Règlement sur la numérisation — Notifications des États membres

1. Portails informatiques nationaux pour la communication avec les juridictions ou d’autres autorités

À Chypre, le portail web Cy Login, appelé Aradni à l’origine, offre aux personnes physiques et morales un accès unique à toute une série de systèmes publics, y compris les procédures judiciaires et la communication avec les autorités judiciaires concernées. Pour avoir accès à Cy Login, une personne physique ou morale doit créer un profil numérique. Pour activer cet accès, l’utilisateur doit vérifier les données enregistrées dans son profil en suivant une série de procédures indiquées par Cy Login. Une fois l’accès obtenu, il est possible d’utiliser le portail web i-Justice, qui sert actuellement de registre numérique des affaires ainsi que de portail de communication entre les avocats ou les citoyens souhaitant comparaître en personne devant la juridiction, d’une part, et les greffiers et les juges, d’autre part. Une nouvelle plateforme en cours de développement permettra de mettre en relation avec les autorités judiciaires et les greffes non seulement les avocats ou les citoyens, mais aussi la police, les services sociaux, l’administration des douanes, etc. (aux fins de l’exécution des mandats émis par les juridictions). Cette nouvelle plateforme s’appelle e-Justice. Toutefois, l’accès à e-Justice se fera à partir du profil Cy Login créé par chaque utilisateur.

Les liens vers Cy Login et i-Justice sont les suivants:

https://cge.cyprus.gov.cy/

https://ijustice.judicial.gov.cy/

Pour contacter les juridictions: le système informatique i-Justice est le système électronique d’enregistrement et de gestion des affaires judiciaires portées devant les juridictions chypriotes. Il est accessible aux utilisateurs demeurant à Chypre, à l’adresse suivante: https://ijustice.judicial.gov.cy/. L’accès au système est autorisé lorsque l’utilisateur s’est préalablement identifié via CY Login. CY Login est le service de la République de Chypre chargé de la gestion et de l’identification des utilisateurs. Il offre aux utilisateurs un point unique d’accès à un large éventail de services en ligne de la République de Chypre. À l’heure actuelle, le système permet d’enregistrer les affaires civiles, les affaires relevant des juridictions spécialisées, les affaires portées en première instance devant la Cour suprême, les procédures d’appel (lorsque l’affaire en première instance dispose d’un dossier électronique) et les affaires relevant du tribunal administratif. Grâce au système électronique, il est possible d’enregistrer des documents et des actes de procédure, de régler les frais de justice par voie électronique et de communiquer avec la juridiction concernée, conformément aux règlements de procédure en vigueur.

2. Législation nationale sur la visioconférence en matière civile et commerciale

Toutes juridictions chypriotes sont équipées de systèmes de visioconférence. Les visioconférences se déroulent principalement par l’intermédiaire de la plateforme Cisco Webex. Dans un avenir proche, certaines juridictions utiliseront la plateforme Microsoft Teams. La visioconférence est utilisée pour l’obtention de témoignages.

Pour les personnes présentant des déficiences auditives, il peut être fait appel à un interprète en langue des signes. Les procédures conduites par visioconférence ne sont pas enregistrées.

L’autorité compétente pour mener les procédures judiciaires est le Δικαστική Υπηρεσία (Service judiciaire) et les aspects procéduraux (programmation, équipement, etc.) sont traités par la juridiction concernée par la procédure en question.

L’article 36 A de la loi sur la preuve, chapitre 9, dispose ce qui suit:

36 A — 1) Dans toute procédure pénale ou civile, la juridiction peut, si elle l’estime dans l’intérêt de la justice, autoriser un témoin se trouvant en dehors de la République de Chypre à témoigner par vidéoconférence.

2) Aux fins du présent article, on entend par «visioconférence» l’utilisation de technologies de transmission vidéo et audio ou tout autre arrangement permettant à un témoin, bien qu’absent de la salle d’audience, de voir et d’entendre les personnes présentes dans la salle d’audience et, inversement, aux personnes présentes dans la salle d’audience de voir et d’entendre le témoin:

aux fins du présent paragraphe, on entend par «personnes présentes dans la salle d’audience» les membres de la juridiction, la personne poursuivie, les avocats des parties, l’interprète ou toute autre personne désignée pour assister le témoin ou la personne poursuivie.

3) La juridiction peut imposer toutes les conditions qu’elle juge nécessaires pour obtenir des preuves par vidéoconférence, pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec les engagements pris par la République de Chypre en la matière en vertu de conventions bilatérales ou internationales.

Toutes les informations nécessaires concernant la visioconférence sont communiquées par la juridiction compétente exclusivement à la ou aux personnes concernées par la visioconférence, afin d’empêcher l’accès de personnes extérieures à l’affaire. L’identification est effectuée au moyen d’une preuve officielle d’identification, présentée à la juridiction ou à un agent habilité par cette dernière. Il existe un droit à un interprète, généralement aux frais de la partie.

3. Législation nationale sur la visioconférence en matière pénale

Les textes législatifs applicables à la visioconférence en matière pénale sont les lois 2(III)/2000, 5(III)/2012, chapitre 155 (article 61), 181(I)/2017, 23(I)/2001, chapitre 9 (article 36), et la convention de La Haye. Conformément aux lois, aux règlements et à la convention européenne des droits de l’homme, les procédures, principes et droits sont garantis par les juridictions chypriotes.

La visioconférence est utilisée pour l’obtention de témoignages. L’accès aux équipements de visioconférence est assuré par la présence de la personne dans la juridiction, où l’équipement nécessaire est installé. La confidentialité entre l’avocat et son client est garantie par l’utilisation de salles spéciales, où l’avocat peut s’entretenir de vive voix avec son client. Si l’autorisation nécessaire est donnée par la juridiction, la procédure peut être interrompue afin que le client puisse s’adresser à son avocat.

S’il s’agit d’un mineur, la juridiction en tient compte et prend les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts du mineur. Les parents/tuteurs du mineur peuvent en être informés, avant la tenue de la vidéoconférence, par le greffier compétent.

Les procédures conduites par visioconférence ne sont pas enregistrées. Toute décision de la juridiction est contestée par les moyens procéduraux appropriés. La technologie de la conversion de la parole en texte n’est pas utilisée. L’identification est effectuée au moyen d’une preuve officielle d’identification, présentée à la juridiction ou à un agent habilité par cette dernière. Le droit de disposer d’un interprète est prévu. Toutes les informations nécessaires concernant la visioconférence sont communiquées par la juridiction compétente exclusivement à la ou aux personnes concernées par la visioconférence, afin d’empêcher l’accès de personnes extérieures à l’affaire.

L’autorité compétente pour mener les procédures judiciaires est le Δικαστική Υπηρεσία (Service judiciaire) et les questions de procédure (programmation, équipement, etc.) sont traitées par la juridiction concernée par la procédure en question.

L’article 36 A de la loi sur la preuve, chapitre 9, dispose ce qui suit:

36 A — 1) Dans toute procédure pénale ou civile, la juridiction peut, si elle l’estime dans l’intérêt de la justice, autoriser un témoin se trouvant en dehors de la République de Chypre à témoigner par vidéoconférence.

2) Aux fins du présent article, on entend par «visioconférence» l’utilisation de technologies de transmission vidéo et audio ou tout autre arrangement permettant à un témoin, bien qu’absent de la salle d’audience, de voir et d’entendre les personnes présentes dans la salle d’audience et, inversement, aux personnes présentes dans la salle d’audience de voir et d’entendre le témoin:

aux fins du présent paragraphe, on entend par «personnes présentes dans la salle d’audience» les membres de la juridiction, la personne poursuivie, les avocats des parties, l’interprète ou toute autre personne désignée pour assister le témoin ou la personne poursuivie.

3) La juridiction peut imposer toutes les conditions qu’elle juge nécessaires pour obtenir des preuves par vidéoconférence, pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec les engagements pris par la République de Chypre en la matière en vertu de conventions bilatérales ou internationales.

4. Frais pour les procédures en matière civile et commerciale

Aucun droit n’est versé pour:

1. les procédures prévues par les règlements (CE) nº 1896/2006, (CE) nº 861/2007, (UE) nº 655/2014 et (CE) nº 805/2004;
2. les procédures relatives à la reconnaissance, à une déclaration constatant la force exécutoire ou au refus de reconnaissance prévues par les règlements (UE) nº 650/2012, (UE) nº 1215/2012 et (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (CE) nº 4/2009, (UE) 2016/1103, (UE) 2016/1104 et (UE) 2019/1111 du Conseil;
3. les procédures relatives à la délivrance, à la rectification et à l’annulation ou au retrait des extraits prévus par le règlement (CE) nº 4/2009, du certificat successoral européen et des attestations prévus par le règlement (UE) nº 650/2012, des certificats prévus par le règlement (UE) nº 1215/2012, des certificats prévus par le règlement (UE) nº 606/2013, des attestations prévues par le règlement (UE) 2016/1103, des attestations prévues par le règlement (UE) 2016/1104 et des certificats prévus par le règlement (UE) 2019/1111;
4. la production d’une créance par un créancier étranger dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité en vertu de l’article 53 du règlement (UE) 2015/848;
5. les communications entre des personnes physiques ou morales ou leurs représentants et les autorités centrales au titre des règlements (CE) nº 4/2009 et (UE) 2019/1111 ou les autorités compétentes au titre du chapitre IV de la directive 2003/8/CE.

En ce qui concerne la demande de certificat successoral européen [règlement (UE) nº 650/2012], un droit de timbre de 9 EUR est dû.

5. Modes de paiement électronique

Pour les tribunaux: le paiement électronique des frais de justice peut être effectué par l’intermédiaire du fournisseur auquel le système informatique i-Justice est connecté. Les paiements par carte de débit ou de crédit sont acceptés.

6. Notification de l’utilisation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Les dates fixées à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844

7. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière civile et commerciale avant l’échéance fixée

1^er mai 2025

8. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière pénale avant l'échéance fixée

1^er mai 2025