Règlement sur la numérisation — Notifications des États membres

1. Portails informatiques nationaux pour la communication avec les juridictions ou d’autres autorités

https://www.slovensko.sk/

Le portail Ústredný portál verejnej správy (Portail central de l’administration publique, ci-après «le portail ÚPVS») offre un accès centralisé et uniformisé aux ressources d’information et aux services de l’administration publique. À l’heure actuelle, de nombreuses informations (conseils, guides, descriptions) que les visiteurs recherchent sont réparties sur les différents serveurs informatiques des ministères. Ce portail a pour objectif d’intégrer ces informations et ces services et de les fournir à l’utilisateur sous une forme claire et accessible.

L’une des tâches les plus importantes du portail central consiste à orienter l’utilisateur vers un service électronique spécifique de l’administration publique à l’aide des ressources d’information pertinentes.

Le contenu numérique du portail ÚPVS est constitué d’informations d’aide à l’utilisation du service et à la fourniture même des services électroniques. La conception du contenu de ce portail central repose sur les principes suivants:

• des informations et des services regroupés par domaines en fonction des situations et événements de vie – dans le contexte actuel de «surcharge d’informations», il est souvent difficile d’obtenir les informations que l’on recherche et dont on a besoin. C’est pourquoi sur le portail ÚPVS les services sont regroupés de manière logique en fonction du groupe cible (particuliers/professionnels/institutions) et des situations et événements de vie, en donnant accès aux informations et aux services classés par ordre alphabétique. Cette conception permet d’accéder aux ressources d’information requises ainsi qu’aux services électroniques de manière structurée, en fonction des besoins réels de l’utilisateur, et de filtrer de manière ciblée le vaste contenu du portail ÚPVS. La structuration du contenu du portail ÚPVS est l’un des plus gros avantages de ce portail central compte tenu de la répartition des ressources sur les différents sites des entités connectées;
• une centralisation virtuelle – du point de vue des utilisateurs des services du portail ÚPVS, celui-ci représente une solution centralisée, où toutes les informations et tous les services électroniques logiquement structurés sont accessibles à partir d’un seul endroit de manière uniformisée. Cependant, la centralisation ne se fait pas par un transfert des services au portail ÚPVS, il s’agit d’un système virtuellement centralisé qui constitue une plateforme d’intégration pour tous les autres services – les ressources d’information et les systèmes qui mettent en œuvre les différents processus. Mais même en renvoyant l’utilisateur vers d’autres services, ce portail gouvernemental est perçu par celui-ci comme un système centralisé doté d’une logique et d’une structure uniformisées.

eŽaloby – informations générales – Ministère de la Justice de la République slovaque (justice.sk)

Dépôt des requêtes et des documents connexes pour les procédures judiciaires

Le portail eŽaloby est destiné au dépôt des requêtes demandant l’ouverture de procédures (l’introduction d’actions en justice) auprès des tribunaux de district (okresné súdy) et des tribunaux régionaux (krajské súdy) dans le cadre des procédures civiles (en matière civile, familiale et commerciale – à l’exception du registre du commerce – et de droit du travail) et des procédures administratives, ainsi qu’au dépôt des requêtes électroniques dans le cadre de procédures de rappel auprès de l’Okresný súd Banská Bystrica (tribunal de district de Banská Bystrica).

Dans le cadre des procédures judiciaires, ce service permet, après s’être connecté aux services électroniques publics du système judiciaire, de déposer par voie électronique:

• une première requête pour demander l’ouverture d’une procédure (introduire une action en justice), c’est-à-dire un document par lequel une procédure est engagée devant une juridiction,
• un document relatif à une procédure existante, par exemple un document remédiant aux défauts et autres irrégularités manifestes d’une requête demandant l’ouverture d’une procédure, un document demandant le retrait d’une telle requête, un recours.

2. Législation nationale sur la visioconférence en matière civile et commerciale

L’utilisation de la visioconférence est régie par l’article 175 du Civilný sporový poriadok (Code de procédure civile). Si la présence physique d’une partie à l’audience n’est pas indispensable pour garantir un procès équitable, la juridiction autorise cette partie à assister à l’audience par visioconférence ou par d’autres moyens de communication, notamment dans les locaux de la juridiction les plus proches de la partie qui lui auront été désignés.

3. Législation nationale sur la visioconférence en matière pénale

La visioconférence est utilisée dans le cadre des procédures pénales. En vertu des articles 61b et suivants du Trestný poriadok (Code de procédure pénale), il est possible, par exemple, de procéder à un interrogatoire ou à une audition au moyen d’un équipement de visioconférence. En outre, à titre d’exemple, l’interprétation en langue slovaque peut également être assurée dans des cas justifiés au moyen d’un équipement de visioconférence (article 28, paragraphe 8, du Code de procédure pénale).

La visioconférence peut également être utilisée dans le cadre de la justice administrative (article 117, paragraphe 3, du Správny súdny poriadok – Code de procédure administrative) si la présence physique d’une partie à l’audience n’est pas indispensable pour garantir un procès équitable.

Conformément aux dispositions des articles 134 et 135 du Code de procédure pénale, les témoins qui ne peuvent pas se présenter à une audition pour des raisons graves (par exemple une maladie) et ceux qui sont soumis à un risque de victimisation secondaire peuvent être entendus au moyen d’un équipement de visioconférence.

4. Frais pour les procédures en matière civile et commerciale

1. Recouvrement des frais pour les procédures devant les juridictions slovaques

Les frais de justice relatifs aux procédures devant les juridictions slovaques sont régis par le zákon č. 71/1992 Zb. o súdnych poplatkoch a poplatku za výpis z registra trestov (loi n° 71/1992 relative aux frais de justice et aux frais d’extrait de casier judiciaire, ci-après «loi n° 71/1992»). Ces frais sont recouvrés pour les actes individuels ou les procédures des juridictions (s’ils sont exécutés sur demande), ainsi que pour les actes des juridictions. Les actes individuels doivent être énumérés dans le barème des frais de justice qui constitue l’annexe n° 1 de la loi n° 71/1992.

Les frais devraient être acquittés au moment de la demande d’ouverture de la procédure concernée. Si une partie ne connaît pas avec certitude le montant des frais de justice et qu’elle ne s’en acquitte pas pour cette raison au moment où elle dépose sa requête/introduit son action, la juridiction sera tenue de lui demander de le faire. Dans sa demande, la juridiction lui indiquera le numéro de compte sur lequel les frais doivent être acquittés, le numéro de référence «variabilný symbol», le montant de ces frais, et lui fixera pour ce faire un délai qui sera généralement de 10 jours à compter de la remise de cette demande de la juridiction. Si les frais de justice ne sont pas acquittés dans ce délai, la juridiction suspendra la procédure.

Le barème des frais fait une distinction entre les frais de procédure et les frais d’actes individuels. Les frais sont fixés en euros. Si la base des frais est exprimée dans une devise étrangère, elle est convertie en euros au taux de change de référence de l’euro fixé et annoncé par la Banque centrale européenne ou la Národná banka Slovenska (Banque nationale de Slovaquie) en vigueur le premier du mois au cours duquel les frais sont dus ou au cours duquel la juridiction fixe le montant des frais.

2. Montant des frais de justice

Le montant des frais est indiqué dans le barème sous la forme d’un pourcentage ou d’une somme forfaitaire. Dans le cas d’un pourcentage, la base des frais est le prix de l’objet de l’acte soumis à des frais. Si la base des frais ne peut être établie de cette manière, la base des frais est le prix habituel au lieu et au moment du dépôt de la demande d’exécution de l’acte soumis à des frais. Si la base des frais est le prix d’un bien immobilier, ce prix s’entend comme étant le prix déterminé conformément à la réglementation spécifique.

Dans le cas d’une requête demandant l’ouverture d’une procédure ou l’introduction d’une action en justice, si aucun taux spécifique n’est établi pour le montant des frais de justice, ceux-ci sont déterminés sur la base de 6 % du prix de l’objet de la procédure (ou de la somme versée pour cet objet) ou bien de la valeur de l’objet du litige, les frais ainsi calculés s’élevant au minimum à 25 euros et au maximum à 25 000 euros ou à 50 000 euros en matière commerciale. Dans les cas où l’objet du litige ne peut être évalué pécuniairement, les frais de justice s’élèvent à 140 euros.

Si des actes ou des procédures sont exécutés sur la base d’un document déposé par voie électronique, que ce soit directement dans la boîte électronique de la juridiction ou bien par l’intermédiaire d’un point de contact unique ou d’une entreprise de service postal agréée pour l’authentification, et sauf disposition contraire de la loi n° 71/1992 pour les différents éléments du barème, le montant des frais s’élève à 50 % de celui établi dans le barème, cette réduction ne pouvant pas dépasser 50 euros. Si le document déposé comprend des annexes qui y sont jointes en vertu d’une réglementation spécifique, cette réduction n’est appliquée que si les annexes sont sous forme électronique.

La loi n° 71/1992 introduit une catégorie de frais spéciale pour les injonctions de payer électroniques (il s’agit d’une procédure dite de rappel, qui est menée conformément à une réglementation spécifique, le zákon č. 307/2016 Z. z. – loi n° 307/2016), pour lesquelles les frais de justice payables au dépôt de la requête demandant la délivrance d’une injonction de payer dans le cadre d’une procédure de rappel s’élèvent à 50 % du taux fixé dans le barème.

Dans les litiges relatifs à la réparation d’un préjudice moral, les frais s’élèvent à 3 % du montant réclamé pour le préjudice moral, au maximum à 25 000 euros.

La loi n° 71/1992 prévoit également un certain nombre d’autres règles dans les cas où l’objet du litige n’est pas une somme d’argent – les frais dans ces cas sont fixés sur une base forfaitaire.

Des frais de justice spécifiques sont également fixés dans les cas suivants:

• pour le dépôt d’une requête en divorce, les frais de justice s’élèvent à 100 euros;
• pour une requête en exécution forcée, les frais de justice s’élèvent à 25 euros.
• Dans le cadre d’une opération commerciale internationale, pour l’exécution d’un acte par une juridiction ou pour une première requête en mesures urgentes dans une telle procédure, le montant des frais de justice est déterminé sur la base de la valeur de l’objet de la procédure (2 %, au minimum 25 EUR et au maximum 2 500 EUR), et si l’objet de la procédure ne peut être évalué en argent, les frais de justice s’élèvent à 50 EUR;
• pour une demande en annulation et en liquidation de la propriété indivise des époux, les frais de justice s’élèvent à 250 euros;
• * pour une liquidation de la communauté de biens des époux, sur la base de l’objet de la procédure – 3 % si la procédure s’est terminée par un jugement et 1 % si la procédure s’est terminée par une transaction judiciaire, mais au minimum 100 euros et au maximum 25 000 euros;
• * pour une demande en liquidation de la communauté de biens des époux – 100 euros;
• pour une requête demandant la détermination d’une pension alimentaire envers un époux, d’une prestation compensatoire envers un conjoint divorcé, d’une obligation alimentaire envers d’autres parents et pour une requête demandant leur augmentation – 2% de l’objet du litige, cependant au minimum 25 euros;
• pour une requête en reconnaissance ou en déclaration de force exécutoire de décisions étrangères ou pour une demande de conversion d’un droit réel, d’une mesure ou d’une ordonnance étrangers, les frais de justice s’élèvent à 100 euros;
• pour une requête demandant l’ordonnance de mesures urgentes en vertu d’un règlement spécifique qui doivent être mises en œuvre:
  • au moins de manière partielle en République slovaque, les frais de justice s’élèvent à 70 euros,
  • dans un autre État membre de l’Union européenne, les frais de justice s’élèvent à 50 euros.

En ce qui concerne les procédures d’appel (procédures de recours ordinaires), la base des frais de justice est la valeur de la créance invoquée dans l’appel et leur montant est déterminé de la même manière que pour l’action en première instance.

Les frais pour un pourvoi en cassation sont recouvrés à hauteur du double des frais établis dans le barème.

b) Frais d’actes

En ce qui concerne les frais de justice pour les actes de la juridiction, il convient de noter qu’ils sont fixés sur une base forfaitaire. Par exemple pour:

• la délivrance, la rectification et le retrait de certificats en vertu d’un règlement spécifique [«règlement spécifique» désignant, par exemple, le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143 du 30.4.2004), le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006), le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007), la section 1, chapitre IV, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009), le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO L 351 du 20.12. 2012), le règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (JO L 181 du 29.6.2013)] relatif à un acte authentique, à l’exception d’un acte authentique en matière d’obligation alimentaire, les frais de justice s’élèvent à 5 euros;
• l’établissement d’un certificat officiel de faits connus à partir de dossiers judiciaires, les frais s’élèvent à 3 euros (l’établissement et la délivrance sous forme électronique d’un certificat officiel du fait qu’une exécution est en cours contre le demandeur ne sont pas soumis à des frais);
• l’établissement d’une nouvelle copie d’une décision rendue par une juridiction ou d’une copie ou d’un extrait de registre, de procès-verbaux et de dossiers conservés par une juridiction, les frais s’élèvent à 14 euros par copie ou extrait.

5. Modes de paiement électronique

En République slovaque, les frais de justice peuvent être actuellement acquittés par voie électronique soit par virement bancaire, soit par l’intermédiaire du système de paiement des frais administratifs et des frais de justice. Si les frais sont acquittés par virement bancaire, celui-ci est effectué sur le compte de la juridiction concernée. Les coordonnées bancaires sont disponibles sur les sites Internet des différentes juridictions, accessibles depuis le portail Internet https://www.justice.gov.sk/. Si les frais sont acquittés par l’intermédiaire du système de paiement des frais administratifs et des frais de justice, ils peuvent être payés via le portail de paiement e-kolky accessible sur le site Internet http://www.e-kolky.sk.

6. Notification de l’utilisation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

La République slovaque ne prévoit pas d’utiliser le système informatique décentralisé avant la date d’utilisation fixée par le règlement.

7. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière civile et commerciale avant l’échéance fixée

La République slovaque ne prévoit pas d’utiliser la visioconférence avant la date d’utilisation fixée par le règlement.

8. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière pénale avant l'échéance fixée

La République slovaque ne prévoit pas d’utiliser la visioconférence avant la date d’utilisation fixée par le règlement.