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Doctrine

Informations concernant la doctrine
État membre France
Titre La vente d'un ordinateur pré-équipé d'un logiciel d'exploitation sur un site internet ne constitue pas une pratique commerciale déloyale lorsque la possibilité est offerte d'acquérir le même ordinateur dépourvu de tout logiciel sur un autre site lité
Sous-titre
Type
URL
Auteur E. BAZIN
Référence La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 37, 13 Septembre 2012, 1531
Année de publication 2012
Mots clés B2C, general scope of the UCP Directive, price information

Unfair Commercial Practices Directive, Chapter 2, Article 5, 2.

This contribution contains a commentary of case law Cass. civ. 1ère, 12 July 2012, No. 11-18807. This decision complies with the law of unfair commercial practices: as long as the trader does not commit any unfair action, tied sale of computer with pre-installed software is not illegal. This decision does not resolve the issue of the price of the computer's components.

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