1. Portails informatiques nationaux pour la communication avec les juridictions ou d’autres autorités
Les seuls portails actuellement utilisés sont Digicourts/eCourts, qui sont accessibles à l’adresse suivante: https://ecourts.gov.mt/onlineservices. Ce site web est géré par l’agence des services juridiques (Court Services Agency). Il est accessible à toutes les personnes disposant d’un compte d’identification électronique, et l’accès est accordé par identification électronique. En cas de problème d’accès ou si un utilisateur a besoin d’une assistance spécifique pour se connecter, il peut contacter les services informatiques de l’agence des services juridiques. Une foire aux questions est également disponible sur le site web susmentionné, ainsi qu’une adresse électronique pour toute assistance dont un utilisateur pourrait avoir besoin.
Le site web de l’agence des services juridiques permet également de soumettre certains actes judiciaires de nature civile ou pénale. Il est possible de déposer en ligne plusieurs actes judiciaires d’une procédure civile, ainsi que tous les actes judiciaires d’une procédure pénale. L’onglet des formulaires en ligne respectifs se trouve sur la page d’accueil.
D’autres informations et formulaires pour la présentation d’actes ainsi que d’autres indications générales et capacités en ligne concernant les juridictions respectives et les services en ligne des juridictions et tribunaux maltais sont disponibles sur le site web de l’agence des services juridiques.
En ce qui concerne le système de visioconférence, il n’est intégré dans aucun des portails mentionnés ci-dessus, et c’est plutôt MS Teams, ou parfois aussi Webex, qui est utilisé lorsque la visioconférence est requise ou demandée dans le cadre d’une procédure.
Toute personne physiquement présente dans la salle d’audience peut voir et entendre la ou les personnes à l’autre extrémité au moyen d’un téléviseur et de haut-parleurs installés dans la salle d’audience. Lorsque la visioconférence est utilisée, un lien vers la partie concernée qui se joint à l’audience par visioconférence est fourni par le greffier adjoint du tribunal.
Les caméras installées dans chaque salle sont positionnées à trois endroits différents, en fonction de la prise de vue requise. Une caméra est pointée sur le magistrat ou le juge, une autre sur le témoin et la troisième sur les avocats. Chacun de ces participants à une procédure judiciaire dispose d’un microphone, qui est relié à un mélangeur avec deux sorties, c’est-à-dire l’appareil transmettant la vidéoconférence et les hauts-parleurs de la salle. La caméra a également la possibilité de pivoter et peut donc rectifier la mise au point. Les procédures judiciaires conduites par visioconférence sont régies par toutes les règles de procédure générales.
En outre, les assistants judiciaires et les experts peuvent également se joindre à la procédure par visioconférence. Par exemple, dans les affaires spécifiques du tribunal de révision administrative dans lesquelles le tribunal est assisté par des experts, le tribunal peut autoriser l’expert concerné à se joindre à la procédure par visioconférence. Ce participant sera visible par toutes les personnes présentes dans la salle d’audience, comme décrit plus en détail ci-dessus.
2. Législation nationale sur la visioconférence en matière civile et commerciale
D’une manière générale, les mêmes règles de procédure s’appliquent aux procédures qui se déroulent par visioconférence. À ce titre, le Code d’organisation et de procédure civile, chapitre 12 des lois de Malte, est donc également applicable à de telles procédures. Toutefois, certaines règles (énumérées ci-dessous) ont été introduites pour mieux réglementer les procédures organisées par visioconférence.
L’article 622B du Code d’organisation et de procédure civile, chapitre 12 des lois de Malte, dispose que la déposition d’un témoin ou d’une partie peut se faire par visioconférence. La décision du tribunal est également essentielle en l’espèce, dans la mesure où la visioconférence ne peut être autorisée par le tribunal qu’à la suite d’une demande spécifique. La même disposition prévoit également que les dépositions peuvent être enregistrées sur support audio ou vidéo avec l’autorisation du tribunal ou se faire par vidéoconférence. En outre, toute réglementation que le ministre de la justice peut prescrire périodiquement concernant l’utilisation de la visioconférence, ses procédures, formalités, modalités ou autres restrictions applicables aux témoins autorisés par visioconférence s’applique intégralement. Le tribunal ne peut émettre aucune directive ou condition qui va à l’encontre de ces règles ou qui est contraire à celles-ci, si tant est qu’elles aient été établies.
En raison des procédures décrites au chapitre 12 des lois de Malte, qui s’appliquent également entièrement à toute procédure ou tout témoignage se déroulant par visioconférence, le pouvoir d’appréciation du tribunal est primordial. À titre d’exemple, si un interprète est requis, les mêmes dispositions s’appliquent en visioconférence que celles qui auraient été applicables à une partie à une procédure qui se déroule physiquement dans la salle d’audience et qui aurait eu besoin d’un interprète.
En outre, l’article 199A du Code d’organisation et de procédure civile, chapitre 12 des lois de Malte, introduit récemment, permet l’utilisation de la visioconférence pour quelque motif que ce soit, à la discrétion du tribunal ou à la demande d’une partie, qui peut assister à la procédure par visioconférence et sera considérée comme si ladite partie était présente physiquement dans la salle d’audience au cours de la procédure. La décision du tribunal sur toute question relative à l’utilisation de la visioconférence est primordiale et le tribunal doit fournir des raisons justifiées en cas de rejet d’une demande d’utiliser la visioconférence. Enfin, le «Rule-Making Board» (conseil qui établit les règles de procédure), tel qu’il est composé en vertu de l’article 29 du chapitre 12 des lois de Malte, peut, de temps à autre, par voie de règlement, fixer des règles et des codes de bonnes pratiques en vue d’une meilleure administration des procédures organisées par visioconférence.
3. Législation nationale sur la visioconférence en matière pénale
Voir la réponse à la question 2 ci-dessus, qui est également applicable. Il convient de noter que, dans le cadre d’une procédure pénale au regard de l’article 6, l’accusé n’est pas encore autorisé à témoigner par visioconférence. Toutefois, dans les procédures pénales, le recours à la visioconférence peut être autorisé pour entendre des témoins experts et d’autres témoins dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire. Par conséquent, bien que toutes les salles d’audience soient équipées des installations nécessaires en matière de visioconférence, la législation relative aux procédures pénales ne permet pas encore à un accusé d’être présent à l’audience par visioconférence, celui-ci devant donc être physiquement présent dans la salle d’audience. Étant donné que les salles d’audience à Malte sont équipées d’installations de visioconférence, si un État requérant exige qu’une personne à Malte soit entendue par visioconférence, cela peut être organisé dans le cadre du règlement sur la numérisation. Toutefois, si cette personne est accusée à Malte, elle doit être physiquement présente dans la salle d’audience et ne peut pas participer à l’audience par visioconférence.
4. Frais pour les procédures en matière civile et commerciale
La procédure est gratuite et, par conséquent, aucun frais n’est perçu pour l’utilisation de la visioconférence dans les procédures.
En ce qui concerne les frais de justice, aucune distinction n’est faite entre les actes déposés matériellement ou par l’intermédiaire d’un portail informatique; à ce titre, tous les frais ordinaires s’appliqueront à tout le monde. Si des frais fixes sont imposés, ils seront indiqués sur le document de paiement correspondant par l’intermédiaire du système judiciaire en ligne. Les amendes judiciaires et les frais de greffe peuvent être payés en ligne par l’intermédiaire du système judiciaire géré par l’agence des services juridiques.
Le lien https://ecourts.gov.mt/onlineservices/Contact peut être utilisé pour contacter l’agence des services juridiques pour toute question concernant le paiement des frais de greffe ou des amendes infligées par les tribunaux.
5. Modes de paiement électronique
Aucun frais n’étant perçu, aucun mode de paiement électronique n’est nécessaire dans le cas de la visioconférence.
Si des frais (autres que pour l’utilisation de la visioconférence) doivent être perçus pour le dépôt d’une demande, l’agence des services juridiques autorise le règlement de ces frais par paiement électronique au moyen d’une carte de crédit/carte de débit. Le paiement en ligne peut également être effectué pour toute amende infligée par le tribunal ou d’autres frais de greffe.
6. Notification de l’utilisation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Des efforts sont déployés pour assurer une mise en service anticipée du système informatique décentralisé par toutes les parties prenantes, mais, à ce stade, aucune garantie ne peut être donnée quant à cette mise en service avant la date d’entrée en vigueur de chaque acte juridique indiqué dans les annexes.
7. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière civile et commerciale avant l’échéance fixée
À Malte, la visioconférence en matière civile et commerciale est déjà utilisée et la législation applicable est en vigueur. L’article 5 peut donc être appliqué à la date d’entrée en vigueur.
8. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière pénale avant l'échéance fixée
Dans le cadre d’une procédure pénale au regard de l’article 6, l’accusé n’est pas encore autorisé à témoigner par visioconférence. Toutefois, dans les procédures pénales, le recours à la visioconférence peut être autorisé pour entendre des témoins experts et d’autres témoins dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire. Par conséquent, bien que toutes les salles d’audience soient équipées des installations nécessaires en matière de visioconférence, la législation relative aux procédures pénales ne permet pas encore à un accusé d’être présent à l’audience par visioconférence, celui-ci devant donc être physiquement présent dans la salle d’audience. Étant donné que les salles d’audience à Malte sont équipées d’installations de visioconférence, si un État requérant exige qu’une personne à Malte soit entendue par visioconférence, cela peut être organisé dans le cadre du règlement sur la numérisation. Toutefois, si cette personne est accusée à Malte, elle doit être physiquement présente dans la salle d’audience et ne peut pas participer à l’audience par visioconférence. Malte n’est actuellement pas en mesure d’appliquer l’article 6 avant sa date d’entrée en vigueur.