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• Formulaires dynamiques Formulaires dynamiques
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  • Formulaires en ligne simples d'utilisation contenus dans la législation en matière civile et commerciale

    Formulaires dynamiques

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    • Formulaire portant sur les petits litiges
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    • Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
    • Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale
    • Formulaires d'aide judiciaire
    • Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
    • Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
    • Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes
    • Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale
    • Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
    • Certificat successoral européen
    • Documents publics
    • Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection
• Accès à la justice dans le domaine environnemental
• Atlas judiciaire européen en matière civile Atlas judiciaire européen en matière civile
    

  • Cet Atlas vous permettra d'accéder facilement à de l'information concrète importante pour la coopération judiciaire en matière civile.

    Atlas judiciaire européen en matière civile

    • Règlement Bruxelles I (refonte)
    • Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
    • Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
    • Loi applicable au divorce et à la séparation de corps
    • Médiation
    • Petits litiges
    • Injonction de payer européenne
    • Obligations alimentaires
    • Titre exécutoire européen
    • Affaires matrimoniales et responsabilité parentale
    • Questions relatives aux régimes matrimoniaux
    • Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
    • Signification et notification d'actes
    • Aide judiciaire
    • Obtention des preuves
    • Successions
    • Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
    • Indemnisation des victimes de la criminalité
    • Documents publics