Règlement sur la numérisation — Notifications des États membres

1. Portails informatiques nationaux pour la communication avec les juridictions ou d’autres autorités

Le portail numérique du SPF Justice, Just-on-web, regroupe tous les services en ligne du SPF Justice sur une seule plateforme. 
Il permet notamment de :

• Consulter, payer ou contester ses amendes en tant que citoyen ou entreprise ;
• Consulter son dossier judiciaire et les décisions du tribunal correctionnel, du tribunal de police et de la justice de paix ;
• Introduire une demande de protection pour les personnes vulnérables et gérer ses procédures en cours ;
• Demander et suivre un règlement collectif de dette ;
• Demander, consulter ou télécharger ses extraits et copies d'actes de l’état civil.

2. Législation nationale sur la visioconférence en matière civile et commerciale

La loi du 25 avril 2024 portant sur l’organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Cette loi consacre les principes essentiels concernant l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédure judiciaires, à la fois en matière civile et pénale.

La vidéoconférence est définie dans cette loi et les garanties que doit fournir l’utilisation de la vidéoconférence y sont déterminées. Il s’agit de garanties qui assurent le respect des droits de la défense et d’un procès équitable, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en la matière. La loi règle également les éléments essentiels du traitement de données qu’implique l’utilisation de la vidéoconférence.

L’application JustCourt, qui permet la tenue d’audiences par vidéoconférence, est actuellement en phase de test dans plusieurs tribunaux. 

Des mesures d’exécution sont nécessaires afin de préciser certains aspects techniques et organisationnels concernant l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. La rédaction de ces mesures d’exécution est actuellement en cours. Il n’est pas possible, à ce stade, de donner plus de détails les concernant, dans la mesure où ces éléments ne sont pas encore fixés de manière définitive.

3. Législation nationale sur la visioconférence en matière pénale

La loi du 25 avril 2024 portant sur l’organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Cette loi consacre les principes essentiels concernant l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédure judiciaires, à la fois en matière civile et pénale.

La vidéoconférence est définie dans cette loi et les garanties que doit fournir l’utilisation de la vidéoconférence y sont déterminées. Il s’agit de garanties qui assurent le respect des droits de la défense et d’un procès équitable, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en la matière. La loi règle également les éléments essentiels du traitement de données qu’implique l’utilisation de la vidéoconférence.

L’application JustCourt, qui permet la tenue d’audiences par vidéoconférence, est actuellement en phase de test dans plusieurs tribunaux. 

Des mesures d’exécution sont nécessaires afin de préciser certains aspects techniques et organisationnels concernant l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. La rédaction de ces mesures d’exécution est actuellement en cours. Il n’est pas possible, à ce stade, de donner plus de détails les concernant, dans la mesure où ces éléments ne sont pas encore fixés de manière définitive.

4. Frais pour les procédures en matière civile et commerciale

Cette matière est régie par les articles 1017 à 1022 du Code judiciaire et par l'article 953 du Code judiciaire en ce qui concerne le paiement de la taxe des témoins, ainsi que par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et plus particulièrement les articles 142 et suivants et 268 et suivants, en ce qui concerne les droits d'enregistrement.

L'article 1018 du Code judiciaire précise en quoi consistent les dépens :

1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, les droits de rédaction et les droits d'expédition (voir les articles 268 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe). Le droit de mise au rôle est compris entre 30 et 100 euros selon la juridiction saisie. Le droit de rédaction s'élève à 35 euros.

Les droits d'enregistrement sont à payer pour les décisions portant sur une somme supérieure à 12.500 euros en principal (frais de justice non compris) et sont fixés à 3 % de ce montant ;

2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires ;

3° le coût de l'expédition du jugement : il est compris entre 0,85 et 5,75 euros par feuille ;

4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts. L'arrêté royal du 27 juillet 1972 fixe cette taxe à 200 francs par témoin, ce qui correspond aujourd'hui à 5 euros environ. À ce montant vient s'ajouter une indemnité de frais de déplacement (0,0868 euro par kilomètre).

Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert fixe librement son état de frais et honoraires, étant entendu que la méthode de calcul doit être clairement indiquée et que le montant peut, le cas échéant (lorsque des frais ont été exposés inutilement, p.ex.), être réduit par le juge lors de la taxation finale de l'ensemble des frais de justice ;

5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès ;

6° l'indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire) ; celle-ci est payée par la partie succombante et est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Les montants sont liés à l'indice des prix à la consommation et toute modification en plus ou en moins de 10 points entraîne respectivement une augmentation ou une diminution de 10 % des montants ;.

7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du Code judiciaire.

Règlement UE 1393/2007

Pour ce qui est du Règlement UE 1393/2007, le montant est repris dans le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales publié sur base de l'arrêté royal du 30 novembre 1976. Suite à son indexation en 2024, pour chaque acte signifié par un huissier de justice, un forfait de 165 € est fixé. Il s’agit d’un tarif uniforme, montant unique et fixe (« all-in ») inclusif formulaire de refus, attestation, etc. Ce montant inclut la TVA belge, sous réserve de remboursement en cas de report de la TVA.

5. Modes de paiement électronique

Les détails sur les moyens de paiement électroniques pour les procédures accessibles depuis le point d’accès électronique européen seront précisés en temps utile. Le cas échéant, les paiements pourront être effectués par virement bancaire.

6. Notification de l’utilisation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

La possibilité d’utiliser les système informatique décentralisé avant les échéances prévues sera communiquée en temps utile, le cas échéant. La numérisation des premiers instruments devrait entrer en vigueur en janvier 2028.

7. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière civile et commerciale avant l’échéance fixée

La Belgique n’est pas en position d’appliquer l’article 5 du Règlement (EU) 2023/2844 avant la date du 1^er mai 2025.

8. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière pénale avant l'échéance fixée

La Belgique n’est pas en position d’appliquer l’article 6 du Règlement (EU) 2023/2844 avant la date du 1^er mai 2025.