compétences particulières (voir articles 591, 593 et 594 du Code judiciaire) et exclusives (articles 595 et 597 du Code judiciaire), quel que soit le montant de la demande. Ces compétences particulières existent par exemple en matière de baux, de copropriété, de servitudes et de pensions alimentaires. Il est également compétent en matière d’actes d’adoption et d’actes de reconnaissance. Les expropriations et les appositions de scellés urgentes relèvent aussi de la compétence exclusive du juge de paix.

b) le tribunal de police

Selon l’article 601 bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à un dommage résultant d’un accident de la circulation, quel que soit le montant. Il s’agit d’une compétence exclusive.

c) le tribunal de commerce

Selon l’article 573 du Code judiciaire, le tribunal de commerce connaît, en premier ressort, des contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions.

Il est aussi possible pour un demandeur qui n'est pas une entreprise qui intente une action à l’encontre d’une entreprise de choisir de porter l’affaire devant le tribunal de commerce. Par ailleurs, le tribunal de commerce prend connaissance des litiges relatifs aux lettres de change et aux billets à ordre.

Outre ces compétences générales, le tribunal de commerce a également un certain nombre de compétences particulières et exclusives. Les compétences particulières sont décrites à l’article 574 du Code judiciaire. Elles englobent notamment les contentieux relatifs aux sociétés commerciales et les actions relatives à la navigation maritime et intérieure. L’article 574, point 2°, du Code judiciaire décrit la compétence exclusive du tribunal de commerce: les actions et contestations qui découlent directement des faillites et des procédures en réorganisation judiciaires conformément à ce qui est prescrit par la loi du 8 août 1997 sur les faillites et par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des procédure de réorganisation judiciaires.

d) le tribunal du travail

Le tribunal du travail est le principal tribunal extraordinaire et dispose surtout de compétences particulières. Ces compétences, décrites aux articles 578 et suivants du Code judiciaire, sont:

• les litiges relatifs au travail,
• les litiges relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
• les litiges relatifs à la sécurité sociale.

Le tribunal du travail dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne l’application des sanctions administratives fixées par les lois et les règlements visés aux articles 578 à 582 et par la loi relative aux amendes administratives en cas de violation de certaines lois sociales, ainsi qu’en ce qui concerne les demandes relatives au règlement collectif de dettes.

e) les présidents des tribunaux - le référé

Les articles 584 à 589 du Code judiciaire disposent que les présidents des tribunaux (tribunal de première instance, tribunal du commerce et tribunal du travail) peuvent, dans tous les cas urgents, prendre des décisions provisoires sur des matières relevant de la compétence de leur tribunal. Il faut nécessairement que l’affaire soit urgente et que la décision soit de nature exclusivement provisoire, qu’il n’y ait pas de préjudice pour la demande en tant que telle. Quelques exemples: ordonner une expertise, requérir l’audition d’un témoin...

f) le juge des saisies (voir article 1395 du Code judiciaire)

Toutes les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires, aux voies d’exécution et aux interventions du Service des créances alimentaires visées par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, sont portées devant le juge des saisies.

g) le tribunal de la jeunesse

Bien que les Communautés (c’est-à-dire les entités fédérées de l’État fédéral belge) soient compétentes en matière de protection de la jeunesse, l’organisation des tribunaux de la jeunesse constitue encore une compétence fédérale régie par la loi fédérale relative à la protection de la jeunesse du 8 avril 1965. Le tribunal de la jeunesse est une section du tribunal de première instance qui se consacre aux mesures relatives à la protection de la jeunesse.

h) le tribunal de la famille

Ce tribunal est compétent pour connaître de tous les litiges de nature familiale. Il est notamment compétent pour (art. 572/bis du Code judiciaire) :

- les demandes entre époux et entre cohabitants légaux;

- les demandes concernant l'autorité parentale;

- les demandes concernant les obligations alimentaires;

- les demandes relatives aux régimes matrimoniaux.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le système juridique belge se fonde sur la liberté de choix du demandeur. La règle générale est fixée par l’article 624, point 1°, du Code judiciaire. Normalement, le demandeur porte l’affaire devant le juge du domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs.

Que se passe-t-il si ce défendeur est une personne morale? Le domicile d’une personne morale est le lieu de son siège, c’est-à-dire du siège administratif où l’entreprise est dirigée.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans certains cas, le demandeur a le droit de présenter l’affaire à un autre juge. Cette possibilité est notamment décrite à l’article 624, points 2° à 4°, du Code judiciaire. Outre le juge du domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs, le demandeur peut choisir:

• le juge du lieu où sont nées les obligations en litige ou l’une d’elles ou du lieu où elles sont, ont été ou doivent être exécutées;
• le juge du domicile élu pour l’exécution de l’acte;
• le juge du lieu où l’huissier de justice a parlé au défendeur en personne, si celui-ci ni aucun des défendeurs, le cas échéant, n’a de domicile en Belgique ou à l’étranger.

En outre, la jurisprudence admet qu’en cas de référé le président du lieu où la décision est exécutoire a la compétence territoriale.

En ce qui concerne les pensions alimentaires, l’article 626 du Code judiciaire prévoit que les demandes portant sur des pensions alimentaires liées au droit d'intégration sociale peuvent être portées devant le juge du domicile du demandeur (soit le parent ayant-droit à la pension alimentaire).

Les règles des articles 624 et 626 relèvent toutefois du droit supplétif et les parties peuvent y déroger. Les parties peuvent donc, lors de tout litige, conclure une convention sur l’attribution de la compétence en vertu de laquelle un éventuel litige ne peut être porté que devant certains tribunaux de première instance.

Il existe toutefois quelques exceptions au principe général de la liberté de choix.

Le législateur décrit un certain nombre de cas où le demandeur n’a pas le choix. Ces cas sont notamment repris aux articles 627 à 629 du Code judiciaire. Quelques exemples:

• pour les litiges relatifs à des conventions de travail (article 627, point 9°): le juge compétent est le juge de la situation de la mine, de l’usine, de l’atelier, du magasin, du bureau et, en général, de l’endroit affecté à l’exploitation de l’entreprise, à l’exercice de la profession ou l’activité de la société, de l’association ou du groupement;
• lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce ou de séparation de corps pour désunion irrémédiable (article 628, point 1°): le juge de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur est compétent.

Toutefois, même dans ces cas, la liberté de choix n’est pas totalement limitée. L’article 630 du Code judiciaire dispose en effet que les parties, après la naissance du litige, peuvent déroger aux mesures juridiques par convention. Les conventions conclues avant la naissance du litige sont nulles de plein droit.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains cas, notamment ceux décrits aux articles 631 à 633 du Code judiciaire, un seul tribunal dispose exclusivement de la compétence territoriale. Le demandeur n’a donc pas le choix et aucune convention déterminant la compétence n’est possible, ni avant ni après la naissance du litige. Ces cas sont, entre autres, les suivants:

• faillite (article 631, paragraphe 1^er, du Code judiciaire): le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commerçant a son établissement principal ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social au jour de l’aveu de faillite ou de la demande en justice. Faillite secondaire: le tribunal de commerce dans le ressort duquel le failli possède ledit établissement. S’il y a plusieurs établissements, est compétent le premier tribunal auquel on s’adresse;
• réorganisation judiciaire (article 631, paragraphe 2, du Code judiciaire): le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a son établissement principal ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social au jour de l’introduction de la requête;
• contestations relatives à l’application de la loi fiscale (article 632): compétence du juge qui siège au siège de la Cour d’appel dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite ou, si la contestation n’a aucun lien avec la perception de l’impôt, dans le ressort duquel est établi le service d’imposition qui a pris la disposition contestée. Toutefois, si la procédure se déroule en allemand, seul le tribunal de première instance d’Eupen est compétent;
• actions relatives aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution (article 633): est compétent le juge du lieu de la saisie, à moins que la loi n’en dispose autrement. En cas de saisie-arrêt, est compétent le juge du domicile du débiteur saisi. Si le domicile du débiteur saisi se trouve à l’étranger ou est inconnu, est compétent le juge du lieu d’exécution de la saisie (voir également l’article 22, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Comme cela a déjà été expliqué plus haut, les règles des articles 624 et 626 relèvent du droit supplétif et les parties peuvent y déroger. Les parties peuvent, pour tout litige, conclure une convention sur l’attribution de la compétence en vertu de laquelle un éventuel différend ne peut être porté que devant certains tribunaux de première instance.

Dans les cas visés aux articles 627 à 629 du Code judiciaire, aucune convention sur l’attribution de la compétence ne peut être conclue avant la naissance du litige. Selon l’article 630, ces conventions sont autorisées après la naissance du litige.

Dans les cas décrits aux articles 631 à 633 du Code judiciaire, il n’est pas autorisé de conclure des conventions portant sur l’attribution de la compétence.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La réponse à cette question se trouve dans la réponse aux questions 1 et 2.

Liens

Articles cités du Code judiciaire: Service public fédéral Justice

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Aide pour trouver le tribunal compétent sur le plan territorial: Service public fédéral Justice

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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Dans la procédure civile, les tribunaux civils de droit commun sont compétents pour connaitre des litiges et autres affaires juridiques résultant des relations civiles (articles 14, paragraphe 1^er du code de procédure civile). Dans certains grands tribunaux provinciaux, en plus des sections pénales et civiles, sont créées également des sections commerciales.

Une exception à la règle constitue les actions en réparation des dommages causés à des citoyens ou à des personnes morales par des actes, actions ou omissions illégaux des autorités et des fonctionnaires dans ou à l’occasion de l’exercice de l’activité administrative (par les autorités du pouvoir exécutif). Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en première instance l’ensemble de ces affaires administratives concernant les demandes de délivrance, de modification, d’annulation ou de déclaration de nullité d’actes administratifs ou visant la protection contre des actions infondées ou des omissions de l’administration, sauf en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la Cour administrative suprême.  D’autres tribunaux spécialisés dans le domaine du droit civil n’ont pas été créés.

Conformément à la législation bulgare, la victime d’une infraction peut former un recours pour les dommages qu’elle a subis tant dans le cadre d'une procédure civile que dans la procédure pénale engagée à l’encontre de l’accusé. L’action civile dans la procédure pénale peut être dirigée tant contre l’accusé que contre d’autres personnes responsables civilement des dommages résultant de l’infraction. Il convient de tenir compte du fait que le tribunal peut refuser d’examiner l'action civile dans la procédure pénale. Dans ce cas, la victime peut défendre ses droits en formant un recours civil ordinaire.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

La principale juridiction de première instance pour l’examen des affaires civiles est le tribunal de district, dont relèvent toutes les affaires civiles, à l’exception de celles réservées au tribunal provincial comme tribunal de première instance (article 103 du code de procédure civile).

Conformément à l’article 104 du code de procédure civile, relèvent de la compétence du tribunal provincial comme tribunal de première instance:

les actions en établissement ou contestation de filiation, en révocation d’adoption, en mise sous tutelle ou sa révocation;

les actions en revendication de propriété et d’autres droits réels immeubles avec une valeur de litige supérieure à 50 000 BGN;

les actions en matière civile et commerciale avec une valeur du litige supérieure à 25 000 BGN, à l’exception des actions dans les domaines des créances alimentaires, des conflits du travail et des créances résultant d’actes de débet;

des actions en constatation d’irrégularité ou de nullité d’inscription, ou encore d’inexistence d’une mention inscrite dans les cas prévus par la loi;

les actions qui, quelle que soit la valeur du litige, sont jointes dans un même recours relevant de la compétence du tribunal provincial, si elles doivent être examinées dans le cadre de la même procédure.

des actions qui relèvent, au titre d’autres lois, du tribunal provincial.

Conformément à la loi sur le commerce, les actions au titre de la même loi concernant la protection de la participation à une société, l’annulation de décisions de l’assemblée générale de la société, le prononcé de la nullité d’une société fondée, la dissolution d’une société ainsi que les demandes d’ouverture de procédures d’insolvabilité et les procédures y afférentes relèvent de la compétence du tribunal provincial du lieu du siège de la société (du commerçant). En matière d’insolvabilité, la juridiction compétente est le tribunal provincial du lieu du siège social du commerçant au moment de l’introduction de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Le tribunal compétent en première instance pour les affaires en réparation des dommages causés par des actes, actions ou omissions illégaux d’autorités administratives et de fonctionnaires est le tribunal administratif.

L’examen d’une action civile dans le cadre de la procédure pénale relève de la compétence du tribunal saisi de l’affaire concernant l’infraction commise.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le litige est porté devant le tribunal du lieu où le défendeur a son domicile ou son siège social.

Les litiges dirigés contre des personnes morales sont portés devant le tribunal du lieu de leur siège social. Les contestations nées de relations directes avec leurs filiales ou succursales peuvent être également introduites au tribunal du lieu où ces entités sont situées.

Les litiges contre l’État et les établissements publics, y compris les départements et succursales de ceux-ci, sont portés devant le tribunal du lieu où est né le rapport de droit litigieux. Lorsque ce rapport est né à l’étranger, le litige est porté devant la juridiction compétente à Sofia.

Les personnes dont l’adresse n’est pas connue sont attraites devant le tribunal du domicile de leur mandataire ou représentant ou, à défaut, du domicile du requérant. Ces règles sont également applicables à l’égard d’un défendeur qui ne demeure pas à l’adresse de son domicile en République de Bulgarie. Et si le requérant n’a pas lui non plus de domicile en République de Bulgarie, le litige est porté devant la juridiction compétente à Sofia.

Les mineurs ou les personnes soumises à une tutelle excluant leur capacité sont attraites devant le tribunal du domicile de leur représentant légal.

Pour tout ce qui concerne les successions, l’annulation ou la réduction de testaments, les partages de succession ou l’annulation de partages amiables, les recours sont formés devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte. Au cas où le de cujus a été de nationalité bulgare, mais sa succession est ouverte à l’étranger, ces recours peuvent être formés devant le tribunal de son dernier domicile en République de Bulgarie ou devant celui du lieu où se trouve son patrimoine.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Les litiges concernant des créances pécuniaires de nature contractuelle peuvent également être portés devant le tribunal du domicile du défendeur.

Les actions en créances alimentaires peuvent être intentées également devant le tribunal du domicile du requérant.

Un travailleur peut également introduire un recours contre son employeur devant le tribunal du lieu où il accomplit habituellement son travail.

Les conflits du travail entre travailleurs étrangers et employeurs non-résidents ou entreprises mixtes ayant leur siège social en République de Bulgarie, lorsque le travail est accompli en Bulgarie, relèvent de la compétence du tribunal du lieu du siège de l’employeur, sauf accord contraire des parties.

Les conflits du travail entre travailleurs bulgares en poste à l’étranger et employeurs bulgares à l’étranger relèvent de la compétence du tribunal compétent à Sofia et, lorsque le travailleur comparaît comme défendeur, du tribunal compétent du domicile de celui-ci en Bulgarie.

Les recours en matière délictuelle peuvent être introduits également devant le tribunal du lieu où le délit a été commis.

Les actions dirigées contre des défendeurs relevant de différentes juridictions territoriales ou portant sur un bien immeuble réparti dans différentes juridictions territoriales, sont introduites au choix du requérant devant le tribunal d’un de ces ressorts.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les litiges relatifs à des droits réels sur un immeuble, au partage d’un immeuble détenu en copropriété indivise, aux limites et à la protection possessoires d’un immeuble sont portés devant le tribunal du lieu où se trouve le bien. Le lieu où se trouve le bien est également déterminant pour les litiges concernant la passation d’une convention définitive relative à la constitution ou au transfert de droits réels sur un immeuble, ainsi que la résiliation, l’annulation ou la déclaration de nullité de contrats concernant des droits réels sur un immeuble.

Les recours dirigés contre un consommateur ou introduits par celui-ci sont introduits devant le tribunal du lieu de la résidence actuelle du consommateur, et, en l’absence d'une telle résidence– de sa résidence permanente.

Les actions en réparation sur le fondement du code des assurances, introduites par la personne lésée à l’encontre d’un assureur, du fonds de garantie et du bureau national des assureurs automobiles bulgares sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est située, au moment de la survenance du sinistre, la résidence actuelle ou permanente du requérant, son siège social ou le lieu de la survenance du sinistre.

Une action en réparation de dommages découlant d'une infraction, est portée, en vue d'un examen conjoint, devant le tribunal saisi de l'affaire concernant l'infraction commise.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Le principe général est que la compétence attribuée par la loi ne peut être modifiée par un accord entre les parties.

Par un contrat écrit, les parties d’un litige à caractère patrimonial peuvent opter pour une autre juridiction que celle qui répond aux règles de compétence territoriale. Cette option n’est pas applicable dans les cas où la compétence est obligatoirement définie en fonction du lieu où se trouve le bien immeuble pour les litiges concernant des droits réels sur un bien immeuble, le partage d’un bien immeuble détenu en copropriété indivise, les limites et la protection possessoires d’un bien immeuble, la passation d’une convention définitive relative à la constitution ou au transfert de droits réels sur un bien immeuble, ou la résiliation, l’annulation ou la déclaration de nullité de contrats concernant des droits réels sur un bien immeuble.

L’accord relatif au choix d’une juridiction en matière d’actions de consommateurs ou de conflits du travail ne peut produire d’effets que s’il a été conclu après la naissance du litige.

Les parties d’un litige à caractère patrimonial peuvent convenir de porter celui-ci devant un tribunal d’arbitrage, sauf si le litige a pour objet des droits réels ou la possession d’un bien immeuble, des créances alimentaires ou des droits nés d’une relation de travail. La compétence du tribunal d’arbitrage est déterminée par une convention procédurale particulière conclue entre les parties au litige, dite clause d’arbitrage. Cette catégorie de relations est régie aussi bien par les sources internationales en la matière que par une source nationale spéciale, la loi sur l’arbitrage commercial international.

Conformément à la cette loi, la clause d’arbitrage exprime l’accord des parties de soumettre à un arbitrage l’ensemble des litiges ou certains litiges qui peuvent naître ou sont nés entre elles d’un rapport de droit contractuel ou non contractuel. La clause d’arbitrage peut être insérée dans un autre contrat ou un accord distinct. Elle doit être rédigée par écrit. L’arbitrage peut être une institution permanente ou être mis en place en vue du règlement d’un litige donné. Son siège peut être établi à l’étranger si l’une des parties y réside habituellement, soit conformément aux statuts de celle-ci, soit en fonction du lieu où est établie sa direction effective à l’étranger.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les tribunaux administratifs sont les seules juridictions spécialisées en matière civile en République de Bulgarie.

Les recours en réparation de dommages contre des autorités du pouvoir exécutif peuvent être introduits devant le tribunal administratif du lieu du dommage, ou de la résidence actuelle ou du siège de la personne lésée, ainsi que, s’ils sont présentés conjointement avec une contestation de l’acte administratif lui-même, du domicile ou du siège du requérant (article 133, paragraphe 5, du code de procédure administrative).

Toutes les affaires administratives relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, à l’exception de celles relevant de la compétence de la Cour administrative suprême. La Cour administrative suprême statue en première instance dans des recours visant: - des actes réglementaires, sauf lorsque ceux-ci émanent des conseils municipaux; - des actes du Conseil des ministres, du Premier ministre, des vice-premiers ministres et des ministres; - des décisions du Conseil supérieur de la magistrature; - des actes des autorités de la Banque nationale de Bulgarie; - d’autres actes indiqués par la loi.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le droit procédural civil tchèque ne prévoit pas de tribunaux spécialisés chargés de traiter certains types d’affaires. Un tribunal civil ordinaire connaît donc en principe, dans le cadre des procédures civiles, de tous les litiges de droit privé. Ceux-ci sont définis en substance en ce sens que les procédures civiles permettent d’examiner et de juger les litiges et autres affaires juridiques découlant des rapports de droit privé (article 7, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée – zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, v platném znění). Par ailleurs, une nouvelle loi – la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales (zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních) – est en vigueur et d’application en République tchèque depuis le 1^er janvier 2014. En vertu de cette loi, les juridictions examinent et jugent les affaires juridiques qui y sont prévues.

Dans certains cas, une réglementation particulière confère à des autorités administratives la compétence de trancher des affaires de droit privé. Toutefois, dans de tels cas, la décision de l’autorité administrative peut toujours être réexaminée dans le cadre d’une procédure devant une juridiction civile conformément à la cinquième partie de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée (articles 244 et suivants).

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

En République tchèque, les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soud) et les cours régionales (krajský soud), et dans de rares cas la Cour suprême de la République tchèque (Nejvyšší soud České republiky).

1. En première instance, ce sont les tribunaux d’arrondissement qui sont matériellement compétents, à moins que la loi ne dispose expressément que ce sont les cours régionales ou la Cour suprême de la République tchèque.

2.

a) Selon la loi nº 99/1963 Rec., les cours régionales sont matériellement compétentes en première instance dans les cas suivants:

• dans les litiges portant sur le règlement mutuel d’un trop-perçu en matière de prestations au titre de l’assurance retraite, de l’assurance maladie, de l’aide sociale publique et de l’aide aux personnes en situation de précarité sociale et financière, ainsi que dans les litiges portant sur le règlement mutuel d’une indemnité régressive versée à la suite de la naissance d’un droit à une prestation au titre de l’assurance maladie;
• dans les litiges portant sur la détermination du caractère illicite d’une grève ou d’une suspension de service;
• dans les litiges concernant un État étranger ou des personnes jouissant de l’immunité et d’autres privilèges diplomatiques, si ces litiges relèvent de la compétence des juridictions de la République tchèque;
• dans les litiges portant sur l’annulation d’une décision d’arbitrage concernant l’exécution d’obligations découlant d’une convention collective;
• dans les affaires découlant des rapports juridiques liés à la création d’entreprises commerciales, d’instituts, de fondations et fondations d’entreprises, et dans les litiges entre des entreprises commerciales et leurs associés ou membres, ainsi qu’entre des associés ou membres, si ces litiges découlent de la participation de ceux-ci à l’entreprise commerciale;
• dans les litiges entre des entreprises commerciales, leurs associés ou membres et des membres de leurs organes ou des liquidateurs, s’il s’agit de relations ayant trait à l’exercice de la fonction des membres des organes ou à une liquidation;
• dans les litiges découlant d’un droit de propriété intellectuelle;
• dans les litiges portant sur la protection de droits violés ou menacés par une concurrence déloyale ou une limitation illicite de la concurrence;
• dans les affaires de protection du nom et de la réputation d’une personne morale;
• dans les litiges découlant d’une garantie financière et les litiges relatifs à des lettres de change, des chèques et des instruments d’investissement;
• dans les litiges découlant d’opérations sur une bourse de matières premières;
• dans les affaires relatives aux séances des assemblées générales de copropriété et les litiges en découlant;
• dans les affaires de transformation de sociétés commerciales et de coopératives, y compris toutes les procédures d’indemnisation au titre d’une réglementation particulière;
• dans les litiges découlant de l’achat d’une entreprise ou de la location de tout ou partie d’une entreprise;
• dans les litiges découlant de marchés de travaux de construction qui sont des marchés publics dépassant le seuil légal, y compris les fournitures indispensables à l’exécution de ces marchés.

b) Selon la loi nº 292/2013 Rec., les cours régionales sont matériellement compétentes en première instance dans les cas suivants:

• dans les affaires relatives aux statuts de personnes morales, y compris leur dissolution et leur liquidation, la nomination et la révocation des membres de leurs organes ou du liquidateur, les transformations et les questions concernant le statut d’utilité publique;
• dans les affaires concernant l’administration judiciaire de personnes morales;
• concernant les séquestres en vue de satisfaire une créance en procurant une compensation de contrepartie ou une réparation du dommage à plusieurs personnes sur le fondement d’une décision de justice conformément à la loi relative aux entreprises commerciales ou à la loi relative aux transformations des entreprises commerciales et coopératives;
• dans les affaires relatives au marché de capitaux;
• pour le consentement préalable avec la conduite d’une enquête dans les affaires de protection de la concurrence;
• pour le remplacement du consentement d’un représentant du Barreau tchèque ou de la Chambre des conseillers fiscaux en vue de l’accès au contenu des documents.

3. La Cour suprême de la République tchèque est matériellement compétente en première et unique instance pour conduire les procédures de reconnaissance des décisions étrangères en matière de reconnaissance de divorce, de séparation de corps, d’annulation de mariage et celles visant à déterminer s’il y a ou non mariage, dans les cas où au moins l’une des parties à la procédure est un ressortissant tchèque et ce, conformément à l’article 51 de la loi nº 91/2012 Rec. relative au droit privé international (zákon č. 91/2012 Sb., o mezinárodním právu soukromém). Une telle procédure ne s’applique cependant pas à la reconnaissance des décisions d’autres États membres de l’UE si s’y applique le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000 ou une convention internationale bilatérale ou multilatérale fixant une autre procédure que celle prévue par le droit tchèque.

Par ailleurs, la Cour suprême est compétente dans les affaires de reconnaissance de décisions étrangères relatives à la reconnaissance et à la contestation de parentalité conformément à l’article 55 de la loi nº 91/2012 Rec. relative au droit privé international.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence matérielle (voir question 2.1) et la compétence territoriale sont déterminées en fonction des circonstances au moment de l’ouverture de la procédure. Les éventuels changements ultérieurs desdites circonstances (par exemple changement de domicile du défendeur) sont, à quelques exceptions près (transfert de compétence dans les affaires de garde de mineurs, les procédures de tutelle et les procédures liées à la capacité juridique), sans effet.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963, code de procédure civile, la juridiction n’est autorisée à examiner la compétence territoriale qu’au début de la procédure – jusqu’à la fin de la procédure préliminaire ou, si la juridiction n’a pas mené de procédure préliminaire, jusqu’au début de la procédure au fond, c’est-à-dire jusqu’à ce que la juridiction invite le demandeur à formuler sa requête lors de la première audience ou jusqu’à ce qu’elle rende une décision si elle statue sans audience. Par la suite, elle ne peut examiner la compétence territoriale que s’il n’y a pas eu de procédure préliminaire et que la partie a soulevé une exception d’incompétence territoriale au moment du premier acte de procédure qu’elle avait à effectuer. Il n’est pas exclu que, dans certains cas, plusieurs juridictions soient territorialement compétentes. Le demandeur peut choisir entre la juridiction ordinaire et les juridictions désignées à l’article 87 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile (par exemple en fonction de son lieu de travail ou, pour les actions en indemnisation, en fonction du lieu du sinistre). Le demandeur peut effectuer son choix au plus tard lorsqu’il introduit son action – la juridiction compétente sera celle où la procédure sera engagée en premier.

Pour certaines affaires, la compétence territoriale est établie à titre spécial dans la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales (zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních).

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Les règles générales de la compétence territoriale sont fixées aux articles 84 à 86 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, et à l’article 4 de la loi nº 292/2013 Rec. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que, dans certains cas, la compétence territoriale peut aussi être fixée directement par la législation de l’UE dont l’application prime sur le droit national [voir certaines dispositions du règlement (CE) nº 44/2001, qui ne régissent pas seulement la compétence internationale, mais également la compétence territoriale]; dans un tel cas de figure, les règles de compétence territoriale selon le droit tchèque ne peuvent être appliquées.

La règle générale établie dans la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, dispose que la juridiction territorialement compétente est la juridiction ordinaire du défendeur. La juridiction ordinaire est toujours le tribunal d’arrondissement. Si c’est la cour régionale qui est matériellement compétente en première instance (voir question 2.1), la cour régionale territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal ordinaire (d’arrondissement) de la partie. Si l’action est intentée contre plusieurs défendeurs, c’est le tribunal d’arrondissement de n’importe lequel d’entre eux qui est territorialement compétent.

La juridiction ordinaire d’une personne physique est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel cette personne a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel elle séjourne. Par domicile, on entend le lieu où la personne vit avec l’intention d’y demeurer durablement (ces lieux peuvent être multiples, auquel cas tous les tribunaux correspondants sont considérés comme une juridiction ordinaire).

La juridiction ordinaire d’une personne physique qui est un entrepreneur est, pour les affaires découlant de son activité professionnelle, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle a son siège (adresse inscrite dans le registre public), à défaut de siège, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle séjourne.

Le critère pour déterminer la juridiction ordinaire d’une personne morale est son siège (voir articles 136 et 137 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil).

La juridiction ordinaire d’un administrateur de faillite dans l’exercice de ses fonctions est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel il a son siège.

Des règles spéciales s’appliquent à la juridiction ordinaire d’un État (le tribunal dans le ressort duquel l’unité organisationnelle de l’État compétente selon une réglementation particulière a son siège et, s’il est impossible de déterminer ainsi la juridiction territorialement compétente, le tribunal dans le ressort duquel est survenu le fait sur lequel se fonde le droit revendiqué), d’une commune (le tribunal dans le ressort duquel la commune a son territoire) et d’une collectivité territoriale supérieure (le tribunal dans le ressort duquel ses organes ont leur siège).

Si le défendeur, citoyen tchèque, n’a pas de juridiction ordinaire ou que celle-ci ne se trouve pas sur le territoire de la République tchèque, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle il avait son dernier domicile connu en République tchèque. Les droits de propriété à l’encontre d’une personne ne relevant pas d’une autre juridiction compétente en République tchèque peuvent être revendiqués auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens dont cette personne est propriétaire.

Il est possible d’engager une action (de soumettre une requête introductive d’instance) contre une personne étrangère également auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve, en République tchèque, son entreprise ou une unité organisationnelle de son entreprise.

Les dispositions de l’article 4 de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales disposent qu’est compétente pour mener une procédure la juridiction ordinaire de la personne dans l’intérêt de laquelle se déroule la procédure, à moins que ladite loi n’en dispose autrement. La juridiction ordinaire d’une partie mineure qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique est la juridiction dans le ressort de laquelle ce mineur a son domicile en vertu d’une convention entre ses parents, d’une décision de justice ou, éventuellement, d’autres faits déterminants.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Outre la compétence territoriale liée à la juridiction ordinaire du défendeur, il existe deux types de compétence territoriale spéciale: a) la compétence territoriale spéciale fixée par choix (voir question 2.2.2.1 ci-dessous) et b) la compétence territoriale spéciale exclusive (voir question 2.2.2.2 ci-dessous). En matière commerciale, il est possible de recourir à une convention de prorogation de compétence (voir question 2.2.2.3 ci-dessous).

Par ailleurs, conformément à l’article 5 de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales, dans les affaires relatives à la prise en charge juridictionnelle des mineurs, à la curatelle et à la capacité juridique, en cas de changement des circonstances sur le fondement desquelles est appréciée la compétence, la juridiction peut transférer sa compétence à une autre juridiction si cela est dans l’intérêt du mineur, de la personne mise sous curatelle ou de la personne sur la compétence juridique de laquelle il est statué. Le transfert de compétence prévu par cette disposition est cependant laissé à l’appréciation de la juridiction.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Il s’agit de la compétence territoriale spéciale fixée par choix qui est régie par l’article 87 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile. Le demandeur peut choisir de saisir la juridiction ordinaire du défendeur ou une autre juridiction territorialement compétente. Pour cela, il doit respecter les règles de compétence matérielle – si c’est la cour régionale qui est compétente en première instance, le demandeur doit engager son action auprès d’une cour régionale. Une fois l’action notifiée à la juridiction, le demandeur ne peut plus modifier son choix. Si la compétence territoriale est fixée directement par la législation de l’UE dont l’application prime sur le droit national [voir certaines dispositions du règlement (CE) nº 44/2001, qui ne régissent pas seulement la compétence internationale, mais également la compétence territoriale], les règles du droit tchèque relatives à la compétence territoriale fixée par choix ne peuvent être appliquées.

Au lieu de la juridiction ordinaire, le demandeur peut choisir la juridiction dans le ressort de laquelle:

• le défendeur a son lieu de travail fixe;
• est survenu le fait qui ouvre droit à la réparation d’un préjudice;
• est implantée l’unité organisationnelle de l’entreprise de la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle a été introduite l’action, si le litige concerne cette unité;
• se trouve le siège de la personne qui organise un marché réglementé ou exploite un système multilatéral de négociation, s’il s’agit d’un litige relatif à une opération commerciale

1. sur le marché réglementé qu’elle organise, ou découlant du règlement de cette opération ou
2. dans le système multilatéral de négociation qu’elle exploite, ou découlant du règlement de cette opération;

• se trouve le lieu de paiement en cas de revendication d’un droit au titre d’une lettre de change, d’un chèque ou d’un autre titre;
• se trouve le siège de la bourse de matières premières, s’il s’agit d’un litige découlant d’une opération sur une bourse de matières premières.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Il s’agit de la compétence territoriale spéciale exclusive qui est régie par l’article 88 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, et certaines dispositions de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales. Si une affaire est soumise à la compétence territoriale exclusive, il n’est possible de déterminer la compétence territoriale ni selon la juridiction ordinaire du défendeur, ni selon la juridiction fixée par choix.

Les règles de la compétence territoriale exclusive selon le droit tchèque ne peuvent s’appliquer dans les cas où la compétence territoriale est fixée directement par la législation de l’UE dont l’application prime sur le droit national [voir certaines dispositions du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui ne régissent pas seulement la compétence internationale, mais également la compétence territoriale].

Conformément à l’article 88 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, la compétence territoriale exclusive est fixée notamment pour les procédures suivantes:

• le partage de la communauté des biens des époux, ou d’autres biens des époux, ou l’annulation de la location commune d’un logement après le divorce: la juridiction territorialement compétente est la juridiction qui a prononcé le divorce;
• la procédure relative au droit sur un bien immeuble (la procédure doit concerner directement le droit sur ce bien immeuble, notamment d’un droit matériel ou d’un droit de location): la juridiction territorialement compétente est la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le bien immeuble, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une procédure portant sur le partage de la communauté des biens des époux, ou d’autres biens des époux, ou l’annulation de la location commune d’un logement après le divorce (la juridiction compétente serait alors celle qui a prononcé le divorce – voir ci-dessus)
• la procédure visant à trancher un litige portant sur une procédure de succession: la juridiction territorialement compétente est la juridiction devant laquelle se déroule la procédure de succession.

La compétence territoriale spéciale est établie dans la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales notamment pour les procédures suivantes:

• les procédures de divorce, d’annulation de mariage ou celles visant à déterminer s’il y a ou non mariage: conformément aux articles 373 et 383, il s’agit de la juridiction dans le ressort de laquelle les époux ont ou avaient leur dernier domicile commun en République tchèque, à condition qu’au moins l’un des époux soit domicilié dans le ressort de cette juridiction; à défaut d’une telle juridiction, est compétente la juridiction ordinaire de l’époux qui n’a pas introduit la demande d’ouverture de la procédure et, en l’absence aussi d’une telle juridiction, la juridiction ordinaire de l’époux auteur de cette demande;
• les procédures de succession: conformément à l’article 98, il s’agit du domicile officiel du de cujus, son dernier lieu de résidence ou encore le lieu où il séjournait, où se trouvent ses biens immeubles ou où il est décédé (selon la hiérarchie des critères applicables);
• les procédures relatives aux enlèvements internationaux d’enfants (retour de l’enfant): conformément à l’article 479, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le Bureau pour la protection juridique internationale de l’enfance (Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí) a son siège, à savoir le Tribunal municipal de Brno (Městský soud v Brně).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties ont la possibilité de convenir d’une compétence territoriale différente de celle prévue par la loi (convention de prorogation de compétence) conformément à l’article 89a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, uniquement dans les affaires relatives aux rapports entre entrepreneurs découlant de leur activité professionnelle, et seulement à la condition qu’il n’ait pas été déterminé pour les affaires en question de compétence territoriale exclusive conformément à l’article 88 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile (voir ci-dessus). La convention de prorogation de compétence doit être établie par écrit. Si le demandeur introduit une action auprès de la juridiction choisie et fait valoir une convention de prorogation de compétence, il est souhaitable qu’il joigne celle-ci (sous une forme digne de foi – idéalement un original ou une copie certifiée conforme) à sa requête, même s’il ne s’agit pas d’une condition sine qua non selon la législation actuelle.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En République tchèque, il n’existe pas de juridictions spécialisées (voir question 1).

La compétence internationale des juridictions allemandes est déterminée soit par les actes législatifs pertinents de l’Union européenne, soit par la procédure civile internationale autonome, qui inclut également les accords internationaux de droit public. Le formulaire ne répond qu’aux questions de compétence juridictionnelle nationale.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Allemagne, les litiges de droit civil relèvent soit des tribunaux civils (Zivilgericht), soit des tribunaux du travail (Arbeitsgericht).

Les tribunaux du travail ont compétence pour tous les litiges de droit civil entre employeurs et salariés, ainsi que pour les litiges opposant les partenaires sociaux. Les autres compétences des tribunaux du travail sont énumérées aux articles 2 et 2a de la loi relative aux tribunaux du travail (ci-après «ArbGG»). En vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, de l’ArbGG, leur compétence s’étend également aux litiges opposant des personnes «dont la situation est comparable à celle des salariés» à leurs donneurs d’ouvrage. Tous les autres litiges de droit civil relèvent de la compétence des tribunaux civils. Ces derniers font partie du système judiciaire de droit commun.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Les tribunaux civils de première instance sont les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte) et les tribunaux régionaux (Landgerichte).

1. Les tribunaux cantonaux ont compétence de principe pour les litiges de droit civil lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 euros et que l’affaire ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal régional [article 23, point 1, de la loi sur l’organisation judiciaire (ci-après «GVG»)].

Indépendamment de la valeur de l’objet du litige, les tribunaux cantonaux ont en outre compétence exclusive dans les cas suivants (articles 23, 23a, du GVG):

Les tribunaux cantonaux sont compétents pour les litiges portant sur les droits résultant d’un contrat de location de logement ou sur l’existence d’un tel contrat (article 23, paragraphe 2a, du GVG).

Par ailleurs, les tribunaux cantonaux ont compétence exclusive pour connaître des affaires familiales et, en principe, des affaires relevant des procédures gracieuses (article 23a, paragraphe 1, première phrase, points 1 et 2, du GVG).

D’autres compétences exclusives du tribunal cantonal ressortent de l’article 23, points 2, sous b) à d) et sous g), du GVG.

2. Les tribunaux régionaux sont compétents en première instance pour connaître des litiges de droit civil qui ne relèvent pas du ressort des tribunaux cantonaux. Cette compétence se rapporte notamment aux litiges d’une valeur supérieure à 5 000 euros.

En vertu de l’article 71, paragraphe 2, du GVG, les tribunaux régionaux disposent en particulier d’une compétence exclusive, indépendamment du montant des litiges:

-          pour les créances à l’encontre du Trésor public découlant de la loi sur la fonction publique (Beamtengesetz);

-          pour les prétentions qui se fondent sur une information publique erronée, trompeuse ou omise relative aux marchés des capitaux, sur l’utilisation d’une information publique erronée ou trompeuse relative aux marchés des capitaux ou sur l’omission d’informer comme il se doit sur le caractère trompeur ou erroné d’une information publique sur les marchés des capitaux;

-          pour les litiges portant sur le droit d’injonction de l’acheteur et le droit à ajustement de la rémunération de l’entrepreneur qui en découle pour les contrats de construction au sens de l’article 650a du code civil allemand (BGB);

-          et pour les actions en responsabilité des pouvoirs publics.

Auprès des tribunaux régionaux peuvent exister des chambres de commerce (article 93 du GVG), qui sont notamment compétentes pour connaître des actions civiles contre les commerçants ainsi que des litiges en matière de lettres de change et de chèques. Une énumération exhaustive des compétences attribuées aux chambres de commerce figure à l’article 95 du GVG. Le demandeur doit demander dans sa requête que la procédure soit portée devant la chambre de commerce (article 96, paragraphe 1, du GVG).

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Aux termes des dispositions du code de procédure civile (ZPO) relatives au for général (articles 12 à 18 de la ZPO), la compétence territoriale correspond en Allemagne au domicile du défendeur. En l’absence de domicile, le for général d’une personne correspond à son lieu de résidence sur le territoire national et, si un tel lieu est inconnu, à son dernier domicile (article 16 de la ZPO). Pour une personne morale, le lieu où se trouve son siège social est déterminant (article 17 de la ZPO).

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Pour certains types d’actions, le demandeur a la possibilité de choisir un autre for (fors spéciaux, non exclusifs) que celui du domicile du défendeur. Exemples:

* Pour les litiges découlant d’une relation contractuelle ou portant sur l’existence d’une telle relation, il est également possible de saisir le tribunal du lieu où l’obligation litigieuse doit être exécutée («for spécial du lieu d’exécution», article 29, paragraphe 1, de la ZPO). Une convention relative au lieu d’exécution n’a de pertinence procédurale que si les parties au contrat font partie des personnes habilitées aux termes de l’article 38, paragraphe 1, de la ZPO à conclure des conventions attributives de juridiction; voir point 2.2.2.3.

On entend par le terme de relation contractuelle, indépendamment de la nature de l’obligation, tous les contrats générateurs d’obligations. En cas de compétence des tribunaux du travail, la disposition susvisée s’applique par analogie.

* En matière délictuelle, la juridiction dans le ressort de laquelle l’acte a été commis est également compétente (article 32 de la ZPO).

* Dans les actions fondées sur la loi sur la circulation routière (StVG), le tribunal dans le ressort duquel le fait dommageable, à savoir l’accident de la circulation, a eu lieu est également compétent (article 20 de la StVG).

* La victime d’une infraction peut, dans le cadre d’une procédure pénale, présenter au tribunal saisi de l’affaire des requêtes aux fins de faire valoir des prétentions financières résultant de l’infraction [constitution de partie civile en vertu des articles 403 et 404 du code de procédure pénale (StPO)].

* La compétence territoriale pour les procédures de divorce est régie par l’article 122 de la loi sur la procédure dans les affaires familiales et dans les procédures gracieuses (FamFG). Le tribunal de la famille (chambre instituée auprès d’un tribunal cantonal) dans le ressort duquel l’un des époux a sa résidence habituelle avec les enfants mineurs communs (c’est-à-dire le centre effectif de leur vie) a ensuite compétence territoriale exclusive. En l’absence d’une telle résidence sur le territoire national au moment de l’introduction de l’instance (c’est-à-dire au moment de la signification de la demande introductrice d’instance), la compétence exclusive revient au tribunal de la famille dans le ressort duquel l’un des époux a sa résidence habituelle avec une partie des enfants mineurs communs, dans la mesure où aucun enfant commun ne réside habituellement avec l’autre époux.

S’il s’avère impossible de fonder ainsi une compétence, la compétence exclusive revient au tribunal de la famille dans le ressort duquel les époux avaient en dernier lieu leur résidence habituelle commune si l’un des époux y a encore sa résidence habituelle au moment de l’introduction de l’instance (voir ci-dessus). Si tel n’est pas le cas, c’est la résidence habituelle du défendeur qui est déterminante, sauf en l’absence d’une telle résidence habituelle sur le territoire national. Dans ce cas, c’est la résidence du demandeur qui est déterminante.

S’il s’avère également impossible de fonder ainsi une compétence, c’est alors le tribunal de la famille à proximité du tribunal cantonal de Berlin-Schöneberg qui a compétence exclusive.

* La compétence territoriale en matière d’obligation alimentaire est régie par l’article 232 de la FamFG. S’agissant de la pension alimentaire pour les ex-conjoints et pour les enfants, le tribunal devant lequel l’affaire matrimoniale est ou était pendante en première instance est seul compétent pendant la litispendance de la procédure matrimoniale.

Lorsqu’une affaire matrimoniale n’est plus pendante, la compétence exclusive en matière d’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant mineur ou d’un enfant traité comme tel appartient au tribunal dans le ressort duquel l’enfant ou le parent autorisé à agir au nom de l’enfant mineur a sa résidence habituelle. Cette disposition ne s’applique pas en cas de résidence habituelle de l’enfant ou du parent à l’étranger.

Pour toutes les autres affaires en matière d’obligation alimentaire (pension alimentaire pour les ex-conjoints ou les enfants non couverte par les dispositions ci-dessus, mais aussi pension alimentaire pour les petits-enfants, parents ou mères célibataires, par exemple), les dispositions générales restent applicables, c’est-à-dire que la résidence habituelle du défendeur est déterminante. Pour certains cas particuliers, il existe encore des juridictions électorales, au sens de l’article 232, paragraphe 3, deuxième phrase, de la FamFG.

* Dans les procédures portant sur le droit de garde ou le droit de visite et d’hébergement, les dispositions de l’article 152 de la FamFG s’appliquent également, à savoir que si la procédure de divorce est pendante, la compétence juridictionnelle reste inchangée. Si aucune affaire matrimoniale n’est pendante, la résidence habituelle de l’enfant est déterminante. La compétence se détermine à la date à laquelle le tribunal est saisi de l’affaire.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Si la loi stipule expressément un for exclusif, celui-ci prime sur tous les autres fors et une action n’est recevable que si elle est introduite devant ce for exclusif. Des fors exclusifs sont notamment énoncés par le code de procédure civile, mais aussi par des lois spéciales (par exemple, article 122 de la FamFG):

Si l’action porte sur un immeuble ou un droit réel immobilier (par exemple emphytéose), dans certains cas la compétence exclusive revient au tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier en question; tel est le cas des actions pétitoires en matière de propriété ou de charge réelle, des litiges relatifs à l’existence d’une charge réelle, des actions possessoires, actions en bornage et actions en partage (article 24 de la ZPO).

Pour les litiges découlant d’un contrat de location ou de bail de locaux ou portant sur l’existence d’un tel contrat, la compétence exclusive revient au tribunal dans le ressort duquel le local en location ou en bail est situé (article 29a, paragraphe 1, de la ZPO). Cette règle n’est cependant pas applicable aux contrats de location de locaux d’habitation à usage temporaire (logements de vacances, chambres d’hôtel, etc.), de locaux meublés à locataire unique, d’immeubles ni de locaux destinés à l’accomplissement de tâches publiques (article 29a, paragraphe 2, de la ZPO).

Pour les actions intentées contre le propriétaire d’une installation située sur le territoire national aux fins d’obtenir réparation d’un dommage causé par une atteinte à l’environnement, la compétence exclusive revient au tribunal dans le ressort duquel l’atteinte à l’environnement a émané de l’installation en question (article 32a de la ZPO).

Pour les recours en réparation fondés sur des informations publiques erronées, trompeuses ou omises relatives aux marchés des capitaux ou les actions en exécution de contrat fondées sur une offre au titre de la loi sur les acquisitions de valeurs mobilières et les offres publiques d’achat (Wertpapiererwerbs- und Übernahmegesetz), le tribunal du siège de l’émetteur concerné, du distributeur d’autres fonds de placement concerné ou de la société visée est seul compétent si ce siège est situé en Allemagne et si le recours/l’action est au moins dirigé(e) contre l’émetteur, le distributeur ou la société visée (article 32b de la ZPO).

Les procédures d’injonction de payer relèvent de la compétence exclusive du tribunal cantonal auprès duquel le demandeur a son for général, c’est-à-dire, en règle générale, son domicile ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège (article 689, paragraphe 2, première phrase, de la ZPO). Si le demandeur n’a pas de for général en Allemagne, le tribunal cantonal de Berlin‑Wedding est seul compétent. Cette disposition s’applique également dans la mesure où d’autres dispositions prévoient une autre compétence exclusive.

Les procédures d’exécution forcée relèvent de la compétence exclusive du tribunal cantonal, agissant comme juridiction d’exécution, dans le ressort duquel l’exécution doit avoir ou a eu lieu (article 764, paragraphe 2, et article 802 de la ZPO). En cas d’exécution forcée de créances et autres droits patrimoniaux, le tribunal cantonal dans le ressort duquel le débiteur a son domicile est compétent (article 828, paragraphe 2, de la ZPO). En matière de vente forcée ou de séquestre d’immeubles, la compétence territoriale exclusive revient, en tant que juridiction d’exécution, au tribunal cantonal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble [article premier, paragraphe 1, et article 146 de la loi sur la vente forcée et la mise sous séquestre — Gesetz über die Zwangsversteigerung und die Zwangsverwaltung (ZVG) — et articles 802, 869 de la ZPO].

Si le droit d’un tiers s’opposant à la vente est invoqué sur un bien faisant l’objet de l’exécution forcée, le tribunal dans le ressort duquel l’exécution forcée a lieu est exclusivement compétent (article 771 de la ZPO).

L’exécution des obligations de faire, de ne pas faire ou de laisser faire est effectuée, en cas d’actes injustifiables, par le tribunal statuant en première instance (articles 894, 895, 888 et 890 de la ZPO). Le tribunal de première instance est également compétent pour les recours fondés sur des observations portant spécifiquement sur la demande formée contre le jugement (article 767 de la ZPO).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

a) Conventions

Le code de procédure civile prévoit la possibilité de conclure des conventions attributives de juridiction. Aux termes de l’article 38, paragraphe 1, de la ZPO, un tribunal de première instance en fait incompétent devient compétent par convention expresse ou tacite entre les parties si ces dernières sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public ayant un budget spécial. La compétence d’un tribunal de première instance peut en outre être convenue si au moins l’une des parties n’a pas de for général sur le territoire national (article 38, paragraphe 2, de la ZPO). Dans ce dernier cas, la convention doit être rédigée par écrit ou bien, si elle a été conclue oralement, être confirmée par écrit. Si l’une des parties a un for général sur le territoire national, seul peut être choisi pour le territoire national un tribunal auprès duquel soit cette partie a son for général, soit un for spécial est justifié.

Aux termes de l’article 38, paragraphe 3, de la ZPO, une convention attributive de juridiction n’est pour le reste admissible que si elle a été conclue expressément et par écrit après l’apparition du litige ou pour le cas où le futur défendeur transfèrerait après la conclusion du contrat son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger, ou bien où son domicile ou sa résidence habituelle seraient inconnus au moment de l’introduction de l’action.

Une convention attributive de juridiction est toujours assujettie à la condition de devoir se référer à un rapport de droit déterminé et aux litiges nés de ce rapport de droit; elle est sinon nulle (article 40, paragraphe 1, de la ZPO). Une convention attributive de juridiction est par ailleurs illicite lorsqu’il s’agit de prétentions autres que pécuniaires attribuées au tribunal cantonal sans considération de la valeur de l’objet du litige. Une convention attributive de juridiction est également impossible si la loi énonce une attribution exclusive de compétence (article 40, paragraphe 2, de la ZPO).

Une convention attributive de juridiction valable s’impose aux tribunaux; le contenu de la convention détermine s’il a été convenu d’une attribution de compétence exclusive.

b) Audience sans exception d’incompétence

La compétence d’un tribunal de première instance est par ailleurs fondée par le fait que le défendeur débat oralement au fond sans soulever l’exception d’incompétence (article 39 de la ZPO). Dans le cas des procédures devant les tribunaux cantonaux, cet effet juridique n’intervient que si le tribunal l’a signalé (article 504 de la ZPO).

Devant ces tribunaux, un débat au fond mené sans invocation de l’exception d’incompétence ne peut fonder la compétence dès lors qu’une convention attributive de compétence serait illicite (voir ci-dessus; ceci concerne les cas de litiges non pécuniaires et de fors exclusifs).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La spécificité de la juridiction spécialisée des tribunaux du travail ne se limite pas uniquement à la compétence matérielle, conformément aux articles 2 et 3 de l’ArbGG.

Des spécificités doivent également être prises en compte en matière de compétence territoriale. Pour les procédures de jugement au sens de l’article 2 de l’ArbGGG, il est fait référence en premier lieu aux règles générales du code de procédure civile (ZPO), conformément aux articles 12 à 40 de la ZPO et à l’article 46, paragraphe 1, de la ZPO. Toutefois, l’article 48, paragraphe 1a, de l’ArbGG fonde un for spécial (voir 2.2.2.1) du lieu de travail qui peut être saisi. Pour les conventions attributives de juridiction, les règles générales décrites au point 2 s’appliquent. Il convient toutefois de noter que les partenaires sociaux sont autorisés, en vertu de l’article 48, paragraphe 2, de l’ArbGG, à établir la compétence d’un tribunal sans compétence territoriale pour certains litiges sans tenir compte de l’article 38, paragraphes 2 et 3, de la ZPO.

En cas de procédure de décision au sens de l’article 2a de l’ArbGG, l’article 82, paragraphe 1, de l’ArbGG établit le for exclusif du lieu d’activité ou du siège social de l’entreprise.

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Quelle est la juridiction compétente? - Estonie

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les litiges civils relèvent de la compétence du maakohus (tribunal régional). Les tribunaux régionaux examinent, en tant que tribunaux de premier degré, les litiges civils. Le domaine des litiges civils est très étendu et comprend les litiges résultant de divers contrats et d’obligations contractuelles, les affaires familiales et de succession, les litiges relatifs au droit réel, les questions relatives à l’activité et à la gestion des sociétés commerciales et des sociétés à but non lucratif, les affaires de faillite et les questions relatives au droit du travail. Pour qu’une affaire civile soit ouverte, un mémoire introductif d’instance doit être déposé au maakohus. Ce mémoire introductif d’instance, présenté au maakohus, doit indiquer les conclusions, la personne contre laquelle ces conclusions sont dirigées, la raison pour laquelle ces conclusions ont été formées (à savoir leur base juridique) et les éléments de preuve qui justifient ces conclusions.

Les procédures en matière civile sont régies par le Code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik).

Bien qu’il n’existe pas de juridictions spécialisées en Estonie, pour certains litiges, il est également possible de s’adresser, avant de saisir la juridiction compétente, à une commission extrajudiciaire.

Ainsi, les affaires relatives aux conflits du travail peuvent être résolues par la commission de règlement des conflits du travail (töövaidluskomisjon). La commission de règlement des conflits individuels du travail est un organe indépendant résolvant les conflits individuels du travail; celui-ci peut être saisi tant par le salarié que par l’employeur, sans qu’ils doivent acquitter de taxe d’État. La résolution des conflits du travail par la commission de règlement des conflits du travail est régie par la loi sur la résolution des conflits individuels du travail. La procédure de la commission de règlement des conflits du travail n’est pas une procédure préjudicielle obligatoire. Une décision ayant force de loi prise par la commission de règlement des conflits du travail doit être exécutée par les parties. La commission de règlement des conflits du travail peut être saisie au sujet des litiges résultant de relations de travail suivants: 1) conflit du travail lié à un contrat de travail entre l’employé et un employeur enregistré en Estonie ou un employeur étranger opérant via une filiale en Estonie (conflit individuel du travail); 2) conflit du travail entre un employé envoyé en Estonie et son employeur, découlant de l’article 7 de la loi sur les conditions de travail des employés envoyés en Estonie (conflit individuel du travail); 3) conflit du travail collectif découlant de l’application d’un accord collectif (conflit collectif du travail). La commission de règlement des conflits du travail ne résout pas les litiges liés à la compensation d’un préjudice causé par un problème de santé, une blessure corporelle ou un décès dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Une demande déposée à la commission de règlement des conflits individuels du travail devrait indiquer les faits qui sont pertinents du point de vue du conflit. Par exemple, en cas de contestation de la résiliation d’un contrat de travail, il est nécessaire de mentionner la date et le motif de la résiliation du contrat de travail. Il faut expliquer en quoi consiste le différend entre les parties, à savoir préciser ce que le salarié ou l’employeur a omis de faire ou a fait, en violation de la loi. La partie doit justifier ses moyens et ses conclusions et pour ce faire, elle doit indiquer les faits appuyés de documents justificatifs (contrat de travail, accords ou correspondance du salarié et de l’employeur, etc.) ou d’autres références aux éléments de preuves et aux témoins. Ces documents, qui justifient la demande du salarié ou de l’employeur, doivent être joints à la demande. Lorsque le demandeur considère que pour justifier sa demande, un témoin doit être convoqué à l’audience, la demande doit indiquer le nom et l’adresse du témoin. Les créances résultant d’un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant peuvent être soumises à la commission d’examen des plaintes des consommateurs (tarbijakaebuste komisjon). La résolution, par cette commission, des litiges en matière de consommation est régie par la loi sur la protection des consommateurs. La commission d’examen des plaintes des consommateurs est compétente pour régler des litiges contractuels, initiés par des consommateurs nationaux ou étrangers, qui surviennent entre des consommateurs et des commerçants, lorsqu’une des parties est un commerçant établi en Estonie. Cette commission est également compétente pour régler des litiges liés à un préjudice occasionné par un produit défectueux, lorsque le montant de ce préjudice peut être déterminé. Lorsque l’existence du préjudice a été constatée mais que son montant exact ne peut pas être déterminé, y compris en cas de préjudice moral et de préjudice pouvant survenir à l’avenir, le montant de l’indemnité est déterminé par la juridiction compétente. La commission ne règle pas les litiges liés à la prestation d’un service d’intérêt public non économique, d’un service d’éducation offert par des personnes morales de droit public, ou d’un service de santé offert par des professionnels de santé à des patients à des fins d’évaluation, de préservation ou de restauration de leur santé, notamment la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. De même, la commission ne règle pas les litiges dans lesquels la demande de dommages et intérêts fait suite à un décès, à des dommages corporels ou à des dommages pour la santé, ni les litiges dont les modalités de règlement sont fixées par d’autres lois. Ces litiges sont résolus par l’institution ou par la juridiction compétente. La procédure de la commission d’examen des plaintes des consommateurs n’est pas une procédure préjudicielle obligatoire. Le site web de l’Agence de protection des consommateurs et de surveillance technique présente une liste des commerçants qui ne respectent pas les décisions de la commission. Si les parties ne sont pas d’accord avec la décision de la commission et ne la respectent pas, elles peuvent saisir un tribunal de région pour examiner le même litige.

Ainsi, les modalités de règlement des litiges relatifs au loyer sont prévues par la loi sur le règlement des litiges relatifs au loyer (üürivaidluste lahendamise seadus). La commission de règlement des litiges relatifs au loyer peut être instituée en tant qu’organisme indépendant statuant sur les litiges relatifs au loyer et associé à une collectivité locale. Les commissions de règlement des litiges relatifs aux loyers ne statuent pas sur les litiges concernant des demandes financières dépassant 3 200 euros. La procédure de la commission de règlement des litiges relatifs au loyer n’est pas une procédure préjudicielle obligatoire. Après l’entrée en vigueur de la décision de la commission de règlement des litiges relatifs au loyer, les parties ne peuvent plus présenter devant l’autorité judiciaire la même demande sur les mêmes bases, et la décision de la commission de règlement des litiges relatifs au loyer doit être exécutée par les parties.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Pour savoir quelle juridiction saisir, il faut connaître les principes régissant la compétence judiciaire. La compétence judiciaire est divisée en trois : 1) compétence générale dépendant du lieu de résidence de la personne; 2) compétence facultative; 3) compétence exclusive (voir point 2.2).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il existe une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré car le système judiciaire estonien comporte trois degrés.

Les maakohus examinent, en tant que tribunaux de première instance, toutes les affaires civiles. Il est possible de prévoir par la loi que certaines affaires ne soient examinées que par certains maakohus, lorsque cela accélère cet examen ou le rend plus efficace.

Chaque ringkonnakohus (cours de district) révise les jugements et les ordonnances rendus dans les affaires civiles des maakohus qui se trouvent dans son ressort, sur pourvoi formé contre ces jugements et ces ordonnances. Les ringkonnakohus résolvent également les autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi.

La Riigikohus (Cour suprême) révise les arrêts et les ordonnances des ringkonnakohus rendus dans les affaires civiles, sur pourvoi en cassation formé contre ces arrêts et ces ordonnances. La Riigikohus statue aussi sur les demandes de révision déposées contre les arrêts et les ordonnances ayant acquis la force de la chose jugée; elle désigne aussi, dans les cas prévus par la loi, la juridiction compétente pour statuer et résout les autres affaires relevant de sa compétence en vertu de la loi. La Riigikohus assume également la fonction de tribunal constitutionnel en Estonie.

Tout d’abord, un maakohus, en tant que tribunal de premier degré, résout l’affaire et rend un jugement ou une ordonnance. Si une personne estime que la décision d’une juridiction de première instance se fonde sur une violation d’une norme juridique ou que, conformément aux faits et éléments de preuve pris en considération lors de la procédure en appel, il conviendrait de fonder le pourvoi sur une décision différente de la décision de la juridiction de première instance, cette personne a le droit conforme à la loi de déposer un recours devant la juridiction supérieure, à savoir le tribunal de district (ringkonnakohus). Les ringkonnakohus examinent, en tant que juridictions de deuxième degré, les jugements et les ordonnances des tribunaux régionaux et des tribunaux administratifs, sur pourvoi formé contre ces jugements et ces ordonnances. Devant les ringkonnakohus, les affaires sont révisées de manière collégiale – c’est une chambre, composée de trois juges, qui statue sur le pourvoi.

Le Riigikohus est la juridiction suprême. La Riigikohus (Cour suprême) révise les arrêts et les ordonnances des ringkonnakohus rendus dans les affaires civiles, sur pourvoi en cassation formé contre ces arrêts et ces ordonnances. La Riigikohus statue aussi sur les demandes de révision déposées contre les arrêts et les ordonnances ayant acquis la force de la chose jugée; elle désigne aussi, dans les cas prévus par la loi, la juridiction compétente pour statuer et résout les autres affaires relevant de sa compétence en vertu de la loi. La cassation est un pourvoi formé contre un arrêt n’ayant pas encore acquis la force de la chose jugée, en ce qui concerne les questions de droit, et la révision de cet arrêt, sans réévaluation des faits. Le réexamen est la révision d’un arrêt ou d’une ordonnance ayant acquis la force de la chose jugée, en cas d’émergence de faits nouveaux, sur demande d’une partie à la procédure.

La décision d’un tribunal de district peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par une partie à la procédure d’appel, auprès du Riigikohus, si le tribunal de district a notablement violé une norme du droit de la procédure ou a appliqué de façon erronée une norme du droit matériel. Dans une procédure de recours devant le Riigikohus, une partie à la procédure ne peut effectuer des actes de procédure et présenter des déclarations et requêtes que par l’intermédiaire d’un avocat plaidant. Dans une procédure sans recours, une partie à la procédure peut effectuer des actes de procédure et présenter des déclarations et requêtes elle-même ou par l’intermédiaire d’un avocat. Le Riigikohus introduit le pourvoi en cassation dans la procédure si ledit pourvoi satisfait aux exigences fixées dans la loi, a été fourni en temps utile, et si:
1) dans sa décision, le tribunal de district a manifestement appliqué de façon erronée une norme du droit matériel, et que cette application erronée a pu entraîner une décision injuste;
2) en prenant sa décision, le tribunal de district a notablement violé une norme du droit de la procédure, et que cela a pu entraîner une décision injuste.
De même, la Riigikohus examine l’affaire, si le pourvoi en cassation revêt en principe une importance du point de vue de la sécurité juridique et de la formation d’une jurisprudence cohérente ou bien du développement du droit.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence judiciaire est le droit et l’obligation d’une personne d’exercer ses droits procéduraux devant une juridiction déterminée. La compétence judiciaire peut être générale, spéciale ou exclusive.

La compétence judiciaire générale détermine la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre une personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard lorsque la loi ne prévoit pas que ce recours puisse être déposé auprès d’une autre juridiction ou qu’un tel autre acte puisse être effectué devant une autre juridiction.

La compétence judiciaire spéciale détermine la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre une personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard en plus de la compétence judiciaire générale. Cela signifie qu’un recours comportant une créance contre une personne physique peut également être formé devant la juridiction du ressort dans lequel cette personne a séjourné pendant une durée relativement longue. Lorsqu'une personne a son domicile dans un pays étranger, un recours comportant une créance peut être formé contre elle également auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien faisant l’objet de la créance présentée.

La compétence judiciaire exclusive détermine la juridiction qui peut être saisie à titre exclusif pour qu’elle résolve une affaire civile. La compétence judiciaire dans les affaires sans recours est exclusive, sauf disposition contraire dans la loi. La compétence judiciaire exclusive peut être fixée par exemple en fonction de la localisation d’un bien immeuble, du lieu d’établissement d’une personne morale, etc.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Un recours contre une personne physique est formé auprès de la juridiction de son domicile et un recours contre une personne morale est déposé à la juridiction de son siège. Lorsque le domicile d’une personne physique n’est pas connu, un recours contre elle peut être formé devant la juridiction de son dernier domicile connu.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Un recours contre une personne de nationalité estonienne résidant à l’étranger à laquelle s’étend l’exterritorialité et contre un fonctionnaire de nationalité estonienne travaillant à l’étranger peut être présenté auprès de la juridiction de son dernier domicile en Estonie. Lorsque cette personne ne possédait pas de domicile en Estonie, un recours contre elle peut être déposé au Maakohus de Harju (tribunal de la région de Harju). Un recours contre une entité de la République d’Estonie ou d’une collectivité locale peut être présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’autorité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale dont l’activité donne lieu à un recours contre cette entité de la République d’Estonie ou de la collectivité locale. Lorsque l’autorité publique concernée ne peut pas être déterminée, le recours est formé devant le Maakohus de Harju. Au cas où l’autorité concernée de la collectivité locale ne pourrait pas être déterminée, le recours est présenté après de la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’administration du vald ou de la municipalité.

Un requérant peut également déposer un recours contre la République d’Estonie et contre une collectivité locale en fonction de son lieu de résidence ou de son domicile.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans les cas indiqués par la loi, la personne concernée peut opter pour la juridiction qui peut être saisie d’un recours contre cette personne et qui peut effectuer d’autres actes juridiques à son égard en plus de la compétence judiciaire générale

• Compétence en fonction du lieu de séjour - un recours comportant une créance et dirigé contre une personne physique peut également être formé devant la juridiction de son séjour, lorsque ce séjour est relativement long en raison d’une relation de travail ou de fonctions ou d’études ou pour une autre raison similaire.
• La compétence judiciaire fondée sur le lieu d’établissement – un recours résultant de l’activité commerciale ou professionnelle peut également être présenté auprès de la juridiction du lieu de son établissement.
• La compétence judiciaire fondée sur le siège d’une personne morale – une personne morale basée sur l’appartenance, y compris une société commerciale, ou son membre, associé ou actionnaire peut déposer un recours, résultant de son appartenance, contre un membre, un associé ou un actionnaire de cette personne morale également auprès de la juridiction du siège de cette personne morale.
• La compétence judiciaire fondée sur la localisation du bien – lorsque le domicile ou le siège d’une personne est à l’étranger, un recours comportant une créance et dirigé contre elle peut être présenté également auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien faisant l’objet de la créance présentée ou un autre bien de cette personne. Lorsque le bien concerné est inscrit dans un registre public, un recours peut être formé devant la juridiction du lieu de ce registre dans lequel le bien est inscrit. Lorsque le bien est une action personnelle, un recours peut être déposé auprès de la juridiction du domicile ou du siège du débiteur. Au cas où l’action serait garantie par un bien, un recours peut être présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien.
• La compétence judiciaire pour un recours ayant pour objet une créance grevée d’une hypothèque ou liée à une charge réelle − un recours tendant au recouvrement d’une créance grevée d’une hypothèque ou liée à une charge réelle ou un recours ayant pour objet une autre créance pareille peut être formé devant la juridiction du ressort dans lequel se trouve l’immeuble, lorsque le débiteur est également le propriétaire du bien immeuble grevé de l’hypothèque ou de la charge réelle.
• Compétence en cas de recours découlant de la propriété d’un appartement - un recours découlant d’une relation juridique liée à la propriété d’un appartement peut être également déposé contre un propriétaire d’appartement auprès de la juridiction compétente du ressort dans lequel se trouve le bien foncier qui est l’objet de la propriété de l’appartement.
• La compétence judiciaire fondée sur le lieu d’exécution du contrat – un recours résultant d’un contrat ou tendant à la constatation de la nullité d’un contrat peut être déposé auprès de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse résultant du contrat. Pour un contrat de vente d’un bien meuble, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu où le bien meuble a été ou aurait dû être remis à l’acheteur. Pour les autres cas, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu de l’établissement du débiteur ou à défaut, le lieu de son domicile ou de son siège. Les dispositions décrites s’appliquent pour autant que les parties n’aient pas convenu autrement.
• La compétence judiciaire fondée sur le domicile du consommateur – le consommateur peut présenter un recours résultant d’un contrat ou de relations visées aux articles 35, 46, 52, 208, paragraphes 4, 379, 402, 635, paragraphes 4, 709, 734 et 866 de la loi sur les obligations (võlaõigusseadus), ainsi qu’un recours résultant d’un autre contrat conclu avec un entrepreneur établi en Estonie ou ayant un établissement en Estonie également auprès de la juridiction de son domicile. Cela ne s’applique pas aux recours résultant d’un contrat de transport.
• La compétence judiciaire pour un recours résultant d’un contrat d’assurance – l’assuré, le bénéficiaire ou une autre personne étant en droit, en vertu du contrat d’assurance, de demander l’exécution d’une obligation à l’assureur, peut former un recours, résultant du contrat d’assurance, contre lui également, auprès de la juridiction du domicile ou du siège de ce dernier. Pour l’assurance de responsabilité civile ainsi que pour l’assurance d’un bâtiment ou d’un bien immeuble ou au cas où des biens meubles seraient assurés conjointement avec eux, un recours contre l’assureur peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’action ou de l’événement ayant causé le préjudice ou bien du lieu de la survenance du préjudice.
• Compétence en cas de recours lié à un contrat de droit de propriété intellectuelle – un recours en annulation d’un droit d’auteur, d’un droit voisin, d’un droit découlant d’un contrat de cession de l’objet d’un droit de propriété industrielle ou d’un contrat de licence, ou un recours en annulation d’un des contrats cités, peut également être présenté au tribunal de région de Harju
• La compétence judiciaire fondée sur le lieu du domicile du salarié ou sur le lieu de travail – un salarié peut former un recours résultant de son contrat de travail également devant la juridiction de son domicile ou de son lieu de travail.
• La compétence judiciaire pour un recours résultant d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque – un recours résultant d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’aval de cette lettre de change/ce billet à ordre ou de l’encaissement de ce chèque.
• La compétence judiciaire pour un recours résultant d’un préjudice causé d’une manière illégale – un recours tendant à la condamnation à payer des dommages et intérêts pour un préjudice causé d’une manière illégale peut être présenté également auprès de la juridiction du lieu de l’action ou de l’événement ayant causé le préjudice ou bien du lieu de la survenance du préjudice.
• La compétence judiciaire pour un recours résultant d’une créance maritime, d’opérations de sauvetage et d’un contrat de sauvetage – un recours résultant d’une ou plusieurs créances maritimes visées dans la loi sur le droit réel en matière de navires (laeva asjaõigusseadus), peut être déposé également auprès de la juridiction de la localisation ou du port de stationnement du navire du défendeur. Un recours résultant de travaux de sauvetage et d’un contrat de sauvetage peut être formé également devant la juridiction du lieu des travaux.
• La compétence judiciaire pour un recours relatif à la succession – un recours ayant pour objet la constatation d’un droit de succession, une créance d’un héritier dirigée contre le gestionnaire de la succession, une créance résultant d’un legs testamentaire ou d’une convention d’hérédité ou bien une demande de partage d’une réserve ou d’une succession peut être présenté également devant la juridiction du domicile de la personne au moment de son décès. Lorsque cette personne est de nationalité estonienne et que, au moment de son décès, elle n’avait pas de domicile en Estonie, le recours peut être déposé également auprès de la juridiction du dernier domicile de cette personne en Estonie. Lorsque la personne décédée n’a pas eu de domicile en Estonie, le recours peut être formé également devant le maakohus de Harju.
• Un recours contre des codéfendeurs et plusieurs recours contre le même défendeur – un recours contre plusieurs défendeurs peut être déposé par le demandeur, selon son propre choix, à la juridiction du domicile ou du siège d’un des codéfendeurs. Lorsque, en raison d’une seule circonstance, plusieurs recours peuvent être présentés contre le même défendeur, ils peuvent être formés également devant la juridiction qui serait compétente uniquement pour un seul ou pour certains recours résultant de la même circonstance.
• La compétence judiciaire pour une demande reconventionnelle et pour un recours d’un tiers avec une demande indépendante – une demande reconventionnelle peut être présentée auprès de la juridiction devant laquelle le recours a été formé, lorsque les conditions de présentation d’une demande reconventionnelle sont réunies et qu’aucune compétence exclusive ne s’applique à la demande reconventionnelle, ou qu’il n’est pas prévu que ce type d’affaires soit uniquement examiné par un tribunal de région. Il en est aussi ainsi au cas où la demande reconventionnelle devrait être déposée, conformément aux dispositions générales, auprès d’une juridiction étrangère.
• Un recours d’un tiers avec une demande indépendante peut être présenté auprès de la juridiction qui examine le recours principal.
• La compétence judiciaire pour une procédure de faillite – un recours lié à la procédure de faillite ou aux biens du failli et dirigé contre le failli, le mandataire-liquidateur ou un membre de la commission de faillite, y compris un recours tendant à l’exclusion d’un bien des biens du failli, peut être formé également devant la juridiction ayant prononcé la faillite. La juridiction ayant prononcé la faillite peut être saisie aussi d’un recours tendant à la reconnaissance d’une créance. Le failli peut déposer un recours lié à ses biens, y compris un recours tendant à la reprise, également auprès de la juridiction ayant prononcé la faillite.

Lorsqu’une affaire peut relever à la fois de la compétence de plusieurs juridictions estoniennes, le demandeur est en droit de choisir la juridiction à laquelle il présente sa demande. L’affaire sera alors examinée par la première juridiction ayant reçu une demande.

Lorsqu’un recours est déposé auprès de la juridiction du domicile ou du siège du défendeur ou sur la base de la compétence judiciaire exclusive, l’affaire est examinée par le palais de justice du ressort duquel se trouve le domicile ou le siège du défendeur ou bien le lieu qui conduit à l’application de la compétence judiciaire exclusive. Si, dans les autres cas, les différents lieux déterminant la compétence judiciaire sont du ressort d’un seul maakohus, mais du ressort de différents palais de justice, le demandeur indique quel palais de justice doit examiner l’affaire. Lorsque le demandeur ne l’indique pas, le lieu d’examen est fixé par la juridiction.

La loi sur les juridictions (kohtute seaduses) contient des informations plus précises sur les zones de compétence géographique et les ressorts des juridictions.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans les cas prévus par la loi, la compétence judiciaire est exclusive. La compétence judiciaire exclusive détermine la juridiction qui peut être saisie à titre exclusif pour qu’elle résolve une affaire civile.

1) La compétence judiciaire fondée sur la localisation du bien immeuble – le recours est présenté auprès de la juridiction du ressort dans lequel se trouve le bien immeuble, lorsque ce recours est un recours:

• tendant à la reconnaissance de la propriété, d’un droit réel restreint ou d’une autre charge de droit réel d’un bien immeuble ou de son absence ou bien ayant pour objet une autre créance liée au droit immobilier ;
• tendant à la détermination de la limite d’un bien immeuble ou au partage de celui-ci ;
• tendant à la protection de la possession d’un bien immeuble ;
• ayant pour objet une créance de droit réel résultant de la propriété d’un appartement ;
• ayant pour objet une créance liée à l’exécution forcée d’un bien immeuble ;
• ayant pour objet une créance résultant d’un contrat de bail ou d’un autre contrat de jouissance de droit réel d’un bien immeuble ou de sa validité.

Un recours concernant une servitude ou une charge réelle ou un droit de préemption est formé devant la juridiction du ressort dans lequel se trouve le fonds servant ou le bien immeuble grevé.

2) Une demande de suppression de l’application des conditions type - un recours tendant à la suppression de l’application d’une condition type qui est déraisonnablement préjudiciable ou un recours tendant à la suppression de la recommandation de la personne qui a conseillé une condition et au retrait de la recommandation [article 45 de la võlaõigusseadus (Loi sur les obligations)] est présenté auprès de la juridiction de l’établissement du défendeur et à défaut, auprès de la juridiction du domicile ou du siège du défendeur. Lorsque le défendeur ne possède pas d’établissement, de domicile ou de siège en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du ressort dans lequel où les conditions type ont été utilisées.

3) La compétence judiciaire dans une affaire ayant pour objet une demande d’annuler ou de déclarer nulle et non avenue une décision d’un organe d’une personne morale – un recours ayant pour objet une demande d’annuler ou de déclarer nulle et non avenue une décision d’un organe d’une personne morale est déposé auprès de la juridiction du siège de la personne morale.

4) La compétence judiciaire dans une affaire matrimoniale

Une affaire matrimoniale est une affaire civile ayant pour objet un recours :

• tendant à la dissolution d’un mariage ;
• tendant à l’annulation d’un mariage ;
• tendant à la constatation de l’existence ou de l’absence du mariage ;
• tendant au partage des biens communs ou ayant pour objet une autre demande résultant des relations patrimoniales des époux ;
• ayant pour objet une autre demande d’un époux contre l’autre époux résultant de la relation matrimoniale.

Les juridictions estoniennes sont compétentes dans les affaires matrimoniales, lorsque :

• au moins l’un des époux est de nationalité estonienne ou l’était au moment de la célébration du mariage ;
• le domicile des deux époux est en Estonie ;
• le domicile de l’un des époux est en Estonie, à moins que la décision de justice à intervenir ne puisse être reconnue par aucun des États dont les époux sont des ressortissants.

Dans une affaire matrimoniale examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile commun des époux ou à défaut, auprès de la juridiction du domicile du défendeur. Lorsque le domicile du défendeur n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile de l’enfant mineur ou à défaut d’un enfant commun mineur, auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

Lorsqu’un bien d’une personne absente a été mis, en raison de sa disparition, sous curatelle ou qu’une personne avec une capacité juridique restreinte a été mise sous tutelle ou bien qu’une personne se voit condamner à de la prison, un recours tendant à la dissolution du mariage contre elle peut être présenté également auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

5) La compétence judiciaire dans une affaire de filiation ou relative à l’entretien – une affaire de filiation est une affaire civile ayant pour objet un recours tendant à la recherche de paternité ou par lequel le demandeur conteste l’inscription relative d’un parent sur l’acte de naissance ou dans le registre de la population. Une juridiction estonienne est compétente pour une affaire de filiation lorsqu’au moins une partie est de nationalité estonienne ou qu’au moins une partie a son domicile en Estonie. Dans une affaire de filiation examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile de l’enfant. Lorsque le domicile de l’enfant n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile du défendeur. Au cas où le domicile du défendeur ne serait pas en Estonie, le recours est déposé auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

Ces dispositions s’appliquent également aux affaires relatives à l’entretien. Une affaire relative à l’entretien est une affaire civile ayant pour objet un recours tendant à :

• l’exécution de l’obligation alimentaire d’un parent résultant de la loi ;
• l’exécution de l’obligation alimentaire existant entre les parents ;
• l’exécution de l’obligation alimentaire existant entre les époux ;
• l’exécution d’une autre obligation alimentaire résultant de la loi.

6. Compétence dans les affaires sans recours

La compétence judiciaire dans les affaires sans recours est exclusive, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Référé en cas d’injonction de payer - les affaires relatives à une injonction de payer destinées à être résolues par voie de référé sont résolues par le tribunal de région de Pärnu, section Happsalu. Afin qu’un référé de sommation de paiement ayant pour objet une demande d’aliments ou une créance soit ouvert, il est nécessaire de saisir, électroniquement par l’intermédiaire de l’interface http://www.e-toimik.ee/, le département des sommations de paiement du maakohus compétent. Le référé de sommation de paiement ne s’applique pas aux demandes pour lesquelles le montant dépasse 6 400 euros (créances). Ce montant comprend aussi bien le capital que les demandes accessoires. Le référé de sommation de paiement ne s’applique pas non plus lorsque la pension alimentaire demandée dépasse 1,5 fois le montant minimal de la pension alimentaire. En 2020, 1,5 fois ce montant minimal représente 438 euros par mois. De même, le référé de sommation de paiement ne s’applique pas lorsque le débiteur n’est pas indiqué en tant que parent sur l’acte de naissance de l’enfant.

Constat de décès et établissement de l’heure de décès – une juridiction estonienne peut constater un décès et en établir l’heure si: 1) la personne portée disparue était citoyen estonien au moment où le dernier signe de vie a été reçu, ou que son domicile se trouvait alors en Estonie; 2) il existe un autre intérêt juridique justifiant qu’une juridiction estonienne constate le décès ou en établisse l’heure.

La déclaration de constat de décès et d’heure de décès est présentée en fonction du dernier domicile de la personne disparue. Si la personne était portée disparue suite au naufrage d’un navire enregistré en Estonie, la déclaration est présentée en fonction du port d’attache du navire. Dans les autres cas, la déclaration de constat de décès et d’heure de décès est présentée en fonction du domicile ou du lieu de résidence de la personne effectuant la déclaration. Si le domicile ou le lieu de résidence de la personne effectuant la déclaration ne se trouve pas en Estonie, la déclaration se fait auprès du tribunal régional de Harju. La déclaration de modification de l’heure de décès et d’annulation du constat de décès est présentée à la juridiction qui a établi l’heure du décès ou constaté celui-ci.

Mises sous tutelle – une mise sous tutelle désigne la procédure consistant à attribuer un tuteur à une personne, et toute procédure liée à une mise sous tutelle. Une juridiction estonienne peut statuer sur une mise sous tutelle si: 1) la personne ayant besoin d’une tutelle ou la personne sous tutelle est citoyen estonien ou si son domicile se trouve en Estonie; 2) la personne ayant besoin d’une tutelle ou la personne sous tutelle nécessite la protection de la juridiction estonienne pour toute autre raison, notamment lorsque ses biens se trouvent en Estonie.

Si la tutelle peut être mise en place par une juridiction tant estonienne qu’étrangère et que le tuteur a déjà été désigné à l’étranger ou que la procédure de désignation est en cours, il n’est pas nécessaire de désigner un tuteur en Estonie si la décision de la juridiction étrangère est censée être reconnue par l’Estonie et que l’absence de désignation d’un tuteur en Estonie est dans l’intérêt de la personne ayant besoin d’une tutelle.

La juridiction du domicile de la personne ayant besoin d’une tutelle est compétente pour statuer sur une affaire de tutelle. C'est la juridiction du domicile de la mère qui désigne le tuteur d’un enfant avant la naissance de ce dernier. Si l’on souhaite mettre en place une tutelle pour des sœurs ou des frères qui vivent ou séjournent dans le ressort de plusieurs juridictions, le tuteur est désigné par la juridiction du domicile du plus jeune enfant. Si, dans ce cas, la procédure de tutelle est déjà ouverte auprès d’une juridiction concernée, c’est cette juridiction qui statue sur l’affaire de tutelle. Si une personne ayant besoin d’une tutelle n’a pas de domicile en Estonie ou que son domicile ne peut être établi, l’affaire peut être traitée par la juridiction dans le ressort de laquelle la personne ou ses biens ont besoin d’une protection, ou auprès du tribunal régional de Harju. Toute affaire concernant une personne sous tutelle ou son patrimoine est traitée par la juridiction qui a désigné le tuteur. En cas de raison dûment justifiée, l’affaire peut également être traitée par la juridiction du domicile de la personne sous tutelle, ou du lieu où se trouvent ses biens.

Placement d’une personne en centre fermé – une affaire de placement de personne en centre fermé est traitée par la juridiction qui a désigné un tuteur pour cette personne ou qui traite la mise sous tutelle. Dans tout autre cas, la question est traitée par la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le centre fermé. La juridiction qui a appliqué la mesure de protection juridique initiale peut également statuer sur cette question.

Dans le cadre d'une procédure, tout tribunal dans le ressort duquel une mesure doit être prise peut appliquer des mesures provisoires. Les autres affaires liées au placement d’une personne en centre fermé, y compris les dossiers portant sur l’interruption et la fin de placement en centre fermé, ainsi que la modification du délai de placement, sont traitées par la juridiction qui a traité le placement en centre fermé.

Curatelle sur les biens d’une personne absente – toute mise sous curatelle des biens d’une personne absente est traitée par la juridiction de la résidence de la personne absente. Si la personne absente n’a pas de résidence en Estonie, la curatelle est traitée par la juridiction de l’emplacement des biens concernés par la curatelle souhaitée. Les autres affaires de curatelle concernant les biens d’une personne absente, y compris les dossiers relatifs à la fin d'une curatelle et au changement de curateur et de ses missions, sont traitées par la juridiction qui a désigné le curateur.

Adoption – toute affaire d’adoption peut être traitée par une juridiction estonienne si l’adoptant, l’un des conjoints adoptants ou l’enfant est un citoyen estonien ou réside en Estonie. La déclaration d’adoption est présentée en fonction du lieu de résidence de l’adopté. Si l’adopté ne réside pas en Estonie, la déclaration est adressée au tribunal régional de Harju. Tout dossier d’annulation d’adoption est traité par la juridiction qui a statué sur l’adoption.

Émancipation de mineur – toute affaire d’émancipation de mineur peut être traitée par une juridiction estonienne si le mineur est un citoyen estonien ou s’il réside en Estonie. La déclaration d’émancipation de mineur ou d’annulation d’émancipation est présentée en fonction du lieu de résidence du mineur. Si le mineur ne réside pas en Estonie, la déclaration est adressée au tribunal régional de Harju.

Établissement de la filiation et contestation de l'inscription d’un parent après son décès – si une personne souhaite que soit établie la filiation d’un défunt, ou conteste l’inscription d’un parent sur l’acte de naissance ou dans le registre d’état civil d’un enfant après la mort d’une personne inscrite en tant que parent sur l’acte de naissance ou dans le registre d’état civil, la déclaration est présentée à la juridiction du dernier lieu de résidence de la personne pour laquelle l'établissement de la filiation est demandé ou pour laquelle l’inscription d’un parent sur l’acte de naissance ou dans le registre d’état civil est contestée. Si le dernier lieu de résidence de la personne n’était pas en Estonie ou est inconnu, la déclaration est adressée au tribunal régional de Harju.

Autres affaires gracieuses en matière familiale – dans les autres affaires gracieuses en matière familiale, on applique les dispositions relatives aux affaires de tutelle, sauf si la loi ou la nature du dossier impose une autre procédure. Toute affaire gracieuse concernant la relation juridique entre des époux ou des époux divorcés est traitée par la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve ou se trouvait leur foyer. Si les époux n’ont pas eu de foyer commun en Estonie ou si le lieu de résidence de chacun des époux ne se trouve plus dans le ressort de la juridiction du dernier foyer commun, le dossier est traité par la juridiction du lieu de résidence du conjoint dont le droit serait restreint par l’ordonnance demandée. Si le lieu de résidence de ce conjoint n’est pas en Estonie ou s’il n’est pas possible de le déterminer, le dossier est traité par la juridiction du lieu de résidence du demandeur. S’il n’est pas possible de déterminer la compétence, le dossier est traité par le tribunal régional de Harju. Dans une affaire gracieuse en matière familiale, des mesures provisoires peuvent être appliquées par tout tribunal dans le ressort duquel une mesure doit être prise.

Mise en œuvre de mesures conservatoires d’une masse successorale – des mesures conservatoires d’une masse successorale située en Estonie peuvent être mises en œuvre par une juridiction estonienne, quel que soit le pays conformément à la loi duquel la succession est réalisée et quel que soit le pays dont une administration ou un fonctionnaire peut mener la procédure de succession conformément aux règles de compétence. Les mesures conservatoires d’une masse successorale sont mises en œuvre par la juridiction du lieu d’ouverture de la succession. Si la succession est ouverte à l’étranger et que la masse successorale se trouve en Estonie, les mesures conservatoires de la succession peuvent être prises par la juridiction du lieu où se trouvent les biens.

Compétence en matière d’appel – une déclaration d’annulation d’une valeur mobilière est adressée à la juridiction du lieu de rachat du titre, ou bien, faute de lieu de rachat, en fonction des règles générales de compétence pour l’émetteur du titre. Une déclaration d’ouverture d’une procédure d’appel pour l’exclusion des droits d’un propriétaire immobilier est adressée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le bien immobilier, conformément aux dispositions de l’article 124 de la loi sur les droits réels. Dans le cas prévu à l’article 13 de la loi sur les droits réels des navires, l’ayant droit adresse au tribunal régional de Harju la déclaration d’ouverture d’une procédure d’appel pour l’exclusion des droits du propriétaire de navire. Une déclaration d’ouverture d’une procédure d’appel pour l’exclusion des droits d’un créancier hypothécaire inconnu (article 331 de la loi sur les droits réels) est adressée par le propriétaire du bien immobilier hypothéqué à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le bien hypothéqué. Un propriétaire de navire hypothéqué ou un propriétaire d’objet hypothéqué par un nantissement enregistré adresse la déclaration d’hypothèque navale inconnue ou d’exclusion des droits d’un propriétaire de nantissement enregistré au tribunal régional de Harju conformément à l’article 59 de la loi sur les droits réels des navires.

Compétence pour les affaires gracieuses concernant les personnes morales de droit privé – les affaires gracieuses concernant les activités des entreprises, des organismes non lucratifs et des fondations autres que les affaires d’enregistrement, notamment les affaires de désignation d’un membre suppléant de la direction et du conseil, d’un auditeur, d’un responsable de contrôle spécifique et d’un liquidateur et les affaires de détermination de la compensation aux associés et actionnaires d’une entreprise, sont traitées par la juridiction du siège social de la personne morale ou de la filiale de l’entreprise étrangère.

Affaires de propriété et de copropriété immobilière – toute affaire gracieuse concernant une propriété ou une copropriété immobilière est traitée par la juridiction du lieu où se trouve le bien immobilier.

Affaires d’accès à une voie publique, de réseau de canalisations d’un système d’amendement des sols et de résistance d’une installation technique – toute affaire d’accès à une voie publique, de réseau de canalisations d’un système d’amendement des sols et de résistance d’une installation technique est traitée par la juridiction du lieu où se trouve le bien immobilier et auprès de laquelle l’accès à la voie publique ou la construction du réseau de canalisations d’un système d’amendement des sols est demandé(e), ou dans le ressort de laquelle se trouve l’installation technique.

Affaires concernant la reconnaissance, la constatation de la force exécutoire et l’exécution des décisions de juridictions étrangères – les déclarations de reconnaissance et de constatation de la force exécutoire des décisions de juridictions étrangères, les déclarations de refus de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire ou les déclarations d’arrêt d’exécution, et toutes autres déclarations dans le cadre d’une procédure d’exécution, sont adressées en fonction du lieu de résidence ou de domiciliation du débiteur, ou à la juridiction dans le ressort de laquelle on souhaite organiser la procédure d’exécution, sauf disposition contraire de la loi ou d’un accord international.

Affaires de reconnaissance de la force exécutoire d’un accord conclu à l’issue d’une procédure de médiation – la force exécutoire d’un accord conclu à l’issue d’une procédure de médiation visée à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la médiation, est reconnue par la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure de médiation s’est déroulée.

Affaires de reconnaissance et de constatation de la force exécutoire de la décision d’une juridiction arbitrale – les déclarations de reconnaissance et de constatation de la force exécutoire de la décision d’une juridiction arbitrale estonienne ou étrangère et les déclarations de refus de reconnaissance ou d’exécution sont adressées au tribunal régional de Pärnu. Les déclarations d’arrêt d’exécution de la décision d’une juridiction arbitrale étrangère ou les autres déclarations dans le cadre de la procédure d’exécution sont adressées en fonction du lieu de résidence ou de domiciliation du débiteur, ou à la juridiction dans le ressort de laquelle on souhaite organiser la procédure d’exécution, sauf disposition contraire de la loi ou d’un accord international. Si une des parties à un accord de procédure d’arbitrage est un consommateur, les déclarations de reconnaissance et de constatation de la force exécutoire de la décision d’une juridiction arbitrale et les déclarations de refus de reconnaissance ou d’exécution sont adressées à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de la procédure d’arbitrage.

Une affaire sans recours est examinée par le palais de justice du ressort duquel se trouve le lieu qui détermine la compétence judiciaire. Lorsque différents lieux déterminant la compétence judiciaire sont du ressort d’un seul maakohus, mais du ressort de différents palais de justice, le lieu d’examen est fixé par la juridiction.

La loi sur les juridictions (kohtute seaduses) contient des informations plus précises sur les zones de compétence géographique et les ressorts des juridictions.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Une juridiction peut également examiner une affaire conformément aux règles de compétence lorsque sa compétence est prévue par une convention entre les parties et que le litige concerne l’activité économique ou professionnelle des deux parties, ou lorsque le contrat est lié à l’activité économique ou professionnelle d’une seule partie, l’autre partie se trouvant être un État, une collectivité locale ou toute autre personne morale de droit public, ou lorsque les deux parties sont des personnes morales de droit public.

Il est également possible de conclure une convention relative au choix de la juridiction lorsque le lieu de résidence ou de domiciliation d’une partie ou des deux parties ne se trouve pas en Estonie.

Nonobstant ce qui précède, la convention relative au choix de la juridiction demeure valable si:
1) elle a été convenue après la survenance de la contestation;
2) le choix de la juridiction a été convenu pour le cas où le défendeur déménage à l’étranger après la conclusion de la convention ou transfère à l’étranger son lieu d’activité ou son domicile, ou bien pour le cas où son lieu d’activité, de résidence ou de domiciliation est inconnu au moment du recours.

La convention relative au choix de la juridiction est exclusive, sauf accord contraire des parties.

Une juridiction de premier degré peut transférer une affaire à une autre juridiction de premier degré si les parties le demandent collectivement avant la première audience ou avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des conclusions dans la procédure écrite.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Aucune juridiction spéciale n’a été instituée en Estonie.

Les liens connexes

Système judiciaire

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Irlande, les tribunaux civils sont compétents pour connaître des affaires relatives à des litiges entre particuliers, entre entreprises ou avec l’État. Ces litiges peuvent porter sur toute question, qu’il s’agisse de blessures occasionnées par un accident de voiture ou de la contestation du rachat d’une entreprise. En matière civile, le demandeur poursuit le défendeur pour être indemnisé du préjudice qu’il a subi. L’indemnisation se présente généralement sous la forme de dommages-intérêts.

Le tribunal de district (District Court), le tribunal d’arrondissement (Circuit Court) et la Haute Cour (High Court) sont des juridictions de première instance. La Cour suprême (Supreme Court) est compétente en appel uniquement, sauf pour certaines questions relatives à la Constitution. La Cour d’appel (Court of Appeal) est compétente en appel uniquement.

Les tribunaux de district et d’arrondissement sont des juridictions de compétence locale et limitée, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent connaître que des affaires d’un montant inférieur ou égal à un certain seuil dans lesquelles les parties sont domiciliées ou ont leur siège social dans une certaine zone géographique ou dans lesquelles le contrat a été conclu dans une certaine zone géographique. Le tribunal d’arrondissement connaît des appels formés contre les décisions du tribunal de district et la Haute Cour connaît des appels formés contre les décisions du tribunal d’arrondissement.

Le tribunal des petits litiges (Small Claims Court) fonctionne au sein du tribunal de district et traite les affaires en matière de consommation pour lesquelles le montant demandé est inférieur ou égal à 2 000 EUR. Cette procédure peut également être utilisée entre deux entreprises.

Le tribunal de district connaît des affaires concernant des demandes inférieures ou égales à 15 000 EUR. Le tribunal d’arrondissement traite les demandes d’un montant inférieur ou égal à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels). Il est également compétent pour les procédures relevant du droit de la famille, notamment le divorce, la séparation de corps et de bien et les actions en annulation. La Haute Cour traite les demandes d’un montant supérieur à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels).

Les actions relevant du droit du travail sont traitées par le tribunal du travail (Employment Appeals Tribunal), qui est une instance indépendante. Celui-ci connaît d’un large éventail de litiges concernant les droits du travail. Dans certaines affaires, l’une ou l’autre des parties peut interjeter appel auprès du tribunal d’arrondissement dans un délai de six semaines à compter de la décision rendue par le tribunal du travail. S’il n’est pas fait appel auprès du tribunal d’arrondissement et que l’employeur n’exécute pas la décision, le ministère de l’Emploi, de l’Entreprise et de l’Innovation (Minister for Jobs, Enterprise and Innovation) peut saisir le tribunal d’arrondissement pour le compte du salarié. Une décision rendue par le tribunal du travail est susceptible d’appel devant la Haute Cour par l’une ou l’autre des parties, mais uniquement en ce qui concerne un point de droit.

Le tribunal de commerce (Commercial Court), créé en 2004, est une division spécialisée de la Haute Cour et est en particulier régi par l’ordonnance 63A du règlement applicable aux juridictions supérieures. Il connaît des litiges commerciaux pour lesquels la demande est d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’EUR, des litiges relatifs à la propriété intellectuelle et des appels ou des demandes de contrôle judiciaire portant sur des décisions réglementaires. Il traite également toute autre affaire que le juge estime appropriée. Il n’y a pas de droit automatique d’inscription au rôle commercial (Commercial List) de la Haute Cour, qui se fait à la discrétion de l’un des juges du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce utilise un système très précis pour la gestion des affaires, conçu pour simplifier la préparation du procès, supprimer les coûts inutiles et les tactiques dilatoires et garantir une communication complète des informations avant le procès.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

La juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action en première instance est déterminée par la nature (contractuelle, délictuelle, etc.) et le montant concerné (voir ci-dessus).

Pour les besoins du tribunal de district, le pays est divisé en vingt-quatre districts, un ou plusieurs juges étant affectés de manière permanente à chaque district. Dans le cas des deux plus grandes villes, Dublin et Cork, le volume d’activité nécessite l’affectation permanente de plusieurs juges. Pour les besoins du tribunal d’arrondissement, le pays est divisé en huit arrondissements. Un juge de tribunal d’arrondissement est affecté à chaque arrondissement, sauf dans le cas des arrondissements de Dublin et de Cork, pour lesquels le nombre de juges est plus grand en raison du volume d’activité. La Haute Cour siège en première instance à Dublin. Elle connaît également en province, à des moments précis de l’année, des actions pour dommages corporels et blessures mortelles. Par ailleurs, la Haute Cour siège en province pour statuer en appel sur des décisions rendues par le tribunal d’arrondissement en matière civile et de droit de la famille.

Le tribunal de district est compétent pour connaître des affaires concernant des contrats, certains délits et des contrats de location-vente et de vente à crédit, des affaires relatives à la location, par exemple les expulsions pour non-paiement du loyer, et des actions pour détention illégale de biens lorsque le montant de la demande n’est pas supérieur à 15 000 EUR. Il est également doté de certains pouvoirs pour l’exécution de toute décision concernant une créance, l’octroi de licences, par exemple pour la vente de boissons alcoolisées, ainsi que la garde des enfants et le versement des pensions alimentaires.

Le tribunal d’arrondissement est compétent en matière contractuelle et délictuelle, dans les affaires d’homologation de testaments et les procès pour l’administration d’une succession, dans les procès relevant de l’equity, dans les actions concernant des expulsions ou des demandes de nouvelles locations et dans les actions concernant des contrats de location-vente et de vente à crédit lorsque le montant de la demande n’est pas supérieur à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels). Il est compétent dans les procédures relevant du droit de la famille (notamment la séparation de corps et de bien, le divorce, les actions en annulation et les appels formés contre les décisions du tribunal de district) et est compétent en appel sur les décisions rendues par des arbitres dans des litiges relatifs à des redevances foncières relevant de la législation sur les relations entre propriétaires et locataires.

Dans les tribunaux d’arrondissement, les affaires civiles sont jugées par un juge unique sans jury. Les appels contre les décisions du tribunal de district prennent la forme d’un réexamen, la décision du tribunal d’arrondissement étant définitive et non susceptible d’appel.

En vertu de la Constitution, la Haute Cour a pleine compétence en première instance sur toutes les questions de fait ou de droit. Autrement dit, elle est compétente pour connaître de toutes les affaires civiles dans lesquelles le défendeur réside dans le pays, dans lesquelles le prétendu contrat a été conclu dans le pays, dans lesquelles le prétendu délit a été commis dans le pays ou dans lesquelles les biens immobiliers faisant l’objet de la procédure se situent dans le pays. La Haute Cour statue en appel sur les décisions rendues par le tribunal d’arrondissement et exerce son contrôle sur le tribunal de district et d’autres tribunaux de juridiction inférieure. Les appels contre les décisions de la Haute Cour passent devant la Cour d’appel et devant la Cour suprême lorsque cette dernière déclare qu’il en va de l’intérêt public ou de l’intérêt de la justice. Un appel interjeté devant la Cour d’appel peut être porté devant la Cour suprême lorsque cette dernière déclare qu’il en va de l’intérêt public ou de l’intérêt de la justice. L’appel n’est alors pas un réexamen mais se fonde sur une transcription des éléments de preuve produits en première instance et de l’argumentation juridique.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le district ou l’arrondissement dans lequel il convient d’intenter une action civile est déterminé par le lieu où le défendeur ou l’un des défendeurs réside habituellement ou exerce sa profession, son activité ou son emploi. Dans la plupart des affaires de responsabilité contractuelle, le district ou l’arrondissement qui convient est celui dans lequel le contrat a prétendument été conclu, dans les affaires de responsabilité délictuelle celui dans lequel le délit a prétendument été commis, dans les procédures familiales celui dans lequel réside le demandeur et, dans les affaires relatives à la location ou à la propriété de biens immobiliers, celui dans lequel se situent les locaux ou les terrains faisant l’objet de la procédure.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Sans objet

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Sans objet

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Sans objet

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Le site internet du Service des juridictions de l’Irlande explique de manière détaillée la façon dont s’organisent les juridictions du pays. Il publie également une brochure intitulée Explaining the Courts (comprendre les juridictions) à l’intention du public. De plus amples détails sur le système des juridictions sont également disponibles auprès du bureau d’information des citoyens (Citizens Informations Board), un organisme public officiel qui favorise la communication d’informations et de conseils et mène des activités de sensibilisation sur un grand nombre de services publics et sociaux. Le bureau d’information des citoyens dispose d’un site internet, d’une ligne téléphonique et de nombreuses antennes dans le pays.

Liens connexes

Service des juridictions de l’Irlande

http://www.citizensinformation.ie/

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

La plupart des affaires civiles (en matière civile et commerciale) en Grèce sont jugées par les tribunaux civils ordinaires. À titre exceptionnel, des services spéciaux ont été créés par une loi spéciale au sein des tribunaux civils, dans les grandes villes, qui ont une compétence exclusive pour statuer sur des affaires précises, en fonction de leur nature. Ces services sont les suivants: à Athènes et à Thessalonique, le service qui traite des affaires relatives à la marque de l’Union européenne et au Pirée, le service qui traite des affaires relatives au droit maritime.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Dans la plupart des cas, la compétence des tribunaux est déterminée par la valeur de l’objet du litige. Pour estimer l’objet du litige, on tient compte de la demande de l’action en justice, sans prendre en considération les demandes secondaires. Les demandes multiples introduites dans le cadre de la même action sont prises en considération.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Concernant le jugement des affaires qui relèvent des tribunaux civils, sont compétents, en première instance, les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix, les tribunaux de première instance à juge unique et les tribunaux de première instance composés de plusieurs juges.

Les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix sont compétents, notamment, a) pour tous les litiges qui peuvent être appréciés en argent et dont la valeur de l’objet n’excède pas le montant de vingt mille euros (20 000 €), b) pour tous les litiges, au principal ou secondaires, relatifs à un contrat de location, dans la mesure où, dans tous les cas concernés, le prix de location mensuel convenu n’excède pas le montant de six cents euros (600 €).

Les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix sont également compétents, quelle que soit la valeur de l’objet du litige, pour statuer sur la plupart des litiges qui surviennent de l’exploitation des champs, de la vente d’animaux, du bornage, sur les litiges relatifs à des contrats avec des hôteliers et des transporteurs, les demandes de syndicats et de coopératives envers leurs membres et inversement, les demandes d’avocats concernant leurs services auprès des tribunaux de première instance présidés par un juge de paix et des tribunaux de simple police et les droits ou indemnités ou frais des témoins, des interprètes, des administrateurs séquestres, des gardiens qui ont déposé auprès d’un tribunal ou ont été désignés par celui-ci.

Les tribunaux de première instance à juge unique sont compétents pour statuer sur tous les litiges qui peuvent être appréciés en argent et dont la valeur de l’objet excède le montant de vingt mille euros (20 000 €), mais n’excède pas le montant de deux cent cinquante mille euros (250 000 €).

Les tribunaux de première instance à juge unique sont compétents même lorsque la valeur de l’objet du litige excède le montant de deux cent cinquante mille euros (250 000 €) dans les cas suivants: les litiges relatifs à la location, au travail des salariés, aux prestations fournies par des professionnels ou des industriels ou aux produits fabriqués par ceux-ci, les litiges relatifs à la convention collective de travail, entre les organismes de sécurité sociale et leurs assurés, les litiges relatifs à la rémunération, aux indemnités et aux frais des avocats, en dehors de ceux cités plus haut qui relèvent des tribunaux de première instance présidés par un juge de paix, des agents des professions juridiques, médicales et paramédicales, des ingénieurs, des chimistes et des courtiers, ainsi que des personnes désignées par une autorité judiciaire, des experts, des arbitres des experts, des commissaires-priseurs, des arbitres, des exécuteurs testamentaires, des administrateurs, des liquidateurs, les litiges relatifs à des demandes d’indemnisation de toute forme pour des dommages causés par une voiture, ainsi que les demandes relatives à un contrat d’assurance automobile et les litiges relatifs à une violation de l’usufruit ou de la jouissance de biens meubles ou immeubles.

Les tribunaux de première instance à juge unique sont compétents, toujours et indépendamment de leur valeur, pour les litiges concernant le divorce, l’annulation du mariage, la reconnaissance de l’existence ou de l’inexistence du mariage, les relations entre époux pendant la durée du mariage, qui sont issues de celui-ci, ainsi que pour les litiges concernant la contestation de paternité, l’établissement ou la contestation de la filiation ou de la responsabilité parentale, l’établissement de la paternité d’un enfant né hors mariage, l’établissement de l’existence ou de l’inexistence ou de la nullité de la reconnaissance volontaire de l’enfant né sans mariage de ses parents ou de l’assimilation de celui-ci à un enfant né en mariage en raison du mariage ultérieur de ses parents, ainsi que la contestation d’une reconnaissance volontaire, l’établissement ou la contestation d’une adoption ou sa rupture et l’établissement ou la contestation d’une tutelle. Les tribunaux de première instance à juge unique sont également compétents pour les litiges concernant l’obligation alimentaire pendant le mariage, après le divorce ou découlant de la parenté, l’exercice de la responsabilité parentale, le désaccord des parents pendant l’exercice en commun de leur responsabilité parentale, ainsi que le droit de visite et de correspondance des parents et des autres ascendants de l’enfant, l’attribution de l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux, ainsi que les litiges concernant l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux en cas de cessation de la communauté de vie, les litiges concernant la relation de copropriété et les litiges concernant l’annulation de décisions de l’assemblée générale des syndicats ou coopératives.

Les tribunaux de première instance composés de plusieurs juges sont compétents pour statuer sur tous les litiges pour lesquels les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix ou les tribunaux de première instance à juge unique ne sont pas compétents.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur a son domicile.

Si le défendeur n’a de domicile ni en Grèce ni à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il réside. Si son lieu de résidence n’est pas connu, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il avait son dernier domicile en Grèce et, s’il n’avait pas de domicile, sa dernière résidence.

Les litiges dans lesquels l’État est partie relèvent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se situe le siège de l’autorité qui, conformément à la loi, le représente dans chacune de ses procédures.

Pour les personnes autres que les personnes physiques qui peuvent être parties, c’est le tribunal dans le ressort duquel se situe leur siège ou leur succursale qui est compétent, lorsqu’il s’agit de litiges concernant leur exploitation.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Le requérant a le droit de choisir entre plusieurs tribunaux compétents. L’ordre de priorité est déterminé par le moment auquel l’action a été introduite.

Si le tribunal n’est pas matériellement ou territorialement compétent, il statue d’office et désigne le tribunal compétent, auquel il renvoie l’affaire. Les conséquences de l’introduction de l’action demeurent.

Litiges de nature contractuelle

Les litiges concernant l’existence et la validité d’un acte juridique et tous les droits qui en découlent peuvent également être portés devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu où l’acte a été établi ou le lieu où l’obligation doit être exécutée. Dans ce même tribunal peuvent également être portés les litiges concernant l’intérêt négatif, ainsi que les actions visant à obtenir des dommages et intérêts pour les dommages causés par une infraction pendant les discussions.

Délits

Les litiges relatifs à une infraction peuvent également être introduits devant le tribunal du lieu où est survenu le fait dommageable ou le tribunal du lieu où sa survenance est imminente.

Action civile

L’action civile en dommages-intérêts et en réparation du délit et tendant à obtenir une satisfaction financière au titre du préjudice moral ou du pretium doloris peut être exercée devant le tribunal pénal qui est en charge de l’affaire.

Questions relatives aux aliments, au divorce et à la responsabilité parentale

Les litiges en matière matrimoniale (à savoir les litiges concernant l’exercice de la responsabilité parentale, le désaccord des parents pendant l’exercice en commun de la responsabilité parentale, ainsi que le régime des visites des parents et des autres ascendants de l’enfant et l’attribution de l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux, ainsi que les litiges concernant l’usage du logement familial et la répartition des biens meubles entre époux en cas de cessation de la communauté de vie) peuvent également être introduits devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu de la dernière résidence commune des époux.

Les litiges concernant des créances alimentaires peuvent également être portés devant le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les litiges concernant les droits réels immobiliers, ainsi que les litiges relatifs à la location d’un bien immobilier relèvent de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se situe le bien immobilier.

(Si le bien est situé dans le ressort de plusieurs tribunaux, le requérant a le droit de choisir le tribunal compétent.)

Les litiges concernant la gestion menée après une décision judiciaire relèvent de la compétence exclusive du tribunal qui a pris la décision.

Les litiges en matière de successions relèvent de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel le défunt, au moment du décès, avait son domicile et, s’il n’avait pas de domicile, sa résidence.

Les procédures qui ont entre elles un lien principal ou secondaire, en particulier les actions incidentes, les actions en garantie, les interventions et autres procédures similaires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de la procédure principale.

Dans les procédures principales qui sont connexes, c’est le tribunal premier saisi qui a la compétence exclusive.

Le tribunal de première instance composé de plusieurs juges qui statue sur la procédure principale est compétent pour les affaires secondaires qui relèvent de la compétence du tribunal de première instance à juge unique et du tribunal de première instance présidé par un juge de paix, et le tribunal de première instance à juge unique qui statue sur la procédure principale est compétent pour les affaires secondaires relevant de la compétence du tribunal de première instance présidé par un juge de paix.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Le tribunal ordinaire de première instance qui n’est pas territorialement compétent peut, par accord formel ou tacite des parties, devenir compétent, sauf s’il s’agit de litiges qui ne portent pas sur des droits patrimoniaux. L’accord doit être formel lorsqu’il s’agit de litiges pour lesquels la compétence exclusive est applicable.

Il est considéré qu’il y a accord tacite lorsque le défendeur assiste lors de l’audience au débat et n’introduit pas en temps utile l’exception d’incompétence.

L’accord des parties, par lequel le tribunal ordinaire devient compétent pour les litiges futurs est valide seulement s’il comporte une indication et une référence à un rapport juridique précis à partir duquel les litiges se produiront.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En ce qui concerne les services spéciaux en matière de marque de l’Union européenne et de droit maritime: concernant la compétence matérielle, celle-ci est déterminée conformément aux règles des tribunaux civils ordinaires. concernant la compétence territoriale, a) le service en matière de marque de l’Union européenne à Athènes couvre les régions du ressort des cours d’appel d’Athènes, de l’Égée, du Dodécanèse, de la Crète, de Lamia, de Nauplie, de Patras et du Pirée, b) le service en matière de marque de l’Union européenne de Thessalonique couvre les régions du ressort des cours d’appel de Thessalonique, de la Macédoine de l’Ouest, de la Thrace, de Ioannina et de Larissa et c) le service en matière de droit maritime au Pirée couvre le département de l’Attique.

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Quelle est la juridiction compétente? - Espagne

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le principe qui régit l’organisation judiciaire en Espagne est celui de l’unité juridictionnelle, sans autre exception que la juridiction militaire en temps de guerre et d’état de siège, et celle du Tribunal Constitucional (cour constitutionnelle), garant ultime des droits et libertés fondamentaux, à travers le recours pour violation des droits et libertés fondamentaux (recurso de amparo).

Sans préjudice de ce principe, toute circonscription comprend quatre ordres juridictionnels: l’ordre civil, l’ordre pénal, l’ordre du contentieux administratif et l’ordre social.

L’organe de base de l’ordre juridictionnel civil est le Juzgado de Primera Instancia (tribunal de première instance), qui statue au premier degré sur les litiges de droit civil et ceux dont la connaissance n’est pas expressément attribuée à un autre ordre juridictionnel. Cet ordre peut, par conséquent, être qualifié d’ordinaire ou de droit commun.

Dans l’ordre civil, on retrouve les Juzgados de Familia (tribunaux de la famille), qui sont des tribunaux de première instance qui, dans les localités où ils sont établis, généralement les plus peuplées, connaissent des litiges dans les domaines suivants: annulation de mariage, séparation de corps et divorce, relations parents-enfants et protection des personnes aux capacités limitées. Lorsqu’une procédure pénale est ouverte à l’encontre de l’une des parties devant le Juzgado de Violencia sobre la mujer (tribunal chargé des affaires de violence à l’égard des femmes), celui-ci pourra également statuer sur ces procédures civiles.

Toujours dans l’ordre civil, on retrouve les Juzgados de lo Mercantil (tribunaux de commerce) et les Juzgados de Marca Comunitaria (tribunaux des marques communautaires), qui sont des organes judiciaires spécialisés.

L’ordre juridictionnel social a été confié aux Juzgados de lo Social (tribunaux des affaires sociales), qui connaissent des demandes liées à la branche sociale du droit, tant dans le cadre de conflits individuels entre un travailleur et son employeur à propos d’un contrat de travail qu’en matière de négociation collective, ainsi que des requêtes en matière de sécurité sociale ou contre l’État lorsque la législation du travail lui en attribue la responsabilité.

La connaissance des affaires et procédures criminelles relève de l’ordre pénal.

Le fait qu’une action civile découlant d’une infraction pénale puisse être exercée conjointement avec l’action pénale est une caractéristique du droit espagnol. Dans ce cas, le tribunal pénal décidera de l’indemnisation à accorder en réparation des dommages et préjudices occasionnés par le délit ou la contravention; Si la partie lésée ne renonce pas expressément à l’exercice de l’action civile dans le cadre de l’action pénale, le ministère public exercera ce droit en son nom, même si elle ne l’exerce pas.

Enfin, le contentieux administratif porte sur le contrôle de la légalité des agissements des administrations publiques et sur les actions en responsabilité patrimoniale dirigées contre celles-ci.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

La réponse à cette question figure dans la réponse aux questions suivantes.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

En Espagne, il n’y a pas de distinction entre les différentes juridictions de première instance, de sorte qu’aucune d’entre elles ne se voit attribuer des questions d’une plus grande importance ou d’une plus grande pertinence ni ne connaît de recours sur les décisions prises par une autre. Les appels en matière civile relèvent toujours des Audiencias Provinciales (juridictions d’appel des provinces).

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

L’État espagnol s’organise territorialement, à toutes fins judiciaires, en municipalités, arrondissements judiciaires, provinces et communautés autonomes. L’arrondissement judiciaire est une unité territoriale composée d’une ou plusieurs municipalités limitrophes appartenant à la même province et constitue la division territoriale la plus importante. Il s’agit donc de l’environnement dans lequel les juridictions de première instance étendent leur compétence (les différents arrondissements peuvent être localisés sur le site du ministère de la justice: mjusticia.gob.es).

Les localités où la charge de travail le requiert – presque toutes, de nos jours – abritent plusieurs tribunaux du même type numérotés en fonction de l’ordre dans lequel ces tribunaux ont été créés.

Tous ces organes ont, en principe, les mêmes compétences et le travail est distribué en fonction des règles de répartition internes du gouvernement. Cependant, dans certains cas, ces règles de répartition peuvent distribuer différents types d’affaires entre les différents organes judiciaires de la même circonscription.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En l’absence d’accord et de règles impératives et en règle générale, la compétence relève du tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire du domicile du défendeur ou, à défaut, de sa résidence. Si le défendeur n’a pas de domicile ni de résidence en Espagne, le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire sur le territoire duquel se trouve le défendeur ou de celui où il a eu sa dernière résidence est compétent. Lorsqu’aucun de ces critères ne peut être respecté, le demandeur peut introduire la requête devant le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire dans lequel il a son domicile.

À cet effet:

• Les entrepreneurs et les professionnels peuvent également être poursuivis en justice dans le cadre d’un litige découlant de leur activité commerciale ou professionnelle dans tout lieu où celle-ci est exercée, à la discrétion du demandeur.
• Les personnes morales peuvent également être poursuivies dans le lieu où la situation ou relation juridique à laquelle se rapporte le litige est née ou doit produire ses effets, à condition qu’elles disposent dans ce lieu d’un établissement ouvert ou d’un représentant.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Actuellement, le système procédural espagnol est peu enclin à abandonner la détermination de la compétence territoriale à la discrétion du demandeur. Cela n’arrive que dans les cas suivants:

Les actions réelles sur des biens immeubles, lorsqu’elles portent sur plusieurs biens ou sur un seul bien qui est situé dans différentes circonscriptions. Dans ce cas, le demandeur peut saisir le tribunal de l’une d’entre elles.

Les actions visant à la présentation et à l’approbation des comptes que doivent remettre les administrateurs de biens d’autrui lorsque le lieu où ces comptes doivent être présentés n’est pas déterminé. Dans ce cas, le demandeur peut choisir entre le domicile du défendeur et le lieu où l’administration est exercée.

Les litiges en matière de succession, pour lesquels le demandeur peut choisir entre les tribunaux du dernier domicile du défunt en Espagne et ceux du lieu où se trouvent la plupart des actifs du défunt.

Les actions relatives à la propriété intellectuelle, pour lesquelles le demandeur peut choisir entre le lieu où l’infraction a été commise, celui où se trouvent des indices de son existence et celui où des copies illégales sont retrouvées.

Les litiges en matière de concurrence déloyale, lorsque l’établissement, le domicile et la résidence du défendeur ne se situent pas en Espagne. Dans ces cas, le demandeur peut choisir entre le lieu où la concurrence déloyale prend corps et celui où elle produit ses effets.

Les actions qui portent exclusivement sur la garde d’enfants mineurs ou sur les pensions alimentaires réclamées par l’un des parents à l’autre pour le compte d’enfants mineurs lorsque les deux résident dans des arrondissements judiciaires différents. Dans ces cas, le demandeur peut choisir entre le juge du domicile du défendeur et celui de la résidence du mineur.

En règle générale, dans les litiges découlant de l’exercice d’actions individuelles de consommateurs ou d’usagers, le tribunal de leur domicile ou le tribunal correspondant au domicile du défendeur est compétent, à la discrétion du consommateur ou de l’usager concerné.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les règles impératives suivantes obligent le demandeur à s’adresser à un tribunal autre que celui du domicile du défendeur. Dans ces cas, il ne peut y avoir de soumission, qu’elle soit expresse ou tacite:

Les droits réels ou locatifs sur des biens immeubles et les questions liées au régime de la propriété horizontale, pour lesquels la compétence est attribuée aux organes judiciaires de l’arrondissement où se situe la propriété concernée.

Les questions successorales, pour lesquelles la compétence est déterminée par le lieu où se situe le dernier domicile du défunt en Espagne ou par celui où se situe la majeure partie de ses biens, à la discrétion du demandeur.

Les questions liées à l’assistance ou à la représentation de personnes handicapées, dont connaît le tribunal du lieu où celles-ci résident.

La protection juridictionnelle civile des droits fondamentaux, dont connaît le tribunal du domicile du demandeur et, s’il n’est pas situé en Espagne, du lieu où a été commis l’acte qui porte atteinte au droit en question.

Les demandes de dommages et intérêts pour des préjudices liés à la circulation de véhicules à moteur, pour lesquels le tribunal du lieu où les préjudices ont été causés est compétent.

La contestation d’accords sociaux, pour lesquels la compétence territoriale est déterminée par le siège social concerné.

Les actions visant à ce qu’il soit déclaré que certaines conditions générales ne font pas partie d’un contrat ou qu’une clause est nulle, dont la compétence revient au tribunal du domicile du demandeur.

Les actions déclaratives, en cessation ou de rétractation relatives aux conditions générales d’un contrat, lorsque le défendeur n’a pas d’établissement ni de domicile en Espagne. Dans ce cas, le tribunal du lieu où le contrat a été signé est compétent.

Les actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs ou diffus des consommateurs ou usagers, lorsque l’établissement et le domicile du défendeur ne sont pas situés en Espagne. Dans ce cas, la compétence revient au tribunal du domicile du demandeur.

Les actions visant à exiger à ce qu’une compagnie d’assurance respecte ses obligations, alors que celle-ci m’a vendu un bien meuble à tempérament ou a financé l’acquisition ou fait une offre publique de biens meubles ou de services que j’ai acceptée. Dans ces cas, les organes judiciaires du domicile du demandeur sont compétents.

Dans le cas des recours en tierce opposition, c’est le tribunal du domicile de l’organe qui a accepté la saisie qui est compétent.

Les requêtes relatives à une annulation de mariage, à une séparation de corps ou à un divorce, dont la connaissance relève du Juzgado de Familia (tribunal de la famille), ou, à défaut, du tribunal de première instance du domicile conjugal. S’il n’y a pas de domicile conjugal, du tribunal de première instance du lieu du dernier domicile conjugal ou du lieu où réside l’autre conjoint. Si aucun de ces lieux n’existe, la compétence revient au juge de mon domicile. Si la requête est présentée d’un commun accord, le tribunal du dernier domicile commun ou de l’un ou l’autre des conjoints est compétent.

Les actions portant exclusivement sur la garde d’enfants mineurs ou sur les pensions alimentaires réclamées par l’un des parents à l’autre pour le compte d’enfants mineurs. Dans ce cas, le juge du dernier domicile commun des parents est compétent. Dans le cas où ceux-ci résident dans différents arrondissements judiciaires, le demandeur peut choisir entre le juge du domicile du défendeur ou celui de la résidence du mineur.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En règle générale, en Espagne, la compétence territoriale peut être étendue, ce qui signifie que les justiciables peuvent se soumettre, expressément ou tacitement, aux tribunaux d’un arrondissement donné à condition que ceux-ci soient objectivement compétents.

La soumission expresse est celle convenue expressément par les parties intéressées qui désignent de manière précise l’arrondissement aux tribunaux duquel elles se soumettent.

La soumission tacite a lieu:

Pour le demandeur, par le simple fait de se présenter devant les tribunaux d’une circonscription en particulier et d’y introduire la requête ou de formuler une demande ou une requête à déposer auprès du tribunal compétent afin qu’il connaisse de cette requête.

Le défendeur est considéré comme tacitement soumis lorsque, après s’être présenté à l’audience judiciaire, celui-ci prend des mesures procédurales autres que celle consistant à proposer le déclinatoire de juridiction dans les formes et délais prescrits.

Une fois le procès débuté, les modifications apportées au domicile des parties, à la situation de la chose litigieuse et à l’objet de l’audience judiciaire n’auront aucun d’impact en matière de juridiction et de compétence, celles-ci étant déterminées selon ce qui est attesté au moment initial de la litispendance («Perpetuatio iurisdictionis»)

Cependant:

Dans les contrats d’adhésion ou dans ceux qui contiennent des conditions générales imposées par l’une des parties ou conclues avec des consommateurs ou des usagers, il n’y a pas de soumission expresse, bien que la soumission tacite reste possible.

Dans les cas où la loi établit des normes impératives en matière de compétence territoriale, il n’existe aucun type de soumission.

Il n’y a pas non plus de soumission dans les litiges qui doivent être tranchés par jugement oral ni dans les procédures d’injonction de payer ou de change.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Parmi les juridictions spécialisées en Espagne, il convient de citer:

Les Juzgados de Familia (tribunaux de la famille), des tribunaux de première instance qui, dans les localités dans lesquelles ils sont établis, généralement les plus peuplées, s’occupent exclusivement des litiges de ce domaine et connaissent en particulier des litiges liés:

• aux séparations de corps, aux annulations de mariage, aux divorces; et
• à l’exercice de l’autorité parentale sur des enfants mineurs.

Les règles régissant leur compétence territoriale sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux tribunaux de première instance lorsqu’ils connaissent des matières spécifiques aux Juzgados de Familia parce qu’aucun organe spécialisé de ce type n’existe dans l’arrondissement judiciaire concerné.

Les Juzgados de lo Social (tribunaux des affaires sociales), qui connaissent des demandes liées à la branche sociale du droit, tant dans le cadre de conflits individuels entre un travailleur et son employeur à propos d’un contrat de travail qu’en matière de négociation collective, ainsi que des requêtes en matière de sécurité sociale ou contre l’État lorsque la législation du travail lui en attribue la responsabilité.

En règle générale, la compétence territoriale revient au tribunal du lieu de prestation de services ou à celui du domicile du défendeur, à la discrétion du demandeur.

Les Juzgados de lo Mercantil (tribunaux de commerce) sont des organes judiciaires de portée provinciale spécialisés dans les litiges qui surviennent dans ce domaine du droit.

Ces tribunaux statuent sur:

toutes les questions liées aux procédures d’apurement, à l’exception de celles qui touchent des personnes physiques qui ne sont pas des entrepreneurs, qui relèvent, elles, de la responsabilité des tribunaux de première instance non spécialisés.

Ceux-ci statuent, avec vis atractiva, sur:

des actions civiles à caractère patrimonial dirigées contre le patrimoine de la partie insolvable, à l’exception de celles intentées dans les affaires portant sur des questions de capacité, de filiation, de mariage et de mineurs.

des actions sociales qui ont pour objet la résiliation, la modification ou la suspension collective de contrats de travail, dans lesquelles l’employeur est la partie insolvable, ainsi que la suspension ou la résiliation de contrats de hauts dirigeants.

toute exécution ou mesure de précaution contre les biens et droits de nature patrimoniale de la partie insolvable, quel que soit l’organe qui l’a ordonnée.

des actions visant à tenir civilement responsables des administrateurs de société, des commissaires aux comptes ou, le cas échéant, des liquidateurs, pour les dommages causés à la partie insolvable au cours de la procédure.

des demandes portant sur des actions relatives à:

• la concurrence déloyale;
• la propriété intellectuelle et publicité;
• le droit des sociétés et des coopératives;
• le transport, à l’échelle nationale ou internationale;
• le droit maritime;
• les conditions générales d’un contrat;
• l’application des normes d’arbitrage dans les matières antérieures.

La compétence pour ouvrir et traiter la procédure d’apurement revient au juge du Juzgado de lo Mercantil (tribunal de commerce) du territoire sur lequel se trouve le centre des principaux intérêts du débiteur. Si le domicile du débiteur se situe également en Espagne, mais ne coïncide pas avec le lieu du centre de ses principaux intérêts, le juge du tribunal de commerce du territoire sur lequel se trouve ce domicile est également compétent, à la discrétion du créancier demandeur.

Si le débiteur est une personne morale, on suppose que le centre de ses principaux intérêts se trouve dans le lieu où se situe son siège social. Tout changement d’adresse réalisé dans les six mois précédant une demande de procédure d’apurement sera inefficace à ces fins.

Les Juzgados de Marca Comunitaria (tribunaux des marques communautaires) sont les Juzgados de lo Mercantil (tribunaux de commerce) de la localité d’Alicante puisqu’ils exercent leur compétence pour statuer en première instance et de manière exclusive sur tous les litiges qui sont instruits en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire et du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

Dans l’exercice de cette compétence, lesdits tribunaux étendent leur juridiction sur l’ensemble du territoire national.

En dehors de ces tribunaux spécialisés, la loi prévoit, lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de même catégorie, que le Consejo General del Poder Judicial (conseil général du pouvoir judiciaire) puisse convenir que l’un ou plusieurs d’entre eux assument de manière exclusive la connaissance de certains types d’affaires ou des exécutions de l’ordre juridictionnel en question.

Ce pouvoir a déjà été exercé dans plusieurs localités, notamment en ce qui concerne des affaires de handicap et d’internement forcé en raison d’une maladie mentale, où ces affaires sont généralement attribuées aux Juzgados de Familia (tribunaux de la famille).

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

L’organisation juridictionnelle française implique la coexistence de deux ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

Chaque ordre est composé d’une structure à trois niveaux.

Ainsi, pour le premier, les jugements sont rendus par les tribunaux administratifs, juridictions de droit commun, et par différentes juridictions administratives spécialisées, ces décisions sont contestées devant les cours administratives d’appel. Enfin, les arrêts de celles-ci sont soumis à la censure du Conseil d’Etat.

Pour le second, les décisions de première instance sont rendues par les tribunaux de grande instance, juridictions de droit commun, et un ensemble d’autres juridictions dont les compétences sont fixées par le législateur. Ces décisions peuvent être contestées devant les cours d’appel, constituées de plusieurs chambres (civile, sociale, commerciale, criminelle). Les arrêts rendus par les cours peuvent donner lieu à un pourvoi introduit devant la Cour de cassation (elle-même composée de plusieurs chambres articulées autour des matières précédemment citées pour les cours d’appel).

Les juridictions sont réparties de la façon suivante :

Juridictions de l’ordre administratif :

• Conseil d’État (1)
• Cours administratives d’appel (8)
• Tribunaux administratifs (42)

Juridictions de l’ordre judiciaire :

• Cour de cassation (1)
• Cours d’appel (36)
• Tribunal supérieur d’appel (1)
• Tribunaux de grande instance (164) [dont 16 à compétence commerciale]
• Tribunaux de première instance (4) [dont 2 à compétence commerciale]
• Tribunaux pour enfants (155)
• Tribunaux des affaires de sécurité sociale (114)
• Tribunaux d’instance  (307)
• Conseils de prud’hommes (210)
• Tribunaux du travail (6)
• Tribunaux de commerce (134)

Les juridictions spécialisées de l’ordre judiciaire sont :

• Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants. En principe, il  juge toutes les demandes qui portent sur des sommes allant jusqu’’à 10.000 € . Il est également compétent pour trancher certains litiges spécifiques (loyers impayés, saisie des rémunérations, élections professionnelles, crédit en matière de droit de la consommation).
• Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, entre établissements de crédits, ou entre eux et des contestations relatives aux sociétés commerciales, ainsi que pour les litiges portant sur les actes de commerce entre toutes personnes et pour les difficultés financières des entreprises commerciales (liquidation et redressement judiciaire….),
• le tribunal paritaire des baux ruraux compétent pour connaître des contestations entre locataires et propriétaires de baux ruraux (fermage, métayage...),
• Le conseil des prud'hommes dont relèvent tous les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat individuel de droit privé du travail,
• Jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 1^er janvier 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1^er janvier 2019, ces litiges relèveront de la compétence de tribunaux de grande instance spécialement désignés,
• Jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 1^er janvier 2019 le tribunal du contentieux de l'incapacité connaît des contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, à l'état d'incapacité permanente et à l'inaptitude au travail ; à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1^er janvier 2019, ces litiges relèveront de la compétence de tribunaux de grande instance spécialement désignés,
• le tribunal des pensions militaires connaît des contestations relatives aux pensions militaires.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

La répartition des compétences entre les  tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité a été précisée ci-dessus, étant observé qu’à défaut de compétences précisément reconnues à d’autres juridictions, le tribunal de grande instance constitue la juridiction de droit commun.

• Les tribunaux d'instance sont compétents pour statuer sur un litige inférieur ou égal à 10.000 euros ainsi que sans limite de la valeur en litige dans certaines matières comme le droit de la consommation, les tutelles des majeurs, les baux d'habitation.
• Les tribunaux de grande instance sont compétents pour tous les autres litiges civils ne relevant pas d'autres juridictions, et en particulier pour les affaires familiales.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Cette règle s'explique par la volonté de protéger ce dernier, présumé se défendre plus facilement devant le juge le plus proche de son domicile.

Si le défendeur est une personne physique, c'est le tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence. Pour une personne morale (société, association), c'est le lieu où elle est établie, en général le lieu de son siège social. Il arrive que le principal établissement connu soit distinct du siège social Dans ce cas, il est possible de saisir le tribunal du lieu du principal établissement. Pour les grandes sociétés, ayant plusieurs succursales, le tribunal saisi peut être celui du lieu d'une de ces succursales.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

• En matière de contrat : le demandeur peut porter l'affaire devant, soit le lieu du domicile du défendeur, soit selon la nature du contrat, le lieu de livraison de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service.
• En matière de responsabilité délictuelle ou de poursuite d'une demande civile dans le cadre d'une procédure pénale : la demande peut être portée devant la juridiction où demeure le défendeur ou devant le tribunal du lieu où le dommage a été subi ou le fait dommageable s'est produit.
• En matière réelle immobilière : le demandeur peut porter l'affaire devant la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.
• En matière d'aliments ou de contributions aux charges du mariage : le demandeur a le choix entre la juridiction du lieu où demeure le défendeur et celle où demeure le créancier, c'est à dire la juridiction du demandeur lui-même.
• En matière de litige impliquant un consommateur : le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

• En cas de litige sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire : le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent assumant à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
• En matière de divorce : le tribunal compétent est celui du lieu où demeure la famille. Si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal compétent est celui du lieu où résident les enfants. Si les époux n'ont pas d'enfant, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
• En matière de succession : le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt.
• En matière réelle immobilière : le tribunal compétent est celui où est situé l’immeuble.
• En matière de baux : le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

L'ensemble des juridictions spécialisées a une compétence exclusive et l'incompétence doit être soulevée d'office par la juridiction. La seule possibilité de saisir une juridiction qui normalement ne serait pas compétente existe entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance pour les matières dans lesquels ils n'ont pas de compétence exclusive.

En principe, toute clause d'un contrat qui déroge aux règles de compétence territoriale et d'attribution est nulle, sauf pour les contrats passés entre deux commerçants, à condition que cette clause soit spécifiée de manière très apparente.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

• Le tribunal de commerce : en principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. En matière délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
• Le tribunal paritaire des baux ruraux : le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.
• Le conseil des prud'hommes : le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le contrat a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie. Lorsque le travail a lieu en dehors de tout établissement, il faut saisir le conseil des prud'hommes du domicile du salarié.
• Le tribunal des affaires sociales (jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 1^er janvier 2019): en principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

Liens connexes

Le site du ministère de la justice

Le site Legifrance

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Un recours est formé devant le tribunal qui a la compétence d’attribution et la compétence territoriale, tandis que les affaires spécialisées doivent être portées devant des tribunaux spécialisés. Cependant, seule la ville de Zagreb dispose d’un tribunal civil municipal (Općinski građanski sud) et d’un tribunal du travail municipal (Općinski radni sud), qui sont des tribunaux spécialisés pour les affaires relevant des domaines précités. En principe, les tribunaux municipaux (Općinski sudovi) sont compétents dans tous les autres cas.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Le code de procédure civile contient les règles qui déterminent la compétence du tribunal.

Pour être précis, un recours st formé devant le tribunal qui a la compétence territoriale générale pour le défendeur, c’est-à-dire devant le tribunal qui est territorialement compétent en fonction du lieu de résidence permanente ou temporaire du défendeur, ou du siège du défendeur s’il s’agit d’une personne morale. Lorsqu’il s’agit d’un litige avec un comté, la ville de Zagreb, des villes ou des municipalités, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui sur le territoire duquel se trouve leur organe de représentation.

Cependant, pour ce qui est des procès portant sur des litiges avec la République de Croatie, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui sur le territoire duquel se trouve le domicile ou le siège du requérant en République de Croatie. Si le requérant n’a pas de domicile ou de siège en République de Croatie pour permettre un procès portant sur un litige avec la République de Croatie, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui sur le territoire duquel se trouve le parlement croate (Hrvatski sabor).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il existe une distinction entre les juridictions inférieures et supérieures. Les tribunaux municipaux (Općinski sudovi) et les tribunaux de commerce (Trgovački sudovi) sont des juridictions de première instance, tandis que les tribunaux de comté (Županijski sudovi) et la cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud RH) sont des juridictions de seconde instance. En effet, les tribunaux de comté statuent sur les recours formés contre des décisions des tribunaux municipaux, tandis que la cour de commerce d’appel de la République de Croatie statue sur des recours formés contre des décisions des tribunaux de commerce.

Le tribunal de comté et la cour de commerce d’appel de la République de Croatie ne sont des juridictions de première instance que dans des cas bien définis par la loi, et leurs décisions font alors l’objet de recours portés devant la cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud RH).

Ces juridictions supérieures ne sont donc que rarement compétentes pour entendre des affaires, dans lequel cas les juridictions inférieures sont réputées non compétentes et elles leur cèdent l’affaire pour qu’elle soit jugée.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence du tribunal pour entendre une affaire particulière dépend de diverses circonstances. Cependant, le tribunal qui a la compétence territoriale générale sera en principe le tribunal compétent.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En règle générale, la compétence territoriale est fonction du lieu de résidence permanente ou temporaire du défendeur, ou du siège du défendeur s’il s’agit d’une personne morale.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Par dérogation à la règle générale de compétence territoriale générale, le code de procédure civile prévoit, aux articles 50 à 66, des cas de compétence territoriale spéciale qui concernent des co-plaideurs, des litiges en aliments légaux, des dommages-intérêts, des litiges en vue de la protection de droits issus des garanties du fabricant, des litiges matrimoniaux, des litiges en matière de reconnaissance, d’établissement ou de contestation de la paternité ou de la maternité, des litiges en matière de biens immobiliers ou pour violations du droit de la propriété, des litiges en matière d’aviation et de navigation, des litiges portant sur des sujets qui ne sont pas soumis à la compétence territoriale générale en République de Croatie, des litiges portant sur la compétence en fonction du siège d’une unité organisationnelle d’une personne morale, ou sur la compétence en fonction du siège d’une agence de représentation d’une personne morale en République de Croatie, puis les litiges portant sur des relations avec les unités opérationnelles des forces armées de la République de Croatie, des litiges en matière de succession, des litiges portant sur des procédures d’exécution et de faillite, des litiges de compétence en fonction du lieu de paiement, des litiges liés à l’emploi, et des litiges de compétence réciproque pour des actions en justice contre des ressortissants étrangers.

En effet, dans les cas précités, le requérant peut toujours, sans toutefois y être obligé, choisir un autre tribunal prévu à cet effet au lieu du tribunal du lieu de résidence du défendeur, qui a été déterminé en application de la règle générale.

Enfin, en vertu de l’article 70 du code de procédure civile, les parties peuvent convenir de la compétence territoriale d’un autre tribunal qui a une compétence d’attribution, mais uniquement s’il ne s’agit pas du tribunal qui a une compétence exclusive.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Selon qu’il s’agisse d’un litige de nature civile ou commerciale, le recours est formé devant le tribunal municipal ou le tribunal commercial. S’agissant de la ville de Zagreb, le recours peut également être formé devant le tribunal du travail municipal s’il s’agit d’un litige du droit du travail.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

De manière générale, le système juridique italien prévoit que les juridictions ordinaires sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux droits subjectifs. Les juges de paix (giudici di pace), les cours et tribunaux (tribunali) et les cours d’appel (corte d’appello) sont des organes de juridiction ordinaire. La Cour de cassation (Corte di cassazione) contrôle le respect de la légalité. La Cour constitutionnelle (giudice costituzionale) s’assure quant à elle du respect de la Constitution. Outre les juridictions ordinaires, il existe aussi des juridictions administratives. Celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à des intérêts légitimes et, dans les matières spécifiques prévues par la loi, des litiges relatifs à des droits subjectifs, concernant l’exercice ou le non-exercice du pouvoir administratif par rapport à des mesures, actes, accords ou comportements relevant même indirectement de l’exercice de ce pouvoir et mis en œuvre par l’administration. Les actes ou les mesures adoptés par le gouvernement dans l’exercice du pouvoir politique ne sont pas susceptibles de recours. La juridiction administrative est exercée par les tribunaux administratifs régionaux (Tribunali Amministrativi Regionali ou TAR) et par le Conseil d’État (Consiglio di Stato), conformément aux règles du code de procédure administrative. La Cour de cassation (Corte di cassazione) est l’instance suprême, mais uniquement pour des motifs de compétence. Il existe également une autre juridiction spéciale qui est la juridiction fiscale. La compétence en matière fiscale incombe aux commissions fiscales provinciales (Commissioni Tributarie Provinciali ou CTP) et aux commissions fiscales régionales (Commissioni Tributarie Regionali ou CTR). Tous les litiges relatifs aux taxes de toutes sortes, quelle que soit leur appellation, y compris les taxes régionales, provinciales et municipales ainsi que les contributions au service national de la santé, les surtaxes et les droits additionnels, les pénalités correspondantes ainsi que les intérêts et tout autre droit auxiliaire, relèvent de la juridiction fiscale. Dans le cadre des juridictions ordinaires, le système juridique italien prévoit également des sections «spécialisées». Parmi les plus importantes figurent notamment: a) les sections spécialisées en matière d’immigration, de protection internationale et de libre circulation des citoyens de l’Union européenne; b) les sections spécialisées en matière d’entreprises; c) les sections agricoles spécialisées. Il existe également des tribunaux spécialisés tels que le tribunal de la jeunesse (tribunale per i minorenni) et le tribunal de l’application des peines (tribunale di sorveglianza). Les litiges en matière de travail sont confiés aux cours et aux tribunaux ordinaires dont certains comportent des sections ad hoc (les «sections du travail»). Il ne s’agit toutefois pas de sections spécialisées au sens technique du terme, mais bien de modes d’organisation propres à ces cours et tribunaux.

De manière générale, les cours et tribunaux sont compétents pour tous les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction. Les cours et tribunaux ont également compétence exclusive pour connaître de tous les litiges relatifs aux impôts et aux taxes (pour autant qu’ils ne relèvent pas de la juridiction fiscale), au statut et à la capacité des individus et aux droits honorifiques, des plaintes en faux, des exécutions forcées et, en règle générale, de tous les litiges dont la valeur ne peut être déterminée.

Les juges de paix ont compétence pour connaître des litiges relatifs à des biens mobiliers dont la valeur n’excède pas cinq mille euros lorsque ces litiges ne relèvent pas légalement de la compétence d’une autre juridiction. À compter du 31 octobre 2021, la valeur de cette compétence sera portée à trente mille euros. Les juges de paix seront alors matériellement compétents pour connaître des litiges visés à l’article 7 du code de procédure civile.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Le critère permettant d’identifier la juridiction auprès de laquelle porter le litige est la «compétence». Dans le système italien, la compétence indique de manière générale l’ensemble des pouvoirs et des fonctions qu’un organe peut légalement exercer. La compétence peut être de plusieurs natures: – compétence fondée sur les spécificités de la matière; – compétence territoriale; – compétence fondée sur le degré de l’instance; – compétence fondée sur la valeur du litige. En matière civile, la compétence indique l’étendue de la juridiction attribuée à chaque organe judiciaire et, par conséquent, l’ensemble de litiges pour lequel le pouvoir décisionnaire de cet organe est justifié. La compétence en question est définie dans un «sens technique» et est régie par les articles 7 et suivants du code de procédure civile. À la base de ladite réglementation, il y a la nature procédurale de la compétence qui constitue une question préjudicielle et qui peut donc faire l’objet d’un jugement dans le cadre du litige. La violation des règles en matière de compétence, en particulier, donne le droit à l'organe judiciaire de prononcer l'absence de compétence (voir l’article 38 du code de procédure civile). La compétence au sens technique diffère de la compétence dite «interne», laquelle se réfère à la répartition des litiges au sein de l'organe judiciaire compétent. Cette compétence, dite «tabulaire», dépend de la manière dont le tribunal est organisé: sections internes (section civile n° 1), sections spéciales fondés sur les spécificités de la matière (section du travail) ou sections distinctes, par exemple. Le non-respect des dispositions relatives à la répartition des litiges ne débouche pas sur un problème de procédure portant sur la compétence mais se résume à un simple problème d’organisation concernant la répartition des litiges au sein de l'organe judiciaire.

En ce qui concerne le lieu où il convient de fonder le litige, et à moins que la loi n'en dispose autrement, c’est le juge du lieu où le défendeur a son domicile ou sa résidence qui est compétent et, si ceux-ci sont inconnus, celui du lieu où le défendeur demeure. Si le défendeur n’a ni résidence ni domicile et s’il ne demeure pas dans le pays ou si sa demeure est inconnue, le juge compétent est celui du lieu de résidence du demandeur. Les règles relatives à la compétence territoriale figurent aux articles 18 et suivants du code de procédure civile.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

La juridiction ordinaire couvre deux domaines: le domaine pénal dont l'objet est de décider du bien-fondé ou de l’absence de bien-fondé des poursuites pénales engagées par un procureur contre un sujet déterminé; et le domaine civil, axé sur la protection juridique des droits inhérents aux relations entre particuliers ou entre ceux-ci et l’administration, lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, cette dernière porte atteinte aux droits subjectifs d’un autre individu. Dans le domaine pénal, on distingue deux fonctions: les magistrats assis qui rendent les jugements et les magistrats debout (le «parquet») qui mènent les enquêtes. Au terme de ces enquêtes, ces derniers entament des poursuites pénales ou demandent le classement du dossier, étaient l’accusation lors du procès et exercent des fonctions du parquet aux degrés de juridiction supérieurs. La procédure pénale est introduite par le magistrat du parquet, qui est également membre de la magistrature ordinaire (article 107, dernier paragraphe, de la Constitution). Dans le cadre d’une procédure pénale, la partie lésée peut engager une action civile pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi; mais elle peut aussi agir, en parallèle, devant la juridiction civile. Les juridictions civile et pénale sont régies par deux ensembles distincts de règles de procédure: le code de procédure civile et le code de procédure pénale. La juridiction ordinaire est administrée par des juges «professionnels» et par des juges «honoraires», qui appartiennent tous à l’ordre judiciaire.

En première instance, la juridiction civile et pénale est exercée par les organes suivants:

• le juge de paix (giudice di pace), organe monocratique honoraire;
• le tribunal ordinaire (tribunale ordinario), qui statue de manière monocratique ou collégiale, selon le type de litige;
• le tribunal de la jeunesse (tribunale per i minorenni), qui statue de manière collégiale et comprend des experts;
• le tribunal de l’application des peines (tribunale di sorveglianza), qui statue de manière monocratique ou collégiale (et comprend des experts).

En première instance, les fonctions du parquet sont exercées par:

• le parquet général près le tribunal ordinaire (procura della Repubblica presso il tribunale ordinario) (également pour les crimes relevant de la compétence du juge de paix);
• le parquet général près le tribunal de la jeunesse (procura della Repubblica presso il tribunale per i minorenni);
• le parquet général près la Cour d’appel, pour les procédures devant le tribunal de l’application des peines (tribunale di sorveglianza).

En seconde instance, la juridiction est exercée par les organes suivants:

• la Cour d’appel (corte d’appello), pour les recours contre les décisions du tribunal ordinaire (tribunale ordinario) et du tribunal de la jeunesse (tribunale per i minorenni);
• le tribunal ordinaire (tribunale ordinario), pour les recours contre les décisions du juge de paix (giudice di pace) (ainsi que pour les recours contre les dispositions relatives aux libertés individuelles);
• le tribunal de l’application des peines (tribunale di sorveglianza), pour les recours contre les décisions du juge de l’application des peines.

En seconde instance, les fonctions du parquet sont exercées par le parquet général près la Cour d’appel. La compétence concernant la légitimité des jugements est exercée par la Cour de cassation (Corte suprema di Cassazione); dans la procédure devant la Cour, les fonctions du parquet sont exercées par le parquet général près la Cour de cassation (Corte di Cassazione). Enfin, parmi les organes exerçant les fonctions du parquet, il convient également de citer la direction nationale de la lutte contre la mafia et le terrorisme (Direzione Nazionale antimafia e antiterrorismo), qui exerce, pour citer le décret législatif n° 160/06, des fonctions du parquet coordonnées à l’échelle nationale.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Sauf disposition contraire de la loi, c’est le juge du lieu où le défendeur a son domicile ou sa résidence qui est compétent et, si ceux-ci ne sont pas connus, le juge du lieu où il demeure. Si le défendeur n’a ni résidence ni domicile et s’il ne demeure pas dans le pays ou si sa demeure est inconnue, le juge compétent est celui du lieu de résidence du demandeur. Toutefois, des règles spéciales permettant de déterminer le lieu où le litige doit être fondé subsistent. Les règles générales et spéciales figurent dans le code de procédure civile, aux articles 18 et suivants. Toutefois, d'autres règles figurent également dans des lois spéciales, notamment lorsque la famille ou des mineurs sont concernés, ou lorsqu'il s'agit d’exécution, de consommation, etc.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Pour les personnes physiques, sauf disposition contraire de la loi, c’est le tribunal du lieu où le défendeur a son domicile ou sa résidence qui est compétent et, à défaut, celui du lieu où il demeure. Si le défendeur n’a ni résidence ni domicile et s’il ne demeure pas dans le pays ou si sa demeure est inconnue, le juge compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.

Lorsque le défendeur est une personne morale, sauf disposition contraire de la loi, c’est le juge du lieu où le défendeur est établi qui est compétent. Le juge du lieu où la personne morale possède un établissement et a un mandataire autorisé à ester en justice aux fins de la demande est également compétent. Aux fins de la compétence, les sociétés sans statut juridique, les associations non reconnues et les comités sont établis là où ils exercent leurs activités de façon continue.

Pour les litiges portant sur des droits personnels, le juge du lieu où ladite obligation est née ou doit être exécutée est également compétent.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Tribunal pour les litiges relatifs aux enfants

Pour les mesures visant à intervenir sur la responsabilité parentale, c’est le critère de la résidence habituelle de l’enfant mineur au moment de la demande qui importe. La résidence habituelle du mineur doit être déterminée sur la base de critères objectifs. En cas de transfert du mineur, ce transfert ne permet pas d'établir la compétence du tribunal du nouveau lieu de résidence dans l’éventualité où une courte période minimale se serait écoulée, compte tenu de l’âge de l’enfant.

Tribunal pour les litiges relatifs au mariage

Séparation. En ce qui concerne la séparation de corps, la demande est introduite devant le tribunal du lieu de la dernière résidence commune des époux ou, à défaut, du lieu où le conjoint défendeur a son domicile ou sa résidence. Si l’époux défendeur réside à l’étranger ou est introuvable, la demande est introduite devant le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du demandeur. Si ce dernier réside également à l’étranger, la demande peut être introduite devant tout tribunal de la République italienne.

Divorce. Le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du conjoint défendeur a compétence pour connaître de la demande de dissolution du mariage civil ou de l’extinction des effets civils du mariage concordataire (mariage canonique), sous réserve des critères supplémentaires de détermination de la compétence prévus à titre subsidiaire par la même disposition légale. Toutefois, en cas de demande conjointe, celle-ci peut être introduite devant le tribunal du lieu de résidence ou du domicile de l’un ou l’autre des époux.

Tribunal pour les litiges relatifs au travail

Les litiges relatifs au travail relèvent, en premier ressort, de la compétence du tribunal statuant en qualité de juridiction du travail. Le tribunal ayant compétence territoriale est le juge de la circonscription dans laquelle la relation de travail est née ou dans laquelle se trouve l'entreprise ou l’une de ses succursales à laquelle le travailleur est affecté, ou encore dans laquelle le travailleur exerçait son activité au moment où la relation de travail a pris fin. Cette compétence subsiste après le transfert ou la dissolution de l'entreprise ou de sa succursale, à condition que la demande soit introduite dans les six mois suivant ce transfert ou cette dissolution. Le juge de la circonscription dans laquelle est établi le bureau où l’employé est ou était affecté au moment où la relation de travail a pris fin a compétence territoriale pour les litiges relatifs aux relations de travail au sein d’une administration. Les litiges auxquels une administration est partie ne sont pas soumis aux tribunaux domaniaux.

Tribunal pour les litiges relatifs aux droits réels et aux actions possessoires

Pour les litiges relatifs à des droits réels sur des biens immobiliers, à la location et au prêt à usage de biens immobiliers et à la location d'entreprises, ainsi que pour les litiges relatifs au bornage et au respect des distances établies par la loi, les réglementations ou les usages en ce qui concerne la plantation d’arbres et de haies, c’est le juge du lieu où est situé le bien immobilier ou l'entreprise qui est compétent. Si le bien immobilier se situe dans plusieurs circonscriptions judiciaires, c’est le juge de la circonscription dans laquelle se trouve la partie soumise à l’impôt le plus élevé qui est compétent; si le bien immobilier n’est pas soumis à l’impôt, tout juge dans la circonscription duquel se trouve une partie du bien immobilier est compétent. Le juge du lieu où le fait rapporté a eu lieu est compétent pour les actions possessoires et la dénonciation de nouveaux travaux et d'éventuels dommages.

Tribunal pour les litiges relatifs aux successions

Le tribunal du lieu où la succession est ouverte est compétent pour les litiges:

1) relatifs à la pétition d’hérédité ou à la division héréditaire et pour tout autre litige survenant entre les cohéritiers jusqu’à la division;

2) relatifs à la rescision de la division héréditaire et à la garantie des parts, à condition que ceux-ci soient introduits dans les deux ans à compter de la division héréditaire;

3) relatifs à des créances dues au défunt ou à des legs dus par l’héritier, à condition que ces litiges soient introduits avant la division héréditaire et, dans tous les cas, dans un délai de deux ans à compter de l’ouverture de la succession;

4) contre l’exécuteur testamentaire, à condition que ces litiges soient introduits dans les délais indiqués au point précédent.

Tribunal pour les litiges entre associés et entre copropriétaires

Le juge du lieu où l'entreprise est établie est compétent pour les litiges entre associés. Pour les litiges entre copropriétaires ou entre des copropriétaires et la copropriété, c’est le juge du lieu où se trouvent les biens communs ou la plupart de ceux-ci qui est compétent.

Tribunal de l’administration publique

Dans les litiges auxquels une administration de l’État est partie, conformément aux lois spéciales sur la représentation et la défense de l’État devant les tribunaux et dans les cas qui y sont prévus, c’est le juge du lieu où est établi le bureau du Barreau de l’État qui est compétent, dans la circonscription où se trouve le juge qui serait compétent selon les règles ordinaires. Si l’administration est le défendeur, cette circonscription est déterminée par rapport au juge du lieu où l’obligation est née ou doit être exécutée ou dans lequel se trouve le bien mobilier ou immobilier faisant l’objet de la demande.

Tribunal de l’exécution forcée

Pour l’exécution forcée sur des biens mobiliers ou immobiliers, c’est le juge du lieu où se trouvent ces biens qui est compétent. Pour l’exécution forcée sur des véhicules automobiles, des véhicules à moteur et des remorques, c’est le juge du lieu où le débiteur a sa résidence ou son domicile, du lieu où demeure ce dernier ou du lieu où son siège est établi qui est compétent. Pour l’exécution forcée sur des obligations négatives et positives, c’est le juge du lieu où l’obligation doit être exécutée qui est compétent.

Tribunal des consommateurs

Pour les litiges auxquels le consommateur est partie, c’est le juge du lieu où le consommateur réside ou a son domicile qui est compétent. Il s’agit d’un tribunal exclusif et auquel il ne peut être dérogé, à moins que le choix d’autres tribunaux ait fait l’objet d’un accord entre les parties. Il est exclu que l’attitude procédurale du consommateur, qui est évidemment une conséquence de l’introduction de la demande, puisse revêtir une valeur équivalente à celle de cet accord et ainsi justifier une dérogation au tribunal des consommateurs.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans certains cas, plusieurs tribunaux peuvent être saisis pour un même litige: on parle alors de tribunaux alternatifs. Cette situation concerne notamment les litiges relatifs à des droits d’obligation: dans ce cas, outre le tribunal du domicile du défendeur, le juge du lieu où l’obligation contractuelle qui sert de base à la demande est née ou doit être exécutée est également compétent.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le tribunal du défendeur n’est pas compétent si la loi italienne prévoit la compétence exclusive d’un autre tribunal. À ce sujet, voir le chapitre 2.2.2 «Exceptions à la règle générale».

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Excepté les cas où l'on se trouve en présence d’une juridiction à laquelle il ne peut être dérogé (celle pour laquelle une dérogation conventionnelle est exclue), les parties peuvent choisir un tribunal d’un commun accord (article 20 du code de procédure civile).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En cas de juridiction spécialisée, les critères de compétence prévus par les lois spéciales de référence sont applicables.

Juridiction administrative. Pour les litiges relatifs à des mesures, des actes, des accords ou des comportements d’une administration, c’est impérativement le tribunal administratif régional de la circonscription dans laquelle celle-ci est établie qui est compétent. En tout état de cause, le tribunal administratif régional est impérativement compétent pour connaître des litiges relatifs à des mesures, des actes, des accords ou des comportements d’une administration dont les effets directs se limitent au territoire de la région dans laquelle le tribunal est établi. Pour les litiges impliquant des agents de l’État, c’est le tribunal de la circonscription territoriale où est établi leur lieu d’affectation qui est impérativement compétent. Dans les autres cas, sont impérativement compétents, pour les actes pris au nom de l’État, le tribunal administratif régional du Latium, par l’intermédiaire de son bureau de Rome, et, pour les actes des entités publiques à caractère suprarégional, le tribunal administratif régional de la circonscription dans laquelle l’entité est établie.

Juridiction fiscale. Les commissions fiscales provinciales sont compétentes pour les litiges introduits contre des entités perceptrices et des agents de recouvrement qui sont établis dans leur circonscription. Si le litige est introduit contre des services du bureau des recettes (Agenzia delle Entrate), qui ont compétence sur tout ou partie du territoire national, c’est la commission fiscale provinciale de la circonscription du bureau responsable des attributions relatives au rapport litigieux qui est compétente.

Liens connexes

►La constitution italienne (EN)

https://www.senato.it/sites/default/files/media-documents/COST_INGLESE.pdf

►Les lois et les codes italiens

https://www.normattiva.it/?language=en

►Code de procédure civile italien

http://www.altalex.com/documents/codici-altalex/2015/01/02/codice-di-procedura-civile

►The Code of administrative trial (EN)

https://www.giustizia-amministrativa.it/cdsintra/wcm/idc/groups/public/documents/document/mday/mzk3/~edisp/nsiga_4276977.pdf

►Code de justice administrative (FR)

https://www.giustizia-amministrativa.it/cdsintra/wcm/idc/groups/public/documents/document/mday/njiz/~edisp/nsiga_4506451.pdf

► Italienische Verwaltungsprozessordnung (DE)

https://www.giustizia-amministrativa.it/cdsintra/wcm/idc/groups/public/documents/document/mday/nda5/~edisp/nsiga_4289867.pdf

► Le système judiciaire italien

https://www.csm.it/web/csm-international-corner/consiglio-superiore-della-magistratura/sistema-giudiziario-italiano?show=true&title=&show_bcrumb=

► Code de procédure fiscale

http://def.finanze.it/DocTribFrontend/getAttoNormativoDetail.do?id=%7BECD81E71-D37B-4722-AA36-116B5BCB2232%7D

► Ministère de la Justice

https://www.giustizia.it/giustizia

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les tribunaux civils ordinaires (qui, dans le système judiciaire chypriote, sont appelés tribunaux de district) peuvent juger la plupart des affaires civiles.

Toutefois, lorsque l’affaire porte sur un litige d’une nature particulière, vous devrez saisir la juridiction spécifique compétente.

Par exemple, les litiges familiaux (concernant, par exemple, le divorce, la pension alimentaire, l’autorité parentale, la communication avec des enfants mineurs, le patrimoine, etc.) sont portés devant les tribunaux des affaires familiales de la République de Chypre.

En ce qui concerne les contentieux du travail (relations entre employeur et employé, licenciement illégal, licenciement pour motif technique ou économique, etc.), il convient de s’adresser au tribunal du travail dans le ressort duquel le contentieux est né, ou, à défaut, dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence habituelle ou son domicile permanent. Toutefois, lorsque les indemnités réclamées dépassent les rémunérations de deux (2) années, ce sont les tribunaux civils ordinaires (tribunaux de district) qui sont compétents et qu’il convient de saisir.

En ce qui concerne les litiges nés de la location d’un bien immobilier (par exemple, augmentation de loyer, expulsion, etc.), il conviendra de saisir le tribunal de contrôle des loyers du district où est situé le bien.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Voir la réponse à la question 2.2, ci-dessous.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Il n’existe pas de différence entre les tribunaux civils ordinaires de première instance dans le système juridique chypriote. Il y a cependant une différenciation entre les juges de district en ce qui concerne leur grade (président de tribunal de district, juge supérieur de district, juge de district), dont dépend leur compétence pour juger certaines affaires.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Le tribunal de district (tribunal civil ordinaire) est compétent pour juger toute affaire lorsque:

• le fondement de l’action est intégralement ou partiellement né dans les limites du district dont le tribunal a été saisi;
• au moment où l’action a été exercée, le défendeur ou l’un des défendeurs résidait ou travaillait dans le district dont le tribunal a été saisi;
• toutes les parties sont chypriotes et le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA), ou que le défendeur (ou l’un d’entre eux) y réside ou y travaille;
• le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) du fait de l’utilisation d’un véhicule à moteur par une personne qui était ou devait être assurée en vertu de l’article 3 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
• le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement , à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle affectant un travailleur dans l'exercice de ses fonctions et en raison de cet exercice, et impliquant la responsabilité de l’employeur qui a ou aurait dû assurer le sinistre en vertu de l’article 4 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
• l’action porte sur la répartition ou la vente d’un bien immobilier ou sur toute autre question concernant un bien immobilier situé dans les limites du district dont le tribunal a été saisi.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Lorsque l’action concerne une institution de bienfaisance, un brevet d’invention ou une marque commerciale relevant de la compétence du tribunal de district en vertu de l’article 7 du tableau de la loi 29/1983, l’action peut être introduite devant n’importe quel tribunal de district.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Lorsque, dans les cas visés au point 2.2.1 ci-dessus, il existe déjà une compétence territoriale alternative ou dans les cas visés au point 2.2.2.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans le cas de la juridiction exclusive dont relève le bien immobilier (voir dernier point de la réponse 2.2.1, ci-dessus).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En général, la procédure est engagée par un avocat mandaté, qui sait quelle juridiction saisir. Dans le cas où il n’existe pas de représentant juridique, vous pouvez vous adresser au Greffe de la Cour suprême pour obtenir des informations.

Ανώτατο Δικαστήριο (Chief Registrar of the Supreme Court)

Charalambou Mouskou

1404 Nicosia, Cyprus

Tél: +357 22865741

Fax: +357 22304500

e-mail: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le code letton de procédure civile (Civilprocesa likums) garantit le droit de toute personne physique ou morale à introduire un recours en justice pour défendre ses intérêts légitimes et ses droits civils lorsque ceux-ci ont été atteints ou contestés. En règle générale, tous les litiges de nature civile relèvent des tribunaux et doivent être tranchés dans le cadre de procédures judiciaires. Exceptionnellement, et uniquement dans les cas prévus par la loi, des litiges civils peuvent être réglés par d’autres procédures extrajudiciaires. Lorsque la loi le prévoit, les tribunaux statuent également sur des actions de nature non civile introduites par des personnes physiques ou morales. Quoi qu’il en soit, la question de la compétence à l’égard d’un litige est toujours tranchée par un tribunal ou un juge. S’il reconnaît qu’un contentieux ne relève pas des tribunaux, la décision rendue indique l’instance compétente pour régler le litige en question.

Il existe dans le même temps certaines exceptions qui déterminent le tribunal compétent pour connaître d’une affaire en tant que juridiction de première instance.

Un tribunal économique spécialisé (Ekonomisko lietu tiesa) est en place en Lettonie depuis le 31 mars 2021 pour connaître de certaines catégories d’affaires civiles et pénales.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Le tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa] connaît des affaires civiles en tant que juridiction de première instance. Le tribunal de Riga-ville (quartier de Vidzeme) (Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa) connaît des affaires civiles comportant des secrets d’État, ainsi que de celles qui portent sur la protection du droit des brevets, de la topographie de produits semi-conducteurs, des dessins ou modèles, des marques et des indications géographiques. Le service du registre foncier (zemesgrāmatu nodaļa) du tribunal de district/ville connaît des demandes portant sur l’exécution forcée non contentieuse ou l’exécution forcée avec mise en demeure ainsi que des demandes sur l’approbation des titres d’enchères, à l’exception de leur approbation dans des affaires relatives aux procédures d’insolvabilité.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

L’examen au fond par la juridiction supérieure ne peut avoir lieu avant l’examen par la juridiction inférieure. Pour les affaires civiles, la juridiction de premier degré est le tribunal de district/ville ou le tribunal régional (apgabaltiesa) du ressort judiciaire dont dépend l’affaire. La compétence en matière civile désigne l’attribution des affaires civiles aux juridictions de première instance, en vue de l’examen au fond, en fonction de leur compétence matérielle ou territoriale.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

En matière civile, l’attribution de compétence aux différents niveaux des juridictions de premier degré est appelée la compétence d’attribution ou matérielle, car les affaires civiles relevant de ces tribunaux sont classées en fonction de la catégorie de l’affaire ou de l’objet (nature) de la demande. Dans tous les cas, la compétence territoriale des juridictions de même degré doit également être prise en considération.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

La procédure générale en matière de compétence territoriale prévoit que les actions contre une personne physique doivent être intentées devant un tribunal déterminé en fonction de son domicile déclaré (deklarētā dzīvesvieta - article 26 du code de procédure civile). Les actions contre une personne morale doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège (adresse légale). Cela implique qu’une affaire est portée devant un tribunal de première instance en fonction de sa compétence matérielle, mais également sur la base des règles de compétence territoriale.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Le code de procédure civile prévoit également des exceptions à la compétence territoriale relative aux affaires civiles, donnant au demandeur le choix entre intenter une action en justice sur la base des règles générales de compétence territoriale, c’est-à-dire devant le tribunal du domicile déclaré ou du siège du défendeur, ou devant une autre juridiction de première instance du même niveau, que la loi appelle «juridiction alternative» (alternatīva tiesa).

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Les actions contre un défendeur qui n’a pas de domicile déclaré doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son lieu de résidence (dzīvesvieta).

En revanche, les actions contre un défendeur dont le lieu de résidence n’est pas connu ou qui ne dispose d’aucune résidence habituelle (pastāvīga dzīvesvieta) en Lettonie doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel le défendeur possède un bien immobilier ou devant le tribunal de son dernier lieu de résidence connu.

Dans certains cas prévus par la loi, le demandeur dispose du droit de choisir entre intenter une action devant le tribunal déterminé par le domicile déclaré ou le siège social du défendeur, ou devant un autre tribunal.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les règles régissant le choix de la juridiction par le demandeur sont définies à l’article 28 du code letton de procédure civile, qui présente une liste détaillée des types d’affaires et des juridictions alternatives auprès desquelles une action peut être introduite:

• les actions relatives aux activités d’une succursale ou d’un bureau de représentation d’une personne morale peuvent être intentées auprès d’un tribunal déterminé en fonction du siège de la succursale ou du bureau;
• les actions relatives au recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un parent ou à l’établissement de la paternité peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur;
• les actions relatives à des dommages corporels [articles 1635 et 2347 à 2353 du code civil letton (Civillikums)] peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur ou du lieu où le dommage a eu lieu;
• les actions relatives aux dommages causés aux biens d’une personne physique ou morale peuvent être intentées devant le tribunal du lieu où les dommages ont été subis;
• les actions en revendication d’un bien ou en indemnisation de la valeur de ce dernier peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur;
• les actions relatives aux litiges maritimes peuvent être intentées devant le tribunal du lieu où le bateau du défendeur a été saisi;
• les actions à l’encontre de plusieurs défendeurs résidant ou se trouvant dans des lieux différents peuvent être intentées devant le tribunal du lieu de résidence ou du siège de l’un des défendeurs;
• les actions en divorce ou en annulation de mariage peuvent être intentées devant le tribunal du domicile choisi ou déclaré du demandeur, ou, à défaut, de son lieu de résidence si:
  • des mineurs résident avec ce dernier;
  • le divorce est demandé contre un époux purgeant une peine de prison;
  • la demande de divorce concerne une personne qui n’a pas de domicile déclaré, dont le lieu de résidence est inconnu ou qui vit à l’étranger;
• les actions relatives à une relation de travail peuvent être intentées auprès du tribunal du domicile déclaré ou du lieu de travail du demandeur.

Les actions peuvent être intentées auprès du tribunal du lieu de résidence lorsque, dans les cas mentionnés ci-dessus, le demandeur n’a pas de domicile déclaré.

La compétence exclusive en matière civile comporte des exceptions non seulement à la compétence territoriale générale, mais également à tous les autres types de compétence territoriale. Il s’agit notamment des procédures suivantes:

• les demandes relatives au droit de propriété et à tout autre droit matériel sur un bien immobilier ou ses accessoires, et celles portant sur l’enregistrement ou la radiation de ces droits dans le registre foncier, ainsi qu’à la suppression d’un bien de l’acte de propriété, sont introduites auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien;
• les demandes d’un créancier relatives à l’intégralité d’un héritage, lorsque les héritiers confirmés ou les légataires ne sont pas connus, relèvent du tribunal du domicile déclaré ou du lieu de résidence du testateur. Lorsque le domicile déclaré ou le lieu de résidence ne se trouve pas en Lettonie ou n’est pas connu, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le patrimoine ou une partie de celui-ci.

La compétence exclusive peut également s’appliquer en vertu d’autres lois.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent également à des affaires soumises à des procédures spéciales:

les demandes d’agrément d’une adoption doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de l’adoptant ou, à défaut, de son lieu de résidence, tandis que les demandes d’annulation d’une adoption doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré d’un demandeur ou, à défaut, de son lieu de résidence;

les demandes d’agrément d’une adoption par un étranger ou une personne habitant à l’étranger doivent être déposées auprès du tribunal du domicile de l’enfant adopté, tandis que s’il est placé en dehors de sa famille, les demandes sont déposées auprès du tribunal de l’endroit où il est placé (article 259, paragraphe 2, du code de procédure civile);

les demandes de limitation de la capacité d’une personne atteinte de troubles mentaux ou d’autres troubles de la santé doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de cette personne ou, à défaut, de son lieu de résidence; si la personne est hébergée dans un établissement médical, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve l’adresse dudit établissement (article 264 du code de procédure civile);

• les demandes visant la limitation de la capacité et la mise sous tutelle d’une personne à cause de son intempérance, de sa prodigalité ou de sa consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de cette personne ou, à défaut, de son lieu de résidence (article 271 du code de procédure civile);
• les affaires liées à la mise sous tutelle d’un bien appartenant à une personne absente ou disparue sont examinées par le tribunal du dernier lieu de résidence de cette personne (article 278 du code de procédure civile);
• les demandes visant à faire déclarer le décès d’une personne disparue doivent être déposées auprès du tribunal du dernier lieu de résidence connu de cette personne (article 282 du code de procédure civile);
• les demandes visant à établir des faits juridiques doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré du demandeur ou, à défaut, de son lieu de résidence (article 290 du code de procédure civile) ;
• les demandes d’annulation de droits relatifs à un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel le bien est situé; les demandes relatives à d’autres droits, auprès du tribunal du lieu d’établissement du demandeur, c’est-à-dire du domicile déclaré d’une personne physique ou, à défaut, de son lieu de résidence, ou du siège d’une personne morale, sauf disposition contraire de la loi (article 294, paragraphe 2, du code de procédure civile);
• les demandes d’annulation de documents perdus, volés ou détruits et les demandes de renouvellement des droits afférents à ces documents doivent être déposées auprès du tribunal dont dépend le lieu de paiement mentionné sur le document. Si le lieu de paiement est inconnu, elles doivent être déposées auprès du tribunal du débiteur, c’est-à-dire de son domicile déclaré ou, à défaut, de son lieu de résidence, s’il s’agit d’une personne physique, ou du siège d’une personne morale. Si ces lieux ne sont pas connus non plus, les demandes doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel le document a été délivré (article 299 du code de procédure civile);
• les demandes relatives au rachat d’un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien concerné (article 336 du code letton de procédure civile);
• les affaires relatives à une procédure de protection juridique sont de la compétence du tribunal du siège du débiteur dont l’adresse a été enregistrée pour celui-ci trois mois avant le dépôt de la demande auprès du tribunal (article 341.¹ du code de procédure civile);
• les affaires relatives à l’insolvabilité d’une personne morale, entamées à la demande du débiteur, d’un créancier ou de la majorité des créanciers, telle que définie à l’article 42 de la loi sur l’insolvabilité (Maksātnespējas likums), relèvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du débiteur dont l’adresse a été enregistrée pour celui-ci trois mois avant le dépôt de la demande auprès du tribunal. Par ailleurs, les affaires relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relèvent du tribunal dans le ressort duquel est situé le centre des principaux intérêts du débiteur, tandis que celles relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement précité relèvent du tribunal du ressort d’établissement du débiteur [au sens de l’article 2, point h), dudit règlement] (article 363¹ du code de procédure civile);
• les affaires relatives à l’insolvabilité d’une personne physique relèvent du tribunal dans le ressort duquel se trouvait son domicile déclaré, enregistré pour le débiteur trois mois avant le dépôt de la demande auprès du tribunal ou, à défaut, son lieu de résidence. Les affaires relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relèvent du tribunal dans le ressort duquel est situé le centre des principaux intérêts du débiteur, tandis que celles relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement précité relèvent du tribunal du ressort d’établissement du débiteur [au sens de l’article 2, point h), dudit règlement] (article 363.²² du code de procédure civile);
• les affaires ayant trait à l’insolvabilité ou à la liquidation d’un établissement de crédit sont examinées par le tribunal du siège dudit établissement (article 364 du code de procédure civile);
• un employeur peut introduire une demande visant à faire déclarer une grève ou un préavis de grève illégal(e) au regard des motifs et de la procédure définis par la loi sur les grèves. Cette demande doit être déposée auprès du tribunal dans le ressort duquel la grève doit avoir lieu (article 390 du code de procédure civile);
• les représentants des travailleurs peuvent introduire une demande visant à faire déclarer un lock-out ou une demande de lock-out illégal(e) au regard des motifs et de la procédure définis par la loi sur les conflits du travail. Cette demande doit être déposée auprès du tribunal dans le ressort duquel le lock-out doit avoir lieu (article 394.1 du code de procédure civile).

Affaires relatives à l’exécution forcée non contentieuse [saistību bezstrīdus piespiedu izpildīšana]:

• les demandes de mise en vente judiciaire d’un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal de district/ville dans le ressort duquel se trouve le bien (article 395 du code de procédure civile);
• les requêtes en exécution forcée non contentieuse d’une obligation de payer une somme d’argent, d’une obligation de restituer un bien mobilier ou d’une obligation contractuelle garantie par un gage commercial doivent être déposées auprès du service du registre foncier du tribunal de district/de ville du domicile déclaré du débiteur ou, à défaut, de son lieu de résidence (article 403, paragraphe 1, du code de procédure civile);
• les requêtes en exécution forcée non contentieuse qui sont fondées sur un acte de gage immobilier ou sur une obligation de quitter ou de restituer un bien immobilier loué doivent être introduites auprès du service du registre foncier du tribunal de district/ville dans le ressort duquel se trouve le bien. Si l’obligation est garantie par plusieurs biens immobiliers et si les requêtes y afférentes relèvent de la compétence des services du registre foncier de plusieurs tribunaux de district/ville, l’ensemble des requêtes est examiné par le service choisi par le requérant – dans le ressort duquel se trouve l’un des biens (article 403, paragraphe 2, du code de procédure civile);
• les requêtes en exécution forcée non contentieuse fondées sur une hypothèque maritime doivent être introduites auprès du tribunal de district/de ville du lieu d’inscription de l’hypothèque (article 403, paragraphe 3, du code de procédure civile).

Affaires relatives à l’exécution forcée avec mise en demeure [saistību piespiedu izpildīšana brīdinājuma kārtībā]:

Toute requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être introduite auprès du service du registre foncier du tribunal de district/ville du domicile du débiteur ou, à défaut, de son lieu de résidence, ou de son siège social (article 406.² du code de procédure civile).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En effet, cette possibilité existe. Le droit national letton reconnaît la clause attributive de juridiction, par laquelle les parties bénéficient du droit de décider, d’un commun accord, de la juridiction territoriale dont dépendra leur affaire. Au moment de conclure un contrat, les parties peuvent ainsi convenir du tribunal de première instance qui réglera tout litige ultérieur lié au contrat ou au respect de ses clauses. Cependant, elles ne peuvent pas modifier la compétence matérielle (article 25 du code de procédure civile), c’est-à-dire l’attribution des affaires civiles aux différents niveaux de première instance. Elles ne peuvent pas non plus modifier la compétence exclusive (article 29 du code de procédure civile). La clause attributive de juridiction est soumise à deux restrictions:

• ce mode d’attribution de la compétence ne peut être utilisé que pour les litiges portant sur des contrats;
• l’accord sur le changement de compétence territoriale doit intervenir dès la conclusion du contrat, et le tribunal de première instance particulier qui sera chargé de statuer sur un éventuel litige doit être mentionné.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La législation lettonne prévoit que les tribunaux lettons de droit commun connaissent des affaires aussi bien civiles que pénales. La Lettonie ne dispose pas de tribunaux spécialisés, tels que les tribunaux de la famille, ni de juges spécialisés dans certaines disciplines juridiques, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Comme il a été évoqué ci-dessus, les affaires civiles font l’objet d’un examen au fond par un tribunal de première instance, mais ne sont pas soumises à un tel examen par une juridiction d’instance supérieure avant d’avoir été instruites par une juridiction inférieure. Pour les affaires civiles, la juridiction de première instance est le tribunal de district/ville du ressort judiciaire dont dépend l’affaire. D’une manière générale, tous les litiges civils font l’objet d’actions devant les tribunaux et doivent être instruits dans le cadre de procédures judiciaires.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

L’article 12 de la loi sur les tribunaux de la République de Lituanie établit un système judiciaire intégré composé de tribunaux généraux et spécialisés.

Les tribunaux de compétence générale (les tribunaux de première instance: tribunaux de district et tribunaux régionaux) traitent toutes les affaires civiles, c’est-à-dire les différends liés à des litiges de relations civiles, familiales, de travail et autres relations privées ainsi qu'à des questions de propriété intellectuelle, de faillite et de restructuration, ou engendrés par ces litiges; ces tribunaux traitent également les procédures en vertu de législation particulière et les demandes de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice étrangères et des sentences arbitrales en République de Lituanie (article 22 du Code de procédure civile).

Les tribunaux spécialisés, c'est-à-dire administratifs (tribunaux administratifs régionaux) traitent les affaires administratives découlant des relations juridiques administratives.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Le requérant peut choisir devant quel tribunal il souhaite intenter une action, dans les conditions suivantes:

• une action contre un défendeur dont le domicile est inconnu peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu;
• une action contre un défendeur ne résidant pas en République de Lituanie peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu en République de Lituanie;
• un recours concernant des obligations alimentaires ou l'établissement d'une paternité peut également être introduit en fonction du domicile du requérant;
• une action en dommages et intérêts pour atteinte à la santé, ou à la vie, peut être introduite en fonction du domicile du requérant ou en fonction du lieu dans lequel les faits se sont produits;
• un recours en réparation pour atteinte aux biens d’autrui peut être introduit en fonction du domicile (siège social) du requérant ou du lieu dans lequel les faits se sont produits;
• un recours en indemnisation pour condamnation abusive, application abusive des mesures de détention préventive, détention illégale, exécution illégale des mesures procédurales coercitives, sanction administrative illégale – saisie – ou pour des dommages causés par les actions illégales d’un juge ou d’un tribunal dans le cadre d'une procédure civile peut être introduit en fonction du domicile du requérant;
• un recours concernant un contrat indiquant le lieu de son exécution peut également être introduit en fonction du lieu d’exécution du contrat;
• un recours lié à l’exécution des fonctions de tuteur, de curateur ou d’administrateur judiciaire peut également être introduit en fonction du domicile ou siège social du tuteur, du curateur ou de l’administrateur judiciaire;
• un recours lié à un contrat de consommation peut également être introduit en fonction du domicile du consommateur;
• un recours relatif aux activités d’une succursale d’une personne morale peut également être introduit en fonction du siège social de la succursale;
• un recours en indemnisation des pertes découlant d'une collision entre navires, et en application de l'indemnisation pour assistance et sauvetage en mer, ainsi que dans tous les autres cas où un différend découle des relations juridiques liées au transport maritime, peut également être introduit en fonction de la position ou du port d’immatriculation du navire du défendeur.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Les affaires civiles sont examinées par les tribunaux de district et les tribunaux régionaux, en tant que tribunaux de première instance (article 25 du Code de procédure civile).

Le Code de procédure civile établit la règle générale selon laquelle toutes les affaires civiles sont examinées par les tribunaux de district. Il prévoit également une exception à la règle générale (à savoir que certaines affaires relèvent de la juridiction des tribunaux régionaux), ainsi que la compétence exclusive du tribunal régional de Vilnius.

Selon la valeur du litige, les tribunaux régionaux, statuant en tant que tribunaux de première instance, peuvent également traiter les affaires civiles portant sur une somme supérieure à 150 000 litas, à l’exception des affaires liées aux relations familiales et de travail et des affaires en réparation de dommage moral.

La juridiction dépend également d’autres critères que le montant en cause.

Les tribunaux régionaux traitent aussi en tant que tribunaux de première instance les affaires civiles suivantes:

les affaires en matière de droits moraux des auteurs;

les affaires en matière de relations juridiques dans le cadre d’un marché public;

les affaires en matière de faillite et de restructuration, à l’exception des faillites de personnes physiques;

les affaires où l’une des parties est un État étranger;

les affaires fondées sur des recours concernant la vente forcée d'actions (participations, parts);

les affaires fondées sur des recours concernant l’examen des activités d’une personne morale;

les affaires en matière d’indemnisation de dommages matériels et moraux causés en violation des droits établis des patients;

9) les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation, doivent être traitées par les tribunaux de district statuant en tant que tribunaux de première instance.

Seul le tribunal régional de Vilnius, en tant que tribunal de première instance, traite les affaires civiles:

portant sur des différends régis par la loi sur les brevets de la République de Lituanie;

portant sur des différends régis par la loi sur les marques de la République de Lituanie;

portant sur les demandes d’adoption d'un ressortissant lituanien résidant en République de Lituanie ou dans un État étranger, présentées par des ressortissants étrangers;

les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation en vigueur, sont traitées uniquement par le tribunal régional de Vilnius, en tant que tribunal de première instance.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Un recours est introduit auprès d'un tribunal en fonction du domicile du défendeur. Une action est intentée contre une personne morale selon son siège social, figurant au registre des personnes morales. Dans les cas où le défendeur est l’État ou une municipalité, le recours doit être introduit en fonction du siège social de l’institution représentant l’État ou la municipalité.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Le requérant peut choisir un tribunal parmi plusieurs juridictions compétentes.

Les parties peuvent également convenir de la juridiction à saisir. L’article 32 du Code de procédure civile dispose que les parties peuvent, par un accord mutuel écrit, modifier la compétence territoriale dans leur affaire, mais non la compétence exclusive et spéciale.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Conformément à l'article 30 du Code de procédure civile, le demandeur peut choisir le tribunal compétent dans les cas suivants:

Une action contre un défendeur dont le domicile est inconnu peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu.

Une action contre un défendeur ne résidant pas en République de Lituanie peut être intentée en fonction du lieu de ses actifs ou de son dernier domicile connu en République de Lituanie.

Un recours relatif aux activités d’une succursale d’une personne morale peut également être introduit en fonction du siège social de la succursale.

Un recours concernant des obligations alimentaires ou l'établissement d'une paternité peut également être introduit en fonction du domicile du requérant.

Une action en dommages et intérêts pour atteinte à la santé, ou à la vie, peut être introduite en fonction du domicile du requérant ou en fonction du lieu dans lequel les faits se sont produits.

Un recours en réparation pour atteinte aux biens d’autrui peut être introduit en fonction du domicile (siège social) du requérant ou du lieu dans lequel les faits se sont produits.

Un recours en indemnisation pour condamnation abusive, application abusive des mesures de détention préventive, détention illégale, exécution illégale des mesures procédurales coercitives, sanction administrative illégale – saisie – ou pour des dommages causés par les actions illégales d’un juge ou d’un tribunal dans le cadre d'une procédure civile peut être introduit en fonction du domicile du requérant;

Un recours en indemnisation des pertes découlant d'une collision entre navires, et en application de l'indemnisation pour assistance et sauvetage en mer, ou tout autre recours concernant un différend portant sur des relations juridiques liées au transport maritime, peut également être introduit en fonction de la position ou du lieu d’immatriculation du navire du défendeur.

Un recours concernant un contrat indiquant le lieu d’exécution peut également être introduit en fonction du lieu d’exécution du contrat.

Un recours lié à l’exécution des fonctions de tuteur, de curateur ou d’administrateur judiciaire peut également être introduit en fonction du domicile ou siège social du tuteur, du curateur ou de l’administrateur judiciaire.

Un recours lié à un contrat de consommation peut également être introduit en fonction du domicile du consommateur.

De plus, un recours contre plusieurs défendeurs résidant ou demeurant dans des lieux différents peut être introduit en fonction du domicile ou du siège social d’un des défendeurs, au choix du requérant (article 33, paragraphe 1 du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

Un recours portant sur des contrats qui indiquent le lieu de leur exécution peut être introduit en fonction du domicile ou du siège social du défendeur ou en fonction du lieu d’exécution du contrat, au choix du requérant. Un recours portant sur un contrat de consommation peut être introduit en fonction du domicile ou du siège social du requérant ou du défendeur.

Un recours concernant des obligations alimentaires peut être introduit en fonction du domicile du requérant ou du défendeur, au choix du requérant.

Une action civile en réparation dans une procédure pénale peut être introduite conformément aux règles de compétence établies par le Code de procédure civile de la République de Lituanie, si cette action n’a pas encore été introduite ou tranchée dans le cadre de la procédure pénale.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

L’article 31, paragraphes 1 et 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie établit les exceptions suivantes à la règle générale de compétence territoriale, qui doivent être respectées par tout requérant intentant une procédure judiciaire:

Les recours en matière de droits réels immobiliers, d’utilisation de biens immobiliers (à l’exception du partage des biens matrimoniaux en cas de divorce), d’annulation d'une saisie de biens immobiliers sont traités par les tribunaux en fonction du lieu où se situe le bien immobilier en cause ou sa partie principale.

Les recours des créanciers d’une succession introduits avant que les héritiers n'aient accepté la succession sont traités par le tribunal en fonction du lieu de l’héritage ou de sa partie principale.

En outre, conformément à l'article 33, paragraphes 2 à 4, du Code de procédure civile de la République de Lituanie:

Quelle que soit la juridiction dont elle relève, une demande reconventionnelle doit être portée devant le tribunal du lieu où a été examinée la requête initiale. Si le montant du recours augmente, si son objet change, ou si l’introduction d’une demande reconventionnelle modifie la juridiction, le tribunal saisi de la demande initiale résout toutes les questions liées à la recevabilité de la requête (demande reconventionnelle) et examine le fond de l’affaire dans sa totalité.

Si l’une des conclusions du requérant relève des règles de compétence exclusive, le recours est introduit conformément à ces règles.

Si l’une des conclusions du requérant relève de la compétence d'un tribunal régional, le recours entier doit être examiné par un tribunal régional.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties peuvent, par voie d'accord écrit, modifier la compétence territoriale de l’affaire. Toutefois, la compétence exclusive et spéciale ne peut être modifiée par un accord conclu entre les parties (article 32 du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

La compétence du tribunal dépend exclusivement de la participation du défendeur.

Le tribunal renvoie l’affaire devant un autre tribunal si le défendeur dont le domicile n’était pas connu auparavant demande le renvoi de l’affaire au tribunal de son domicile (article 34, paragraphe 2, point 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les tribunaux administratifs spécialisés opérant en République de Lituanie ne traitent pas les affaires civiles, commerciales et familiales mais les affaires liées aux relations juridiques administratives.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Au Grand-Duché de Luxembourg, la juridiction ordinaire en matière civile et commerciale est le tribunal d’arrondissement. Il y a deux arrondissements : un tribunal d’arrondissement siégeant à Luxembourg et un tribunal d’arrondissement siégeant à Diekirch.

Le tribunal d’arrondissement est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la loi n’attribue pas compétence à une autre juridiction.

Notons que contrairement à la situation d’autres pays, il n’existe pas de juridiction spécifique pour les affaires commerciales qui sont évacuées par les chambres spécialisées du tribunal d’arrondissement. Les affaires commerciales suivent cependant une procédure simplifiée.

Des juridictions spéciales sont compétentes principalement pour :

• les affaires ayant un faible enjeu: Si l’enjeu de l’affaire ne dépasse pas EUR 15.000, c’est le juge de paix qui sera compétent. Il existe trois justices de paix au Grand-Duché de Luxembourg, à savoir à Luxembourg, à Esch-sur-Alzette et à Diekirch, chacune étant compétente pour un territoire déterminé.
• les affaires de droit du travail : Lorsqu’un litige naît à propos de l’exécution d’un contrat de travail, c’est le tribunal du travail qui est compétent. Il existe trois tribunaux du travail au Grand-duché de Luxembourg, à savoir à Luxembourg, à Esch-sur-Alzette et à Diekirch, chacun étant compétent pour un territoire déterminé. En pratique le tribunal du travail se trouve dans les locaux de la justice de paix.
• les affaires de bail à loyer : La loi attribue aux juges de paix la compétence pour connaître des litiges en matière d’exécution des contrats de location, quelle que soit la valeur en litige. Notons que si le litige concerne la fixation du loyer, la loi prévoit qu’il faut saisir une commission des loyers organisée au sein de chaque commune avant de pouvoir saisir le juge compétent.
• les affaires de voisinage : La plupart des affaires de voisinage ayant trait p.ex. à des servitudes ou des problèmes de mitoyenneté sont de la compétence des juges de paix. Si l’affaire dégénère cependant en demande de dommages et intérêts, c’est le montant de la demande qui est déterminant : au-delà de EUR 15.000, c’est le tribunal d’arrondissement qui est compétent.
• les affaires de sécurité sociale : La loi attribue au Conseil arbitral de la sécurité sociale compétence pour trancher les litiges en matière de sécurité sociale. Ce Conseil siège à Luxembourg et sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire du pays.
• les problèmes de surendettement : La loi attribue compétence aux juge de paix pour trancher les dossiers de surendettement.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Les Juges de paix sont compétents pour trancher les affaires civiles et commerciales dont l’enjeu (hors intérêts et frais) ne dépasse pas EUR 15.000. Au-delà, la compétence appartient au tribunal d’arrondissement.

Le tribunal d’arrondissement est en tout état de cause compétent pour les affaires qui ne se prêtent pas à une évaluation en argent, comme par exemple pour les affaires familiales.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En règle générale, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Cette règle s’explique par la volonté de protéger ce dernier, présumé se défendre plus facilement devant le juge le plus proche de son domicile.

Si le défendeur est une personne physique, c’est le tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence.

Lorsqu’une société civile ou commerciale est défenderesse, elle pourra être assignée non seulement devant  la juridiction du lieu de son siège social, mais aussi devant celle du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que, dans ces deux cas, elle y ait un représentant  qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d’activité de cette succursale ou agence.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

• En matière de contractuelle le demandeur peut porter l’affaire devant, soit le lieu du domicile du défendeur, soit selon la nature du contrat, le lieu de livraison de la chose ou le lieu d’exécution de la prestation de service.
• En matière de responsabilité délictuelle ou de poursuite d’une demande civile dans le cadre d’une procédure pénale: la demande peut être portée devant la juridiction où demeure le défendeur ou devant le tribunal du lieu où le dommage a été subi ou le fait dommageable s’est produit.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

• En matière

1° de demandes en autorisation de mariage des mineurs, demandes en nullité de mariage, des demandes de mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement du sursis, de l’opposition au mariage et de mainlevée du sursis;

2° de demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux et des demandes en séparation de biens ;

3° de demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage et du partenariat enregistré;

4° de cessation du partenariat enregistré ;

5° de demandes en matière de pension alimentaire ;

6° de demandes relatives à l’exercice du droit de visite, à l’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

7° de demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale à l’exclusion de celles relatives au retrait de l’autorité parentale ;

8° de décisions en matière d’administration légale des biens des mineurs et de celles relatives à la tutelle des mineurs ;

9° de demandes d’interdiction de retour au domicile des personnes expulsées de leur domicile en vertu de l’article 1^er, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; et de prolongation des interdictions que comporte cette expulsion en vertu de l’article 1^er, paragraphe 2 de cette loi ; ainsi que des recours formés contre ces mesures ;

le tribunal d’arrondissement territorialement compétent est, sauf dispositions particulières contraires:

1° le tribunal du lieu où se trouve le domicile de la famille ;

2° si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou le tribunal du lieu du domicile du parent qui exerce seul cette autorité ;

3° dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre partie.

Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la pension alimentaire entre conjoints, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou les mesures urgentes et provisoires en cas de cessation du partenariat enregistré, le tribunal compétent peut être celui du lieu où demeure le conjoint ou l’ancien partenaire créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par le domicile au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

• En cas de demande d’entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite des enfants, le tribunal compétent est le tribunal dans la juridiction dans laquelle l’enfant a sa résidence ou est présumé résider.
• En matière de divorce et de séparation de corps et de leurs conséquences, le tribunal compétent est le tribunal dans le ressort duquel les conjoints ont leur domicile commun, ou à défaut, dans lequel le conjoint défendeur ou, en cas de divorce par consentement mutuel, l’un des conjoints, a son domicile.
• En matière de succession, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt.
• En matière de baux, le tribunal compétent est celui du lieu de la situation de l’immeuble.
• En matière de droit du travail, c’est le tribunal du lieu du travail qui est compétent. Toutefois, dans certaines hypothèses où l’employeur dirige une procédure contre un salarié demeurant dans un autre État membre, la compétence est attribuée au tribunal du lieu de résidence du salarié.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

La loi luxembourgeoise admet la validité d’une «clause attributive de juridiction» par lesquelles les parties à un contrat désignent un tribunal déterminé pour connaître de leur litige.

De telles clauses ont un intérêt particulier lorsqu’on est en présence d’un litige impliquant des parties qui résident dans plusieurs États. Elles permettent en effet de déterminer à l’avance devant quel tribunal un éventuel litige sera tranché. Entre les pays de l’Union européenne, les conditions de validité de telles clauses sont régies par le règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

Un accord des parties sur la juridiction compétente est également possible pour les litiges purement internes. Dans ce cas les parties peuvent soumettre au juge de paix un litige pour lequel il ne serait normalement pas compétent en raison de la valeur du litige ou des règles sur la compétence territoriale. L’accord des parties peut être exprès ou bien résulter du fait que défendeur comparaît à l’audience et commence à plaider sur le fond sans soulever préalablement et avant toute défense le moyen d'incompétence du juge saisi du litige. Les parties ne peuvent cependant pas procéder de la même manière devant le tribunal d'arrondissement pour lequel les règles de compétence se basant-sur la valeur du litige sont d'ordre public.

Une clause attributive de juridiction n’est valable que si elle a été effectivement acceptée par les deux parties. La preuve de cet accord est à apporter selon les règles du droit commun.

La liberté des parties en matière de désignation d’une juridiction est parfois limitée par la loi. Ainsi, la loi sur la protection juridique du consommateur déclare nulles les clauses dont l’objet est de priver le consommateur du droit de saisir les tribunaux de droit commun.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les juridictions spéciales organisées par la loi luxembourgeoise (tribunal du travail, justice de paix siégeant en matière de bail à loyer, tribunal administratif, Conseil arbitral de la sécurité sociale) connaissent comme juges de première instance de l’ensemble du contentieux qui leur est attribué indépendamment de la valeur du litige.

Ainsi par exemple, le juge de paix, dont la compétence de droit commun est limitée aux affaires dont l’enjeu ne dépasse pas EUR 15.000, n’est pas tenu par cette limite lorsqu’il est saisi d’un litige en matière de bail à loyer.

Compétence territoriale :

• La règle générale de la compétence territoriale

Si en principe le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, des exceptions existent en ce qui concerne les juridictions spéciales.

Ainsi par exemple, le tribunal du travail compétent est en principe celui du lieu du travail et non celui du domicile d’une des parties. De même, un litige en matière de bail à loyer doit être porté devant le tribunal du lieu de la situation du local donné en location.

En ce qui concerne le tribunal administratif et Conseil arbitral de la sécurité sociale, la question ne se pose pas, car ces juridictions sont compétentes pour l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

• Exceptions à la règle générale

Les compétences des juridictions spéciales sont d’attribution et il n’est en règle générale pas possible aux parties de choisir une juridiction autre que celle qui est désignée par la loi.

Généralement, les compétences en la matière sont considérées comme étant d’ordre public (en matière de droit du travail par exemple), ce qui signifie que même en cas de silence des parties, le juge est tenu de soulever d’office son incompétence. Comme il a été explqué ci-dessus, il est fait exception à ce principe devant le juge de paix lorsqu'un litige dépasse la valeur de sa compétence et qu'il y a un accord explicite respectivement tacite entre les parties. Dans ce cas il n'est pas permis de décliner sa compétence d'office.

Liens connexes

http://www.legilux.lu/

https://justice.public.lu/fr.html

Documents connexes

Organisation de la justice(147 Kb)

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Conformément à la loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux, il n’existe qu’une seule juridiction spécialisée en Hongrie, à savoir la juridiction administrative et du travail, qui connaît des contentieux administratifs et du travail. À l’exception des contentieux administratifs et du travail, les autres contentieux relèvent de la compétence des juridictions ordinaires.

Sont tranchés dans le cadre d’une procédure administrative les différends administratifs que la loi ne soumet pas une procédure différente. Les différends administratifs portent sur la légalité de tout acte ou abstention de la part d'un organe régi par le droit administratif, ayant pour objectif ou pour effet de modifier la situation juridique du sujet de droit concerné; les différends liés à des relations de service public ou à des contrats administratifs relèvent également du contentieux administratif.

En matière administrative, c'est un tribunal administratif et du travail qui statue en première instance ou, dans les cas prévus par la loi, un tribunal régional ou la Curia.

Les contentieux administratifs et les autres procédures juridictionnelles administratives qui relèvent de la compétence des tribunaux administratifs et du travail sont ceux dont la loi ne dispose pas qu'ils doivent être tranchés par un le tribunal régional ou par la Curia.

À l’exception des litiges relatifs à une relation de service public, le tribunal régional est compétent pour connaître des différends liés à l'activité administrative des organes réglementaires indépendants, des organes de l'administration publique autonomes et des bureaux gouvernementaux visés par la loi sur les organes de l'administration centrale de l'État, de l’administration des chemins de fer, de l’autorité de l’aviation et de la Banque nationale de Hongrie, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Les tribunaux régionaux statuent dans la procédure de désignation des organes administratifs, dans les procédures judiciaires relatives à l’exercice du droit de réunion, dans les actions portant sur l'accès à des informations classifiées et dans les litiges impliquant des organismes publics.

La Curia est chargée des procédures d’examen des conflits entre les décrets gouvernementaux locaux et d’autres actes législatifs, des procédures pour non-respect, par une autorité locale, de son obligation de légiférer et des procédures visant à mettre en place des instruments procéduraux pour répondre à une plainte constitutionnelle.

Les actions relevant du droit du travail comprennent les actions découlant des relations juridiques établies en vertu de la loi sur le code du travail, de l'emploi dans le secteur public, des relations de service, sous réserve des exceptions prévues par la loi, de la participation aux régimes d'emploi publics, des contrats de travail conclus en vertu de la loi sur le sport, des contrats d'apprentissage conclus en matière de formation professionnelle, des contrats de stages d'étudiants en vertu de la loi sur l'enseignement supérieur national, des relations de travail établies avec les coopératives sociales et les coopératives d'emploi en tant que membres et enfin, les actions engagées pour faire valoir d'autres droits prévus dans la loi sur le code du travail. En cas de modification affectant l’une quelconque des parties à la procédure, à la suite d’une cession, d’un transfert de dettes, d’une succession de l’employeur ou d’un changement dans la personne de l’employeur, la procédure demeure considérée comme une action relevant du droit du travail. Si un employé a une créance pécuniaire à l'encontre d'un employeur insolvable, découlant d'une créance en vertu du droit du travail et relative aux actifs faisant partie de la masse de l'insolvabilité, et qu'elle est contestée par l'administrateur judiciaire, l'employé peut intenter une action en droit du travail contre l'employeur après l'ouverture de la procédure de faillite.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Conformément à la loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux, les tribunaux d’arrondissement et les tribunaux régionaux statuent en première instance. Les tribunaux régionaux statuent en première instance dans les affaires qui ne sont pas renvoyées par la loi au tribunal d'arrondissement. Le tribunal d’arrondissement a compétence pour:

a) les litiges patrimoniaux, dont la valeur n’excède pas 30 millions HUF ou dans lesquels il n'est pas possible de déterminer la valeur de la créance fondée sur un bien immobilier, à l’exception:

aa) des actions relatives aux droits d’auteur, aux droits voisins et aux droits de propriété industrielle;

ab) des actions en dommages-intérêts et/ou réparation liées à l’exercice de l’autorité publique,

ac) des actions reposant sur l’intérêt public,

ad) des actions relatives à l’établissement et au fonctionnement licite des personnes morales,

ae) des litiges entre les personnes morales et leurs membres ou anciens membres ainsi qu'entre les membres ou anciens membres eux-mêmes, pour autant qu'ils soient liés à leurs relations d'affiliation,

b) les actions relatives au statut des personnes,

c) les mesures d’exécution.

Les tribunaux régionaux ne statuent pas seulement en première instance, mais tranchent également les recours formés contre les décisions des tribunaux d'arrondissement et des tribunaux administratifs et du travail.

Les cours d’appel statuent sur les recours formés contre les décisions des tribunaux régionaux et traitent les autres affaires relevant de leur compétence.

La Curia est l’organe judiciaire suprême. La Curia statue — dans les matières prévues par la loi — sur les recours formés contre les décisions des tribunaux régionaux et des cours d’appel, sur les demandes de contrôle juridictionnel, sur les conflits entre les décrets des collectivités locales et d'autres lois et sur leur abrogation éventuelle, établit tout manquement des collectivités locales pour se conformer à leur obligation légale de légiférer et traite les autres affaires relevant de sa compétence.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

La juridiction sur le territoire de laquelle est situé le domicile du défendeur est compétente pour tout contentieux au sujet duquel la compétence exclusive d'une autre juridiction n’est pas prévue.

Si le défendeur n'a pas de domicile en Hongrie, la compétence est déterminée en fonction de son lieu de résidence en Hongrie; si le lieu de résidence du défendeur est inconnu ou qu'il réside à l’étranger, c'est son dernier domicile en Hongrie qui sera pertinent; si ce dernier ne peut être établi ou si le défendeur n’en avait pas, la compétence sera fondée sur le domicile du demandeur - ou, à défaut, sur son lieu de résidence - en Hongrie, ou encore, si le demandeur n’est pas une personne physique, sur le siège social hongrois du demandeur.

Si le lieu de travail du défendeur ne coïncide pas avec son domicile et que le défendeur introduit une demande en ce sens, au plus tard dans sa défense écrite, la juridiction transfère le contentieux pour instruction et jugement à la juridiction compétente pour le lieu de travail.

Si une action est intentée contre une personne autre qu'une personne physique, la compétence générale est déterminée non seulement en fonction du siège de cette personne, mais aussi du lieu d'activité de l'organe ou de l'entité organisationnelle habilité à la représenter et à agir en justice. En cas de doute, il convient de considérer comme siège le lieu où se situe le centre de direction de ses affaires. Si le siège de la personne autre que physique se trouve à Budapest mais que ses activités couvrent le département de Pest, c’est la juridiction compétente du territoire du département de Pest qui tranche le litige.

Si la personne autre que physique n'a pas de siège en Hongrie, la compétence à l'égard des actions intentées par un demandeur hongrois qui n'est pas une personne physique sera déterminée en fonction du siège ou du lieu d'activité du demandeur. Si le demandeur est une personne physique hongroise, la compétence de la juridiction sera basée sur le domicile du demandeur ou, à défaut de domicile, son lieu de résidence.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

En l'absence de compétence exclusive, le demandeur est libre d’introduire l’action auprès de n’importe quelle juridiction de son choix autre que la juridiction généralement compétente pour le défendeur: celle du lieu de résidence du demandeur en cas d'action en recouvrement d'une obligation alimentaire prescrite par la loi; celle du lieu où se situe le bien immeuble en cas d'action relative à la propriété ou à la possession d'un bien immeuble, ou à un droit réel sur un bien immeuble; celle du lieu de conclusion de l'opération ou de prestation du service dans le cas d'une action en exécution d'une créance contractuelle; celle du domicile ou, à défaut, du lieu de résidence, du demandeur sur le territoire national dans le cas d'une action introduite par un consommateur en exécution d'une créance contractuelle détenue sur une entreprise; et celle du lieu géographique où le dommage a été causé ou s'est produit en cas d'action en responsabilité non contractuelle.

Pour les affaires relevant du droit patrimonial, est également compétente - en l’absence de compétence exclusive - toute juridiction sur le territoire de laquelle le défendeur séjourne dans des conditions laissant conclure à un séjour durable (par exemple en qualité de salarié ou d’étudiant). Cette compétence n’est pas applicable à l’encontre d'un défendeur dépourvu de capacité d’ester en justice.

Une action en matière patrimoniale contre une personne étrangère qui n'est pas une personne physique peut également être portée devant la juridiction compétente pour le lieu de résidence de la personne chargée de la gestion des affaires de ladite personne; la juridiction ayant compétence territoriale pour le siège de la succursale ou de l'agence commerciale hongroise de la personne étrangère qui n'est pas une personne physique est également compétente en matière de litiges patrimoniaux.

Une action conjointe peut être intentée contre un débiteur secondaire et un débiteur principal devant la juridiction qui est compétente, à quelque titre que ce soit, pour le débiteur principal.

La juridiction compétente pour connaître d'une action en placement sous tutelle est également celle dans le ressort de laquelle le défendeur est hébergé dans une institution sociale résidentielle ou reçoit des soins hospitaliers pendant une longue période de temps, ou réside habituellement.

En matière matrimoniale, est également compétente la juridiction de la dernière résidence habituelle commune des époux.

Les actions visant à établir la filiation, à régler l'exercice de l'autorité parentale, à placer un enfant auprès d'un tiers, à mettre fin à l'autorité parentale, à l'adoption ou au placement d'un enfant mineur peuvent également être introduites devant la juridiction compétente pour le domicile ou le lieu de résidence de l'enfant mineur concerné.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains cas, la loi prévoit la compétence exclusive d’une juridiction. C’est le cas, par exemple, dans les situations suivantes.

Sauf disposition contraire de la loi, d'un acte juridique contraignant de l'Union européenne ou d'une convention internationale, la juridiction du domicile du défendeur en Hongrie est seule compétente pour connaître des actions intentées par une entreprise contre un consommateur pour faire valoir une créance née d'une relation contractuelle. Si le défendeur n'a pas de domicile en Hongrie, la compétence exclusive est déterminée par le lieu de résidence du défendeur en Hongrie. si le lieu de résidence du défendeur est inconnu ou se trouve à l'étranger, c'est son dernier domicile en Hongrie qui sera déterminant. Si celui-ci ne peut être établi, la compétence devra être déterminée conformément aux règles générales.

Si une personne lésée peut également, en vertu d'une disposition légale relative aux contrats d'assurance responsabilité civile, introduire une action en dommages-intérêts ou en réparation contre un tiers autre que celui qui a causé le dommage, l'action intentée contre ce tiers relève, sauf disposition contraire de la loi, d'un acte juridique contraignant de l'Union européenne ou d'une convention, de la compétence exclusive de la juridiction du domicile du demandeur en Hongrie, ou, à défaut de domicile, de son lieu de résidence, ou, si le demandeur n'est pas une personne physique, du lieu, en Hongrie, où se situe son siège. Si le demandeur n'a ni domicile, ni lieu de résidence, ni siège sur le territoire hongrois, la compétence judiciaire est déterminée conformément aux règles générales.

Une action visant à mettre fin ou à limiter une exécution forcée relève de la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement qui a ordonné l'exécution. Si l'exécution n'a pas été ordonnée par un tribunal d'arrondissement, c'est le tribunal d'arrondissement du lieu de résidence du débiteur qui est compétent.

Pour les litiges en matière de saisie-exécution, le tribunal d'arrondissement sur le territoire duquel la saisie a eu lieu aura une compétence exclusive.

L'action en autorisation de participer à une procédure d'exécution relève de la compétence exclusive de la juridiction qui a rejeté la demande du créancier gagiste dans la procédure d'exécution.

L'action en réformation d'une décision notariale en matière de défense de la propriété relève de la compétence exclusive de la juridiction dont dépend le siège du notaire.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En matière de litiges relevant du droit patrimonial, sauf dispositions contraires de la loi, les parties sont libres de désigner une juridiction donnée pour le litige qui les oppose ou pour celui qui est susceptible de résulter d’une relation juridique déterminée. Une telle désignation peut être faite à l’écrit; à l’oral, avec confirmation écrite; sous une forme correspondant aux pratiques commerciales établies entre les parties; dans le cas du commerce international, sous une forme correspondant aux pratiques commerciales connues des parties ou que celles-ci auraient dû connaître, et qui sont connues et régulièrement utilisées dans le secteur commercial en question par les parties concluant des contrats de ce type.

Les parties ne peuvent procéder à une telle désignation dans les affaires pour lesquelles la loi prévoit la compétence exclusive d’une juridiction. En l'absence de disposition légale ou de convention contraire entre les parties, la juridiction désignée aura une compétence exclusive. Une telle désignation lie également les successeurs en droit. Le choix de la juridiction compétente ne peut être de nature à empêcher un consommateur de faire valoir des droits contractuels à l'encontre d'une entreprise devant la juridiction compétente pour le domicile, ou à défaut le lieu de résidence, du consommateur en Hongrie

Pour les litiges en matière de droit patrimonial relevant de la compétence des cours régionales, les parties ne peuvent pas, pour trancher leur litige existant ou un litige futur issu d’une relation juridique déterminée, désigner la Cour régionale de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék) ou la Cour régionale pour la périphérie de Budapest (Budapest Környéki Törvényszék), ni, pour les litiges relevant des tribunaux d'arrondissement, le Tribunal central d’arrondissement de Pest (Pesti Központi Kerületi Bíróság).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En Hongrie, seuls les tribunaux administratifs et du travail peuvent être qualifiés de juridictions spécialisées.

Les actions en matière de droit du travail sont fondamentalement régies par les règles générales de compétence décrites au point 2.2.1. En outre, le travailleur salarié qui introduit une action peut, au lieu d'opter pour le tribunal généralement compétent pour le défendeur, saisir à la place le tribunal administratif et du travail compétent pour son propre domicile ou, à défaut, lieu de résidence en Hongrie, ou celui ayant compétence pour le lieu où le travailleur travaille depuis longtemps ou a travaillé pendant une longue période. Si c'est le tribunal du travail qui est compétent pour l'un des colitigants ou pour l'une des prétentions alors que ce sont le tribunal d'arrondissement ou le tribunal régional qui sont compétents pour les autres colitigants ou l'une des autres prétentions, la procédure relèvera de la compétence du tribunal du travail, à condition que la loi autorise l'existence de colitigants ou le cumul de prétentions.

Les litiges en matière administrative doivent être portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle l'action administrative litigieuse a eu lieu, sauf si la compétence exclusive d'une autre juridiction est établie par la loi.

Si l'acte administratif litigieux a été exécuté dans le cadre d'une procédure comportant plus d'une instance, c'est la juridiction ayant la compétence territoriale pour le lieu où l'acte administratif a été exécuté en première instance qui est compétente.

Le lieu d'exécution de l'action administrative est, en ce qui concerne les droits, obligations et relations juridiques relatifs à des biens immobiliers, le lieu où se trouve le bien immobilier et, en cas de notification ou d’autorisation d’une activité, le lieu où l'activité est ou sera exercée. En cas d'action administrative d'un organe de l'administration régionale ayant compétence nationale, le lieu d'exécution de l'action administrative est - sauf dans les deux cas susmentionnés - le domicile du demandeur ou, pour les personnes morales et les entités sans personnalité juridique, le siège de l’entité ou, à défaut, celui de l'organe administratif. Si l'action administrative est le fait d'un organe administratif dont le siège est dans la capitale mais qui est principalement responsable du département de Pest ou d’une partie de celui-ci, le lieu d'exécution est le département de Pest. S'il s'agit d'une carence de l'administration, le lieu d'exécution sera réputé être le siège de l'organe administratif, sauf dans les trois premiers cas indiqués ci-dessus.

Certaines juridictions administratives et du travail ont compétence pour une région donnée: le tribunal administratif et du travail de Budapest-capitale; le tribunal administratif et du travail de la périphérie de Budapest; le tribunal administratif et du travail de Debrecen; le tribunal administratif et du travail de Győr; le tribunal administratif et du travail de Miskolc; le tribunal administratif et du travail de Pécs; le tribunal administratif et du travail de Szeged; le tribunal administratif et du travail de Veszprém.

Les actions en matière de sécurité sociale, de prestations sociales ou de protection de l'enfance et de prestations ou d'aides fournies par le service public de l'emploi sont du ressort du tribunal administratif et du travail ayant la compétence territoriale pour le domicile hongrois du demandeur ou pour son siège, si le demandeur est une personne morale ou une entité sans personnalité juridique, ou, à défaut, pour le siège de l'organe administratif.

En cas de différend portant sur un contrat administratif, c'est la juridiction ayant la compétence territoriale pour le lieu de conclusion du contrat qui est compétente. La juridiction saisie d’un recours contre un débiteur principal est également compétente pour statuer sur la créance à l’encontre d'un débiteur secondaire.

Si l’action administrative a eu lieu à l’étranger, c'est le tribunal administratif et du travail de Budapest qui a compétence exclusive.

Sauf disposition contraire de la loi, les parties à un contrat administratif peuvent préciser, dans une clause négociée individuellement, à quel tribunal administratif et du travail régional elles attribuent la compétence pour connaître de tout litige juridique futur survenant entre elles au sujet dudit contrat. Ce tribunal sera seul compétent pour toutes les procédures relatives au contrat administratif, sauf disposition contraire prévue par la loi ou convention contraire entre les parties. Cette clause lie également les successeurs en droit.

Les parties ne peuvent procéder à une telle désignation dans les affaires pour lesquelles la loi prévoit la compétence exclusive d’une juridiction.

Les parties ne peuvent pas désigner le tribunal administratif et du travail de la capitale comme étant la juridiction compétente pour les futurs litiges relatifs au contrat administratif.

Les litiges relatifs aux relations du travail dans le cadre du service public doivent être portés devant la juridiction territorialement compétente pour le lieu où le travail a été effectué. Si le plaignant est une personne physique, le litige en matière de relation du travail dans le cadre du service public peut également être porté devant la juridiction compétente pour son domicile.

La Cour régionale de Budapest-capitale est seule compétente pour connaître des recours contre les décisions des tribunaux administratif et du travail et des procédures relevant du domaine de compétence des cours régionales.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le choix de la juridiction dépend de la nature de l'affaire. La grande majorité des affaires civiles et commerciales relèvent de la compétence des juridictions civiles de droit commun, étant donné qu'il n'existe pas de tribunal du commerce. On compte quelques tribunaux spécialisés, notamment:

Le tribunal du travail (Tribunal Industrijali)  – est saisi des affaires relatives au licenciement abusif et au traitement discriminatoire ou au traitement illégal sur le lieu de travail.

La commission de réglementation des loyers (Bord li jirregola l-Kera) – statue sur les affaires relatives aux modifications des conditions des baux, y compris les hausses de loyer et la résiliation du bail. Ces affaires doivent concerner des contrats de bail conclus avant le 1^er juin 1995.

La commission d'arbitrage foncier (Bord tal-Arbitraġġ dwar Artijiet) – est saisie des affaires relatives à la classification des terres expropriées et au montant de la compensation versée au propriétaire.

Tous ces tribunaux tiennent leurs audiences à La Valette dans le même bâtiment que les juridictions ordinaires.

Voir également la réponse à la question 4 de la section «Saisine des tribunaux».

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Afin de déterminer la juridiction à saisir, il est important de consulter le chapitre 12 des lois de Malte intitulé le code d'organisation et de procédure civile.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Oui, il existe une différence entre les juridictions supérieures et inférieures. La différence réside dans le fait que les juridictions inférieures peuvent juger des affaires de nature purement civile pour toutes les requêtes ne dépassant pas €15 000 euros. Quant aux juridictions supérieures, elles statuent sur des affaires de nature purement civile pour toutes les requêtes dépassant 15 000 euros, et sur toute affaire (indépendamment de la valeur de la requête) concernant des biens immeubles ou des servitudes, charges ou d'autres droits relatifs aux biens immeubles, y compris toute demande d'éviction d'un bien immeuble, en milieu urbain ou rural, loué ou occupé par des personnes y résidant ou y ayant leur domicile ordinaire. Voir également la réponse à la question 4 de la section «Saisine des tribunaux».

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La règle de base de la compétence territoriale est le lieu de résidence du défendeur. À Malte, la juridiction est partagée entre Malte et Gozo. Les juridictions ne sont pas liées à différentes villes. Pour les personnes résidant ou ayant leur résidence à Malte, l'affaire doit être portée devant une juridiction à Malte. En revanche, pour les personnes résidant ou ayant leur résidence ordinaire sur l'île de Gozo, l'affaire doit être portée devant une juridiction à Gozo.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Voir la réponse à la question 2.2.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Il est fait exception à la règle de base lorsque l'obligation doit être exécutée sur une île particulière. Par exemple, si le défendeur vit à Gozo, mais que l'obligation objet de la requête doit être exécutée à Malte, les juridictions maltaises sont compétentes et toutes les affaires doivent être portées devant elles, en dépit du fait que le défendeur vive à Gozo.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Les règles de la compétence territoriale selon la loi maltaise ne permettent pas aux parties de choisir entre les juridictions.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

C'est le cas lorsque l'obligation doit être exécutée dans une île particulière.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Ce point n'est pas couvert par des dispositions légales. Selon la loi maltaise, les parties ne peuvent choisir d'attribuer la compétence à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente, même si elles se mettent d'accord entre elles. La question de la compétence de la juridiction peut être soulevée par la juridiction elle-même car il s'agit d'un point/ d'une règle d'ordre public.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Le site internet  https://judiciary.mt/il-qrati/ fournit certaines informations sur les juridictions devant lesquelles les affaires doivent être présentées. Par ailleurs, il est possible de consulter le site internet https://legislation.mt/ pour accéder aux lois maltaises et trouver la juridiction compétente. Il convient de consulter l'avocat ou l'avoué qui signe les actes. En ce qui concerne les juridictions spécialisées, leur compétence judiciaire est expliquée dans les lois qui les établissent.

Liens connexes

http://www.justice.gov.mt English

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le droit de procédure civile néerlandais ne prévoit aucun tribunal spécialisé, comme un tribunal du commerce ou un tribunal du travail. En principe, le tribunal de première instance est compétent pour connaître de toutes les affaires civiles.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Les tribunaux de première instance examinent toutes les affaires civiles en première instance, à l’exception des cas définis par la loi. La juridiction civile traite les litiges opposant deux parties (personnes physiques ou morales). La juridiction civile n’est pas compétente pour connaître des litiges pour lesquels la juridiction administrative a déjà été désignée comme étant compétente. Il est question ici de litiges dirigés contre l’administration (les pouvoirs publics). Le système judiciaire néerlandais se compose de trois types de juridictions de droit privé: les tribunaux de première instance (rechtbanken), les cours d’appel (gerechtshoven) et la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden).

Depuis le 1^er avril 2013, les territoires de compétence des tribunaux sont répartis en dix arrondissements: onze tribunaux de première instance et quatre ressorts. Par ailleurs, les Pays-Bas comptent quatre cours d’appel et une Cour suprême.

Les tribunaux sont divisés en unités organisationnelles, appelées «sections» (sectoren). Pour les tribunaux de première instance, il s’agit des sections droit cantonal, droit administratif, droit civil et droit pénal. Le tribunal de première instance statue à juge unique ou en formation collégiale. Il faut entendre par «juge unique» que l’affaire est entendue par un seul juge tandis qu’une formation collégiale est composée de trois juges. En principe, les affaires du ressort de la section cantonale, les affaires simples et les affaires qui exigent un traitement urgent sont entendues par un juge unique. De nombreuses affaires familiales sont également entendues par un juge unique. C’est le cas notamment du tribunal de la jeunesse pour certaines affaires relatives à des enfants. Les affaires compliquées du point de vue juridique sont traitées en formation collégiale.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Une action en justice commence généralement devant le tribunal de première instance. Il existe quatre types de tribunaux de première instance:

• droit civil (entre citoyens);
• droit administratif (citoyen contre pouvoirs publics);
• droit pénal (en cas d’infractions et de délits);
• section cantonale.

Instances d’appel

Toute personne contestant un jugement du tribunal de première instance peut interjeter appel. Les affaires pénales et civiles sont entendues par l’une des quatre cours d’appel. Dans les affaires administratives, l’appel peut, selon l’objet, être examiné par:

• les cours d’appel;
• la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep);
• la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven);
• le Conseil d’État (section juridictionnelle administrative) (Raad van State - afdeling bestuursrechtspraak).

Cour suprême

La Cour suprême des Pays-Bas est la plus haute instance judiciaire aux Pays-Bas en matière de droit civil, de droit pénal et de droit fiscal. La Cour suprême peut annuler des jugements rendus notamment par les cours d’appel (ce que l’on appelle «cassation»). En outre, la Cour suprême est également responsable de la préservation de l’unité du droit et du développement juridique du droit néerlandais.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Aux Pays-Bas, il existe des tribunaux dans chaque arrondissement (arrondissementsrechtbanken) pour la première instance. Un appel peut être interjeté devant la cour d’appel contre la décision rendue par le juge en première instance. En outre, la «compétence territoriale» est déterminante afin de savoir quel est le tribunal compétent parmi les dix tribunaux de première instance, par exemple le tribunal de première instance d’Amsterdam ou celui de Leeuwarden. Il s’agit donc de la compétence géographique du tribunal de première instance où l’affaire est traitée.

Pour les affaires internationales, c’est-à-dire les affaires à caractère transfrontalier, une fois que la compétence (la juridiction) du tribunal néerlandais a été établie, la compétence territoriale est alors déterminée par le droit néerlandais, à moins que la règle établissant la compétence internationale ne désigne également le tribunal ayant compétence territoriale, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 1 ou 3, de Bruxelles I [règlement (CE) nº 44/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale].

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Dans les procédures sur assignation en première instance, la règle de base (article 99 du code de procédure civile – Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering) dispose que le tribunal du domicile du défendeur est compétent. Si aucun domicile aux Pays-Bas n’est connu, le tribunal du lieu de séjour effectif du défendeur (aux Pays-Bas) est compétent.

Le palais de justice au sein d’un arrondissement où une affaire cantonale doit être traitée peut être déterminé sur la base de l’annexe du décret du 10 décembre 2001 sur les lieux de session et les tribunaux secondaires (Besluit nevenvestigings- en nevenzittingsplaatsen – http://www.overheid.nl/)

Les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux de première instance s’appliquent mutatis mutandis.

Dans les procédures sur requête en première instance, la règle de base (article 262 du code de procédure civile) dispose que le tribunal du domicile du requérant (ou de l’un des requérants ou de l’une des parties intéressées citées dans la requête) est compétent. Si aucun domicile aux Pays-Bas n’est connu, le tribunal du lieu de séjour effectif du requérant (aux Pays-Bas) est compétent. Si la requête est combinée à une procédure sur assignation, le tribunal connaissant de la procédure sur assignation est également compétent.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Les règles mentionnées aux points 2.2.2.1, 2.2.2.2 et 2.2.2.3 ci-après concernent essentiellement les procédures sur assignation.

Dans les procédures sur requête, qui sont généralement traitées par le tribunal du domicile du requérant, des règles différentes s’appliquent aux demandes de modification d’une pension alimentaire.

Une demande de modification de la pension alimentaire d’un partenaire doit être introduite par le plaignant auprès du tribunal du domicile du débiteur alimentaire. Un débiteur alimentaire qui souhaite modifier une pension alimentaire doit adresser sa demande au tribunal de première instance du domicile du créancier alimentaire.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Pour les procédures sur assignation, le droit procédural néerlandais contient plusieurs dispositions prévoyant la désignation d’un tribunal compétent parallèlement à celui désigné comme compétent en vertu de la règle de base (tribunal du domicile ou du lieu de résidence effectif du défendeur). On parle alors de compétence de substitution. Le plaignant peut choisir entre le tribunal désigné par la règle de base ou celui désigné au moyen de la règle de substitution. Ce choix est exprimé par l’utilisation du mot «également».

Dans les affaires initiées sur assignation, les règles suivantes sont applicables:

• Travail/agence

Dans les affaires liées au travail/à l’agence (article 100 du code de procédure civile), le tribunal du lieu où le travail est habituellement réalisé est également compétent.

• Consommateurs

Dans les affaires concernant des consommateurs (article 101 du code de procédure civile), le tribunal du domicile ou, à défaut, le tribunal du lieu de résidence effectif du consommateur est également compétent.

• Actes illicites

En matière délictuelle ou quasi délictuelle (article 102 du code de procédure civile), le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit est également compétent.

• Immobilier

Dans les affaires immobilières (article 103 du code de procédure civile), le tribunal du lieu où se situe le bien ou la majeure partie du bien est également compétent. Dans les affaires relatives à la location d’une habitation ou la location de bureaux, le tribunal du canton où se situe le bien loué ou la majeure partie de ce bien possède la compétence exclusive.

• Successions

Dans les affaires de successions (article 104 du code de procédure civile), le tribunal du dernier domicile du défunt est également compétent.

• Personnes morales

Dans les affaires concernant des personnes morales (par exemple, les affaires liées à la dissolution de personnes morales, à la nullité ou à la validité de décisions de personnes morales, aux droits et aux obligations de membres ou d’associés), le tribunal du domicile ou du lieu d’établissement de la personne morale ou de la société est également compétent.

• Faillite, redressement judiciaire et restructuration de la dette

Dans les affaires relatives à l’application des dispositions légales concernant la faillite, le redressement judiciaire et la restructuration de la dette de personnes physiques, le tribunal dont le juge-commissaire fait partie, ou si aucun juge-commissaire n’est désigné, le tribunal qui a prononcé le redressement judiciaire, est également compétent (article 106 du code de procédure civile). La loi sur la faillite (Faillissementswet) contient également des règles spécifiques en matière de compétence, lesquelles priment les règles relatives à la compétence prévues par le code de procédure civile.

• Élection de for

Dans le contrat qui les lie, les parties désignent parfois un tribunal différent de celui qui est compétent selon la législation (article 108, paragraphe 1, du code de procédure civile). Des exceptions à cette liberté d’élection de for existent (article 108, paragraphe 2, du code de procédure civile) dans le cas d’affaires concernant les consommateurs, d’affaires relatives à la location de biens et de contrats de travail. Dans ces affaires, le tribunal examine s’il existe une clause valide relative à l’élection de for (article 110 du code de procédure civile).

• Domicile du plaignant

Si les dispositions susmentionnées relatives à la compétence territoriale ne permettent pas de désigner le tribunal compétent aux Pays-Bas, l’article 109 du code de procédure civile dispose alors qu’à titre exceptionnel, le tribunal du domicile du plaignant peut être compétent. Cette situation peut survenir lorsqu’un travailleur souhaite assigner en justice son employeur étranger aux Pays-Bas, alors que le travail n’est pas confiné à un lieu précis, mais est effectué dans tout le pays. Si cette méthode ne permet pas non plus de déterminer le tribunal compétent, l’affaire est portée devant le tribunal de première instance de La Haye.

En outre, il convient d’observer ce qui suit en ce qui concerne le divorce:

la compétence territoriale du tribunal du divorce est régie par l’article 262 du code de procédure civile. La règle de base est la suivante: la juridiction compétente est le tribunal du domicile du requérant (ou de l’un des requérants ou de l’une des parties intéressées citées dans la requête) ou, lorsque celui-ci ne possède pas de domicile connu aux Pays-Bas, le tribunal de son lieu de résidence effectif (aux Pays-Bas).

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le droit procédural néerlandais prévoit quelques règles particulières concernant la compétence territoriale qui s’écartent de la règle de base. La règle particulière doit être appliquée. Dans les cas particuliers ci-après, il y a lieu de choisir un tribunal autre que celui du domicile du défendeur.

• Mineurs

Dans les affaires concernant des mineurs, le tribunal compétent est celui du domicile du mineur ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, le tribunal du lieu de séjour effectif du mineur (article 265 du code de procédure civile).

Cette règle n’est pas une règle alternative, mais une règle particulière qui remplace la règle de base. Le tribunal compétent n’est pas le tribunal du domicile ou du lieu de séjour du requérant (règle de base pour les procédures sur requête), mais le tribunal du domicile, ou à défaut de domicile aux Pays-Bas, le tribunal du lieu de séjour effectif du mineur. Si cette règle ne permet toujours pas de désigner un tribunal compétent, le tribunal de première instance de La Haye est compétent.

• État civil

Dans des affaires de complément, d’enregistrement, d’annulation ou de modification de registres d’état civil ou d’actes qui doivent y être enregistrés ou d’actes enregistrés, le tribunal de la juridiction dans laquelle l’acte est ou doit être enregistré est compétent (article 263 du code de procédure civile). Dans de telles affaires relatives à des actes à enregistrer ou enregistrés dans les registres d’état civil de la commune de La Haye, le tribunal de première instance de La Haye est compétent, conformément au livre 1 du code civil (Burgerlijk Wetboek).

• Location de biens immeubles bâtis

Dans des affaires relatives à la location de biens immeubles bâtis ou d’une partie de ceux-ci, le tribunal compétent est celui de la juridiction où se situe le bien loué (article 264 du code de procédure civile).

• Curatelle, mise sous administration et mentorat

Dans les affaires de curatelle, de mise sous administration pour le compte de personnes majeures et de mentorat, le tribunal compétent est celui du domicile ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, du lieu de séjour effectif de la personne dont les biens ont été placés en curatelle ou concernée par le mentorat (article 266 du code de procédure civile).

• Absence, disparition; confirmation de décès (article 267 du code de procédure civile)

Dans les affaires de successions, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt (article 268, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Dans les affaires d’absence ou de disparition, le tribunal compétent est le tribunal du domicile de la personne absente ou disparue. En ce qui concerne la confirmation de décès, le tribunal de première instance de La Haye est compétent (article 269 du code de procédure civile). L’article 269 du code de procédure civile sert donc de filet de sécurité.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Conformément à l’article 108 du code de procédure civile, les parties peuvent faire part de leur élection de for par écrit. Une élection de for n’est possible qu’en ce qui concerne des relations juridiques qui peuvent être librement déterminées par les parties. Par conséquent, dans des affaires où l’ordre public intervient, l’élection de for est impossible. C’est le cas notamment de certaines affaires de droit familial et d’affaires de faillite et de redressement judiciaire. Dans les affaires cantonales, la possibilité d’élection de for est limitée. Ainsi, l’élection de for est impossible pour des créances inférieures à 25 000 EUR (indépendamment de la nature de la créance).

En principe, le tribunal compétent sur la base de l’élection de for dispose d’une compétence exclusive. Les parties peuvent expressément convenir d’exclure une compétence exclusive.

Dans les affaires de divorce (divorce, séparation de corps, dissolution d’un partenariat enregistré, dissolution du mariage après séparation de corps), la règle particulière prévue à l’article 270, paragraphe 2, du code de procédure civile s’applique. En vertu de cet article, le tribunal dépourvu de la compétence territoriale renvoie généralement l’affaire devant le tribunal possédant la compétence territoriale. Conformément à l’article 270, paragraphe 2, du code de procédure civile, cette situation survient dans des affaires de divorce uniquement lorsque la partie défenderesse (le conjoint à l’encontre duquel l’action est intentée) conteste la compétence du tribunal. L’élection de for tacite est alors possible si toutes les parties intéressées qui ont été assignées comparaissent et n’invoquent pas l’incompétence, ou si l’autre conjoint ne comparaît pas.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Le droit procédural néerlandais ne prévoit pas de tribunaux spécialisés.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En matière de droit civil, les litiges relèvent en principe en première instance des Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux ou tribunaux de district) et des Landesgerichte (tribunaux régionaux). Excepté à Vienne, ce sont les tribunaux cantonaux et régionaux qui statuent également en matière de contentieux commercial; les tribunaux régionaux sont, en outre, compétents pour les affaires relevant du droit du travail et du droit social. Vienne est le seul lieu de juridiction à disposer séparément d’un tribunal cantonal pour contentieux commercial, d’un tribunal du commerce (Handelsgericht) et d’un tribunal du travail et pour affaires de sécurité sociale (Arbeits- et Sozialgericht).

Pour ce qui est de la délimitation de la compétence matérielle des tribunaux cantonaux et régionaux, ainsi que des tribunaux pouvant être saisis dans le cadre d’affaires relevant du droit du commerce ainsi que du droit du travail et du droit social, il est fait référence à la fiche d’orientation sur l’organisation de la justice en Autriche.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

La délimitation des compétences s’effectue en principe en fonction de la nature du litige (compétences propres), pour toutes les autres compétences qui ne sont pas attribuées de cette manière aux tribunaux cantonaux ou régionaux, en fonction de la valeur du litige (compétences dépendant de la valeur du litige). La compétence propre l’emporte toujours sur la compétence dépendant de la valeur du litige.

Les compétences propres des tribunaux cantonaux s’exercent par exemple dans la plupart des litiges relevant du droit de la famille ou du droit des baux/location, tandis que les compétences propres des tribunaux régionaux s’exercent par exemple dans le cadre des actions intentées au titre de la loi sur la responsabilité civile en matière atomique (Atomhaftpflichtgesetz), de la loi sur la responsabilité publique (Amtshaftungsgesetz), de la loi sur la protection des données (Datenschutzgesetz) ou encore dans le cadre des affaires de concurrence ou de droit d’auteur. Les compétences des tribunaux cantonaux dépendant de la valeur du litige s’exercent dans les litiges d’une valeur égale ou inférieure à 15 000 euros, tandis que celles des tribunaux régionaux s’exercent dans les litiges d’une valeur supérieure à 15 000 euros.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Toute personne dispose d’un for légal général qui est fondé sur le rapport personnel qui existe entre elle et un ressort judiciaire. En principe, les actions doivent être introduites au for légal général du défendeur. Le for légal général d’une personne physique est, en règle générale, établi par le domicile ou la résidence habituelle de cette personne; mais une personne peut également avoir plusieurs fors légaux généraux. Le for légal général d’une personne morale est principalement déterminé par le lieu où se trouve le siège social de cette personne.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans certains cas, le for légal général n’est pas le seul à pouvoir être saisi, l’affaire pouvant au choix être également portée devant un autre lieu de juridiction: un for élu. Le droit autrichien régissant la compétence des tribunaux connaît un grand nombre de possibilités en ce qui concerne le choix du lieu de juridiction. Rien que pour les procès civils, il prévoit plus de vingt solutions pour différents cas de figure en liaison avec des rapports d’obligations contractuelles et légales, ainsi que différentes possibilités en fonction de la matière et de la nature du procès. Ces lieux de juridiction sont par exemple le lieu d’exécution, le lieu de facturation, le lieu où se trouve la chose, le lieu de la perpétration du dommage ou encore le lieu de la demande reconventionnelle; la définition respective de ces fors peut en partie s’écarter de façon considérable de celle des lieux de juridiction comparables prévus par le droit européen ou le droit national d’autres États membres.

Pour les matières ci-après mentionnées, par exemple, le droit autrichien prévoit les lieux de juridiction suivants:

En matière de contrat (exception faite des prétentions émanant d’un contrat de travail): les actions en constatation de l’existence ou de la non-existence d’un contrat, les actions en exécution ou annulation d’un contrat, ainsi que les demandes d’intérêts compensatoires pour non-exécution ou exécution défectueuse peuvent être portées devant le tribunal du lieu où le contrat doit, conformément à l’accord conclu entre les parties, être exécuté par le défendeur (for du lieu d’exécution). Un acte doit prouver l’existence de la convention entre les parties.

En matière de créances alimentaires: voir la fiche d’orientation «Créances alimentaires - Autriche».

Actions pour dommages-intérêts: les litiges relatifs à la réparation d’un préjudice résultant d’un homicide ou de blessures d’une ou plusieurs personnes, d’un attentat à la liberté individuelle ou de l’endommagement d’un bien matériel peuvent également être portés devant le tribunal du lieu où l’acte à l’origine du préjudice a été commis (lieu de perpétration du dommage). En outre, les actions pour dommages-intérêts résultant d’infractions peuvent aussi être intentées dans le cadre de la procédure pénale engagée à l’encontre de l’auteur de l’infraction (constitution de partie civile).

Actions ou demandes en matière de divorce: voir la fiche d’orientation «Divorce - Autriche».

En matière d’autorité parentale: voir la fiche d’orientation «Responsabilité parentale - Autriche».

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains cas, le for légal général et les fors élus sont exclus, l’action devant être portée devant un lieu de juridiction précis. Si toute dérogation à cette obligation de porter l’affaire devant un for exclusif reste impossible même par une convention sur le lieu de juridiction (ce qui doit être ordonné expressément), on parle alors de for impératif. Des fors exclusifs existent entre autres et notamment en matière de contentieux matrimonial et familial. Le lieu de juridiction de litiges résultant d’une relation matrimoniale ou d’un partenariat enregistré, ou d’une affaire d’abandon constituerait par exemple un for exclusif, tandis que le lieu de juridiction de litiges résultant d’obligations d’emprunt ou de litiges résultant de rapports associatifs serait un for impératif; la définition respective de ces fors peut en partie s’écarter de façon considérable de celle des lieux de juridiction comparables prévus par le droit européen ou le droit national d’autres États membres.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

S’il n’existe pas de for impératif (voir à ce sujet point 2.2.2.2 ci-dessus), les parties ont également la possibilité de s’assujettir par convention expresse à un ou plusieurs tribunaux de première instance de lieux nommés ou bien d’exclure la compétence dont disposent normalement ces tribunaux. Cette convention doit se rapporter à un litige précis ou bien aux litiges résultant d’un litige précis ou du rapport de droit correspondant. La conclusion de la convention sur le for à saisir n’est assujettie à aucun impératif de forme, mais, dans le cas où elle serait contestée en cours de procédure, elle doit pouvoir être prouvée par un acte.

Les parties peuvent donc ainsi modifier la compétence (d’attribution et/ou territoriale) légale. Une telle convention concernant la compétence est possible avant procès, mais également et encore au début de la procédure. La compétence d’attribution peut être transférée, par convention sur le for à saisir, du tribunal de première instance au tribunal cantonal, si la saisine du tribunal est dictée par la valeur du litige, ainsi qu’entre la juridiction ordinaire et la juridiction commerciale.

Une modification de la compétence territoriale est possible, à moins qu’elle ne soit expressément exclue; si un règlement légal interdit toute modification de la compétence, le lieu de juridiction est alors un for impératif. Une modification de la compétence territoriale n’est par exemple pas possible - ou ne l’est que dans certaines limites - lorsque la compétence est déterminée par l’une des lois ou l’un des codes ou règlements ci-après: article 14 de la loi relative à la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz — KSchG), articles 83 bis et 83 ter du règlement relatif à la juridiction (Jurisdiktionsnorm - JN), article 532 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung - ZPO), article 9 de la loi sur les juridictions compétentes pour les litiges concernant le travail et la législation sociale (Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz - ASGG), article 51 du règlement d’exécution (Exekutionsordnung - EO) et article 253 du code de l’insolvabilité (Insolvenzordnung - IO).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En matière civile, Vienne est seule à disposer de tribunaux spécialisés pour les affaires relevant du droit du commerce (Bezirksgericht für Handelssachen, Handelsgericht Wien) et pour les affaires relevant du droit du travail ou de législation en matière de sécurité sociale (Arbeits- und Sozialgericht Wien). Dans tous les autres ressorts de juridiction, les affaires relevant du droit du commerce, du droit du travail et de sécurité sociale sont traitées par les tribunaux de juridiction ordinaire. Les règles de compétence territoriale pour ces affaires suivent en principe celles de la procédure civile ordinaire.

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Quelle est la juridiction compétente? - Pologne

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Pologne, les affaires civiles sont examinées par les juridictions de droit commun (sądy powszechne) et la Cour suprême (Sąd Najwyższy) (voir: Organisation juridictionnelle en Pologne), à moins que ces affaires ne relèvent de la compétence de juridictions spécialisées.

Les dispositions relatives à la compétence des juridictions sont contenues dans le code de procédure civile (CPC), aux articles 16-18 et 27-46.

Dans les tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe), les affaires relevant du droit civil sont examinées par les sections:

civiles,

des affaires familiales et des mineurs (tribunaux des affaires familiales) – pour les affaires relevant du droit de la famille et des tutelles, de la corruption de mineurs, de la délinquance juvénile, du traitement de la dépendance à l’alcool et aux stupéfiants ainsi que les autres affaires relevant du tribunal des tutelles en vertu de lois séparées,

du travail et des affaires sociales (tribunaux du travail) – pour les affaires relevant du droit du travail et du droit social,

économiques (tribunaux de commerce) – pour les affaires de faillite et celles relevant du droit des affaires et du droit civil dans les litiges entre chefs d’entreprise dans le cadre de leur activité, entre sociétés, à l’encontre de responsables de sociétés commerciales pour des créances découlant de fausses déclarations déposées au registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy), ou encore à l’encontre de chefs d’entreprise qui portent atteinte à l’environnement,

des registres fonciers – pour la tenue des registres fonciers et autres affaires civiles relatives aux procédures en matière de registres fonciers.

En Pologne, les tribunaux régionaux (sądy okręgowe) possèdent des sections analogues, à l’exception des sections des registres fonciers et des sections des affaires familiales et des mineurs. Les tribunaux régionaux disposent de sections civiles familiales destinées à connaître notamment des affaires de divorce, de séparation ou de reprise de la vie commune, d'annulation de mariage, d'établissement de l’existence ou de l’inexistence d’un mariage, d'exequatur et de constat de la force exécutoire de jugements étrangers dans les affaires familiales.

En outre, le tribunal régional de Varsovie dispose des tribunaux suivants agissant en qualité de sections:

le tribunal de protection de la concurrence et des consommateurs, qui a pour compétence de connaître, dans le cadre de procédures judiciaires, des affaires liées à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la régulation du secteur de l’énergie;

le tribunal des marques, dessins et modèles industriels communautaires, qui connaît des affaires relatives aux contrefaçons, menaces de contrefaçons ou non-contrefaçons de modèles industriels et marques commerciales, à la nullité de modèles communautaires, à la déchéance et la nullité de marques commerciales ainsi qu'aux effets des contrefaçons de marques commerciales.

En outre, depuis le 1^er janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de Lublin est la juridiction compétente pour mettre en œuvre la procédure électronique de mise en demeure dans les affaires relevant de la compétence d’autres tribunaux d’arrondissement.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

La règle générale est que ce sont les tribunaux d’arrondissement qui sont compétents pour statuer en première instance. Toutes les affaires relèvent de la compétence des tribunaux d’arrondissement, à l’exception des affaires réservées par la loi (articles 16 et 507 du CPC) aux tribunaux régionaux.

La compétence des tribunaux régionaux porte en première instance sur les affaires mentionnées à l’article 17 du CPC, à savoir celles concernant:

1) les droits non patrimoniaux et les créances sur le patrimoine, hormis les affaires relatives à l’établissement ou à la contestation de la filiation, à la contestation de paternité et la révocation de l’adoption,

2) la protection des droits d’auteur et des droits voisins, ainsi que des droits relatifs aux inventions, modèles d'utilité, modèles industriels, marques commerciales, indications géographiques et topographies de circuits intégrés, et la protection d’autres droits sur des biens immatériels,

3) les plaintes découlant du droit de la presse,

4) les droits patrimoniaux lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à soixante-quinze mille zlotys polonais, à l’exception des affaires liées aux pensions alimentaires, aux atteintes à la possession, aux prononcés de la séparation des biens entre conjoints, à la conformité entre le contenu du registre foncier et l’état juridique réel ainsi qu'aux affaires examinées dans le cadre d'une procédure électronique de mise en demeure,

5) la délivrance d’un jugement remplaçant une résolution sur le partage d’une coopérative,

6) le retrait, le constat de nullité ou l’établissement de la non-existence de résolutions adoptées par les organes directeurs de personnes morales ou d’entités ne disposant pas de la personnalité juridique mais auxquelles la loi reconnaît une capacité juridique,

7) la prévention et la lutte contre la concurrence déloyale,

8) l’indemnisation au titre de préjudices causés par la délivrance d’un jugement exécutoire contraire à la loi.

9) les créances découlant de la violation des droits conférés par la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

En outre, la compétence des tribunaux régionaux couvre par exemple:

1) les affaires de déchéance de droits,

2) les affaires concernant le règlement de litiges liés à l’activité d’entreprises publiques opposant le conseil d’administration d’une entreprise et son directeur, les organes directeurs d’une entreprise et ses organes fondateurs ou bien les organes directeurs d’une entreprise et son organe de surveillance,

3) les affaires concernant la reconnaissance et la constatation de la force exécutoire de jugements rendus par des juridictions étrangères (article 1148¹ et article 1151¹ du CPC).

Dans les affaires de droits patrimoniaux, le demandeur est tenu d’indiquer dans sa demande la valeur de l’objet du litige, à moins que l’affaire ait pour objet un montant pécuniaire défini.

Dans les affaires de créances pécuniaires, même présentées comme remplaçant un autre objet, le montant pécuniaire déclaré représente la valeur de l’objet du litige.

Dans les autres affaires patrimoniales, le demandeur est tenu d’indiquer dans sa demande la valeur de l’objet du litige sous forme de somme d'argent, conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du CPC.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Voir point 2

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Le code polonais de procédure civile distingue quatre types de compétence d’un tribunal: générale (articles 27 à 30 du CPC), alternative (articles 31 à 37 du CPC), exclusive (articles 38 à 42 du CPC) et spéciale (articles 43 à 46 du CPC).

La compétence territoriale fait l’objet d’une description détaillée aux points 2.2.1 à 2.2.3.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Compétence territoriale générale

L'action est introduite devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence du défendeur (article. 27 du CPC).

Conformément à l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est la localité où cette personne réside avec l’intention d’un séjour permanent. Si le défendeur ne dispose pas d’un lieu de résidence en Pologne, la compétence générale est déterminée suivant son lieu de séjour. Si celui-ci n’est pas connu ou n’est pas situé en Pologne, on retient le dernier lieu de résidence du défendeur en Pologne.

Une action contre le Trésor public (Skarb Państwa) est introduite devant la juridiction dont dépend le siège de l’entité dont l’activité fait l’objet du litige. Dans les affaires où le Trésor est représenté par le Parquet général de la République de Pologne (Prokuratoria Generalna Rzeczypospolitej Polskiej), l'action est introduite dans la juridiction où se trouve sa division compétente pour le siège de l’entité dont l’activité fait l’objet de la poursuite.

Les actions contre d'autres personnes morales ou organismes n’étant pas des personnes physiques sont introduites devant la juridiction dont dépend le lieu de leur siège (article 30 du CPC).

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Voir point 2.2.2.1

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans certaines affaires, la compétence territoriale alternative permet au demandeur de choisir sa juridiction. Le demandeur peut alors engager une action devant une juridiction de compétence générale ou une autre juridiction indiquée dans les dispositions des articles 32 à 37¹ du CPC.

La compétence territoriale alternative est prévue pour les affaires suivantes:

• créances alimentaires, établissement de la filiation et créances apparentées – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour le lieu de résidence de l’ayant droit;
• créances patrimoniales à l’égard d’un employeur – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour l’établissement principal ou la filiale, si la créance est liée à l’activité de cet établissement ou cette filiale. Cependant, cela ne s’applique pas aux affaires dans lesquelles, en vertu de la loi, le Trésor est représenté par Parquet général du Trésor;
• établissement de l’existence d’un contrat, son exécution, dissolution ou annulation, dommages-intérêts au titre de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat – l'action peut être introduite devant la juridiction du lieu d’exécution du contrat litigieux. En cas de doute, le lieu d’exécution du contrat doit être confirmé par un acte;
• créances découlant d’un acte illicite – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour le lieu où s'est produit le fait dommageable;
• paiement de redevances à un mandataire en justice – l'action peut être introduite devant la juridiction du lieu où le mandataire en justice a traité l’affaire;
• créances liées à la location d’un bien immobilier – l'action peut être introduite devant la juridiction du lieu où se trouve le bien immobilier;
• contre un débiteur d’un billet à ordre ou d’un chèque – l'action peut être introduite devant la juridiction du lieu de paiement. Plusieurs débiteurs d’un billet à ordre ou d’un chèque peuvent être collectivement poursuivis en justice devant la juridiction du lieu de paiement ou un tribunal de compétence générale pour le destinataire ou l'auteur d’un billet à ordre ou chèque;
• dans le domaine du droit du travail – l'action peut être introduite devant la juridiction compétente pour le lieu où un travail a été, est ou devait être effectué, ou bien devant la juridiction compétente pour le lieu de travail (article 461 §1 du CPC).

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

La compétence exclusive d’une juridiction signifie qu’une affaire ne peut être connue que par la juridiction désignée par le code. La compétence exclusive est prévue pour les affaires suivantes:

• propriété ou autres droits immobiliers et possession de biens immobiliers – l'action est introduite exclusivement devant la juridiction du lieu où le bien immobilier est situé. Si le litige porte sur une servitude foncière, la compétence est déterminée en fonction du lieu où le fonds servant est situé;
• héritages, réserves héréditaires, legs, recommandations et autres dispositions testamentaires – l'action est introduite exclusivement devant la juridiction du dernier lieu de séjour habituel du testateur, et si son lieu de résidence en Pologne ne peut être déterminé, devant la juridiction du lieu où se trouvent tout ou partie des biens héréditaires;
• appartenance à une coopérative, société ou association – l'action est introduite exclusivement devant le tribunal compétent pour le lieu de leur siège;
• mariages – l'action est introduite exclusivement devant le tribunal compétent pour le dernier lieu de résidence des conjoints, si au moins l’un d’entre eux possède toujours son lieu de résidence ou de séjour habituel dans cette juridiction. En dehors de ces cas, la juridiction exclusivement compétente est celle du lieu de résidence de la partie assignée, et en l'absence d'un tel motif, la juridiction du lieu de résidence du demandeur;
• filiation entre parents et enfants et entre adoptants et adoptés – l'action est introduite exclusivement devant la juridiction du lieu de résidence du demandeur si les motifs font défaut pour introduire l'action conformément aux règles de compétence générale.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

La compétence particulière signifie que pour les affaires visées par des dispositions spécifiques, il est possible de déterminer différemment la compétence d’une juridiction.

Le droit de choisir la juridiction revient au demandeur.

Si la compétence de plusieurs juridictions est justifiée ou si une action est introduite contre plusieurs personnes pour qui différentes juridictions sont compétentes en vertu des règles de compétence générale. Il en est de même lorsqu’un bien immobilier est situé dans plusieurs juridictions alors que sa localisation géographique est fondamentale pour déterminer la juridiction compétente.

Le droit de choisir la juridiction revient aux deux parties en vertu d’un contrat ou d'une demande conjointe.

Les parties peuvent convenir par écrit de saisir une juridiction de première instance qui n’est pas compétente territorialement en vertu de la loi dans le cas d’un litige déjà déclaré ou de litiges pouvant découler dans l’avenir d’un rapport juridique défini. Cette juridiction sera alors exclusivement compétente si les parties n’en ont pas décidé autrement ou si le demandeur n’a pas introduit son action dans le cadre d'une procédure électronique de mise en demeure. Les parties peuvent également restreindre par accord écrit le droit du demandeur de choisir entre plusieurs juridictions compétentes pour de tels litiges.

Les parties ne peuvent pas cependant changer de compétence exclusive.

Un accord sur la compétence d’une juridiction doit être conclu par écrit et peut faire partie d’un contrat substantiel (clause d'élection de for) ou peut être dressé sous forme de contrat distinct.

Pour des affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale, sur demande conjointe des parties, la juridiction compétente peut décider en opportunité de transmettre l'affaire à une autre juridiction de même niveau et compétente pour les affaires de droit du travail et de la sécurité sociale.

La juridiction compétente est désignée par une juridiction supérieure ou la Cour suprême.

Si une juridiction compétente ne peut connaître d’une affaire ni accomplir d’autres actes en raison d’un obstacle, sa juridiction supérieure désignera une autre juridiction. Les motifs de cette désignation ne peuvent être que des obstacles qui interdisent la connaissance d’une affaire, par exemple la récusation de juge ou un cas de force majeure.

La Cour suprême est tenue de désigner la juridiction compétente pour une affaire si les dispositions du code ne permettent pas de déterminer la compétence territoriale à partir des circonstances d’une affaire (article 45 du CPC).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les juridictions spécialisées sont les tribunaux administratifs (sądy administracyjne) et les tribunaux militaires (sądy wojskowe).

Le fonctionnement des tribunaux militaires est régi par la loi du 21 août 1997 sur l'organisation des tribunaux militaires. De manière générale, ces tribunaux connaissent des affaires pénales des Forces armées de la République de Pologne. D’autres affaires ne peuvent être ajoutées à leur champ de compétence qu’en vertu d’une loi.

Le fonctionnement des tribunaux administratifs est régi par la loi du 25 juillet 2002 sur l'organisation des tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs exercent la justice en contrôlant l’activité de l’administration publique et en réglant les conflits d’attribution et
de compétence entre les organes des collectivités locales et ceux de l’administration centrale. Il n’est pas exclu que dans des cas exceptionnels, dans le cadre du contrôle de l’activité de l’administration publique, un tribunal administratif ait à trancher une affaire civile.

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Quelle est la juridiction compétente? - Portugal

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Tout d’abord, il convient de préciser que les réponses fournies dans la présente fiche d’information ne concernent que les tribunaux judiciaires [communément appelés «tribunais comuns» (juridictions de droit commun) au Portugal]. Outre les tribunaux judiciaires, il existe également les ordres juridictionnels suivants: la Cour constitutionnelle, les tribunaux administratifs, la Cour des comptes. Il existe également les juges de paix et les tribunaux d’arbitrage.

L’ordre de juridiction compétent est déterminé selon la règle suivante: relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires les affaires qui n’ont pas été attribuées à un autre ordre juridictionnel.

En outre, dans l’ordre des tribunaux judiciaires, le contraire d’un tribunal spécialisé n’est pas un tribunal civil ordinaire. Le contraire d’un tribunal spécialisé est un tribunal de grande instance («Tribunal de competência genérica»). Le choix entre une chambre («juízo») spécialisée ou un tribunal spécialisé et une chambre ou un tribunal de compétence générale dépend de l’objet de l’affaire et, dans certains cas, mentionnés ci-après, également de son montant.

S’appliquent en la matière:

• la loi nº 62/2013 du 26/08/2013 qui peut être consultée dans sa version la plus récente à l’adresse suivante
• le décret-loi nº 49/2014 du 27 mars 2014 qui peut être consulté dans sa version la plus récente à l’adresse suivante.

Les tribunaux judiciaires de première instance se répartissent entre les juridictions de compétence territoriale élargie et les tribunaux d’arrondissement («tribunais de comarca») (article 33 de la loi nº 62/2013).

Pour savoir à quel tribunal judiciaire de première instance s’adresser, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants:

• Les juridictions de compétence territoriale élargie sont des tribunaux judiciaires spécialisés dont la compétence est élargie à l’ensemble du territoire ou à une partie du territoire englobant plusieurs circonscriptions judiciaires. Au Portugal, les juridictions de compétence territoriale élargie sont les suivantes: le tribunal maritime; le tribunal de la propriété intellectuelle; le tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision; le tribunal de l’exécution des peines; le tribunal central d’instruction criminelle (article 83 de la loi nº 62/2013).
• Les tribunaux d’arrondissement se subdivisent en tribunaux de compétence spécialisée, de compétence générale et de proximité (article 81 de la loi nº 62/2013).
• Les chambres centrales sont toutes spécialisées et se répartissent entre les chambres centrales civiles, les chambres centrales pénales, les chambres centrales d’instruction criminelle, les chambres centrales de commerce, les chambres centrales d’exécution, les chambres centrales de la famille et des mineurs et les chambres centrales du travail.
• Les chambres locales se subdivisent en chambres locales civiles, en chambres locales pénales, en chambres locales de la petite délinquance, en chambres locales de compétence générale et en chambres locales de proximité.
• Les chambres locales de proximité fonctionnent comme une antenne du tribunal d’arrondissement: elles se limitent à recevoir des papiers relatifs aux procédures engagées devant les chambres ou tribunaux compétents sur le territoire de cet arrondissement, à fournir des informations, à réaliser des vidéoconférences et à faciliter les démarches. Cependant, les procédures ne se déroulent pas devant une chambre locale de proximité et, en principe, ne doivent pas y être engagées (article 130, paragraphes 5 et 6, de la loi nº 62/2013).

Dans certains cas, les procédures doivent être engagées et se dérouler devant des autorités autres que les tribunaux judiciaires. Selon les cas, ces procédures sont renvoyées devant la juridiction compétente à certaines étapes: quand il y a opposition, recours ou nécessité d’homologation de certaines décisions. C’est le cas des procédures suivantes:

• La procédure spéciale d’expulsion doit être engagée par voie électronique, auprès du Balcão Nacional do Arrendamento (bureau national de location), sis à Porto, qui couvre l’ensemble du territoire national Cliquer ici.
• La procédure d’injonction, destinée au recouvrement d’une créance, doit être engagée par voie électronique auprès du Balcão Nacional de Injunções (bureau national des injonctions de payer), sis à Porto, qui couvre l’ensemble du territoire national Cliquer ici.
• La procédure d’inventaire doit être demandée auprès des tribunaux judiciaires dans certains cas et, dans d’autres cas, elle peut être engagée, à titre alternatif, soit auprès des tribunaux, soit auprès d’une étude de notaire.
• Il appartient au magistrat du ministère public près la juridiction compétente de statuer sur les demandes concernant: le fait de pallier le défaut de consentement (la cause de la demande étant l’incapacité ou l’absence de la personne); l’autorisation d’accomplir des actes juridiques accordée au représentant légal de la personne incapable; l’autorisation de céder ou d’imposer les biens de la personne présumée absente; la validation des actes accomplis par le représentant de la personne incapable; et la notification faite au représentant légal de veiller à l’acceptation ou au rejet de libéralités en faveur de la personne incapable.
• Il conviendrait d’engager, dans tous les bureaux d’état civil, les procédures visant la constitution d’un accord entre les parties concernant: les aliments à l’égard des enfants majeurs ou émancipés; les aliments relatifs aux enfants mineurs, pour autant qu’il y ait accord des parents; l’attribution du domicile conjugal; la déchéance du droit de porter les noms de l’autre conjoint; l’autorisation de porter les noms de l’ex-conjoint; la séparation et le divorce par consentement mutuel avec ou sans partage; la conversion d’une séparation de corps en divorce; la réglementation ou modification de la réglementation de l’autorité parentale relative aux enfants mineurs.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Dans la présente réponse, on entend par juridictions civiles ordinaires les «juízos locais cíveis» (chambres civiles locales) et les «juízos de competência genérica» (chambres de compétence générale) des tribunaux d’arrondissement. Ces juridictions voient leur compétence définie de manière résiduelle, c’est-à-dire qu’elles sont compétentes en l’absence d’une autre section ou juridiction spécialisée compétente. De plus, leur compétence est également déterminée par le montant le plus faible de l’action.

Ainsi, une personne doit s’adresser à la chambre civile locale ou, à défaut, à la chambre locale de compétence générale du tribunal d’arrondissement, dès lors qu’il s’agit de traiter l’un des cas suivants:

• actions en déclaration civiles de procédure commune d’un montant inférieur ou égal à 50 000,00 euros
• causes non attribuées à d’autres chambres ou à une juridiction de compétence élargie
• procédures d’exécution en l’absence de chambre d’exécution ou autre chambre ou juridiction spécialisée compétente
• actes urgents concernant les mineurs, en matière de tutelle civile, de tutelle éducative, de promotion et de protection, même s’il existe une section famille et mineurs compétente pour eux, dans les cas où celle-ci est située dans une commune différente
• mandats, lettres et communications qui doivent être remplis auprès de l’instance locale à la demande d’autres juridictions ou autorités compétentes
• autres compétences conférées par la loi
• les recours contre les décisions du capitaine du port prononcées dans les procédures d’infraction administrative maritime et les actions communes en déclaration d’un montant inférieur ou égal à 50 000,00 euros relevant de la compétence du tribunal maritime, ratione materiae, dans les circonscriptions non couvertes par la zone de compétence territoriale du tribunal maritime
• règlement des petits litiges prévus par le règlement (CE) nº 861/2007 du 11 juillet 2007

Pour savoir si vous devez saisir la chambre civile locale ou la chambre locale de compétence générale, ou une chambre centrale spécialisée, il convient de consulter également la réponse à la question «Si une juridiction spécialisée est compétente, comment savoir à laquelle s’adresser?».

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Conformément aux règles de compétence en raison de la hiérarchie, les tribunaux judiciaires sont répartis entre les tribunaux de première instance, les cours d’appel (ou tribunaux de deuxième instance) et la Cour suprême de justice (juridiction de dernier recours) (article 42 de la loi nº 62/2013).

La loi prévoit les cas où la recevabilité du recours dépend du ressort des juridictions:

• Le taux de ressort est de 30 000,00 euros pour les cours d’appel
• et de 5 000,00 euros pour les tribunaux de première instance (montants à la date de la dernière mise à jour de la présente fiche d’information).
• En règle générale, la Cour suprême de justice connaît en appel des affaires dont le montant dépasse le ressort des cours d’appel, et celles-ci des affaires dont le montant dépasse le ressort des tribunaux judiciaires de première instance (article 44 de la loi nº 62/2013).

Les actions doivent être engagées et débuter devant les tribunaux de première instance. En outre, les tribunaux de première instance sont compétents pour connaître des recours formés contre les décisions des notaires et des officiers d’état civil ainsi que contre d’autres décisions prévues par la loi. Afin de déterminer quel est le tribunal de première instance compétent, il est nécessaire d’appliquer les règles de compétence d’attribution (ratione materiae), territoriales et en raison de la valeur, qui figureront dans les réponses aux questions suivantes.

Les cours d’appel ne jugent en principe que les recours formés contre les décisions des tribunaux de première instance. Exceptionnellement, la loi leur attribue la connaissance, en première instance, de certaines affaires. Les cours d’appel jugent également les conflits de compétence entre les tribunaux de première instance, les plaintes relatives aux ordonnances rendues en première instance et la révision des jugements rendus par des juridictions étrangères en matière civile et commerciale.

La Cour suprême de justice connaît des recours formés contre les décisions rendues par les cours d’appel. Dans certains cas prévus par la loi, elle connaît des recours formés contre les décisions de première instance. Exceptionnellement, la loi lui attribue la connaissance, en instance unique, de certaines affaires. La Cour suprême de justice juge également les conflits de compétence entre les cours d’appel et les voies de recours extraordinaires visant à harmoniser la jurisprudence.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Tribunaux judiciaires de première instance

Le Portugal compte vingt-trois tribunaux judiciaires régionaux de première instance («comarca»):

• Tribunal Judicial da Comarca dos Açores
• Tribunal Judicial da Comarca de Aveiro
• Tribunal Judicial da Comarca de Beja
• Tribunal Judicial da Comarca de Braga
• Tribunal Judicial da Comarca de Bragança
• Tribunal Judicial da Comarca de Castelo Branco
• Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra
• Tribunal Judicial da Comarca de Évora
• Tribunal Judicial da Comarca de Faro
• Tribunal Judicial da Comarca da Guarda
• Tribunal Judicial da Comarca de Leiria
• Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa
• Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Norte
• Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste
• Tribunal Judicial da Comarca da Madeira
• Tribunal Judicial da Comarca de Portalegre
• Tribunal Judicial da Comarca do Porto
• Tribunal Judicial da Comarca do Porto Este
• Tribunal Judicial da Comarca de Santarém
• Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal
• Tribunal Judicial da Comarca de Viana do Castelo
• Tribunal Judicial da Comarca de Vila Real
• Tribunal Judicial da Comarca de Viseu.

(Article 33 de la loi nº 62/2013)

En outre, il existe différentes juridictions de compétence territoriale élargie, parmi lesquelles les trois suivantes disposent également d’une compétence en matière civile et commerciale:

• le tribunal maritime;
• le tribunal de la propriété intellectuelle
• le tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision.

(Article 83 de la loi nº 62/2013)

Cours d’appel («Tribunais da Relação»)

En deuxième instance, il existe cinq cours d’appel désignées par le nom de la commune («município») où elles se trouvent:

• Tribunal da Relação de Lisboa
• Tribunal da Relação do Porto
• Tribunal da Relação de Coimbra
• Tribunal da Relação de Évora
• Tribunal da Relação de Guimarães

(Annexe I visée à l’article 32, paragraphe 1, de la loi nº 62/2013)

Dernière instance

• Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême de justice) situé à Lisbonne.

(Article 31 de la loi nº 62/2013)

La Cour suprême de justice est compétente sur l’ensemble du territoire national. Les cours d’appel et les tribunaux de première instance sont compétents sur le territoire de leurs circonscriptions respectives, conformément à la loi sur l’organisation du système judiciaire (Loi nº 62/2013 du 26 août 2013). Pour savoir si la juridiction de la ville A ou de la ville B est compétente, il est nécessaire de consulter les annexes I, II et III de la loi sur l’organisation du système judiciaire susmentionnée.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Personnes physiques

La juridiction compétente pour connaître de l'action est celle dont relève le domicile du défendeur, sauf disposition légale spécifique ou règles indiquées ci-après (article 80 du Code de procédure civile):

• Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, ou s’il est incertain ou absent, la juridiction du domicile du demandeur est compétente.
• La curatelle, provisoire ou définitive, des biens de l’absent est requise devant la juridiction de son dernier domicile au Portugal.
• Si le défendeur est domicilié ou réside hors du territoire national, la juridiction compétente sera celle du lieu où il se trouve.
• Si le défendeur ne se trouve pas sur le territoire portugais, le tribunal compétent sera celui du domicile du demandeur. De même, si ce dernier est domicilié hors du territoire national, le tribunal compétent sera le tribunal de Lisbonne.

Personnes morales et sociétés

Si le défendeur est l’État, le tribunal compétent n’est plus le tribunal du domicile du défendeur mais le tribunal du domicile du demandeur (article 81 du Code de procédure civile).

Si le défendeur est une autre personne morale ou une société, c’est la juridiction du siège de l’administration principale qui sera compétente, ou celle du siège de la succursale, agence, filiale, délégation ou représentation, selon que l’action est dirigée contre l’administration principale ou contre l’une des entités énumérées.

L’action judiciaire contre des personnes morales ou des sociétés étrangères possédant une succursale, agence, filiale, délégation ou représentation au Portugal peut être engagée devant la juridiction du siège de l’une des entités énumérées, quand bien même l’administration principale aurait été traduite en justice.

Pluralité de défendeurs et cumul de demandes (article 82 du Code de procédure civile)

S’il y a plus d’un défendeur dans la même affaire, ils doivent tous être assignés à comparaître devant la juridiction du domicile du plus grand nombre. Si le nombre de défendeurs est égal dans les différents domiciles, le demandeur peut choisir la juridiction du domicile de l’un ou l’autre d’entre eux.

Si le demandeur cumule les demandes pour l’évaluation desquelles diverses juridictions sont territorialement compétentes, il peut choisir n’importe laquelle d’entre elles pour engager l’action judiciaire.

Tel n’est toutefois pas le cas dans les situations où la juridiction peut relever d’office son incompétence en raison du territoire, du montant ou de la convention en ce qui concerne l’une des demandes. Dans ce cas, l’action judiciaire doit être portée devant la juridiction compétente pour une telle demande. C’est ce qui se produit, par exemple, dans certains cas où la compétence pour apprécier l’une des demandes dépend de la situation des biens immeubles, du lieu d’exécution de l’obligation ou, en cas d’ordonnance conservatoire, de mesure anticipée, d’actions dans lesquelles des juges ou certains de leurs proches sont parties, de certaines exécutions, d’affaires qui doivent être jointes à d’autres procédures, de procédures dont la décision n’est pas précédée de l’assignation du défendeur ou de cas d’incompétence fondée sur le montant.

Quand sont cumulées des demandes entre lesquelles il existe une relation de dépendance ou de subsidiarité, l’action judiciaire doit être portée devant la juridiction compétente pour connaître de la demande principale.

Actions dans lesquelles le juge, son conjoint ou certains proches sont parties (article 84 du Code de procédure civile)

Pour les actions dans lesquelles sont parties le juge du fond, son conjoint, un de ses descendants ou ascendants, ou la personne qui cohabite avec lui, et qui devraient être formées dans la circonscription dans laquelle le juge exerce sa juridiction, la juridiction compétente est celle de la circonscription judiciaire dont le siège est le moins éloigné du siège de cette dernière.

Si l’action est engagée dans la circonscription où le juge empêché exerce sa juridiction, ou si celui-ci y est placé alors que l’affaire est déjà pendante, la procédure est renvoyée dans la circonscription la plus proche.

Les règles qui viennent d’être mentionnées ne s’appliquent pas aux circonscriptions comptant plus d’un juge car, dans ce cas, l’action judiciaire est remise ou renvoyée à un autre juge de la même circonscription.

Jugement des recours

Les recours doivent être introduits devant la juridiction à laquelle est hiérarchiquement subordonnée celle dont la décision est attaquée (article 83 du Code de procédure civile).

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Ces trois questions font l’objet de la réponse conjointe ci-après.

For de la situation des biens

Doivent être engagées devant la juridiction du lieu où se situent les biens les actions judiciaires relatives à des droits réels ou personnels de jouissance portant sur des biens immeubles, les actions en partage de biens indivis, les actions en expulsion, les actions en séparation des patrimoines, les actions en exécution de contrat sur biens immeubles, les actions en renforcement, remplacement, réduction ou mainlevée d’hypothèques.

Toutefois, les actions en renforcement, remplacement, réduction ou mainlevée d’hypothèques portant sur des navires et des aéronefs sont engagées dans la circonscription de l’immatriculation desdits navires et aéronefs. Si l’hypothèque couvre des navires/aéronefs immatriculés dans diverses circonscriptions, le demandeur peut choisir l’une d’entre elles.

Quand elle a pour objet une universalité de fait, des biens meubles ou immeubles, ou encore des biens immeubles situés dans différentes circonscriptions, l’action judiciaire est engagée devant la juridiction du lieu géographique des biens immeubles dont la valeur est la plus élevée. Référence doit être faite aux valeurs cadastrales. Si l’immeuble objet de l’action judiciaire est situé dans plusieurs circonscriptions territoriales, le demandeur peut choisir la juridiction de l’une ou l’autre des circonscriptions (article 70 du Code de procédure civile).

Compétence pour l’exécution de l’obligation

Les actions visant à exiger l’exécution d’obligations, le versement d’indemnités au titre d’une non-exécution ou d’une exécution défaillante et la résolution du contrat pour non-exécution sont engagées devant la juridiction du domicile du défendeur.

Le créancier peut opter pour la juridiction du lieu où l’obligation devrait être exécutée, dès lors que le défendeur est une personne morale ou que, le domicile du créancier étant situé dans la zone métropolitaine de Lisbonne ou de Porto, le défendeur a son domicile dans la même zone métropolitaine.

Dans le cadre d’actions en responsabilité civile fondées sur des faits illicites avérés ou potentiels, la juridiction compétente est celle dont relève le lieu où les faits se sont produits (article 71 du Code de procédure civile).

Divorce et séparation

En ce qui concerne les actions en divorce ou en séparation de corps et de biens, la juridiction compétente est celle dont relève le lieu de domicile ou de résidence du demandeur (article 72 du Code de procédure civile).

Actions en paiement d’honoraires

Pour les actions en paiement d’honoraires des fondés de pouvoir ou des techniciens et le recouvrement des sommes avancées au client, la juridiction compétente est la juridiction au fond dont relève le service fourni. L’action en paiement d’honoraires est jointe à l’affaire dans laquelle le service a été fourni.

Si l’affaire dans laquelle a été fourni le service a été engagée auprès de la cour d’appel ou de la Cour suprême de justice, le tribunal de première instance du domicile du débiteur doit être saisi de l’action en paiement d’honoraires (article 73 du Code de procédure civile).

Règlement et répartition d’une grosse avarie

La juridiction du port où est ou aurait dû être livrée la cargaison d’un navire, qui a fait l’objet d’une grosse avarie, est compétente pour régler et répartir ladite avarie (article 74 du Code de procédure civile).

Dommages et intérêts pour abordage de navires

L’action en dommages et intérêts pour abordage de navires peut être engagée devant la juridiction du lieu de l’accident, devant celle du lieu de domicile du propriétaire du navire à l’origine de l’abordage ou devant celle du lieu auquel ledit navire appartient ou du lieu où il a été retrouvé, ainsi que devant celle du lieu du premier port où le navire victime de l’abordage est entré (article 75 du Code de procédure civile).

Rémunérations dues au titre des opérations de sauvetage ou d’assistance aux navires

Les rémunérations dues au titre des opérations de sauvetage ou d’assistance aux navires peuvent faire l’objet d’une demande auprès de la juridiction du lieu où le fait est advenu, de celle du domicile du propriétaire des objets récupérés et de celle du lieu auquel le navire secouru appartient ou du lieu où il a été retrouvé (article 76 du Code de procédure civile).

Extinction des privilèges sur les navires

L’action en justice visant à libérer des privilèges un navire acquis à titre gratuit ou onéreux est engagée devant la juridiction du port où le navire mouillait au moment de l’achat (article 77 du Code de procédure civile).

Mesures conservatoires et mesures anticipées

La saisie et l’inventaire peuvent faire l’objet d’une demande auprès de la juridiction où l’action appropriée doit être engagée ou de celle du lieu où les biens se trouvent ou, si les biens sont répartis sur plusieurs arrondissements judiciaires, auprès de celle de l’une d’entre elles.

Pour la suspension de travaux, la juridiction compétente est celle du lieu où les travaux doivent être exécutés.

Pour les autres mesures conservatoires, est compétente la juridiction où l’action appropriée doit être engagée.

Les mesures anticipées de production de preuve font l’objet d’une requête déposée auprès de la juridiction du lieu où lesdites mesures doivent être prises.

Les mesures conservatoires et les mesures anticipées de production de preuve sont jointes à l’action appropriée et, le cas échéant, transmises à la juridiction où celle-ci a été formée (article 78 du Code de procédure civile).

Notifications individuelles

Les notifications individuelles doivent faire l’objet d’une requête déposée auprès de la juridiction du lieu où réside le destinataire de l’exploit de notification (article 79 du Code de procédure civile).

Exécution (article 89 du Code de procédure civile)

En règle générale, c’est la juridiction du lieu du domicile du débiteur qui est compétente pour l’exécution, sauf disposition légale spécifique ou règles indiquées ci-après.

Le créancier peut opter pour la juridiction du lieu où l’obligation doit être exécutée dès lors que le débiteur est une personne morale ou que, le domicile du créancier étant situé dans la zone métropolitaine de Lisbonne ou de Porto, le débiteur a son domicile dans la même zone métropolitaine.

Si l’exécution a pour objet la remise d’un bien déterminé ou de couvrir une dette par une garantie réelle, la juridiction du lieu où se situe le bien ou celle du lieu où se trouvent les biens grevés sont respectivement compétentes.

Si l’exécution doit être introduite devant la juridiction du domicile du débiteur et que celui-ci n’a pas de domicile au Portugal, mais qu’il y possède des biens, la juridiction compétente pour l’exécution est la juridiction du lieu où ces biens sont situés.

Est également compétente la juridiction du lieu où sont situés les biens à exécuter lorsque: l’exécution relève de la compétence d’une juridiction portugaise, car il s’agit d’une question relative à la validité de la constitution/dissolution de sociétés/autres personnes morales dont le siège est au Portugal, ou à la validité des décisions de leurs instances; et que n’apparaît aucune des situations prévues dans les règles antérieures et suivantes, applicables à l’exécution.

Dans les cas où plusieurs exécutions doivent être appréciées par plusieurs juridictions territorialement compétentes, c’est celle du lieu de domicile du débiteur qui est compétente.

Lors de l’exécution d’une décision rendue par des juridictions portugaises, la demande d’exécution est présentée dans le cadre de la procédure dans laquelle cette décision a été rendue, et l’exécution se poursuit dans le cadre de cette procédure. S’il a été fait appel de l’affaire, l’exécution se poursuit en appel. Si une section spécialisée en matière d’exécution est compétente pour connaître de l’exécution, il lui sera remis, en urgence, une copie du jugement, de l’acte introductif de la demande d’exécution et des pièces jointes.

Si la décision est rendue par des arbitres dans une procédure d’arbitrage qui s’est déroulée sur le territoire portugais, le tribunal d’arrondissement du lieu de l’arbitrage est compétent pour l’exécution (article 85 du Code de procédure civile).

Si l’action a été engagée devant une cour d’appel ou devant la Cour suprême de justice, c’est la juridiction du lieu de domicile du débiteur qui est compétente pour l’exécution. Si le débiteur est le juge ou l’un de ses proches, les règles susmentionnées dans le sous-titre s’appliquent «Actions judiciaires dans lesquelles le juge, son conjoint ou certains proches sont parties» En tout état de cause, le transfert ou la procédure déclaratoire est envoyé à la juridiction compétente pour exécution (article 86 du Code de procédure civile).

Pour l’exécution par la voie de dépens, d’amendes ou d’indemnités dues pour recours abusifs, c’est la juridiction saisie de la procédure dans laquelle a eu lieu la notification du compte ou de la liquidation respective qui est compétente. L’exécution par la voie de dépens, d’amendes ou d’indemnités est jointe à la procédure respective.

Lorsque la condamnation à des dépens, à une amende ou l’octroi d’une indemnité ont été prononcés par la cour d’appel ou par la Cour suprême de justice, l’exécution se poursuit devant le tribunal de première instance compétent de la zone où la procédure s’est déroulée (Code de procédure civile, articles 87 et 88).

Pour l’exécution fondée sur un jugement étranger c’est la juridiction du lieu de domicile du défendeur qui est compétente (article 86 du Code de procédure civile ex vi de l’article 90).

Pour la procédure européenne d’injonction de payer [règlement (CE) nº 1896/2006 du 12 décembre 2006, modifié par le règlement (UE) 2015/2421], c’est le tribunal d’arrondissement de Porto, instance centrale, 1^re section civile, qui est compétent.

Droit du travail

En règle générale, les actions doivent être engagées devant la juridiction du lieu de domicile du défendeur. Les employeurs ou les organismes assureurs, ainsi que les institutions de prévoyance, sont considérés comme également domiciliés là où ils ont une succursale, une agence, une filiale, une délégation ou une représentation (article 13 du Code de procédure du travail).

Les actions résultant d’un contrat de travail et intentées par un travailleur à l’encontre de son employeur peuvent être engagées devant la juridiction du lieu de la prestation de travail ou de celle du domicile du travailleur.

Si l’affaire regroupe plusieurs demandeurs, la juridiction compétente est celle du lieu de la prestation de travail ou du domicile de l’un ou l’autre des demandeurs.

Si le travail est effectué dans plusieurs lieux, les actions résultant d’un contrat de travail et intentées par le travailleur peuvent être introduites auprès de la juridiction de l’un ou l’autre de ces lieux (article 14 du Code de procédure du travail).

Les actions résultant d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être engagées devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit ou du lieu où le malade a exécuté, pour la dernière fois, des tâches professionnelles susceptibles d’être à l’origine de sa maladie.

Si l’accident a lieu à l’étranger, l’action doit être engagée au Portugal, devant la juridiction du domicile de la victime.

En cas de pluralité de bénéficiaires, est territorialement compétente la juridiction du lieu de résidence du plus grand nombre d’entre eux ou, en cas d’égalité du nombre de demandeurs, celle du lieu de résidence du premier à avoir engagé les poursuites.

Si la victime, le malade ou le bénéficiaire est inscrit(e) au registre maritime ou est membre d’équipage d’un aéronef et si l’accident se produit ou la maladie se déclare au cours du voyage, est également compétente la juridiction de la première localité, sur le territoire national, dans laquelle aborde le navire ou atterrit l’aéronef ou bien celle du lieu de son immatriculation (article 15 du Code de procédure du travail).

En cas de licenciement collectif, les mesures conservatoires de suspension et les actions en contestation doivent être engagées devant la juridiction du lieu où se situe l’établissement dans lequel le travail est exercé.

Si le licenciement concerne des travailleurs de plusieurs établissements, la juridiction compétente est celle du lieu où se situe l’établissement présentant le plus grand nombre de travailleurs licenciés (article 16 du Code de procédure du travail).

Insolvabilité

Pour la procédure d’insolvabilité, la juridiction compétente est celle dont relève le siège ou le domicile du débiteur ou de l’auteur de la succession à la date du décès, selon le cas.

La juridiction du lieu où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur est également compétente. Est entendu comme tel le lieu où il les administre, de façon habituelle et au vu et au su des tiers [article 7 du Code d’insolvabilité et de redressement des entreprises (Código de Insolvência e Recuperação de Empresas)].

La publication et l’inscription au registre public de la décision étrangère d’ouvrir une procédure visée aux articles 21 et 22 du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 doivent être demandées à la juridiction portugaise dans le ressort de laquelle se situe un établissement du débiteur. Si le débiteur n’a aucun établissement au Portugal, elles doivent être sollicitées auprès de la section de commerce de Lisbonne, si la masse de l’insolvabilité est intégrée dans une entreprise, ou auprès de la section civile de Lisbonne, si la masse de l’insolvabilité n’est intégrée dans aucune entreprise.

La règle de compétence qui vient d’être citée s’applique à la reconnaissance de la déclaration en faillite dans une procédure étrangère [article 288 du Code d’insolvabilité et de redressement des entreprises (Código de Insolvência e Recuperação de Empresas)]).

Inventaire

La compétence pour les procédures d’inventaire peut être consultée sur la fiche d’information relative aux successions.

Aliments dus aux adultes et aux mineurs et régulation de l’autorité parentale

La compétence pour les actions déclaratoires d’aliments dus aux adultes et aux mineurs, pour les exécutions respectives et pour les actions de réglementation de l’autorité parentale peut être consultée sur la fiche d’information relative aux aliments.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Oui, dans certaines limites.

Sur le plan interne, il est permis aux parties d’écarter, par accord exprès, l’application des règles de compétence en raison du territoire. Il s’agit de la compétence conventionnelle (article 95 du Code de procédure civile).

La compétence conventionnelle ne peut être fixée dans les cas où la juridiction peut déclarer d’office l’incompétence en raison du territoire. C’est ce qui se produit, par exemple, lorsque la compétence de la juridiction dépend de la situation des biens immeubles, du lieu de l’exécution de l’obligation ou, en cas de mesure conservatoire, de mesure anticipée, d’actions dans lesquelles des juges ou certains de leurs proches sont parties, de certaines exécutions, d’affaires qui doivent être jointes à d’autres procédures et de procédures dont la décision n’est pas précédée de l’assignation du défendeur. Dans ces cas, la compétence territoriale ne peut être écartée par accord.

Les règles de compétence ratione materiae, concernant la hiérarchie et le montant de l’affaire ne peuvent jamais être écartées par la volonté des parties.

La compétence fondée sur une convention, étant recevable, est aussi contraignante que celle qui découle de la loi. L’accord doit satisfaire aux exigences de forme du contrat, source de l’obligation. Dans tous les cas, il doit être établi par écrit. Il désigne les questions visées et le critère de détermination de la juridiction compétente.

Sur le plan international, les parties peuvent convenir de la juridiction compétente pour régler un litige déterminé ou les litiges susceptibles de découler d’un certain rapport juridique, à la condition que ladite juridiction soit reliée à plusieurs ordres juridiques. Il s’agit de clauses privatives et attributives de compétence (article 94 du Code de procédure civile).

La désignation conventionnelle peut impliquer l’attribution d’une compétence exclusive ou simplement alternative par rapport à celle des juridictions portugaises, lorsque cette dernière existe. Elle est présumée exclusive en cas de doute.

L’élection du for n’est valable que lorsque la totalité des conditions suivantes sont remplies:

• avoir trait à un litige portant sur des droits disponibles;
• être autorisée par la loi de la juridiction désignée;
• être justifiée par un intérêt sérieux nourri par les deux parties ou par l’une d’entre elles, pour autant que ledit intérêt ne présente aucun inconvénient majeur pour l’autre partie;
• ne pas porter sur une matière relevant de la compétence exclusive des juridictions portugaises;
• résulter d’un accord écrit, ou confirmé par écrit, dans lequel mention expresse doit être faite de la juridiction compétente.

Dans le cas de la compétence conventionnelle (interne) ou des clauses privatives et attributives de compétence (internationales), est réputé couché par écrit l’accord composé d’un document signé par les parties, ou l’accord résultant d’un échange de lettres, télex, télégrammes ou autres moyens de communication dont il demeure une preuve écrite, que lesdits instruments contiennent l’accord en tant que tel ou qu’ils comportent une clause de renvoi à tout autre document où figure l’accord.

En matière de droit du travail, sont considérés comme nuls et non avenus les accords ou les clauses dont est exclue la compétence territoriale prévue par la loi (article 19 du Code de procédure du travail).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Comme cela a déjà été mentionné, les juridictions spécialisées de première instance sont, au Portugal, les chambres centrales («juízos centrais») existant dans chaque tribunal d’arrondissement («tribunal de comarca»), les chambres locales civiles («juízos locais cíveis») et les juridictions de compétence élargie.

La compétence de chacune de ces juridictions, ratione materiae, sera mentionnée ci-après de manière à savoir à laquelle de ces juridictions s’adresser selon l’objet du litige. Comme déjà expliqué, les actions débutent, en règle générale, dans les juridictions de première instance et ne sont renvoyées vers les instances supérieures qu’en cas de recours.

Chambres centrales civiles (article 117 de la loi nº 62/2013):

• actions en déclaration civiles de procédure commune d’un montant supérieur à 50 000,00 euros;
• actions exécutoires de nature civile d’un montant supérieur à 50 000,00 euros, engagées dans les circonscriptions ne relevant pas de la compétence d’une autre section ou juridiction;
• mesures conservatoires auxquelles correspondent des actions judiciaires relevant de leur compétence;
• actions, exécutions et procédures conservatoires qui reviendraient à la section de commerce des arrondissements judiciaires où il n’y a pas de section de commerce;
• procédures pendantes devant les chambres locales où la valeur varie pour un montant supérieur ou égal à 50 001,00 euros;
• procédures de promotion et de protection en dehors des zones relevant de la juridiction des chambres de la famille et des mineurs;
• actions communes en déclaration d’une valeur supérieure ou égale à 50 001,00 euros relevant de la compétence du tribunal maritime, ratione materiae, dans les circonscriptions non couvertes par la zone de compétence territoriale de ce tribunal.

Chambres centrales de la famille et des mineurs

(État civil des personnes et de la famille) (article 122 de la loi nº 62/2013):

• procédures de juridiction gracieuse relatives aux époux;
• procédures de juridiction gracieuse relatives aux situations d’union de fait ou d’économie commune;
• actions en séparation de corps et de biens et en divorce;
• actions en constatation de l’inexistence ou en annulation du mariage civil;
• déclaration judiciaire de bonne foi du conjoint en cas de mariage putatif déclaré nul ou annulé;
• actions et mesures d’exécution concernant les obligations alimentaires entre époux et ex-époux;
• autres actions relatives à l’état civil des personnes et de la famille;
• actes relevant de la compétence des juridictions lors des procédures d’inventaire engagées en raison de la séparation de corps et de biens, du divorce, de la constatation de l’inexistence ou de l’annulation du mariage civil, ainsi que dans les cas particuliers de séparation de biens auxquels s’applique le régime de ces procédures.

(Mineurs et enfants majeurs) (article 123 de la loi nº 62/2013):

• instaurer la tutelle et l’administration de biens;
• nommer la personne qui devra accomplir des actes au nom du mineur, ainsi que nommer un curateur général représentant extrajudiciairement le mineur soumis à l’autorité parentale;
• établir le lien de l’adoption;
• régler l’exercice de l’autorité parentale et connaître des questions qui lui sont inhérentes;
• fixer les aliments dus aux mineurs et aux enfants majeurs ou émancipés pour lesquels il y a eu décision de la juridiction de fixer les aliments leur étant dus alors qu’ils étaient mineurs;
• préparer et juger les exécutions en matière alimentaire;
• ordonner le placement judiciaire des mineurs;
• décréter des mesures consistant à confier un mineur à une personne choisie ou à une institution en vue de son adoption future;
• établir la relation de parrainage civil et décréter sa révocation;
• autoriser le représentant légal des mineurs à accomplir certains actes, confirmer ceux qui auraient été accomplis sans autorisation et statuer au sujet de l’acceptation de libéralités;
• décider de la caution que les parents doivent constituer en faveur des enfants mineurs;
• ordonner la déchéance, totale ou partielle, de l’autorité parentale et fixer des limites à son exercice;
• procéder à la vérification d’office de la maternité et de la paternité, et instruire et statuer sur les actions de contestation et de recherche de la maternité et de la paternité;
• statuer, en cas de désaccord des parents, sur le prénom et les noms du mineur;
• en cas de tutelle ou d’administration de biens, déterminer la rémunération du tuteur ou de l’administrateur, connaître de la dispense, de la démission ou de la révocation du tuteur, de l’administrateur ou du membre du conseil de famille, exiger et juger les comptes, autoriser le remplacement de l’hypothèque légale, décider le renforcement et le remplacement de la caution constituée et nommer un curateur spécial qui représente le mineur extrajudiciairement;
• nommer un curateur spécial qui représente le mineur dans toute procédure de tutelle;
• convertir, annuler et réviser l’adoption, exiger et juger les comptes de l’adoptant, et fixer le montant des revenus destinés aux aliments de l’adopté;
• décider du renforcement et du remplacement de la caution constituée en faveur des enfants mineurs;
• exiger et juger les comptes que les parents doivent fournir;
• connaître de tout autre incident survenu dans le cadre des procédures visées au paragraphe précédent;
• réexaminer les décisions d’autres instances dans les cas où la loi leur réserve certaines des compétences mentionnées aux six points précédents.

(En matière de tutelle éducative et de protection) (article 124 de la Loi nº 62/2013):

• instruire, examiner les procédures de promotion et de protection et statuer sur ces procédures;
• appliquer des mesures de promotion et de protection et suivre leur mise en œuvre chaque fois qu’un enfant ou qu’un jeune court un danger et ne bénéficie pas de l’intervention de la commission de protection;
• pratiquer les actes juridictionnels relatifs à l’enquête de tutelle en matière d’éducation;
• apprécier les faits, commis par un mineur âgé de 12 à 16 ans, qualifiés d’infraction par la loi, en vue de l’application d’une mesure de tutelle;
• mettre en œuvre et revoir les mesures de tutelle;
• déclarer la cessation ou l’extinction des mesures de tutelle;
• connaître du recours contre les décisions appliquant des mesures disciplinaires aux mineurs concernés par une mesure d’internement.

Remarque

La compétence des chambres centrales de la famille et des mineurs en matière de tutelle éducative et de protection cesse si: une peine d’emprisonnement effective est imposée dans le cadre d’une procédure pénale pour infraction commise par le mineur âgé de 16 à 18 ans; le mineur atteint l’âge de 18 ans avant la date de la décision en première instance.

Chambres centrales du travail

(En matière civile) (article 126 de la loi nº 62/2013):

• litiges relatifs à l’annulation et à l’interprétation des instruments de réglementation collective du travail qui ne sont pas de nature administrative;
• litiges découlant de relations de travail salarié et de relations établies en vue de la conclusion de contrats de travail;
• litiges découlant d’accidents du travail et de maladies professionnelles;
• litiges en matière de soins infirmiers ou hospitaliers, de fournitures de médicaments découlant de la prestation de services cliniques, d’appareils de prothèse et d’orthopédie ou de tous autres services ou prestations rendus ou payés au profit de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles;
• actions visant à obtenir l’annulation des actes et contrats passés par toutes personnes physiques et morales responsables afin de se soustraire à l’exécution d’obligations découlant de l’application de la législation syndicale ou du travail;
• litiges découlant de contrats assimilés par la loi aux contrats de travail;
• litiges découlant de contrats d’apprentissage et de stage;
• litiges entre travailleurs au service du même employeur, à propos de droits et d’obligations résultant d’actes accomplis en commun dans l’exécution de leurs relations de travail ou résultant d’un acte illicite accompli par l’un d’eux dans l’exécution du service et à cause de celui-ci, sauf compétence des juridictions pénales quant à la responsabilité civile liée à la responsabilité pénale;
• litiges entre offices de prévoyance ou caisses d’allocations familiales et les bénéficiaires des prestations, lorsqu’ils portent sur les droits, pouvoirs ou obligations à caractère légal, réglementaire ou statutaire des unes ou des autres, sans préjudice de la compétence des tribunaux administratifs et fiscaux;
• litiges entre les associations syndicales et leurs membres ou les personnes représentées par eux ou affectées par leurs décisions, lorsqu’ils portent sur les droits, pouvoirs ou obligations à caractère légal, réglementaire ou statutaire des unes ou des autres;
• procès visant à la liquidation et au partage de biens d’offices de prévoyance ou d’associations syndicales, en l’absence de dispositions légales contraires;
• litiges entre offices de prévoyance ou entre associations syndicales, à propos de l’existence, de l’étendue ou de la qualité de pouvoirs ou devoirs légaux, réglementaires ou statutaires de l’un d’eux qui affectent l’autre;
• exécutions fondées sur leurs décisions ou sur d’autres titres exécutoires, sans préjudice de la compétence attribuée à d’autres juridictions;
• litiges entre sujets d’une relation juridique de travail ou entre un de ces sujets et des tiers, découlant de relations connexes à la relation de travail, si la demande est jointe à une autre demande pour laquelle la section du travail est directement compétente;
• demandes reconventionnelles connexes à l’action en justice énoncée au point précédent, excepté en cas de compensation, auquel cas cette relation fait l’objet d’une dispense;
• litiges civils relatifs à la grève;
• litiges entre commissions de travailleurs et leurs commissions coordinatrices, l’entreprise ou ses travailleurs;
• tous les litiges relatifs au contrôle de la légalité de la constitution, des statuts et de leurs amendements, du fonctionnement et de la suppression des associations syndicales, des associations d’employeurs et des commissions de travailleurs;
• autres matières attribuées par la loi.

(En matière d’infraction de nature administrative)

• statuer sur les recours contre les décisions des autorités administratives dans le cadre de procédures d’infraction administrative dans les domaines du travail et de la sécurité sociale.

Chambres centrales de commerce (article 128 de la loi nº 62/2013):

• procédures d’insolvabilité et procédures spéciales de revitalisation;
• actions en constatation de l’inexistence, en nullité et en annulation d’un acte de société;
• actions relatives à l’exercice de droits sociaux;
• actions en suspension et en annulation de délibérations sociales;
• actions en liquidation judiciaire de sociétés;
• actions en dissolution de sociétés anonymes européennes;
• actions en dissolution de sociétés de participation;
• actions visées par le code portugais du registre du commerce;
• actions en liquidation d’établissements de crédit et de sociétés financières;
• questions incidentes et annexes, et exécution des décisions, dans le cadre des actions et procédures mentionnées aux points précédents;
• recours contre les décisions des greffiers en charge du registre du commerce;
• recours contre les décisions rendues par les greffiers dans le cadre des procédures administratives de dissolution et de liquidation de sociétés commerciales.

Chambres centrales d’exécution (article 129 de la loi nº 62/2013):

• Procédures d’exécution de nature civile, à l’exception: des procédures attribuées au tribunal de la propriété intellectuelle, au tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision, au tribunal maritime, aux chambres centrales de la famille et des mineurs, aux chambres centrales du travail, aux chambres centrales de commerce, ainsi que des exécutions de jugements rendus par une chambre pénale qui, conformément au code de procédure pénale, ne doivent pas être pendantes devant une chambre civile.

JURIDICTIONS DE COMPÉTENCE ÉLARGIE

Tribunal de la propriété intellectuelle (article 111 de la loi nº 62/2013):

• actions concernant le droit d’auteur et les droits voisins;
• actions concernant la propriété industrielle;
• actions en nullité et en annulation prévues par le code portugais de la propriété industrielle;
• recours formés contre les décisions de l’Instituto Nacional da Propriedade Industrial, I. P. (Institut national de la propriété industrielle) qui: accordent ou refusent tout droit de propriété industrielle; ou concernent des transmissions, licences, déclarations de caducité; ou ont pour objet des actes affectant les droits de propriété industrielle, les modifiant ou y mettant fin;
• recours et révision des décisions ou de toute autre mesure juridiquement contestable prises par l’Instituto Nacional da Propriedade Industrial, I. P., dans le cadre d’une procédure d’infraction administrative;
• actions en constatation dont le motif porte sur des noms de domaine Internet;
• recours contre les décisions de la Fundação para a Computação Científica Nacional (Fondation du calcul scientifique national), l’autorité compétente chargée de l’enregistrement de noms de domaine en .pt, lesquelles enregistrent, refusent l’enregistrement ou retirent un nom de domaine en .pt;
• actions dont le motif porte sur les signatures ou les raisons sociales;
• recours introduits contre les décisions rendues par l’Instituto dos Registos e do Notariado, I. P. (Institut des greffes et des notaires) relatives à la recevabilité des signatures et des raisons sociales dans le cadre du régime juridique du Registo Nacional de Pessoas Colectivas (Registre national des personnes morales);
• actions dont le motif porte sur la pratique d’actes de concurrence déloyale dans le domaine de la propriété industrielle;
• mesures visant à obtenir et à conserver les preuves, ainsi qu’à fournir des informations lorsqu’elles sont requises dans le cadre de la protection des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur;
• questions incidentes et annexes, et exécution des décisions, dans le cadre des actions et recours mentionnés aux points précédents.

Tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision (article 112 de la loi nº 62/2013):

• recours, révision et exécution des décisions, ordonnances et autres mesures prises dans le cadre d’une procédure d’infraction administrative susceptibles de recours:
  • de l’Autoridade da Concorrência (Autorité de la concurrence);
  • de l’Autoridade nacional de comunicações (Autorité nationale des communications);
  • de la Banque du Portugal;
  • de la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Commission du marché des valeurs mobilières);
  • de l’Entidade Reguladora para a Comunicação Social (Autorité nationale de régulation des moyens d’information);
  • de l’Instituto de seguros de Portugal (Institut des assurances du Portugal);
  • des autres autorités administratives indépendantes exerçant des fonctions de régulation et de supervision.
  • Recours, révision et exécution:
    • des décisions de l’Autorité de la concurrence rendues dans le cadre de procédures administratives visées par le régime juridique de la concurrence;
    • de la décision ministérielle autorisant à titre exceptionnel une opération de concentration d’entreprises interdite par décision de l’Autorité de la concurrence;
    • des autres décisions de l’Autorité de la concurrence qui admettent un recours, conformément aux dispositions du régime juridique de la concurrence.
    • Questions incidentes et annexes, et exécution des décisions, dans l’ensemble des recours, procès, actions judiciaires ou révisions mentionnés aux points précédents.

Tribunal maritime (article 113 de la loi nº 62/2013):

• indemnisations dues pour les dommages causés ou subis par des navires, des embarcations et d’autres engins flottants, ou résultant de leur utilisation en mer, conformément aux dispositions générales du droit;
• litiges portant sur les contrats de construction, de réparation, d’achat et de vente de navires, d’embarcations et d’autres engins flottants destinés à un usage maritime;
• litiges portant sur les contrats de transport par voie maritime ou les contrats de transport combiné ou multimodal;
• litiges portant sur les contrats de transport par voie fluviale ou par les canaux, dans la limite intérieure, définie par la loi, des zones relevant de la juridiction maritime dans les eaux intérieures, leurs lits et berges;
• litiges portant sur les contrats d’utilisation maritime de navires, d’embarcations et d’autres engins flottants, notamment les contrats d’affrètement et de crédit-bail;
• litiges portant sur les contrats d’assurance de navires, embarcations et d’autres engins flottants destinés à un usage maritime et de leurs cargaisons;
• litiges portant sur les hypothèques et les privilèges sur les navires et les embarcations, ainsi que toutes les sûretés réelles sur les engins flottants et leurs cargaisons;
• procédures spéciales relatives aux navires, aux embarcations, aux autres engins flottants et à leurs cargaisons;
• procédures conservatoires portant sur les navires, les embarcations et les autres engins flottants, leurs cargaisons et leurs soutes et les autres valeurs appartenant aux navires, aux embarcations et aux autres engins flottants, ainsi que la demande préliminaire à la capitainerie d’empêcher le départ des biens faisant l’objet de telles procédures;
• litiges portant sur les avaries courantes ou les avaries particulières, y compris celles qui concernent d’autres engins flottants destinés à un usage maritime;
• litiges portant sur l’assistance et le sauvetage en mer;
• litiges portant sur les contrats de remorquage et les contrats de pilotage;
• litiges portant sur l’enlèvement d’épaves;
• responsabilité civile découlant de la pollution de la mer et d’autres eaux relevant de sa juridiction;
• utilisation, perte, découverte ou appropriation de filets ou d’engins de pêche ou de récolte des crustacés, mollusques et plantes marines, de pinces, d’équipements, d’armes, de provisions et d’autres objets destinés à la navigation ou à la pêche, ainsi que dommages causés ou subis par ce matériel;
• dommages causés aux biens du domaine public maritime;
• propriété et possession de choses de flot et de mer ou de débris se trouvant au fond de la mer ou dans son sous-sol ou provenant des eaux intérieures ou s’y trouvant, s’ils présentent un intérêt maritime;
• prises;
• toutes questions générales portant sur des matières de droit commercial maritime;
• recours contre les décisions du capitaine du port, prononcées dans les procédures d’infraction administrative maritime;
• questions incidentes et annexes, et exécution des décisions, dans le cadre des actions et procédures mentionnées aux points précédents.

JURIDICTIONS SUPÉRIEURES

Cours d’appel («Tribunais da Relação») (article 67 de la loi nº 62/2013)

En deuxième instance, les cours d’appel comprennent des chambres en matière civile, pénale, sociale, en matière de famille et de mineurs, en matière de commerce, de propriété intellectuelle et de concurrence, de régulation et de supervision. Néanmoins, la constitution des chambres sociale, de la famille et des mineurs, du commerce, de la propriété intellectuelle et de la concurrence, de la régulation et de la supervision dépend du volume ou de la complexité du service.

Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême de justice) (article 47 de la loi nº 62/2013)

En dernière instance, la Cour suprême comprend des chambres spécialisées en matière civile, en matière pénale et en matière sociale.

Législation applicable

Code de procédure civile

Loi nº 62/2013

Code de procédure du travail

Code d’insolvabilité et de redressement des entreprises

Avertissement

Les informations figurant dans la présente fiche n’engagent pas le point de contact, ni les juridictions ou autres instances et autorités. Elles ne dispensent pas non plus de consulter la législation en vigueur et les modifications apportées entre-temps.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Roumanie, outre les tribunaux civils ordinaires, il existe soit des chambres, soit des formations de jugement spécialisées pour le règlement des litiges dans certaines matières.

Conformément aux dispositions de la loi nº 304/2004 sur l'organisation judiciaire, la haute cour de cassation et de justice compte quatre chambres — la première chambre civile, la deuxième chambre civile, la chambre pénale, la chambre du contentieux administratif et fiscal, la formation de jugement à neuf juges et les chambres réunies, chacune dotée de compétences propres. Les cours d'appel, les tribunaux départementaux et, le cas échéant, les tribunaux de première instance travaillent en chambres ou en formations de jugement spécialisées en matière civile, pénale, de droit des mineurs et de la famille, de contentieux administratif et fiscal, de droit du travail et de la sécurité sociale, de droit des sociétés, d'affaires relatives au registre du commerce, d'insolvabilité, de concurrence déloyale, de droit maritime et fluvial. Des tribunaux spécialisés peuvent également être créés dans les matières mentionnées.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Les dispositions du code de procédure civile constituent la procédure ordinaire en matière civile, et elles s'appliquent également dans d'autres matières, dans la mesure où les lois qui les régissent ne comprennent pas de dispositions contraires.

Les articles 94 à 97 du code de procédure civile régissent la compétence matérielle des tribunaux civils.

Les tribunaux de première instance entendent les affaires suivantes dont l'objet (n')est (pas) chiffrable en argent:

• les requêtes relevant de la compétence de l'instance de tutelle et de la famille, en vertu du code civil;
• les requêtes relatives aux inscriptions dans le registre d'état civil;
• les requêtes ayant pour objet l'administration des bâtiments comportant plusieurs étages, appartements ou espaces dont la propriété exclusive est détenue par des personnes différentes, ainsi que les requêtes relatives aux rapports juridiques établis par les associations de propriétaires avec d'autres personnes physiques ou morales;
• les évacuations,
• les requêtes relatives aux murs et fossés mitoyens, à la distance des bâtiments et des plantations, au droit de passage, aux servitudes ou autres restrictions du droit de propriété;
• les requêtes relatives au déplacement des limites de parcelles et à la délimitation de parcelles;
• les actions possessoires,
• les requêtes relatives aux obligations de faire agir ou de ne pas faire non chiffrables en argent;
• les demandes de partage judiciaire, quel que soit le montant;
• les requêtes en matière de déclaration judiciaire de décès;
• les demandes en matière d'héritage, quelle que la valeur;
• l'usucapion, quelle que la valeur;
• les demandes en matière foncière, à l’exception de celles qui relèvent de la compétence d’autres juridictions en vertu de la loi;
• toute autre demande pécuniaire d'un montant inférieur à 200 000 RON inclus, quelle que soit la qualité des parties.

Les tribunaux de première instance connaissent des recours contre les décisions des autorités administratives publiques exerçant une activité juridictionnelle et d'autres organes exerçant ce type d'activité. Dans le même temps, les tribunaux de première instance entendent également toute autre demande relevant de leur compétence en vertu de la loi.

Les tribunaux départementaux entendent:

• en première instance, toutes les demandes qui ne relèvent pas de la compétence d'autres juridictions en vertu de la loi;
• en appel, les recours contre des décisions rendues par des juges de première instance;
• en tant que juridiction de recours, les pourvois contre les décisions rendues par des tribunaux de première instance, qui, conformément à la loi, ne sont pas susceptibles d'appel, ainsi que dans tout autre cas expressément prévu par la loi;
• toute autre demande relevant de leur compétence en vertu de la loi.

Les cours d'appel entendent:

• en première instance, les requêtes en matière de contentieux administratif et fiscal;
• en appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance;
• en tant que juridictions de recours, les pourvois contre les décisions rendues par des tribunaux de grande instance en appel ou contre les décisions rendues en première instance par des tribunaux de grande instance, qui, conformément à la loi, ne sont pas susceptibles d'appel, ainsi que dans tout autre cas expressément prévu par la loi;
• toute autre demande relevant de leur compétence en vertu de la loi.

La haute cour de cassation et de justice entend:

• les pourvois contre les décisions rendues par les cours d'appel et toute autre décision, dans les affaires prévues par la loi;
• les pourvois dans l'intérêt de la loi;
• les requêtes visant le prononcé d'une décision préalable pour le règlement de certains points de droit;
• toute autre demande relevant de sa compétence en vertu de la loi.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Le système judiciaire civil roumain opère une distinction entre les juridictions civiles inférieures et supérieures, et les compétences matérielles des juridictions de divers degrés sont délimitées en fonction de critères fonctionnels (mode d'attribution) et procéduraux (valeur, objet ou nature du litige).

Le code de procédure civile a apporté des changements dans le domaine de la compétence, les tribunaux départementaux étant pleinement compétents pour juger sur le fond, en première instance. Le règlement des affaires de faible montant et/ou de complexité moindre, mais ayant une fréquence élevée dans la pratique relève de la compétence des tribunaux de première instance.

Les cours d'appel sont compétentes pour examiner principalement les recours, et la haute cour de cassation et de justice est la juridiction compétente pour assurer l'interprétation et l'application uniformes de la loi au niveau national.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Dans le système judiciaire civil roumain, les règles de compétence territoriale figurent à l'article 107 et suivants du code de procédure civile.

Selon la règle générale, l'acte introductif d'instance est présenté à la juridiction du lieu où se trouve le domicile ou le siège social du défendeur.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Il existe une série de règles particulières en matière de compétence territoriale, par exemple

• si le domicile/siège social du défendeur est inconnu, l'affaire est portée devant la juridiction du lieu de sa résidence et, si celle-ci est inconnue, devant la juridiction du lieu de domicile/siège social/résidence/filiale du requérant;
• l'acte introductif d'instance contre une personne morale de droit privé peut également être présenté à la juridiction du lieu où elle a un établissement qui n'est pas doté de la personnalité juridique;
• l'acte introductif d'instance contre une association, société ou autre entité qui n'est pas dotée de la personnalité juridique peut être présenté à la juridiction compétente pour la personne qui s'est vu confier sa direction ou sa gestion, en vertu de l'accord de ses membres; à défaut, l'acte peut être présenté à la juridiction compétente pour l'un des membres de l'entité concernée;
• les affaires dirigées contre l'État, les autorités et les institutions centrales ou locales et autres personnes morales de droit public peuvent être portées devant la juridiction du lieu du domicile/siège social du requérant ou devant la juridiction du lieu du siège social du défendeur.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Le code de procédure civile roumain prévoit une série de règles de compétence alternative (articles de 113 à 115). La compétence territoriale relève aussi de la juridiction:

• du lieu de domicile du requérant (requêtes en établissement de la filiation);
• du lieu de domicile du créancier requérant (obligation d'entretien);
• du lieu prévu dans le contrat pour l'exécution de l'obligation contractuelle;
• du lieu où se trouve l'immeuble (rapport de location, prestation/justification/rectification tabulaire);
• du lieu de départ/d'arrivée (contrat de transport);
• du lieu de paiement (lettre de change, chèque, billet à ordre ou autre titre);
• du lieu de domicile du consommateur (réparation des dommages causés aux consommateurs pour les contrats conclus avec un professionnel);
• relevant de la circonscription où l'acte illicite a été commis ou de la circonscription où les dommages se sont produits, dans le cas des affaires portant sur les obligations découlant d'un tel acte.

Lorsque le défendeur exerce de façon stable, en dehors du lieu de son domicile, une activité professionnelle/activité agricole, commerciale, industrielle ou autre, l'acte introductif d'instance peut être présenté également à la juridiction où se trouve le lieu de l'activité, pour les obligations patrimoniales nées ou qui seront exécutées sur ce lieu.

Dans le domaine des assurances, la demande de dommages-intérêts peut être présentée également à la juridiction du lieu du domicile ou du siège social de la personne assurée; les biens assurés; le lieu où le risque assuré est survenu.

Le choix de la juridiction par convention est réputé nul et non avenu s'il a été fait avant la naissance du droit aux dommages-intérêts, et dans le domaine de l'assurance de responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut également former un recours direct devant la juridiction du lieu de son domicile/siège social.

La compétence territoriale dans le domaine des requêtes relatives à la protection de l'individu relevant dans le code civil de la compétence de l'instance de tutelle et de la famille est réglée par la juridiction du lieu de domicile ou de résidence de la personne protégée. Dans le cas de requêtes relatives à l'autorisation par l'instance de tutelle et de la famille de la conclusion de certains actes juridiques (concernant un immeuble), la juridiction dans le ressort territorial duquel est situé l'immeuble est également compétente. Dans ce cas, l'instance de tutelle et de la famille qui a rendu le jugement en communique une copie à l'instance de tutelle et de la famille dans le ressort territorial duquel se trouve le domicile/la résidence de la personne protégée.

Les demandes de divorce relèvent de la compétence de la juridiction de la dernière résidence commune des époux. À défaut ou si aucun des époux n'habite plus dans le ressort du tribunal de première instance dans lequel se trouve la dernière résidence commune, le tribunal de première instance compétent est celui du lieu où le défendeur a sa résidence. Lorsque le défendeur n'a pas de résidence en Roumanie et que les juridictions roumaines sont compétentes à l'international, la compétence appartient au tribunal de première instance du lieu où le requérant a sa résidence. Si ni le défendeur ni le requérant n'ont de résidence en Roumanie, les parties peuvent convenir d'introduire la demande de divorce auprès de tout tribunal de première instance de Roumanie. En l'absence d'un tel accord, la demande de divorce relèvera de la compétence du tribunal de première instance du 5e arrondissement de Bucarest (article 915 du code de procédure civile).

Les demandes relatives au règlement des conflits individuels de travail sont adressées à la juridiction du lieu de domicile/lieu de travail du requérant (article 269 de la loi nº 53/2003 portant code du travail).

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les règles établissant la compétence territoriale exclusive figurent aux articles 117 à 121 du code de procédure civile. Ainsi:

• les affaires en matière de droits réels immobiliers sont portées uniquement auprès de la juridiction dans le ressort duquel est situé l'immeuble. Lorsque l'immeuble est situé dans les ressorts de plusieurs juridictions, l'affaire sera portée auprès de la juridiction du lieu de domicile/résidence du défendeur, s'il se trouve dans l'une de ces juridictions et, à défaut, auprès de l'une quelconque des juridictions dans le ressort desquelles est situé l'immeuble. Les dispositions s'appliquent également aux actions concernant la propriété, aux actions de délimitation de parcelles, aux actions relatives aux limitations du droit de propriété de biens immobiliers et à la division judiciaire d'un immeuble, lorsque l'indivision n'est pas le résultat de la succession;
• en matière d'héritage, jusqu'à la sortie d'indivision, les demandes relatives à ce qui suit relèvent de la compétence exclusive de la juridiction du dernier domicile du défunt:
  • la validité ou l'exécution des dispositions testamentaires;
  • l'héritage, ses charges et celles relatives aux prétentions des héritiers;
  • les requêtes des légataires/créanciers du défunt contre l'un des héritiers/l'exécuteur testamentaire;
• les requêtes relatives aux sociétés relèvent de la compétence exclusive de la juridiction du siège principal de la société, jusqu'à la fin de la liquidation/radiation;
• les requêtes en matière d'insolvabilité ou de concordat préventif relèvent de la compétence exclusive de la juridiction du lieu de siège du débiteur;
• les requêtes présentées par un professionnel contre un consommateur peuvent uniquement être portées devant la juridiction du lieu de domicile du consommateur.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties peuvent convenir par écrit ou, en cas de litiges en cours, par déclaration verbale devant la juridiction, que les actions en justice portant sur les biens et autres droits dont ils peuvent bénéficier soient entendues par des juridictions autres que celles qui seraient territorialement compétentes pour les entendre, sauf si cette compétence est exclusive. Dans les litiges en matière de protection des droits des consommateurs et dans les autres cas prévus par la loi, les parties ne peuvent convenir du choix de la juridiction compétente qu'après la naissance du droit aux dommages-intérêts, et toute convention contraire est considérée comme non écrite (article 126 du code de procédure civile).

Les demandes accessoires, additionnelles et incidentes sont traitées par la juridiction compétente pour la demande principale, même si elles relèvent de la compétence matérielle ou territoriale d'une autre juridiction, à l'exception des demandes en matière d'insolvabilité ou de concordat préventif. Ces dispositions s'appliquent également lorsque la compétence pour statuer sur le litige au principal a été déterminée par la loi en faveur d'une chambre spécialisée ou d'une formation de jugement spécialisée. Si la juridiction est exclusivement compétente pour l'une des parties, elle sera exclusivement compétente pour toutes les parties (article 123 du code de procédure civile).

En outre, selon les dispositions de l'article 124 du code de procédure civile, la juridiction compétente pour entendre la demande au principal statue aussi sur les défenses et les exceptions, autres que celles qui constituent des questions préjudicielles et qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction, et les incidents de procédure sont réglés par la juridiction saisie à cet effet.

L'absence générale de compétence des tribunaux peut être soulevée par les parties ou par le juge à n'importe quelle étape de la procédure. L'incompétence matérielle et territoriale d'ordre public doit être soulevée lors de la première audience à laquelle les parties sont légalement citées en première instance, et celle d'ordre privé peut être soulevée seulement par le défendeur lors de la présentation de sa défense ou, si la présentation d'une défense n'est pas obligatoire, au plus tard lors de la première audience à laquelle les parties sont légalement citées en première instance. Si l'absence de compétence n'est pas d'ordre public, la partie qui a porté l'affaire devant une juridiction incompétente ne sera pas en mesure d'exiger la déclaration d'incompétence (article 130 du nouveau code de procédure civile).

Dans les litiges civils présentant des éléments d'extranéité, dans les dossiers ayant pour objet des droits dont les parties jouissent librement selon la loi roumaine, si celles-ci conviennent valablement que les juridictions roumaines sont compétentes pour entendre des litiges en cours ou potentiels concernant ces droits, ces juridictions roumaines seront les seules compétentes. Sauf dispositions contraires, la juridiction roumaine devant laquelle le défendeur est tenu de comparaître reste compétente pour entendre la demande, à condition que le défendeur comparaisse devant la juridiction et présente une défense sur le fond, sans soulever l'exception d'incompétence, au plus tard jusqu'à la fin de l'instruction devant la première instance. Dans les deux cas mentionnés, la juridiction roumaine saisie peut rejeter la demande lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances que le litige ne présente aucun lien significatif avec la Roumanie (article 1067 du nouveau code de procédure civile).

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Voir les réponses aux questions 1, 2, 2.1., 2.2., 2.2.2.1., 2.2.2.2.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En République de Slovénie, les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča) et les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents dans les litiges civils de première instance pour statuer sur les prétentions des parties. Ces juridictions sont compétentes pour statuer sur tous les litiges et questions caractéristiques du droit civil (dommages-intérêts, droits réels, affaires familiales, etc.). La délimitation des compétences respectives des tribunaux cantonaux et régionaux est traitée ci-après.

À l’inverse, seuls les tribunaux régionaux sont compétents en première instance pour connaître des affaires commerciales et statuer sur celles-ci. Les litiges commerciaux sont des affaires dans lesquelles chacune des parties est une société commerciale, un établissement (y compris un établissement public), une société coopérative, l’État ou une collectivité locale.  Sont également considérés comme des litiges commerciaux les litiges nés de rapports juridiques réciproques entre des entrepreneurs individuels indépendants, résultant de leur activité lucrative, ainsi qu’entre de tels entrepreneurs et une société commerciale, un établissement (y compris un établissement public), une société coopérative, l’État ou une collectivité locale.

Pour ce qui est des litiges de droit du travail, la loi a attribué la compétence aux tribunaux du travail et aux tribunaux du contentieux social, bien qu’il s’agisse sur le fond de litiges de droit civil. Les litiges de droit du travail concernent les rapports entre salarié et employeur; ils impliquent une violation des droits et des obligations découlant de la relation de travail. Les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges individuels de droit du travail (à savoir les litiges dus à la relation de travail, les litiges sur les droits patrimoniaux découlant de la relation de travail), sur les litiges collectifs du travail (il s’agit de litiges dans lesquels l’une des parties est habituellement un syndicat ou une autre structure institutionnalisée qui représente les salariés), sur les litiges en rapport avec les questions de la légalité d’une grève et sur les litiges liés aux droits de participation à la gestion de sociétés commerciales, que le droit slovène confère aux salariés. Le tribunal du contentieux social statue sur les droits tirés de l’assurance-invalidité et de l’assurance-retraite, de l’assurance-santé, de l’assurance-chômage ainsi que sur les droits aux allocations familiales et aux prestations sociales.

Comme la question de la compétence ne se pose qu’au moment où la requête ou les conclusions de la requête sont déposées devant le tribunal (avant le début du procès, plus précisément avant de statuer sur l’affaire, le tribunal apprécie en premier lieu s’il est compétent pour juger), il est recommandé de consulter un avocat afin que l’affaire ne prenne pas trop de retard. En effet, le tribunal doit, à tout moment de la procédure, vérifier d’office sa compétence et vérifier si aucun autre organe (par exemple, un organe administratif) ne peut être compétent en l’espèce. En pareil cas, le tribunal doit rejeter les conclusions formulées par le requérant dans son acte introductif d’instance. Cela induit une perte de temps inutile et un accroissement des frais à la charge des parties.

Les personnes intéressées peuvent également obtenir des informations relatives à l’organisation, aux sièges et aux compétences des tribunaux en consultant le site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče Republike Slovenije), à l’adresse suivante: http://www.sodisce.si/

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Le requérant peut former son recours devant toute juridiction slovène, sachant qu’il doit vérifier les règles de compétence matérielle (la question de savoir quelle est la juridiction compétente sur le fond pour trancher l’affaire) et territoriale des tribunaux. Des informations de base, dont les coordonnées de tous les tribunaux cantonaux et régionaux slovènes, figurent sur le site web de la Cour suprême de la République de Slovénie, à l’adresse suivante: http://www.sodisce.si/

La compétence matérielle en première instance, c’est-à-dire la possibilité pour un tribunal de statuer sur les prétentions concrètes d’une partie intéressée, est répartie, en République de Slovénie, entre tribunaux cantonaux et tribunaux régionaux. Pour déterminer laquelle de ces deux catégories de tribunaux connaîtra de l’affaire, deux critères sont décisifs: la valeur des prétentions (de l’objet du litige) et le fondement juridique du rapport litigieux (fond et objet du litige).

À cet égard il est procédé à l’évaluation générale suivante: il convient que les tribunaux régionaux statuent dans les litiges qui ont une plus grande importance pour les parties parce que l’objet du litige a une valeur plus élevée et que les litiges ont une très grande importance pour la situation des parties ou sont juridiquement très complexes parce que, lors du procès, les tribunaux appliquent des lois qui traitent d’une problématique juridique complexe et délicate (par exemple, le divorce ou l’entretien des enfants, ...).

Les Cours d’appel (višja sodišča) de compétence générale, qui sont au nombre de 4 en Slovénie, statuent en deuxième instance; elles ne peuvent donc pas être directement saisies d’un recours. Elles connaissent des appels interjetés des jugements rendus par les tribunaux cantonaux et régionaux. De même, elles connaissent également des conflits de compétence entre tribunaux cantonaux et tribunaux régionaux siégeant dans leur ressort.

La Cour suprême de la République de Slovénie est compétente pour connaître des pourvois formés contre les arrêts des cours d’appels, mais surtout pour statuer sur les pourvois en révision et les pourvois dans l’intérêt de loi (zahteva za varstvo zakonitosti). En cas d’exercice des voies de recours extraordinaires, la partie intéressée doit obligatoirement solliciter l’aide d’un avocat car seul un avocat peut effectuer des actes de procédure juridiquement valables devant la Cour suprême.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Ainsi qu’il a été déjà été exposé au point précédent, la compétence pour statuer en première instance est partagée entre tribunaux cantonaux et tribunaux régionaux; toutefois, il n’y a ni rapport de subordination ni rapport de supériorité entre ces deux catégories de tribunaux. La compétence de l’un ou l’autre tribunal est légalement définie; il n’en demeure pas moins que les tribunaux régionaux connaissent surtout d’affaires plus complexes en fait et en droit.

Le code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP) prévoit que les tribunaux cantonaux (au nombre de 44 en République de Slovénie) sont compétents pour statuer dans les affaires suivantes:

• les actions patrimoniales si l’objet du litige est d’une valeur inférieure ou égale à 20 000 EUR;
• dans les litiges pour violation de propriété;
• dans les litiges relatifs aux servitudes et aux charges réelles;
• dans les litiges relatifs aux rapports nés de baux et crédits-bails.

Les tribunaux cantonaux exercent leurs compétences également dans les affaires d’aide juridictionnelle pour lesquelles la loi ne désigne pas d’autre tribunal compétent, ainsi que dans d’autres affaires prévues par la loi.

Les tribunaux régionaux (au nombre total de 11 en République de Slovénie) sont compétents pour connaître des affaires suivantes:

• dans les actions patrimoniales si l’objet du litige est d’une valeur supérieure à 20 000 EUR;
• dans les litiges sur l’établissement ou la contestation de la paternité ou de la maternité;
• en matière matrimoniale;
• dans les litiges portant sur l’entretien légal;
• dans les litiges relatifs à la protection et à l’éducation des enfants;
• dans les litiges relatifs aux contacts des enfants avec leurs parents et d’autres personnes lorsque ces contacts sont réglés parallèlement aux litiges sur la protection et l’éducation des enfants;
• dans les litiges sur les droits d’auteur et dans ceux se rapportant à la protection ou à l’utilisation d’inventions et de signes distinctifs ou au droit d’utiliser une raison sociale ainsi que dans les litiges relatifs à la protection de la concurrence;
• dans les litiges commerciaux;
• dans les litiges découlant d’une procédure de faillite.

Le tribunal régional de Ljubljana est investi d’une compétence territoriale exclusive en première instance pour statuer en matière de droits de propriété intellectuelle. Les tribunaux régionaux sont compétents en matière d’entraide judiciaire internationale et d’aide juridictionnelle dans les procédures relatives à la reconnaissance de décisions de justice étrangères; ils exercent également leurs compétences dans d’autres matières définies par la loi.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

En principe, il est possible de saisir d’un recours n’importe laquelle des juridictions slovènes de première instance présentées aux paragraphes précédents. La juridiction devant laquelle la personne intéressée a formé son recours doit, avant l’ouverture du procès, être convaincue de sa propre compétence. Dans la mesure où elle constate son incompétence territoriale dans un cas d’espèce, elle peut se déclarer incompétente et renvoyer l’affaire à une autre juridiction mais uniquement dans le cas où la partie adverse aurait excipé de son incompétence et elle doit obligatoirement se faire lorsque l’autre juridiction jouit d’une compétence territoriale exclusive pour statuer. Il n’en reste pas moins que, lorsqu’il est statué sur la compétence territoriale des tribunaux, plusieurs règles générales s’appliquent qui doivent être prises en considération pour des raisons d’économie de procédure et de clôture plus rapide du dossier.

Le ZPP connaît un critère, d’une part, de compétence territoriale générale et, d’autre part, de compétences territoriales spéciales. La compétence est déterminée selon le sujet et l’objet du litige. Les particularités sont décrites aux paragraphes suivants.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Il est prévu qu’au cas où le recours aurait été formé contre une personne physique ou morale, il doit l’être devant la juridiction dans le ressort de laquelle le défendeur a son domicile permanent ou dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège social. S’il s’agit d’une procédure contre une personne physique ou morale étrangère, la compétence territoriale générale est conférée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son domicile en République de Slovénie ou dans le ressort de laquelle cette personne morale a sa succursale.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Dans les cas prévus, le ZPP donne aux parties intéressées la possibilité de former leur recours devant une autre juridiction et non devant celle à laquelle s’applique la règle de compétence générale. Cependant, dans des cas spécifiquement prévus (en ce qui concerne l’objet particulier ou le fond du litige), une partie ne peut former son recours que devant la juridiction qui est seule compétente dans une telle affaire (en pareil cas, on parle de compétence territoriale exclusive de la juridiction).

Dans la mesure où le requérant porte son recours devant une juridiction territorialement incompétente, cette dernière se déclare incompétente et renvoie l’affaire à une autre juridiction compétente devant laquelle la procédure se poursuivra comme si elle y avait débuté.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Comme indiqué précédemment, deux tribunaux à la fois peuvent être territorialement compétents dans certains cas. En pareil cas, la personne intéressée peut choisir devant lequel des deux tribunaux elle introduira son recours (compétence optionnelle).

Le Code de procédure civile slovène définit ces types de compétence en ses articles 49 à 65; ne figurent ci-après que les cas les plus importants et les plus sensibles par rapport à la situation des personnes intéressées.

Dans les affaires d’entretien au sein du mariage, est compétent, outre le tribunal investi de la compétence territoriale générale, celui dans le ressort duquel est domiciliée la partie requérante (créancier alimentaire). La possibilité de choisir le tribunal est donnée aux parties également en matière matrimoniale (contentieux du divorce). Ici est compétent le tribunal dans le ressort duquel les époux avaient leur dernier domicile commun permanent. Dans les litiges sur l’établissement ou la contestation de la paternité ou de la maternité, est également compétent le tribunal dans le ressort duquel l’enfant, auquel la législation slovène reconnaît la qualité pour agir (légitimation active), a son domicile permanent ou temporaire. Si les juridictions slovènes sont compétentes pour connaître de ces litiges, la partie requérante ayant son domicile permanent en République de Slovénie, le tribunal dans le ressort duquel la partie requérante a son domicile permanent est territorialement compétent.  Dans les recours délictuels et quasi-délictuels en dommages-intérêts (les cas les plus fréquents sont des prétentions consécutives à des accidents de la circulation), est compétent, outre le tribunal investi d’une compétence territoriale générale, le tribunal dans le ressort duquel le dommage est survenu (par exemple, lieu de l’accident de la circulation) ou le tribunal dans le ressort duquel la conséquence du dommage a pris naissance. Si le dommage survient en raison du décès ou d’un dommage corporel grave, le tribunal dans le ressort duquel la partie requérante a son domicile permanent ou temporaire est également compétent.  Dans les litiges nés de rapports contractuels entre les parties, le tribunal dans le ressort duquel est fixé le lieu d’exécution des obligations contractuelles est également compétent; il en va de même dans les litiges nés d’un effet de commerce ou d’un chèque (tribunal du lieu de paiement).

En outre, la compétence optionnelle est également fixée dans les litiges découlant de relations contractuelles entre consommateurs dans lesquelles la partie requérante est un consommateur (exclusivement une personne physique). Dans ces cas, outre le tribunal investi d’une compétence territoriale générale pour juger, le tribunal dans le ressort duquel le consommateur a son domicile permanent ou temporaire est également compétent. Si la partie requérante dans un litige découlant de la relation contractuelle entre consommateurs est une entreprise, le tribunal territorial compétent pour juger est celui dans le ressort duquel le consommateur a son domicile permanent ou temporaire. Une compétence territoriale différente n’est possible que sur la base d’un accord conclu entre le consommateur et l’entreprise après la naissance du litige ou sur un accord qui permet en outre au consommateur d’engager une procédure devant d’autres tribunaux. En outre, dans les litiges découlant des relations d’assurance dans lesquelles la partie requérante est une compagnie d’assurance, outre le tribunal investi d’une compétence territoriale générale pour juger, le tribunal dans le ressort duquel la partie requérante a son domicile permanent ou temporaire ou siège social est également compétent. En cas de litige découlant des relations d’assurance, une compagnie d’assurance ne peut former son recours que devant le tribunal dans le ressort duquel la partie requérante, c’est-à-dire le preneur d’assurance, l’assuré ou le bénéficiaire de l’assurance a son domicile permanent ou temporaire ou siège social. Une compétence territoriale différente ne peut s'appliquer que sur la base d’un accord conclu après la naissance du litige, ou d'un accord qui permet en outre au preneur d’assurance, à l’assuré ou au bénéficiaire de l’assurance d’engager une procédure devant une autre juridiction.

Les autres cas de compétence optionnelle sont, comme indiqué, prévus dans le ZPP.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains cas, la loi prescrit une compétence territoriale spéciale et désigne un tribunal comme seul compétent pour statuer dans une affaire déterminée. On parle alors de compétence territoriale exclusive qui s’applique comme suit:

• jouit d’une compétence territoriale exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à des droits réels immobiliers, sur les litiges pour violation de biens immeubles et sur les litiges afférents à la location ou au crédit-bail immobiliers le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien immeuble;
• jouit d’une compétence territoriale exclusive pour statuer sur les litiges relatifs aux droits réels afférents aux navires et aux avions (ainsi que sur les litiges nés de la location ou du crédit-bail de navires ou d’avions) le tribunal dans le ressort duquel est tenu le registre sur lequel le navire ou l’avion a été immatriculé;
• jouit d’une compétence territoriale exclusive pour statuer sur les litiges nés lors ou à la suite d’une procédure d’exécution administrative ou judiciaire et sur les litiges qui naissent lors d’une procédure de faillite ou en rapport avec une telle procédure, le tribunal dans le ressort duquel siège le tribunal qui conduit la procédure d’exécution ou de faillite.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

La législation slovène permet aux parties de s’accorder dans un cas d’espèce sur la compétence d’un tribunal parmi les juridictions de première instance (accord d’élection de for). Un accord entre les deux parties peut dès lors modifier la compétence territoriale fixée par la loi, sachant qu’il convient toutefois de préciser que les parties ne peuvent déterminer la compétence matérielle par un accord (cette dernière étant fixée par la loi – voir développements ci-dessus).

Les parties peuvent convenir que statuera en première instance un tribunal qui n’aurait, autrement, pas été territorialement compétent. La condition préalable à laquelle les parties doivent satisfaire est que le tribunal ainsi désigné soit compétent sur le fond pour statuer dans le cas d’espèce, en d’autres termes qu’il soit matériellement compétent (voir la répartition des compétences entre tribunaux cantonaux et tribunaux régionaux). Un tel accord n’est pas possible lorsque la loi prévoit la compétence territoriale exclusive d’un tribunal (voir point précédent).

L’accord entre les parties doit être conclu par écrit et porter sur un litige déterminé ou sur un litige à venir qui pourrait naître d’un rapport juridique déterminé. Le requérant doit joindre l’acte de l’accord à la requête qui déclenche la procédure devant le tribunal ainsi désigné. Il importe de préciser qu’il n’est pas possible de se prévaloir de l’accord d’attribution de for lors de la procédure, c’est-à-dire une fois le recours formé alors que cet accord n’a pas été joint à la requête.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En droit civil et commercial, le système de justice slovène ne connaît pas les juridictions spécialisées (par exemple, des juridictions spéciales en droit de la famille compétentes pour trancher des litiges matrimoniaux ou des litiges entre parents et enfants) car tous les litiges de droit civil sont tranchés devant les tribunaux cantonaux et régionaux, plus précisément devant leurs chambres civiles et commerciales. Les tribunaux sont organisés en chambres (civile, affaires familiales, commerciale, exécution, juridiction gracieuse, successions). Dans ces chambres siègent en principe des juges spécialisés qui statuent sur ces litiges et rendent des décisions de justice.

Des juridictions spéciales, dont la compétence et l’organisation sont exposées au début des présents développements, ne sont organisées que pour les litiges de droit du travail et du contentieux social.

Liens connexes

http://www.sodisce.si/

http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs

http://www.pisrs.si/Pis.web/

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Par principe, la juridiction compétente en première instance pour une procédure au civil est le tribunal civil ordinaire, à savoir dans la majorité des cas le tribunal de district (okresný súd – article 12 du code de procédure civile contentieuse, Civilný sporový poriadok), et exceptionnellement le tribunal régional (krajský súd – article 31 du code de procédure civile contentieuse). Dans certains cas, il faut s’adresser à des juridictions spécialisées (voir réponse à la question 3).

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

La compétence matérielle (au fond) s’entend généralement comme la délimitation de la compétence pour connaître des affaires en première instance entre différents types de juridictions. Il s’agit donc de déterminer si, dans une affaire précise, devront trancher en qualité de juridictions de première instance les tribunaux de district ou les tribunaux régionaux. En général, les juridictions compétentes en première instance pour les procédures civiles sont les tribunaux de district (article 12 du code de procédure civile contentieuse). Dans certaines affaires, spécifiées par la loi, les tribunaux régionaux statuent en première instance (article 31 du code de procédure civile contentieuse). Le critère de base pour déterminer la compétence juridictionnelle est la nature de l’affaire.

La procédure devant la juridiction de première instance est la base de la procédure juridictionnelle.  Chaque affaire doit en premier lieu être entendue par un tribunal de première instance. La détermination du tribunal compétent au fond repose sur les circonstances au moment du début de la procédure, c’est-à-dire le jour où la requête/la demande parvient au tribunal.  Un changement de circonstances survenu pendant la procédure n’a aucune incidence sur une compétence matérielle déjà établie.

L’existence d’une compétence matérielle est l’une des conditions procédurales fondamentales applicable à une juridiction. Son respect est examiné d’office à chaque stade de la procédure et à chaque niveau d’instance; il n’est donc pas nécessaire de soulever une exception d’incompétence.  Si une juridiction estime qu’elle n’est pas compétente au fond, elle doit renvoyer l’affaire à une autre juridiction compétente au fond.  Le tribunal informe le requérant/demandeur du renvoi de l’affaire à la juridiction compétente. Si la requête/demande a déjà été notifiée au défendeur, le tribunal doit aussi informer celui-ci du renvoi de l’affaire à une autre juridiction.  Un différend sur la compétence au fond ne peut intervenir qu'entre un tribunal de district et un tribunal régional, car la Cour suprême (Najvyšší súd) ne peut pas être compétente au fond en première instance.  Un différend sur la compétence au fond entre un tribunal de district et un tribunal régional sera tranché par la Cour suprême, qui est la juridiction supérieure commune connaissant de la compétence.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Le système juridictionnel slovaque est composé de trois niveaux de juridictions: les tribunaux de district, les tribunaux régionaux et la Cour suprême. En général, les juridictions compétentes en première instance pour les procédures civiles sont les tribunaux de district (article 12 du code de procédure civile contentieuse).  En deuxième instance, les juridictions compétentes sont les tribunaux régionaux; un recours contre la décision d’un tribunal de district sera donc toujours tranché par un tribunal régional. Font exception les litiges en lien avec un contrôle abstrait en matière de consommation, pour lesquels les tribunaux régionaux (krajský súd Bratislava, krajský súd Banská Bystrica et krajský súd Košice) se prononcent en première instance, dans leur ressort respectif (article 31 du code de procédure civile contentieuse).

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

La compétence territoriale est régie par le code de procédure civile contentieuse et le code de procédure civile non contentieuse (Civilný mimosporový poriadok). Les dispositions relatives à la compétence territoriale déterminent lequel, parmi les tribunaux de première instance – c’est-à-dire quel tribunal concret parmi tous les tribunaux compétents au fond – est territorialement compétent pour examiner et juger l’affaire. La réglementation applicable distingue la compétence territoriale générale et la compétence territoriale particulière. La compétence territoriale particulière est prioritaire pour déterminer la compétence territoriale d’une juridiction. Si aucune compétence territoriale particulière n’est établie, la compétence générale est alors considérée. La compétence territoriale se répartit aussi en compétence optionnelle (alternative/facultative) et compétence exclusive. Quand la compétence territoriale est optionnelle, le demandeur peut choisir d’introduire son action auprès du tribunal civil ordinaire du défendeur ou d’un autre tribunal cité par le code de procédure civile contentieuse. Quand la compétence territoriale est exclusive, pour des cas énumérés de manière exhaustive, la juridiction territorialement compétente est un tribunal différent du tribunal civil ordinaire du défendeur. Cela signifie que la compétence juridictionnelle est déterminée, peu importe que le tribunal civil ordinaire du défendeur soit ou non un autre tribunal et nonobstant la possibilité de choisir son tribunal dans l’affaire concernée.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Affaires contentieuses

En vertu des dispositions du code de procédure civile contentieuse, la juridiction territorialement compétente pour la procédure en première instance est le tribunal civil ordinaire du défendeur, sauf dispositions contraires (article 13 du code de procédure civile contentieuse).

Le tribunal civil ordinaire d’une personne physique est le tribunal dans le ressort duquel la personne physique a son domicile permanent (article 14 du code de procédure civile contentieuse).

Le tribunal civil ordinaire d’une personne morale est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la personne morale (article 15, paragraphe 1, du code de procédure civile contentieuse). Le tribunal civil ordinaire d’une personne morale étrangère est le tribunal dans le ressort duquel est implantée en Slovaquie l’unité organisationnelle de la personne morale étrangère (article 15, paragraphe 2, du code de procédure civile contentieuse).

S’il n’est pas possible d’identifier ainsi le tribunal civil ordinaire, le tribunal civil ordinaire est le tribunal dans le ressort duquel la personne physique ou la personne morale a eu en Slovaquie son dernier domicile permanent ou son dernier siège; à défaut, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve son patrimoine (article 16 du code de procédure civile contentieuse).

Le tribunal civil ordinaire de l’État est le tribunal dans le ressort duquel s’est produit le fait sur lequel repose le droit revendiqué (article 17 du code de procédure civile contentieuse).

Affaires non contentieuses

Dans les affaires non contentieuses (article 3 du code de procédure civile non contentieuse), le tribunal territorialement compétent pour la procédure est celui déterminé par cette loi.  S’il n’est pas possible d’établir ainsi la compétence territoriale, le tribunal territorialement compétent pour la procédure est le tribunal civil ordinaire du demandeur.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

La compétence alternative (compétence optionnelle) correspond au droit du demandeur de choisir, en lieu et place du tribunal civil ordinaire du défendeur, un tribunal compétent en vertu de l’article 19 du code de procédure civile contentieuse. Hormis le tribunal civil ordinaire du défendeur, est ainsi également territorialement compétent pour la procédure le tribunal dans le ressort duquel:

a) le défendeur a son lieu de travail conformément à son contrat de travail;

b) le fait sur lequel repose le droit à indemnité s’est produit;

c) se trouve l’unité organisationnelle de la personne morale défenderesse, si le litige concerne cette unité;

d) se trouve le domicile permanent du demandeur qui a la qualité de consommateur, pour un litige de consommation ou une procédure ayant pour objet un litige lié à un arbitrage en matière de consommation;

e) se trouve le domicile permanent, le siège ou, pour une personne morale étrangère, l’unité organisationnelle du demandeur, pour les litiges en matière de discrimination.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

La compétence exclusive dans les affaires contentieuses fait obligation au demandeur de choisir, en lieu et place du tribunal civil ordinaire du défendeur, le tribunal compétent en vertu de l’article 20 du code de procédure civile contentieuse.  Cela signifie que sera territorialement compétent pour la procédure le tribunal:

a) dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier, pour un litige qui concerne un droit réel sur ce bien;

b) dans le ressort duquel se déroule une procédure de succession, pour un litige en lien avec une telle procédure;

c) où se déroule une procédure d’exécution, pour un litige découlant du caractère particulier de ce type de procédure;

d) où se déroule une procédure de faillite ou de redressement judiciaire, pour un litige découlant du caractère particulier de ces types de procédures, à l’exception des litiges en dissolution de la communauté universelle des époux;

e) dans le ressort duquel se trouve le lieu de la procédure d’arbitrage, pour une procédure dans des litiges concernant une procédure d’arbitrage, à l’exception des procédures d’arbitrage en matière de consommation; si le lieu de la procédure d’arbitrage ne se trouve pas sur le territoire de la République slovaque, le tribunal compétent pour la procédure est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile permanent du défendeur, son siège ou, dans le cas d’une personne morale étrangère, l’unité organisationnelle; si le défendeur n’a pas de domicile permanent, de siège ou, pour une personne morale étrangère, d'unité organisationnelle sur le territoire slovaque, le tribunal compétent pour la procédure est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile permanent du demandeur, son siège ou, dans le cas d’une personne morale étrangère, l’unité organisationnelle.

La compétence exclusive dans les affaires non contentieuses signifie qu’en lieu et place du tribunal civil ordinaire est compétent le tribunal suivant:

Pour une procédure de divorce, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les époux ont eu leur dernier domicile commun, si au moins l’un d’entre eux est domicilié dans ce ressort. À défaut, le tribunal territorialement compétent est le tribunal civil ordinaire du conjoint qui n’a pas introduit l’action. S’il n’est pas possible d’établir ainsi la compétence juridictionnelle, la juridiction compétente est le tribunal civil ordinaire du demandeur (article 92 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en annulation ou en constatation d'inexistence du mariage, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les époux ont eu leur dernier domicile commun, si au moins l’un d’entre eux est domicilié dans ce ressort. À défaut, le tribunal territorialement compétent est le tribunal civil ordinaire du conjoint qui n’a pas introduit l’action. S’il n’est pas possible d’établir ainsi la compétence juridictionnelle, le tribunal compétent est le tribunal civil ordinaire de l’un des conjoints (article 101 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en matière de protection juridictionnelle des mineurs, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le mineur a, au début de la procédure, son domicile décidé d’un commun accord entre les parents ou d’une autre manière légale (article 112, paragraphe 1, du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en matière d’adoption, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’enfant a, au début de la procédure, son domicile décidé d’un commun accord entre les parents ou d’une autre manière légale. À défaut d’un tel tribunal, le tribunal compétent pour la procédure est celui dans le ressort duquel séjourne l’enfant (article 136 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en reconnaissance de la capacité juridique, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne dont la capacité est examinée (article 232 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en acceptation d’admission et de séjour dans un établissement de soins, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve ledit établissement (article 252 code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure relative à la désignation d’un curateur, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne physique; à défaut , le tribunal dans le ressort duquel se trouve le patrimoine de la personne physique (article 273 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure de déclaration de décès, le tribunal territorialement compétent est le tribunal civil ordinaire de la personne qui doit être déclarée morte (article 220 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure de succession, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

a) le de cujus avait, au moment de son décès, son domicile permanent;

b) se trouve le patrimoine du de cujus, en l’absence de compétence conformément à la lettre a);

c) le de cujus est décédé, en l’absence de compétence établie conformément au point a) ou b) (article 158 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure de succession complémentaire, le tribunal territorialement compétent est celui qui a clos la procédure de succession initiale (article 159 du code de procédure civile non contentieuse).

Si, en lien avec une procédure de succession, l’acte juridique d’un héritier mineur doit être validé par un tribunal, le tribunal compétent pour ce faire est celui qui est en charge de la succession (article 160, paragraphe 1, du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure en matière de dépôt notarié, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège du notaire qui détient l’argent, les biens ou les titres en dépôt (article 334 du code de procédure civile non contentieuse).

Pour une procédure relative au rachat d’un titre émis par une banque ou la succursale d’une banque étrangère, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la banque ou de la succursale de la banque étrangère. À défaut, le tribunal territorialement compétent pour la procédure en rachat d’un titre est le tribunal civil ordinaire du demandeur. Si ce dernier n’a pas de tribunal civil ordinaire en République slovaque, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de paiement (article 311 du code de procédure civile non contentieuse).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Non.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La compétence des juridictions spécialisées est régie par les articles 22 à 33 du code de procédure civile non contentieuse; concrètement, il s’agit des juridictions spécialisées compétentes pour:

a) les litiges portant sur les lettres de change et les chèques;

b) les litiges relevant du droit du travail;

c) les procédures de faillite et de redressement judiciaire;

d) les litiges en lien avec la propriété industrielle;

e) les litiges en lien avec une concurrence déloyale et les litiges sur les droits d’auteur;

f) les litiges liés à la concurrence économique;

g) les litiges relatifs à une procédure d’arbitrage;

h) les litiges découlant des transactions boursières;

i) les litiges relatifs à la déclaration de nullité d’un contrat, d’un contrat de concession de travaux ou d’un accord-cadre;

j) les litiges en lien avec le contrôle abstrait en matière de consommation;

k) les litiges en indemnisation d’un dommage nucléaire;

l) les affaires relatives à une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l’UE.

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

En Finlande, les litiges sont traités par les tribunaux de droit commun. Les tribunaux spécialisés s’occupent  en règle générale des appels ou d’autres affaires que les litiges entre particuliers.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Pour les affaires civiles traitées en Finlande, le tribunal de première instance de droit commun s’appelle käräjäoikeus. Les cours d’appel (hovioikeus) sont par principe des juridictions d’appel.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

La règle est que le litige est porté devant le tribunal de droit commun du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur. Cette règle s’applique également lorsque le défendeur est une personne morale. Seule une fraction des litiges est traitée différemment.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Cette possibilité existe, entre autres, dans les cas suivants :

Les affaires concernant le divorce, l’interruption de la vie commune, la validité d’un mariage ou le partage des biens effectué dans un autre cas que le décès de l’époux/épouse sont examinées par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence habituelle de l’un quelconque des conjoints.

Les affaires concernant l’activité d’une succursale, un département, une représentation ou un autre établissement d’une personne juridique ou de l’établissement d’une entreprise individuelle peuvent également être traitées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel cet établissement se trouve.

La plainte déposée par un consommateur contre un commerçant en vertu de la législation relative à la protection des droits des consommateurs peut également être traitée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les litiges, les demandes et les réclamations relevant de la propriété industrielle et des droits d’auteur sont traités en première instance par la Cour du marché (markkinaoikeus).

Les affaires concernant un contrat de travail relèvent également du tribunal de première instance dans le ressort duquel le travail est habituellement exercé. Si le travail n’est pas habituellement exercé dans le ressort du même tribunal, le recours présenté par un salarié contre l’employeur peut être examiné également par le tribunal de première instance dans le ressort duquel se situe l’établissement de l’employeur ayant recruté le salarié.

Les affaires concernant la compensation des dommages pour des raisons autres que contractuelles peuvent être traitées également par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’opération ayant entraîné le dommage a été effectuée ou l’opération - s’agissant d’un cas de négligence - aurait dû être effectuée ou le dommage a fait l’objet d’un constat. Les affaires mentionnées ci-dessus peuvent également être traitées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel le demandeur de la réparation a son domicile ou sa résidence habituelle, si la demande d’indemnisation est basée sur la loi relative à l’assurance risque routier, sur la loi relative à l’assurance des soins de santé, sur la loi relative à la responsabilité produits, sur la loi relative à l’assurance des responsabilités pour atteinte à l’environnement ou sur la loi relative à la responsabilité transport ferroviaire.

Une affaire concernant un bien immobilier peut être portée également devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel le bien immobilier se trouve.

Une demande concernant une pension alimentaire peut également être étudiée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel la personne demandant ou recevant la pension alimentaire a son domicile ou sa résidence habituelle.

S’il s’agit d’une situation transfrontalière, les règles de compétence inscrites dans les  règlements UE ou dans les accords internationaux peuvent s'appliquer.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le tribunal compétent n’est pas toujours celui du domicile du défendeur mais, par exemple :

Une affaire de confirmation de paternité est étudiée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel la mère ou l’enfant a son domicile ou sa résidence habituelle. Une affaire concernant le désaveu de paternité est étudiée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’enfant a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires afférentes à la garde ou au droit de visite d’un enfant sont statuées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’enfant a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires concernant l’exécution de décisions relatives à la garde et au droit de visite d’un enfant sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’enfant ou la partie adverse du demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle ou dans le ressort duquel l’un des deux séjourne.

Les affaires concernant la désignation ou la dispense d’un tuteur ou la limitation de la disponibilité ou la suppression ou la modification de la limitation sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel la personne dont les intérêts doivent être protégés a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires concernant la validation d’une adoption sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’adoptant a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les affaires concernant la succession ou le patrimoine sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel le défunt avait son domicile ou sa résidence habituelle.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En cas de litige (mais non en cas de requête), les parties peuvent choisir dans certaines conditions un autre tribunal (de première instance) que celui normalement compétent.

Le droit du consommateur, du salarié ou de la personne demandant ou recevant une pension alimentaire de présenter l’affaire devant le tribunal prévu par le code de procédure ne peut pas être restreint par des conventions attributives de juridiction sauf si cette convention a été conclue après l’apparition du différend.

Une convention attributive de juridiction doit être établie par écrit et elle peut concerner un certain litige ou des litiges apparaissant à l’avenir suite à un certain rapport juridique.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La Cour du marché étudie en première instance les litiges, les demandes et les réclamations relevant de la propriété industrielle et des droits d’auteur. Pour le reste, un système de juridictions spécialisées n’est utilisé en Finlande pour les recours qu’à titre exceptionnel.

Liens

Tribunaux

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les litiges de droit civil sont normalement traités par une juridiction générale. Les actions en justice sont engagées auprès du tribunal de première instance («tingsrätt») compétent.

Deux juridictions spéciales sont compétentes pour connaître de certains litiges de droit civil, à savoir le tribunal du travail («Arbetsdomstolen») et le tribunal du commerce («Marknadsdomstolen»). En outre, certains tribunaux de première instance sont compétents pour connaître des types d'affaires spécifiques. De plus amples informations sur la compétence de ces tribunaux sont disponibles dans la réponse à la question 3 ci-dessous.

Pour de plus amples informations: sur les juridictions générales, cliquez sur ce lien; sur les juridictions spéciales, cliquez sur ce lien.

Certains litiges de droit civil sont traités par des instances qui ne sont pas véritablement des juridictions. Dans le cadre d'une procédure simplifiée, l'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé («kronofogdemyndighet») peut obliger une partie à payer un montant ou à prendre d'autres mesures. Un appel contre ces décisions peut être interjeté auprès d'un tribunal de première instance. Certains types de litiges en matière de location et de baux à loyer sont traités par des commissions régionales des loyers («hyresnämnder») et des commissions régionales d’arbitrage des baux à ferme («arrendenämnder»).

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Pratiquement tous les litiges de droit civil sont d'abord traités par l'instance la moins élevée, le tribunal de première instance («tingsrätt»).

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En règle générale, l'action en justice doit être engagée au lieu du domicile du défendeur. Une personne physique est considérée comme domiciliée à l'endroit où elle est inscrite dans le registre de la population. L'Agence suédoise des impôts («Skatteverket») peut fournir des informations sur le lieu où une personne est enregistrée comme résident (tél: +46 (0)8 56 48 51 60). Le lieu de domicile des personnes morales est normalement le lieu de leur siège.

Il est parfois possible de saisir une juridiction suédoise même lorsque la personne n'habite pas en Suède. Lorsque le défendeur n'est domicilié nulle part, l'action peut être engagée à l'endroit où il séjourne ou, dans certains cas, au dernier endroit où il a été domicilié ou a séjourné. Dans certains litiges de droit civil, l'action peut être engagée en Suède même si le défendeur est domicilié à l'étranger. L'existence d'une propriété en Suède ou le fait qu'un contrat ait été conclu en Suède sont déterminants pour ces règles de compétence.

Sur le plan international, il faut garder à l'esprit que les dispositions suédoises relatives aux compétences des juridictions ne peuvent s'appliquer que lorsqu'il existe une compétence juridictionnelle suédoise. Il existe généralement une compétence juridictionnelle suédoise si une juridiction suédoise est compétente en vertu des dispositions nationales en la matière. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte des instruments internationaux applicables. Les plus importants pour la Suède sont le règlement Bruxelles I, la convention de Bruxelles et la convention de Lugano, qui régissent la compétence juridictionnelle dans le cas où le défendeur est domicilié dans un État couvert par ce règlement ou ces conventions. En vertu de cette réglementation, notamment, la règle de compétence selon laquelle une action relative à une obligation de paiement peut être engagée à l'endroit où le défendeur possède des biens ne peut être appliquée à l'encontre d'une personne domiciliée dans un État membre ou signataire des conventions.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Un certain nombre de règles de compétence prévoient qu'une action en justice peut être engagée auprès d'une juridiction autre que celle du domicile du défendeur. Il existe en outre des règles sur les compétences concurrentes dans différents instruments internationaux, tels que le règlement Bruxelles I et les conventions de Bruxelles et de Lugano.

Les principales règles sur les compétences concurrentes sont les suivantes.

• Toute personne ayant subi un préjudice peut engager une action en justice à l'endroit où l'acte dommageable a été commis ou le préjudice est survenu. Cette disposition ne s'applique pas, en principe, en cas de manquement à une obligation contractuelle. Une action en dommages-intérêts résultant d'un acte délictueux peut être introduite parallèlement aux poursuites judiciaires engagées pour cet acte.
• Les consommateurs peuvent assigner un commerçant en justice auprès de leur propre juridiction dans les affaires de consommation portant sur des montants limités.
• Les actions relatives aux obligations de paiement liées à un contrat peuvent être engagées, dans certains cas, à l'endroit où le contrat a été conclu. En revanche, aucune disposition législative suédoise n'attribue la compétence à la juridiction du lieu où un contrat doit être exécuté.
• Une action contre un commerçant portant sur un litige intervenu dans le cadre d'une activité commerciale peut, dans certains cas, être engagée à l'endroit où cette activité a lieu.
• Les actions en matière de garde d'enfants, d'hébergement et de droits de visite doivent normalement être engagées à l'endroit où habite l'enfant (voir également la rubrique responsabilité parentale - Suède).
• Les actions en matière de pensions alimentaires destinées aux enfants sont normalement engagées auprès de la juridiction du lieu de domicile du défendeur, mais les affaires de paternité, en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale (garde et hébergement des enfants) peuvent également être traitées par une autre juridiction.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le droit suédois contient un certain nombre de règles de compétence exclusive en vertu desquelles une action en justice doit être engagée auprès d'une juridiction donnée. Il existe en outre des règles de compétence exclusive dans différents instruments internationaux, tels que le règlement Bruxelles I et les conventions de Bruxelles et de Lugano. Si une affaire relevant de l'une de ces règles est introduite auprès d'une autre juridiction que celle qui est dotée de la compétence exclusive, ladite juridiction ne peut traiter l'affaire.

Les principales règles de compétence exclusive sont les suivantes.

• La plupart des litiges de droit immobilier doivent être traités par la juridiction du lieu où l'immeuble est situé.
• Certains litiges en matière d'immobilier sont traités par des juridictions spécialisées en affaires immobilières («fastighetsdomstol») ou par des commissions régionales des loyers («hyresnämnder») et des commissions régionales d’arbitrage des baux à ferme («arrendenämnder»). Le lieu où le bien est situé est ici aussi déterminant.
• Les affaires en matière d'héritage sont examinées par la juridiction du lieu où le défunt résidait.
• Les affaires relatives au mariage et à la séparation de biens sont traitées par la juridiction du lieu de résidence d'une des parties.
• Lorsque le tribunal du travail ou le tribunal du commerce doit examiner un litige, il n'est pas possible de saisir la juridiction générale du lieu de résidence du défendeur.
• Dans les affaires de droit de l'environnement, de droit maritime et de propriété intellectuelle, il existe généralement des règles spéciales attribuant la compétence exclusive à une juridiction.
• Le Svea hovratt (cour d'appel de Svea) est doté de la compétence exclusive pour examiner les demandes d'exécution de décisions rendues par des juridictions étrangères.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties peuvent conclure une convention selon laquelle l'action peut ou doit être engagée auprès d'une juridiction donnée (convention attributive de compétence). Cette convention doit être établie par écrit. Elle peut prévoir d'attribuer la compétence exclusive à une seule juridiction. On peut également convenir d'attribuer la compétence à une autre juridiction que celle à laquelle elle reviendrait normalement selon les règles de compétence. Les parties peuvent également attribuer la compétence à plusieurs juridictions.

La juridiction désignée comme compétente par les parties est en principe tenue d'examiner une affaire dont elle a été saisie. Tel n'est pas le cas, toutefois, si la convention attributive de compétence enfreint une règle de compétence exclusive. Si une partie allègue que la convention n'est pas valable, la juridiction doit également examiner cette question, ce qui peut l'amener à se déclarer incompétente.

Une juridiction qui autrement ne serait pas compétente l’est i le défendeur n'objecte pas que l'action n'a pas été engagée auprès de la juridiction adéquate («attribution tacite de compétence»). Tel n'est pas le cas, toutefois, s'il existe des règles de compétence exclusive, élément que la juridiction doit examiner d'office. En revanche, elle ne doit pas examiner d'office si l'action a été engagée en violation de la règle générale, de règles sur les compétences concurrentes ou d'une convention attributive de compétence. Toute exception d'incompétence de la juridiction doit être soulevée au stade des premières observations des parties dans l'affaire. Si le défendeur ne communique pas d'observations et que la juridiction statue par défaut, cette dernière n'en doit pas moins examiner la question de sa compétence.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Il existe deux juridictions spéciales qui traitent les litiges de droit civil, le tribunal du travail («Arbetsdomstolen») et le tribunal du commerce («Marknadsdomstolen»). Le tribunal du travail est chargé du contentieux du travail, c'est-à-dire des litiges portant sur la relation entre employeur et employé. Le tribunal du commerce traite les litiges et les affaires relevant du droit de la concurrence et de la commercialisation.

Certains tribunaux de première instance («tingsrätt») sont compétents pour connaître de certains types de litiges de droit civil. Parmi les tribunaux de première instance du pays, cinq sont chargés du territoire et de l'environnement («mark- och miljödomstol»). Ils examinent les affaires relevant du code de l'environnement («miljöbalken») ainsi que celles en matière d'expropriation et d'aménagement foncier. Les affaires de droit maritime sont examinées par sept tribunaux de première instance spécialisés («sjörättsdomstol»). Certaines dispositions relatives aux litiges en matière de propriété intellectuelle, et notamment de brevets, attribuent la compétence exclusive au tribunal de première instance de Stockholm («Stockholms tingsrätt»).

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

La nature du litige déterminera la juridiction qui doit être saisie. Les litiges civils sont généralement portés devant le tribunal de comté (County Court) ou la Haute Cour (High Court); les facteurs déterminants sont le montant et la complexité du litige. Les affaires opposant l’État à une personne, ainsi que celles liées à certains domaines spécifiques (comme le droit du travail), sont généralement entendues par des juridictions spécialisées. Des informations sur les différentes juridictions spécialisées sont disponibles sur le site web du ministère de la justice.

Certains centres d’audience des tribunaux de comté ont une compétence unique en matière de droit civil, tandis que d’autres ont une «compétence spécialisée» leur permettant de traiter des affaires touchant au droit de la chancellerie, au droit commercial ou au droit de la technologie et de la construction. En outre, la Haute Cour, qui siège normalement à Londres, dispose de greffes d’arrondissement (District Registries) dans bon nombre des grandes régions du pays. Les greffes d’arrondissement permettent aux affaires relevant de la compétence de la Haute Cour d’être traitées et entendues en dehors de Londres par un juge dûment qualifié. Le tribunal administratif (Administrative Court) assure une présence à temps plein de la Haute Cour dans certains centres régionaux[1]. Une description plus complète de la Haute Cour figure ci-après.

La question de la compétence juridictionnelle étant rarement simple [par exemple, certaines questions de droit du travail sont entendues par le tribunal de comté et non par le tribunal du travail (employment tribunal)], il est préférable de demander conseil avant d’intenter une action en justice. De plus amples informations figurent également sur le site web du ministère de la justice.

[1] Cardiff, Bristol, Birmingham, Leeds et Manchester.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Les règles de procédure régissant les affaires civiles, connues sous le nom de règles de procédure civile (RPC), sont étayées par des instructions pratiques qui fournissent des indications utiles sur la manière d’interpréter les règles. L’instruction pratique relative à la partie 7 des RPC indique devant une juridiction de quel niveau l’affaire doit être portée. Les principaux éléments permettant de faire la différence entre la compétence juridictionnelle du tribunal de comté et celle de la Haute Cour sont le montant et la complexité du litige. La limite de base est qu’un litige portant sur un montant inférieur à 100 000 GBP sera porté devant le tribunal de comté, tandis qu’un litige portant sur un montant supérieur sera porté devant la Haute Cour. En outre, il existe une procédure au titre de la partie 8 des RPC qui concerne une demande portant sur autre chose qu’une somme d’argent; dans ce cas, l’objet et la complexité de l’affaire indiqueront la procédure de règlement appropriée.

Les demandes pécuniaires sont attribuées à différentes «procédures de règlement», de sorte qu’une demande portant sur un montant inférieur à 10 000 GBP sera attribuée à la procédure de règlement des petits litiges, tandis qu’une demande portant sur un montant allant de 10 000 à 25 000 GBP sera attribuée à la procédure rapide; les demandes qui ne sont couvertes par aucune de ces deux procédures seront attribuées à la procédure multiple. Il convient de noter que l’attribution à une procédure est une fonction judiciaire et que rien dans ce qui précède n’empêche un juge d’avoir recours à ses pouvoirs de gestion des affaires pour attribuer des affaires à une procédure donnée et les faire entendre par une juridiction spécifique. Des explications plus complètes figurent ici.

Au sein de la Haute Cour, on trouve trois chambres qui connaissent de différents types d’affaires:

La chambre du Banc de la Reine (Queen’s Bench Division) - est compétente pour connaître de nombreuses questions de droit civil, notamment des actions en dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile contractuelle (inexécution d’obligations contractuelles) ou délictuelle, des actions en diffamation, des litiges commerciaux ainsi que des affaires maritimes (actions civiles concernant les navires, notamment abordages, dommages à une cargaison et sauvetage); en outre, elle comprend désormais le tribunal arbitral conventionnel (Official Referees Court) sous l’égide du tribunal des technologies et de la construction (Technology and Construction Court). Elle assure également la surveillance de bon nombre de juridictions et d’organismes ou de personnes exerçant des fonctions publiques (notamment les ministres du gouvernement), par l’intermédiaire du tribunal administratif, au moyen du processus connu sous le nom de «contrôle juridictionnel», qui permet de veiller à ce que les décisions rendues par ces organismes ou ces personnes respectent la légalité et n’excèdent pas les pouvoirs qui leur sont conférés par le Parlement.

La chambre de la Chancellerie (Chancery Division) - s’occupe plus particulièrement des affaires patrimoniales, notamment de l’administration des biens des personnes défuntes, de l’interprétation des testaments, des procédures d’insolvabilité, des partenariats fiscaux, des brevets et des litiges concernant les entreprises et les sociétés de personnes. Le tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle (Intellectual Property Enterprise Court)#_ftn1 [1], nouvellement formé, relève également de la compétence de la chancellerie.

La chambre des affaires familiales (Family Division) - s’occupe des affaires de divorce et des affaires matrimoniales, des affaires dans lesquelles des enfants sont concernés, comme l’adoption, des testaments non litigieux et du partage des biens des personnes décédées sans avoir rédigé de testament.

Des informations sur la Haute Cour figurent également sur le site web du ministère de la justice.

Si vous avez le moindre doute quant à la juridiction compétente, vous devriez solliciter des conseils juridiques ou consulter le site web du ministère de la justice.

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Comme mentionné ci-dessus, les demandes portées devant le tribunal de comté sont à présent généralement introduites au niveau central avant d’être transmises à des centres d’audience lorsque des audiences sont nécessaires. La partie 26, point 2A, paragraphe 2, des RPC prévoit le transfert de l’affaire au centre d’audience du tribunal de comté compétent pour le lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles. En revanche, chacune des parties est libre de demander qu’une affaire soit entendue dans un centre d’audience donné. Compte tenu de la question de la «compétence spécialisée», il se peut que le centre d’audience attribué ne soit pas local pour l’une des parties en vertu de l’obligation de juges spécialisés.

En outre, il existe des types d’actions spécifiques qui sont restreints à la localité; les demandes concernant la possession de terrains en sont un exemple, tout comme les demandes au titre de la loi sur le crédit à la consommation ou les demandes visant à récupérer des biens. Dans ces cas, la demande doit être introduite à l’endroit où la personne qui possède les biens vit ou exerce ses activités professionnelles. Vous trouverez de plus amples informations sur ces exceptions dans les parties 55 et 7 des règles de procédure civile relatives à l’Angleterre et au pays de Galles.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

À titre d’exception à la règle générale, une affaire sera traitée par la juridiction la plus appropriée pour le faire compte tenu de sa nature, des juges disponibles et des observations des parties quant à la juridiction appropriée.

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

La règle générale est que l’affaire est transférée au centre d’audience du tribunal de comté compétent pour le lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles si une audience est nécessaire. Toutefois, les parties sont autorisées à choisir le tribunal devant lequel elles souhaitent être entendues lorsqu’elles répondent au questionnaire relatif aux instructions; la décision incombe au tribunal. Certaines actions introduites devant la Haute Cour de Londres peuvent être entendues par l’un des différents greffes d’arrondissement. Vous trouverez de plus amples informations sur le transfert des affaires dans la partie 30 des règles de procédure civile.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Comme mentionné précédemment, le facteur déterminant général quant à l’échelon du système judiciaire sera le montant ou la complexité du litige. Bien que les parties puissent présenter des observations quant à la juridiction appropriée dans le questionnaire relatif aux instructions, la décision finale revient à la juridiction. Ce n’est pas au demandeur de choisir la juridiction devant laquelle il engage une procédure. En outre, en vertu de la partie 2.7 des RPC, la juridiction jouit d’un pouvoir discrétionnaire absolu pour traiter les affaires qu’elle estime appropriées. Vous trouverez plus d’informations dans les règles de procédure civile.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Non.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les responsabilités des différentes chambres de la Haute Cour et les particularités des juridictions qui traitent les questions familiales sont décrites ci-dessus.

Vous trouverez de plus amples informations sur les tribunaux de comté et la Haute Cour sur le site web du ministère de la justice.

Liens connexes

Ministère de la justice

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

La Haute Cour d’Irlande du Nord (High Court of Northern Ireland) et le tribunal de comté (County Court) connaissent de la plupart des types d’affaires civiles et commerciales. Les tribunaux d’instance (magistrates' courts) sont compétents dans certaines affaires civiles, telles que les affaires de recouvrement de créances mineures et les affaires familiales et domestiques.

Il existe un certain nombre de tribunaux prévus par la loi qui traitent de sujets variés tels que l’immigration, la fiscalité, la santé mentale, les prestations sociales et les transports. Certains tribunaux sont compétents pour l’ensemble du Royaume-Uni et des informations sur ces tribunaux figurent sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service). D’autres tribunaux, tels que le tribunal pour l’égalité en matière d’emploi (Fair Employment Tribunal) et les tribunaux du travail (Industrial Tribunals), qui traitent de certaines affaires en matière d’emploi, n’exercent leur compétence qu’en Irlande du Nord.

La question de la compétence juridictionnelle est rarement simple. Dès lors, il est toujours préférable de consulter un avocat avant d’intenter une action en justice.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Vous devriez toujours demander des conseils juridiques concernant la juridiction devant laquelle il convient d’intenter une action.

Si votre action porte sur une somme inférieure à 30 000 GBP et concerne des indemnités découlant d’une négligence ou d’une violation de contrat, la procédure devrait être engagée devant le tribunal de comté, sauf avis contraire. Toute action relative à une somme supérieure à 30 000 GBP devrait être portée devant la Haute Cour.

Certaines actions relatives à un montant inférieur ou égal à 3 000 GBP peuvent être portées devant le tribunal de comté en ayant recours à la procédure de règlement des petits litiges qui prévoit une manière simple et informelle de régler les litiges, souvent sans devoir recourir à un avocat. Une brochure d’information sur la procédure de règlement des petits litiges est disponible sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord.

Les affaires familiales et domestiques peuvent être entendues par le tribunal d’instance, le tribunal de comté ou la Haute Cour, selon la nature de l’affaire.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Les tribunaux d’instance et le tribunal de comté sont compétents dans toute l’Irlande du Nord. La région dans laquelle les affaires sont généralement entendues pour ces tribunaux est déterminée selon les trois divisions du tribunal administratif (Administrative Court Divisions). L’«Administrative Court Guide» (guide du tribunal administratif) peut être téléchargé sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord à l’adresse suivante: http://www.courtsni.gov.uk/en-GB/Documents/Single%20Jurisdiction%20Internet%20Info%20Agreed.pdf.

La Haute Cour est compétente pour l’ensemble de l’Irlande du Nord.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Généralement, la procédure doit être engagée devant une juridiction qui couvre la région dans laquelle le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles ou devant une juridiction qui couvre la région dans laquelle l’action donnant lieu à la procédure a eu lieu (bien que, techniquement, elle puisse être engagée dans n’importe quelle division).

En matière contractuelle, la juridiction compétente dépendra de la nature du contrat. Par exemple, un litige relatif à un contrat de travail peut être porté devant le tribunal de comté ou devant le tribunal du travail.

Les affaires familiales et domestiques, telles que celles relatives à la responsabilité parentale, seront entendues au tribunal d’instance, au tribunal de comté ou à la Haute Cour, selon la nature de l’affaire.

Les demandes de dommages-intérêts sont traitées en vertu de la règle de compétence générale, tout comme les litiges civils découlant de procédures pénales. Toutefois, il existe également un système d’indemnisation des victimes de la criminalité et vous pouvez trouver de plus amples informations sur le site web des services d’indemnisation (Compensation Services) (voir lien ci-après).

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Une telle exigence n’existe pas. Une procédure peut être engagée dans n’importe quelle division du tribunal administratif, quel que soit son objet (bien qu’en général elle soit engagée dans la division qui couvre la région dans laquelle le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles ou qui couvre la région dans laquelle l’action donnant lieu à la procédure a eu lieu).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties ne peuvent pas désigner un tribunal.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Des informations sur les juridictions compétentes dans l’ensemble du Royaume-Uni figurent sur les sites web du Service judiciaire de l’Angleterre et du pays de Galles et du ministère de la justice.

Des brochures d’information sur les cours et la plupart des tribunaux d’Irlande du Nord figurent sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord.

Des informations sur la compétence des tribunaux du travail et du tribunal pour l’égalité en matière d’emploi figurent sur le site web de ces tribunaux.

Liens connexes

Service judiciaire d’Irlande du Nord

Tribunaux [Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Court Service) - Angleterre et pays de Galles]

Tribunaux (ministère de la justice)

Tribunaux du travail et tribunal pour l’égalité en matière d’emploi

Services d’indemnisation

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les deux principales juridictions civiles en Écosse sont le Tribunal de shérifs (Sheriff Court) [y compris la Cour d’appel de shérif (Sheriff Appeal Court)] et la Cour de session (Court of Session). Il existe toutefois des juridictions spécialisées qui sont compétentes uniquement pour certains types de recours. Elles comprennent: la Cour du Lord Lyon (Court of the Lord Lyon), la Cour de l’Échiquier (Court of Exchequer), le tribunal électoral (Election Petition Court), le Tribunal de shérifs en matière de dommages personnels (Sheriff Personal Injury Court) (qui fait partie du Tribunal de shérifs) et la Cour foncière d’Écosse (Scottish Land Court). Il existe également un certain nombre de tribunaux spécialisés (Tribunals) établis par la loi.

Les Tribunals

La loi de 2007 sur les tribunaux spécialisés, les cours et les voies d’exécution (Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007) a créé un système unique et unifié pour la plupart des juridictions du Royaume-Uni, divisé entre le First-tier Τribunal et le Upper Tribunal. Le First-tier Tribunal et le Upper Tribunal disposent chacun de chambres distinctes, regroupant des juridictions similaires, pour traiter de différentes matières. Vous en trouverez une description détaillée sur le site web du Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service).

Il existe également plusieurs Tribunals décentralisés en Écosse. La plupart des Tribunals sont dirigés par un président et chacun d’entre eux est doté de pouvoirs d’exécution distincts. Ces juridictions ont compétence pour trancher des recours relatifs à des matières diverses, allant des amendes pour stationnement illicite aux mesures de traitement coercitif et de contention imposées aux personnes atteintes de troubles mentaux graves. Les pourvois dirigés contre les décisions des Tribunals écossais sont entendus par les juridictions civiles d’Écosse et peuvent être examinés par le Tribunal de shérifs et la Cour de session.

La loi (écossaise) de 2014 sur les Tribunals [Tribunals (Scotland) Act 2014] a créé un First-tier Tribunal et un Upper Tribunal uniques pour l’Écosse pour les tribunaux décentralisés. En Écosse, le doyen des juges, le Lord President, dirige les Tribunals écossais et a délégué plusieurs fonctions au président des Tribunals écossais, ce qui est similaire au modèle britannique décrit ci-dessus. Le Upper Tribunal écossais sera chargé d’entendre la plupart des recours formés contre les décisions prises par l’instance inférieure (First-tier), cette compétence étant ainsi retirée aux autres juridictions. Les premiers Tribunals devaient intégrer la nouvelle structure en décembre 2016. Le Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) sera chargé de l’administration du First-tier Tribunal et du Upper Tribunal écossais.

Vous trouverez de plus amples informations sur les sites web du Service judiciaire écossais et du gouvernement écossais.

La Cour du Lord Lyon

Le Roi d’Armes Lord Lyon (Lord Lyon King of Arms) est l’un des officiers d’État du Royaume d’Écosse et le conseiller de la reine dans les affaires héraldiques, généalogiques et cérémoniales. Il exerce la pleine compétence de la Couronne dans les affaires héraldiques, veille au respect de la loi héraldique et se prononce sur les questions de nom, de représentation de la famille et de chef.

La Cour de l’Échiquier

La Cour de session siège en qualité de Cour de l’Échiquier en Écosse lorsqu’elle traite des affaires fiscales. Elle traite principalement des recours fondés sur la loi contre les décisions des juges spéciaux pour l’impôt sur le revenu (Special Commissioners of Income Tax) concernant des questions d’assujettissement à l’impôt.

Le tribunal électoral

Ce tribunal est composé de deux juges de la Cour de session et connaît des demandes visant à s’opposer à l’élection de membres du Parlement et de membres du Parlement écossais au motif d’illégalité ou de pratiques abusives.

La Cour foncière d’Écosse

Cette cour traite principalement des litiges relatifs aux baux agricoles et à la micro-exploitation (crofting, une forme de petite exploitation). Son président et son vice-président sont juristes et ses deux autres membres sont des agriculteurs. Il peut lui être demandé de fixer des loyers pour les exploitations et micro-exploitations agricoles et elle connaît des appels formés contre les décisions de l’autorité qui réglemente la micro-exploitation. Elle traite également les recours formés contre les décisions prises par le gouvernement écossais d’imposer des sanctions aux agriculteurs qui reçoivent des versements dans le cadre du régime de la politique agricole commune de l’Union européenne, ainsi que les recours liés à certaines questions environnementales.

Le Tribunal foncier d’Écosse (Lands Tribunal for Scotland)

Ce Tribunal est composé d’un président et de trois membres disposant d’une expertise reconnue dans les domaines du droit et de l’arpentage. Le président du Tribunal est également président de la Cour foncière d’Écosse.

Les principaux domaines d’activité du Tribunal sont:

• l’annulation ou la modification des conditions liées à la propriété;
• les droits des locataires d’acheter leurs logements sociaux;
• la contestation des indemnités d’expropriation ou de la perte de valeur de terrains due à des travaux publics;
• l’assiette de l’impôt foncier des locaux non résidentiels;
• les recours contre les décisions du greffier des registres d’Écosse (Keeper of the Registers of Scotland);
• les recours concernant l’évaluation des terrains achetés dans le cadre d’un droit de préemption;
• les saisines volontaires ou conjointes dans le cadre desquelles le Tribunal agit en tant qu’arbitre.

Le Tribunal de shérifs en matière de dommages personnels

Ce Tribunal est le centre national d’expertise pour les affaires de dommages personnels. Ces affaires peuvent être portées devant le tribunal spécialisé dans les dommages, à Édimbourg, si le montant faisant l’objet du litige est supérieur à 5 000 GBP. Les parties peuvent également choisir de présenter leurs demandes de réparation pour dommages personnels, quel qu’en soit le montant, auprès du Tribunal de shérifs local. Des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les cas de dommages personnels survenus sur le lieu de travail: les affaires relatives à un montant supérieur à 1 000 GBP peuvent être directement portées devant le Tribunal de shérifs en matière de dommages personnels, tandis que celles dont le montant est inférieur à 1 000 GBP peuvent lui être transmises si le Tribunal de shérifs local estime qu’elles revêtent suffisamment d’importance ou présentent des difficultés. La Cour de session ne juge plus les affaires de dommages personnels portant sur un montant inférieur à 100 000 GBP.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

En Écosse, aussi bien le Tribunal de shérifs (juridiction inférieure) que la Cour de session, chambre extérieure (Court of Session, Outer House) (juridiction supérieure) occupent la fonction de juridiction de première instance dans les procédures civiles.

La compétence civile du Tribunal de shérifs est vaste et couvre l’ensemble des actions concernant des créances ou des indemnités sans aucune limite financière supérieure. Les actions pour lesquelles le montant, hors intérêts et frais, ne dépasse pas 100 000 GBP doivent être portées devant le Tribunal de shérifs. La compétence exclusive du Tribunal de shérifs est passée de 5 000 GBP à 100 000 GBP depuis septembre 2015.

Sont exclus de la compétence du Tribunal de shérifs et réservés à la Cour de session les contrôles juridictionnels de décisions administratives, les mesures de jugement (créant une sûreté sur un bien), les réductions (mais seulement pour annuler l’effet d’un décret) et les demandes visant à liquider les sociétés dont le capital libéré est supérieur à 120 000 GBP. Les affaires relevant de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants sont entendues par la Cour de session.

Des affaires peuvent être transmises par le Tribunal de shérifs à la Cour de session sur proposition de la partie à l’affaire, lorsque le shérif estime que l’importance ou la difficulté de l’affaire le justifie. La Cour de session peut à son tour autoriser que la procédure lui soit transmise «sur présentation de motifs valables».

De même, la Cour de session peut transmettre certaines affaires au Tribunal de shérifs.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Dans la plupart des types de procédures civiles, les questions de compétence sont régies par la loi de 1982 sur la compétence et les décisions en matière civile (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982). Le principe central des règles de compétence écossaises est que les personnes, qu’elles soient morales ou physiques, doivent être poursuivies devant la juridiction du lieu où elles sont domiciliées.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Outre la règle de base susmentionnée, il peut également être possible de choisir la juridiction devant laquelle introduire un recours.

Exemples:

Contrat

Une personne peut également être poursuivie devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation en cause.

Délit et quasi-délit

Une personne peut également être poursuivie devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou pourrait se produire.

Pension alimentaire

Une juridiction est compétente pour les questions liées à la pension alimentaire si elle siège là où le créancier alimentaire est domicilié ou a sa résidence habituelle ou si la demande de pension alimentaire est accessoire à une action intentée devant cette juridiction concernant le statut d’une personne et qu’elle est compétente pour connaître de cette action.

Litige découlant de l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou d’un autre établissement

Ici, la compétence revient à la juridiction où se trouve la succursale/l’agence.

Droit de la famille

Les questions de divorce, de contacts avec les enfants et de lieu de résidence de ces derniers ainsi que de droits et responsabilités parentaux suivront généralement les règles de la compétence territoriale en Écosse, c’est-à-dire que l’affaire sera entendue là où l’enfant est domicilié, généralement devant le Tribunal de shérifs. Il peut toutefois y avoir des exceptions, en particulier si l’une des parties ou les deux ont des liens avec un territoire autre que l’Écosse. Si vous estimez être dans ce cas, vous devez toujours envisager de solliciter des conseils juridiques sur ces questions de compétence.

Dommages personnels

Depuis septembre 2015, de nouvelles règles de compétence s’appliquent en ce qui concerne le Tribunal de shérifs en matière de dommages personnels, le Tribunal de shérifs et la Cour de session. Pour plus d’informations, veuillez consulter les informations fournies ailleurs dans la présente fiche.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains types de procédures, une juridiction jouit de la compétence exclusive, indépendamment du domicile ou de toute autre règle de compétence. Il s’agit:

• des procédures qui ont pour objet des droits réels immobiliers ou des baux d’immeubles, dans lesquelles la compétence exclusive revient aux juridictions du lieu où est situé le bien immobilier. Toutefois, lorsque le bail est destiné à un usage privé temporaire pour une durée maximale de six mois, les juridictions du domicile du défendeur sont également compétentes si le propriétaire et le locataire sont des personnes physiques domiciliées dans le même pays;
• des procédures relatives à la validité de la constitution, la nullité ou la dissolution de sociétés ou d’autres personnes morales ou associations de personnes morales ou physiques, dans lesquelles la compétence exclusive revient aux juridictions du lieu où la société, la personne morale ou l’association a son siège;
• des procédures qui ont pour objet la validité des inscriptions sur les registres publics, dans lesquelles la compétence exclusive revient aux juridictions du lieu où le registre est tenu;
• des procédures ayant pour objet l’exécution de décisions, dans lesquelles la compétence exclusive revient aux juridictions du lieu où la décision a été ou doit être exécutée.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

La compétence peut être étendue si une personne se présente devant une juridiction par accord exprès ou en réponse à une citation sans soulever l’exception d’incompétence.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En Écosse, le recours à des juridictions spécialisées est très limité et la réponse à la question 1 précise les types d’affaires dont ces juridictions connaissent. Dans de nombreux cas, un litige de droit civil sera entendu soit par le Tribunal de shérifs soit par la Cour de session. Il est en tout état de cause conseillé de solliciter des conseils juridiques sur la question de porter une affaire devant une juridiction, notamment pour savoir si cette affaire relève d’une juridiction spécialisée.

Des informations générales sur les juridictions écossaises sont disponibles sur le site web du Service judiciaire écossais.

Liens connexes

Service judiciaire écossais

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

La plupart des affaires en matière civile ou commerciale doivent être portées devant la Cour suprême de Gibraltar (Supreme Court of Gibraltar). La Cour suprême est divisée en plusieurs juridictions mais, en raison de la taille de Gibraltar, il n’y a qu’un seul greffe. [Le tribunal d’instance (Magistrates Court) a une compétence limitée dans certaines affaires familiales.]

Pour certaines affaires liées au droit du travail, l’affaire peut être portée devant le tribunal du travail (Industrial Tribunal). D’autres juridictions spécialisées sont établies dans des domaines tels que la santé mentale, les appels en matière d’impôts sur le revenu et les appels en matière de sécurité sociale.

Des orientations supplémentaires peuvent être obtenues auprès du greffe de la Cour suprême (Supreme Court Registry), 277 Main Street, Gibraltar, numéro de téléphone (+350) 200 75608.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

C’est principalement la Cour suprême de Gibraltar qui connaît des affaires civiles. (Le tribunal d’instance a une compétence limitée dans certaines affaires familiales.)

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En raison de la taille de Gibraltar, la question de la compétence territoriale interne ne se pose pas.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Il n’y a qu’une Cour suprême à Gibraltar.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Il n’y a qu’une Cour suprême à Gibraltar.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Il n’y a qu’une Cour suprême à Gibraltar.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

Les juridictions spécialisées sont établies par la loi. Il est préférable de demander conseil à un avocat local ou au bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau) si vous pensez pouvoir intenter une action devant une juridiction spécialisée.