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Insolvabilité

Si une entreprise ou un entrepreneur rencontre des difficultés financières, ou n'est pas en mesure de régler ses dettes, il existe dans tous les pays une procédure spécifique pour remédier à la situation de façon globale, en associant l’ensemble des créanciers (les parties auxquelles de l'argent est dû).


Les procédures d’insolvabilité diffèrent en fonction de leurs objectifs:

Les entreprises:

  • Si l’entreprise peut être sauvée ou que l’activité est viable, ses dettes peuvent être restructurées (généralement en accord avec les créanciers). L'objectif est de protéger l’entreprise et de préserver les emplois.
  • Si l’entreprise ne peut pas être sauvée, elle doit être mise en liquidation, (elle «fait faillite»).

Les entrepreneurs:

  • Peuvent généralement demander une procédure comportant un plan de remboursement ordonné de leurs dettes et un apurement de dettes après un délai raisonnable (de 3 ans généralement). Cela garantit qu’ils ne se trouvent pas en situation de faillite personnelle et qu'ils pourront créer de nouvelles entreprises à l’avenir.

Dans tous les cas, dès que la procédure est formellement ouverte, les créanciers ne peuvent plus intenter d'action individuelle pour recouvrer leurs créances. L'objectif de ce principe est de veiller à ce que tous les créanciers soient sur un pied d’égalité et de protéger les biens du débiteur.

Pour être payés, les créanciers doivent apporter à la juridiction ou à l’organisme (généralement un administrateur ou un liquidateur) chargé de réorganiser ou de liquider l’actif du débiteur, la preuve qu'ils détiennent des créances. Dans certains cas, cela peut être fait par le débiteur lui-même.

Procédures d’insolvabilité transfrontalières (réglementation de l’UE)

Les cas d'insolvabilité qui concernent des entreprises ou des entrepreneurs qui ont des activités, des actifs ou des affaires dans plusieurs pays peuvent être réglés dans le cadre du droit de l'UE, en particulier du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) 2015/848 (cliquez sur le lien pour avoir un résumé sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fonctionnement de ces procédures).

Procédures nationales

Cliquez sur l'un des drapeaux figurant à droite de votre écran pour de plus amples informations sur les procédures nationales.

Lien connexe

Registres d'insolvabilité

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 30/11/2016