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Coopération en matière civile


La coopération judiciaire en matière civile a été instaurée en 1999 dans le cadre communautaire, avec l'objectif d'établir une coopération plus étroite entre les États membres pour réduire autant que possible les obstacles dus à l'existence de systèmes juridiques différents.


Coopération en matière civile

La coopération judiciaire en matière civile vise à établir une étroite coopération entre les autorités des États membres, afin d'éliminer les obstacles dus aux incompatibilités qui découlent de leurs systèmes juridiques et administratifs différents.

Initialement régie par des conventions internationales, la coopération judiciaire en matière civile a été intégrée dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.traité de Maastricht en qualité de "question d'intérêt commun", puis dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.traité d'Amsterdam (1997), qui l'a élevée au niveau communautaire en l'associant à la libre circulation des personnes.

Dans les conclusions de sa réunion tenue en 1999 à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tampere, le Conseil européen avait déclaré que «dans un véritable espace européen de justice, l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne devraient pas empêcher ou dissuader les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits». Il confirmait ainsi son engagement de créer un véritable espace de justice "où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays". Il l'a confirmé à nouveau dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.programme de La Haye 2004 en vue de renforcer la justice, de même que la Commission européenne dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.programme de Stockholm 2009.

Le principe de la reconnaissance mutuelle constitue la clef de voûte de la coopération judiciaire. Les décisions judiciaires devraient ainsi être reconnues et exécutées dans un autre État membre sans autre formalité supplémentaire, ce qui revient à supprimer l'exequatur.

Veuillez consulter les sous-rubriques concernées pour trouver davantage d'informations sur:

Le renforcement de la coopération entre les systèmes judiciaires des États membres est un principe moteur du Guide Européen d'Expertise Légale, résultat de plusieurs années de travail effectué par des juges, des avocats, des académiciens ainsi que des experts dirigés par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'Institut Européen de l’expertise et de l'expert (EEEI).

Le Guide propose des recommandations cadres qui peuvent être adaptées par chaque état et chaque système, assurant ainsi des pratiques de qualité applicables en matière d’expertise judiciaire. Il contient des recommandations de bonnes pratiques sur les procédures d’expertise, sur la certification, la déontologie et sur le statut de l’expert, ainsi que sur la création d’une liste européenne d’experts. Une partie de ces recommandations peut d’ores et déjà être appliquée par les experts, notamment : la déclaration d’indépendance au début de chaque opération d’expertise, la souscription d’une assurance spécifique, la pratique de la rédaction d’un pré-rapport, ou enfin la rédaction d’un rapport structuré.

Une version PDF du guide est disponible dans les langues suivantes: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnolLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.italienLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.allemandLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bulgareLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portugais et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.roumain.


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Dernière mise à jour: 17/08/2017