Règlement sur la numérisation — Notifications des États membres

1. Portails informatiques nationaux pour la communication avec les juridictions ou d’autres autorités

Le portail informatique national de la justice s’appelle «Portail e-Sodstvo».

Hyperlien vers le portail: https://evlozisce.sodisce.si/esodstvo/index.html

Le portail est accessible à différents niveaux d’utilisateurs:

1. Utilisateurs enregistrés: Tout le monde peut s’enregistrer (à condition d’avoir une adresse électronique); ce niveau d’utilisateurs peut accéder aux informations publiques déterminées (par ex. le registre foncier);
2. Utilisateurs qualifiés: Pour l'enregistrement, un certificat numérique qualifié émis par un émetteur slovène est requis, mais la nationalité slovène n’est pas exigée.

Le portail est utilisé à des fins différentes en fonction du type d’utilisateur. Les demandes peuvent être introduites électroniquement dans le cadre des procédures d’exécution forcée, des procédures foncières et des procédures d’insolvabilité. Il est également possible d’introduire des demandes dans les procédures civiles en matière familiale, mais uniquement entre les centres d’action sociale et les tribunaux compétents.

Pour pouvoir utiliser le portail «e-Sodstvo», les utilisateurs enregistrés justifient de leur identité en saisissant leur nom d’utilisateur (adresse électronique) et leur mot de passe. Ils n’ont besoin ni de certificat numérique qualifié ni de boîte électronique sécurisée.

Le portail «e-Sodstvo» permet aux utilisateurs enregistrés d’effectuer les démarches suivantes:

• les démarches «e-ZK» (registre foncier électronique) pour obtenir des extraits publics du registre foncier et des publications. Pour pouvoir effectuer d’autres démarches électroniques, il est nécessaire d’avoir la qualité d’utilisateur qualifié;
• les démarches «e-Izvršba» (exécution forcée électronique) pour introduire une demande d’exécution forcée sur la base d’un document faisant foi et compléter une demande d’exécution forcée sur la base d’un document faisant foi (une demande ne peut être complétée que si elle a été introduite sous une forme électronique et que le demandeur a reçu la décision judiciaire exigeant de la compléter). Pour pouvoir effectuer d’autres démarches électroniques, il est nécessaire d’avoir la qualité d’utilisateur qualifié.

Les utilisateurs qualifiés externes sont répartis entre des utilisateurs qualifiés externes indépendants et des mandataires des utilisateurs qualifiés externes.

Les utilisateurs qualifiés externes indépendants sont ensuite répartis entre utilisateurs professionnels, utilisateurs et administrateurs externes.

Pour pouvoir accéder au portail en tant qu’utilisateur qualifié externe, la personne a besoin d’un certificat qualifié et d’une boîte électronique sécurisée. L’utilisateur qui accède au portail en tant que mandataire au titre de son emploi auprès d’un utilisateur indépendant n’a pas besoin d’une boîte électronique sécurisée. Les types de démarches électroniques que l’utilisateur peut effectuer dans une procédure électronique particulière dépendent du niveau d’utilisateurs au sein duquel il est inclus dans le schéma de sécurité.

Les utilisateurs professionnels sont ceux ayant le rôle de représentant (professionnel) ou d’organe juridictionnel dans les procédures judiciaires civiles. Cela inclut les notaires, les avocats, les huissiers de justice, les administrateurs et liquidateurs, l’Organe de défense en justice de la République de Slovénie, les bureaux du procureur, les sociétés immobilières et les organes de défense en justice des communes.

Les utilisateurs sont ceux ayant le rôle de partie à la procédure dans les procédures judiciaires civiles. Cela inclut les personnes morales, les personnes physiques, les organes de l’État et les organes des collectivités locales.

Les administrateurs externes sont ceux qui, dans le schéma de sécurité, gèrent des utilisateurs appartenant aux groupes d’utilisateurs professionnels.

Le mandataire d’un utilisateur qualifié externe indépendant (mandataire au titre de son emploi) est une personne physique qui est habilitée, au titre de l’emploi qu’elle exerce auprès d’un utilisateur qualifié externe indépendant ayant la forme juridique d’une personne morale ou d’un avocat enregistré, à effectuer des démarches électroniques dans les procédures judiciaires civiles au nom de cet utilisateur ou qui, auprès d’un utilisateur qualifié indépendant qui est un organe de l’État ou un organe d’une collectivité locale, exerce une fonction ou des missions lui conférant le droit d’effectuer des démarches électroniques dans les procédures judiciaires civiles au nom de cet organe.

La mandataire d’un utilisateur indépendant effectue des démarches électroniques au nom de l’utilisateur qualifié externe indépendant qu’il représente. Une personne physique peut être incluse dans le schéma de sécurité uniquement en tant que mandataire d’un seul utilisateur qualifié externe indépendant appartenant à un groupe d’utilisateurs particulier.

Sous-portail «e-Izvršba» (exécution forcée électronique)

Le sous-portail «e-Izvršba» est accessible:

• aux utilisateurs enregistrés qui ont la possibilité d’introduire une demande d’exécution forcée sur la base d’un document faisant foi et un complément d’une demande d’exécution forcée sur la base d’un document faisant foi;
• aux utilisateurs qualifiés externes qui ont la possibilité d’établir des demandes électroniques (en fonction de leur groupe d’utilisateurs): demandes, voies de recours, demande de sursis d’exécution, retrait de demandes et autre.

Sous-portail «e-ZK» (registre foncier électronique)

Le sous-portail «e-ZK» est accessible:

• aux utilisateurs enregistrés qui ont la possibilité de consulter le registre foncier et d’obtenir des extraits cadastraux;
• aux utilisateurs qualifiés externes qui, en plus de consulter le registre foncier et d’obtenir des extraits cadastraux, introduisent des demandes électroniques d’inscription au registre foncier et des notifications ainsi que d’autres demandes électroniques dans les procédures relatives au registre foncier électronique.

Tous les actes judiciaires établis dans les procédures relatives au registre foncier électronique sont notifiés à la boîte électronique sécurisée.

Sous-portail «e-Ins» (insolvabilité électronique)

Les démarches électroniques dans les procédures d’insolvabilité (démarches «eINS») peuvent être effectuées par les groupes d’utilisateurs qualifiés suivants:

Les utilisateurs professionnels:

• avocats (en tant que représentants des parties);
• administrateurs et liquidateurs;
• défenseurs publics (Organe de défense en justice de la République de Slovénie);
• procureurs (Bureau suprême du procureur de la République de Slovénie).

Les parties à la procédure:

• personnes morales (personne morale en son nom propre en tant que partie à la procédure d’insolvabilité);
• personnes physiques (consommateurs, entrepreneurs et particuliers en leur nom propre en tant que parties à la procédure d’insolvabilité).

Les avocats, défenseurs publics et parties (personnes morales et physiques) peuvent effectuer les démarches «eINS» suivantes:

introduire une demande électronique, à savoir:

• introduire une demande électronique d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
• introduire une déclaration électronique de créance dans la procédure d’insolvabilité;
• introduire d’autres demandes électroniques d’une partie à la procédure d’insolvabilité (des demandes dans le cadre des phases préalables et principales de la procédure d’insolvabilité ainsi que des voies de recours ordinaires et extraordinaires);
• consulter un dossier, c’est-à-dire examiner des actes électroniques dans une procédure «eINS» particulière;
• examiner des demandes introduites.

Les administrateurs et les liquidateurs introduisent des demandes électroniques et effectuent des recherches incluant:

• l’établissement d’un récapitulatif de toutes les affaires dans lesquelles ils exercent la mission d’administrateur ou de liquidateur, et
• l’examen des actes électroniques dans une procédure «eINS» particulière dans laquelle ils exercent la mission d’administrateur ou de liquidateur.

Les procureurs peuvent introduire des demandes électroniques et des voies de recours extraordinaires ainsi que consulter des actes électroniques dans une procédure «eINS» particulière.

Dans les procédures d’insolvabilité, les administrateurs et les liquidateurs ainsi que les avocats sont tenus d’introduire toutes les demandes par voie électronique. Les défenseurs publics, les procureurs et les parties (personnes morales et physiques) ont la possibilité d’introduire des demandes électroniques dans les procédures d’insolvabilité, mais ne sont pas obligés de le faire.

Dans les procédures d’insolvabilité, les actes à destination des administrateurs, des liquidateurs et des avocats sont notifiés par voie électronique dans les boîtes électroniques sécurisées. Pour les autres groupes d’utilisateurs, les actes sont notifiés également par voie postale lorsqu’ils ne disposent pas d’une boîte électronique sécurisée dans le cadre du schéma de sécurité de la justice.

Sous-portail «E-vloga v civilnih postopkih» (demande électronique dans les procédures civiles)

Le sous-portail «E-vloga v civilnih postopkih» est utilisé pour introduire des demandes dans les procédures destinées à régler les relations familiales et les états civils devant les tribunaux régionaux et dans les procédures de succession devant les tribunaux locaux ainsi que pour introduire une demande électronique d’autorisation d’un pourvoi en révision conformément aux dispositions de la loi sur la procédure civile.

2. Législation nationale sur la visioconférence en matière civile et commerciale

La loi sur la procédure civile [Journal officiel de la République de Slovénie, nº 26/99, telle que modifiée], dans son article 114 bis, dispose qu'une juridiction peut autoriser les parties et leurs représentants (avec l’accord des parties) à se trouver dans un autre lieu pendant l'audience et à accomplir les actes de procédure depuis ce lieu, si une transmission audiovisuelle est assurée entre le lieu de l'audience et le ou les lieux où se trouvent les parties et leurs représentants, et inversement (visioconférence). Dans ces conditions, la juridiction peut également décider d'effectuer un acte d'instruction en procédant à la descente sur les lieux, en examinant les preuves documentaires, en entendant des parties et des témoins, et en faisant procéder à une expertise. La décision de la juridiction n’est pas susceptible de recours.

Les audiences peuvent être enregistrées. La base juridique à cet effet figure à l’article 125 bis de la loi sur la procédure civile selon lequel le président de la chambre peut ordonner un enregistrement sonore ou audiovisuel de l’ensemble ou d’une partie de l’audience. Il en informe les parties et les autres participants à l’audience. L’enregistrement doit contenir les données suivantes: l’adresse et la composition de la juridiction, le lieu, la date et l’heure de l’audience, l’objet du litige et les noms des parties et d’autres personnes présentes, de leurs représentants légaux ou mandataires. En outre, l’enregistrement contient des indications permettant l’identification de la personne dont la déclaration est enregistrée et l’information sur la qualité en laquelle cette personne fait sa déclaration. Lorsque des déclarations de plusieurs personnes sont enregistrées, il doit ressortir clairement de l’enregistrement laquelle de ces personnes a fait la déclaration concernée. Le procès-verbal d’audience doit contenir les indications suivantes: que l’audience a été enregistrée par un dispositif d’enregistrement sonore ou audiovisuel, qui a ordonné l’enregistrement, que les parties et autres participants à l’audience ont été informés de l’enregistrement ainsi que le lieu de conservation et le mode d’accès à l’enregistrement. La transcription de l’enregistrement sonore est réalisée dans les cinq jours suivant sa création. Les parties ont le droit d’accès à l’enregistrement ainsi que le droit de s’opposer à une irrégularité éventuelle figurant dans la transcription dans les cinq jours suivant la notification de cette transcription. La décision relative à cette opposition est prise par le président de la chambre sans avoir procédé à une audience. L’enregistrement est consigné automatiquement et n’est conservé dans le système informatique que pour la durée pendant laquelle le dossier est conservé.

La conservation sécurisée des enregistrements des audiences et leur inaccessibilité pour le public sont garanties par les dispositions de la loi sur la procédure civile. En vertu de l’article 125 bis, l’enregistrement d’audience est consigné automatiquement et n’est conservé dans le système informatique de la juridiction que pour la durée pendant laquelle le dossier est conservé. Cela signifie que les enregistrements des audiences sont consignés de manière à assurer leur sécurité et à en limiter l’accès empêchant ainsi leur accessibilité pour le public. Par ailleurs, l’article 332 quater régit le traitement des demandes, des éléments de preuve et des décisions contenant des informations classifiées et prévoit que la juridiction conserve ces informations de manière à garantir leur sécurité et n’en autorise l’accès que dans ses locaux satisfaisant aux exigences en matière de sécurité. Cela confirme aussi que les enregistrements des audiences contenant des informations sensibles ou classifiées sont conservés de manière à assurer leur sécurité et à limiter leur accessibilité pour le public.

Les juridictions utilisent le système de visioconférence de PolyCom assorti de licences d’extension additionnelles pour le système Pexip. Le système est utilisé sur l’infrastructure nationale au sein du réseau des organes de l’État.

L’accessibilité du système de visioconférence est en outre étendue par le système Pexip qui permet l’accès également depuis des appareils mobiles des participants et n’exige pas de matériel (dédié) particulier pour pouvoir participer à la visioconférence.

Les informations relatives à la mise en œuvre technique de la visioconférence sont échangées entre les parties à la procédure dans le cadre de la procédure judiciaire en question. La juridiction devant laquelle est menée la procédure garantit la mise en œuvre efficace de la visioconférence (y compris l’essai préalable si nécessaire).

La loi sur la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku) est disponible à l’adresse suivante: https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO1212

Lien vers les traductions des lois en langue anglaise: https://pisrs.si/aktualno/zakonodaja-v-anglescini

3. Législation nationale sur la visioconférence en matière pénale

La loi sur la procédure pénale (Journal officiel de la République de Slovénie nº 63/94, telle que modifiée) régit et, sous certaines conditions, permet la tenue des audiences préliminaires, des débats, des auditions, des audiences et d’autres actes de procédure par visioconférence. La visioconférence peut être utilisée lorsque les parties à la procédure y consentent et que cela est nécessaire pour le bon déroulement de la procédure pénale en fonction des circonstances de l’espèce. La juridiction décide de l’utilisation de la visioconférence par ordonnance motivée. Cette ordonnance est notifiée aux parties et à d’autres participants avec la citation à comparaître dans laquelle figurent les instructions relatives à l’utilisation du système de visioconférence et au mode de vérification de l’identité des intéressés. Une telle ordonnance n’est pas susceptible de recours particulier.

L’audition par visioconférence est possible également dans des affaires incluant des témoins protégés ou anonymes lorsque leur présence devant l’organe conduisant l’audition représenterait un danger important pour leur vie ou leur corps ou que l’organe compétent l’a exigée auprès d’un autre État. La personne interrogée est accompagnée par une personne représentant l’organe conduisant l’audition ou une autre personne habilitée qui garantit que la personne interrogée est dûment identifiée. La visioconférence permet, sous certaines conditions, également de procéder à l’audition des experts.

La base juridique pour l’utilisation de la visioconférence en matière pénale est prévue aux articles 244, 304 bis et 84 bis de la loi sur la procédure pénale qui déterminent les conditions et la procédure pour la tenue de telles audiences, y compris la manière de vérifier l’identité des participants et d’assurer la sécurité des communications. L’utilisation de la visioconférence contribue au déroulement rapide des procédures judiciaires, à la diminution des coûts et renforce la sécurité des témoins.

L’accès des personnes suspectées à l’infrastructure de visioconférence pour la tenue des auditions par visioconférence est assuré conformément aux dispositions de la loi sur la procédure pénale. L’équipement de visioconférence permettant une communication interactive avec transmission simultanée de l’image et du son peut faire partie de l’équipement de la salle d’audience ou peut être un équipement de visioconférence portable. Le lieu avec lequel la juridiction ou le juge se connecte peut se situer dans une autre salle d’audience, dans une chambre sécurisée, à la prison, à l’étranger etc. Les auditions par visioconférence permettent à la fois d’interroger des personnes poursuivies, des témoins et, sous certaines conditions, des experts ainsi que de garantir aux témoins un plus fort sentiment de sécurité en empêchant une confrontation directe avec la personne poursuivie.

La confidentialité des communications entre une personne suspectée, poursuivie ou condamnée affectée par la décision et son avocat avant et pendant l’audition par visioconférence est assurée conformément aux dispositions de la loi sur la procédure pénale. L’article 74 de la loi sur la procédure pénale dispose que lorsque la personne poursuivie est en détention provisoire, son avocat peut échanger et parler avec elle en toute liberté et sans contrôle. Cela signifie que la confidentialité des communications entre la personne poursuivie et son avocat doit être assurée même pendant la communication par visioconférence. Par ailleurs, l’article 244.a dispose que, sous certaines conditions, l’audition d’une personne poursuivie ou d’un témoin peut également être réalisée par visioconférence si la personne entendue est correctement identifiée. Lorsqu’une personne poursuivie, un témoin ou un expert est entendu(e) par visioconférence durant la procédure pénale nationale sur le territoire d’un autre État, l’autorité compétente est tenue de garantir que cette personne poursuivie, ce témoin ou cet expert est accompagné(e) par une personne habilitée de l’autorité compétente dudit État, pour assurer l’identification de la personne entendue. Un avocat peut également être présent lors d’une telle audition, ce qui contribue à une plus grande confidentialité des communications entre la personne poursuivie et son avocat. Cet arrangement garantit que les communications entre la personne poursuivie et son avocat sont protégées et confidentielles même lorsqu’elles ont lieu par visioconférence.

Les informations relatives à la mise en œuvre technique de la visioconférence sont échangées entre les parties à la procédure dans le cadre de la procédure judiciaire en question. La juridiction de la procédure garantit la réalisation efficace de la visioconférence (y compris l’essai préalable si nécessaire).

Les parents sont informés de l’audition de leur enfant par visioconférence ou autre technologie de communication à distance sans retard indu immédiatement après que le mineur a été informé de ses droits. L’autorité compétente est tenue d’informer immédiatement les parents ou le tuteur des droits du mineur, y compris le droit d’être accompagné pendant la procédure. Cette information doit être faite par écrit et oralement sous une forme compréhensible, ce que le mineur confirme par sa signature. Afin de garantir que l’enregistrement audiovisuel de l’enfant est réalisé lorsque cela est proportionné aux circonstances de l’espèce, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte. Lorsqu’il existe des raisons qui empêchent les parents ou le tuteur d’accompagner le mineur dans le cadre de la procédure pénale, soit le mineur peut choisir un autre adulte en qui il a confiance soit l’autorité compétente ou le centre d’action sociale désigne immédiatement un autre adulte en prenant en considération l’intérêt supérieur dudit mineur. La base juridique à cet effet figure dans la loi sur la procédure pénale, en particulier aux articles 452 quater, 84 bis, 304 bis et 452 quater de cette loi.

En vertu de la loi sur la protection des enfants en matière pénale et leur traitement global dans une maison d’enfants (Journal officiel de la République de Slovénie, nº 54/21; ci-après la «ZZOKPOHO»), les parents ou d’autres adultes appropriés sont informés de l’audition de l’enfant par visioconférence ou autre technologie de communication à distance de telle manière que la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est garantie. L’article 24 de la ZZOKPOHO dispose que, outre la présence de l’enfant et d’un expert apportant son aide dans la tenue de l’audition, la juridiction peut autoriser la présence d’un représentant légal de l’enfant, d’un avocat de la victime mineure ou d’un professionnel du centre d’action sociale, d’un conseiller de l’enfant ou d’un membre du personnel technique de l’institution ainsi que d’autres personnes dont la présence est autorisée par la juridiction. La présence de telles personnes est assurée en un lieu distinct muni d’une connexion audiovisuelle permettant aux parents ou à d’autres personnes appropriées d’être informées et de suivre l’audition sans que l’enfant en soit négativement affecté. La juridiction peut ordonner à la personne de quitter temporairement les locaux si sa présence est contraire au bon déroulement de la procédure d’instruction ou de la procédure pénale et afin de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est toujours pris en compte lors de l’audition.

La base juridique pour l’enregistrement des audiences en matière pénale figure dans la loi sur la procédure pénale qui, dans son article 314, dispose que le juge président peut ordonner que la totalité ou certaines parties du procès soient enregistrées par des moyens techniques appropriés pour l’enregistrement sonore ou audiovisuel. L’enregistrement est réalisé conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi sur la procédure pénale. Les parties peuvent revoir/réentendre l’enregistrement ou en obtenir une copie à partir du système informatique «e-Sodstvo» dès que cela est techniquement possible. Les procès-verbaux d’audience peuvent être transcrits en tout ou en partie à la demande des parties ou sur décision du juge.

La loi sur la procédure pénale est disponible à l’adresse suivante: https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO362

La loi sur la protection des enfants en matière pénale et leur traitement global dans une maison d’enfants est disponible à l’adresse suivante: https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO8216

Lien vers les traductions des lois en langue anglaise: https://pisrs.si/aktualno/zakonodaja-v-anglescini

4. Frais pour les procédures en matière civile et commerciale

Les frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer sont fixés par la loi sur les frais de justice (Journal officiel de la République de Slovénie, nº 37/08, telle que modifiée, ci-après la «ZTS-1») qui est la loi fondamentale relative aux frais de justice.

Dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, un montant unique des frais de justice est à payer pour l’ensemble de la procédure. Le paiement doit être effectué au moment de l’introduction de la demande auprès du tribunal.

Le montant des frais de justice dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer que la partie demanderesse est tenue de payer au moment de l’introduction de sa demande auprès du tribunal dépend de la valeur de la demande. Les frais de justice sont calculés suivant le tableau figurant à l’article 16 de la ZST-1. Si la valeur de l’objet du litige est inférieure à 300 euros, les frais de justice s’élèvent à 18 euros et augmentent ensuite en fonction de la valeur de l’objet du litige. Les montants des augmentations sont fixés à l’article 16 de la ZST-1 qui est disponible à l’adresse suivante: https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO4729

Des frais de justice d’un montant de 16 euros sont à payer pour la procédure de demande de reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère ou pour la procédure d’exequatur d’une décision rendue dans un autre État membre de l’Union européenne ou pour la procédure d’opposition à l’ordonnance d’exequatur d’une décision rendue dans un autre État membre de l’Union européenne ou pour la procédure de demande de délivrance d’un certificat de titre exécutoire européen pour une ordonnance d’exécution ou d’un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire ou pour la procédure de demande de rectification ou retrait du certificat de titre exécutoire européen.

La loi fixe des frais de justice applicables à des procédures nationales d’insolvabilité, et ce séparément pour des procédures entre les opérateurs économiques et les entités juridiques et pour des procédures entre les consommateurs:

1. Procédure de faillite à l’encontre d'une personne morale, procédure de redressement judiciaire et procédure de liquidation forcée:

• procédure de demande d’ouverture de la procédure de faillite: 246 euros;
• procédure de demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire: 164 euros;
• procédure de demande d’ouverture de la procédure de liquidation forcée: 82 euros;
• opposition à la procédure de redressement judiciaire: 50 euros;
• procédure de recours contre la décision de la première répartition: 410 euros;
• procédure de recours contre d’autres décisions: 82 euros.

Les frais à payer pour la demande d’ouverture de la procédure de faillite ne sont pas dus si la demande est introduite par les employés contre leur employeur qui est en retard de plus de deux mois dans le versement des salaires à hauteur du salaire minimal, ou dans le paiement des impôts et cotisations que l’employeur doit régler ou payer en même temps qu'il verse leur salaire aux employés, et que cette situation persiste le jour avant la date d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de faillite.

2. Procédure de faillite personnelle et de faillite de la succession:

Procédure d’opposition à la remise de dettes lors de la faillite personnelle: 20 euros.

Dans le cadre de la procédure de faillite personnelle et de faillite de la succession, les frais à payer sont d’un quart des frais tels que fixés pour la procédure de faillite à l’encontre d'une personne morale, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation forcée (point 1 supra).

Les frais pour la demande d’ouverture de la procédure de faillite ne sont pas dus si la demande est introduite par un créancier ou un héritier du défunt. Les frais sous la position tarifaire 5201 ne sont pas dus si l’opposition est introduite par un liquidateur.

La ZTS-1 ne prévoit pas de paiement des frais de justice pour les communications entre les personnes physiques ou morales ou leurs représentants et les autorités centrales, conformément aux règlements (CE) nº 4/2009 et (UE) 2019/1111, ou les autorités compétentes, conformément aux dispositions du chapitre IV de la directive 2003/8/CE.

La loi sur les frais de justice est disponible à l’adresse suivante: https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO4729

Lien vers les traductions des lois en langue anglaise: https://pisrs.si/aktualno/zakonodaja-v-anglescini

5. Modes de paiement électronique

La loi sur les frais de justice dispose que les frais de justice sont payables en espèces, par voie électronique ou par d’autres moyens de paiement valables.

En règle générale, le paiement électronique des frais de justice par virement (SEPA) est possible dans toutes les procédures. Il est effectué sur la base d’une injonction de payer délivrée dans le cadre d’une procédure déterminée ou sur le compte courant du tribunal concerné publié sur le site dudit tribunal.

Les frais de justice peuvent être acquittés par voie électronique au moyen des services en ligne des différentes banques ou directement auprès de prestataires de services de paiement (par ex. Petrol, Pošta Slovenije) ainsi que par carte bancaire à la caisse du tribunal.

6. Notification de l’utilisation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Non applicable

7. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière civile et commerciale avant l’échéance fixée

Non applicable

8. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière pénale avant l'échéance fixée

Non applicable