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Atlas judiciaire européen en matière civile


Cette section du portail européen e-Justice est destinée à devenir le guichet unique dans le domaine des/pour les informations pratiques concernant la coopération judiciaire en matière civile.


Vous trouverez ici des informations relatives aux instruments européens en matière civile, y compris des informations et des notifications officielles fournies par les États membres. Vous trouverez également le nom des autorités ou tribunaux compétents auxquels il convient de s'adresser pour recourir à ces instruments.

La liste des instruments disponibles dans cette section sera progressivement étendue.

Pour l’heure, elle contient les instruments suivants:

- Bruxelles I «refonte» – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

- Reconnaissance mutuelle des mesures de protection – Règlement (UE) n° 606/2013 du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

- Loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (appelé règlement Rome III)

- Médiation - Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

- Petits litiges - Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

- Injonction de payer européenne - Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

- Obligations alimentaires - Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

- Titre exécutoire européen - Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

- Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Signification et notification d'actes - Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

- Aide judiciaire - Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

- Obtention des preuves - Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Successions - Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires - Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Cette rubrique est appelée à remplacer l’ancien site internet de l’Atlas judiciaire européen qui est en cours de suppression.

 


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Dernière mise à jour: 18/01/2017