En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2024.
Nous sommes désolés, le contenu de cette page est en cours de traduction.
Des informations sont toutefois disponibles dans les langues suivantes:
Swipe to change

Documents publics

Ecosse

Contenu fourni par
Ecosse