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Les ventes judiciaires - Irlande du Nord

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L'Enforcement of Judgments Office (EJO - Bureau d'exécution des jugements) est une division du Northern Ireland Courts and Tribunal Service (une agence du ministère de la justice) chargée de l'exécution des décisions de juridictions civiles en Irlande du Nord concernant l'argent, les biens et la propriété. La Judgements Enforcement (Northern Ireland) Order 1981 (ordonnance de 1981 relative à l'exécution des jugements en Irlande du Nord) permet la saisie et la vente de biens afin de collecter une somme d'argent due à la suite d'un jugement.

L'EJO dispose de plusieurs pouvoirs pour exécuter le paiement d'une dette dans le cadre d'un jugement d'exécution de paiement rendu par une ordonnance du tribunal. Ces pouvoirs incluent une ordonnance de saisie rendue au titre de l'article 31 de la Judgements Enforcement (Northern Ireland) Order 1981.

Conformément à l'ordonnance de 1981, l'EJO a le droit de saisir des biens et de les vendre aux enchères et d'utiliser le produit net de la vente (après paiement des frais et des dépenses liés à la saisie) afin de payer les dettes impayées (voir les articles 31, 34 et 40 de l'ordonnance de 1981). En exécution d'une ordonnance de saisie, l'EJO a le droit, au titre de l'article 38 de l'ordonnance de 1981, de pénétrer sur toute terre occupée ou utilisée par un débiteur, son conjoint ou l'une des personnes à sa charge ou, dans certaines circonstances, sur toute terre occupée ou utilisée par toute autre personne.

L'EJO peut rendre ce type d'ordonnance [sur demande au Master au titre de la règle 30, paragraphe 1, de la Judgements Enforcement Rules (Northern Ireland) 1981] lorsqu'il apparaît que les biens importants sont suffisamment nombreux pour régler la dette. Dans la pratique, il cherchera d'autres moyens pertinents d'exécution tels que l'Attachment of Earnings Order (ordonnance de saisie sur salaire, par laquelle une somme d'argent est déduite du salaire du débiteur) avant d'introduire une demande d'ordonnance de saisie auprès du Master.

Les types de biens pouvant être saisis sont limités (par exemple, les vêtements et les meubles essentiels du débiteur ne peuvent être saisis voir l'article 33 de l'ordonnance de 1981).

Les règles 30 à 33 de la Judgment Enforcement (Northern Ireland) Rules 1981 établissent la procédure à suivre par l'EJO en ce qui concerne l'adoption d'une ordonnance de saisie.


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Dernière mise à jour: 18/10/2017