Doctrine

Informations concernant la doctrine
- État membre: France
- Titre: Quel contrôle par le juge du caractère abusif d’une clause relative à la définition de l’objet principal du contrat ?
- Sous-titre:
- Type: article
- URL:
- Auteur: Gérard Paisant
- Référence: Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2011, p. 114, nr. 3
- Année de publication: 2011
- Mots clés:

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Articles de la directive

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Note introductive
Note générale
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