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Médiation dans les États membres - République tchèque

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Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas régler votre litige par la médiation?

Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (Alternative Dispute Resolution ou ADR) par lequel un médiateur aide les parties à un litige à parvenir à un accord. Le recours à la médiation présente l’avantage d’un gain de temps pour la résolution de ce litige (en comparaison d’une longue procédure juridictionnelle) et permet aussi souvent une économie financière (par rapport aux frais de justice qu’engendre une procédure juridictionnelle).


Qui contacter?

L’organe central de médiation en tant que moyen de traiter les conséquences de l’infraction entre l’auteur de l’infraction et la victime dans le cadre d’une procédure pénale est le service de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.probation et de médiation de la République tchèque. Le ministère de la justice de la République tchèque est responsable de l’exécution des activités de ce service.

Pour ce qui est d’une médiation en matière non pénale, vous pouvez vous adresser à l’un des médiateurs qui offrent des services de médiation. Vous pouvez trouver, sur diverses pages web, les coordonnées des médiateurs en activité en République tchèque en effectuant une recherche à l’aide du mot clé «mediace».

La liste des médiateurs peut être consultée, par exemple, sur les sites web de l’Association des médiateurs de la République tchèque, de l’ordre des avocats tchèques et de l’Union des procédures d’arbitrage et de médiation de la République tchèque. Les coordonnées des bureaux du service tchèque de probation et de médiation, qui exercent leurs activités auprès des tribunaux d’arrondissement territorialement compétents, sont disponibles sur les pages web de ces services.

La liste des médiateurs enregistrés en vertu de la loi no 202/2012 sur la médiation, tenue à jour par le ministère de la justice de la République tchèque, est disponible à l’adresse suivante: at:http://mediatori.justice.cz/MediatorPublic/Public/FR003_ZverejneniVybranychUdaju.aspx.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://mediatori.justice.cz/MediatorPublic/Public/FR003_ZverejneniVybranychUdaju.aspx

D’autres organisations non gouvernementales (ONG) et personnes morales œuvrent également dans le domaine de la médiation.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est possible dans tous les domaines du droit, sauf lorsqu’elle est expressément exclue par la loi. Il s’agit notamment du droit de la famille, du droit commercial et du droit pénal. En vertu du code de procédure civile, le président peut, le cas échéant et s’il y a lieu, ordonner aux parties de rencontrer le médiateur pendant une période initiale de 3 heures. Dans ce cas, elle peut suspendre la procédure pour une durée maximale de 3 mois.

Existe-t-il des règles spécifiques à suivre?

Oui, la médiation est régie par la loi no 202/2012 sur la médiation et, dans le domaine des procédures pénales, par la loi no 257/2000 sur le service de probation et de médiation de la République tchèque.

Informations et formation

Les médiateurs enregistrés opérant en vertu de la loi no 202/2012 sur la médiation doivent réussir un examen professionnel devant un comité désigné par le ministère de la justice de la République tchèque. Un médiateur travaillant dans le cadre du service de probation et de médiation de la République tchèque conformément à la loi no 257/2000 Rec., le service de probation et de médiation de la République tchèque doit réussir un examen de qualification.

La formation des médiateurs exerçant dans le cadre de la justice pénale est assurée par le service tchèque de probation et de médiation, tandis que la formation dans le domaine de la médiation non pénale est dispensée par un ensemble de personnes morales et d’établissements d’enseignement.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation offerts par le service tchèque de probation et de médiation sont gratuits, ou alors leur coût est supporté par l’État.

Si le tribunal suspend la procédure dans une affaire non pénale et ordonne aux parties de tenir une première réunion avec le médiateur, les 3 premières heures de la réunion de médiation sont remboursées au taux prévu par la législation d’application (400 CZK par heure entamée) et ces frais sont payés à parts égales par les parties (si les parties sont exonérées des frais de justice, elles sont payées par l’État). En cas de poursuite de la médiation au-delà de 3 heures, les coûts de la médiation ultérieure sont supportés à parts égales par les participants, mais au niveau du montant convenu entre le médiateur et les participants à la médiation, c’est-à-dire les parties au litige.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

LaLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE permet aux justiciables d’exiger qu’un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Un accord conclu entre les parties à une procédure de médiation en matière non pénale peut être soumis à l’approbation d’une juridiction, dans le cadre d’une autre procédure. Les résultats d’une médiation conduite dans le cadre d’une procédure pénale par le service tchèque de probation et de médiation peuvent être pris en considération par le ministère public et la juridiction dans la décision à rendre dans l’affaire concernée.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 17/11/2020