Règlement sur la numérisation — Notifications des États membres

1. Portails informatiques nationaux pour la communication avec les juridictions ou d’autres autorités

1.1. Registre foncier national électronique et unifié – https://www.zemesgramata.lv

Ont accès au portail:

1) les citoyens de la République de Lettonie et les personnes morales enregistrées sur le territoire letton;

2) les citoyens de l’UE;

3) les personnes physiques d’autres pays auxquelles un numéro personnel d’identité letton a été attribué.

Le portail est utilisé pour:

• consulter ou vérifier les données relatives aux biens d’une personne;
• trouver un bien immobilier et consulter la section pertinente du registre foncier;
• obtenir des informations sur les modifications apportées à la section du registre foncier concernant le bien détenu;
• demander et obtenir des certificats de propriété de biens immobiliers;
• trouver et obtenir un document papier reprenant les propriétaires d’immeubles à appartements;
• soumettre une demande de corroboration à une juridiction par voie électronique;
• obtenir des informations sur une demande de corroboration soumise à une juridiction;
• obtenir des informations sur les décisions prises concernant les biens immobiliers détenus par une personne.

L’authentification sur le portail peut être effectuée à l’aide du module d’authentification unifié latvija.lv, qui offre le choix entre différentes méthodes d’authentification: eID, eparaksts [signature électronique], eparaksts Mobile [signature électronique mobile], Smart-ID et banque en ligne. Les étrangers (citoyens de l’UE) peuvent utiliser des moyens d’identification qualifiés.

1.2. Site internet d’enchères électroniques – https://izsoles.ta.gov.lv/

Ont accès au portail:

• les utilisateurs non enregistrés: toute personne peut accéder au site d’enchères électroniques en mode affichage limité. Celui-ci permet de consulter gratuitement les informations des annonces d’enchères, les informations relatives au statut d’une enchère (l’enchère est en cours, l’enchère est suspendue ou l’enchère a pris fin), la dernière offre enregistrée et l’offre la plus élevée faite après la clôture de l’enchère, ainsi que d’utiliser les autres services offerts sur le site d’enchères électroniques à l’intention des utilisateurs non enregistrés, tels que la production de factures pour les taxes nationales;
• les utilisateurs enregistrés: tant les personnes physiques et morales (résidents et non-résidents) que les institutions nationales ou municipales, les huissiers de justice et les administrateurs d’insolvabilité qui ont accès à l’un des moyens d’authentification fournis par le module d’authentification unifié latvija.lv ou qui disposent d’un accès créé par un administrateur d’insolvabilité ou par un huissier de justice au site internet d’enchères électroniques, ce qui leur permet d’utiliser l’intégralité des services du site internet d’enchères électroniques, d’enregistrer leur participation et de soumettre des offres lors d’enchères.

Veuillez noter que les utilisateurs tant enregistrés que non enregistrés ne peuvent accéder au site d’enchères électroniques qu’à partir de plages IP de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Espace économique européen (EEE). Par conséquent, si vous vous trouvez en dehors de cette zone, veuillez contacter l’assistance technique du site en indiquant le pays et l’adresse IP à partir desquels vous essayez de vous connecter afin que l’administrateur du système puisse effectuer les actions nécessaires pour vous accorder l’accès.

Le portail est utilisé à des fins de consultation, d’enregistrement de la participation et de soumission d’offres lors d’enchères publiées en vue de la vente et de la location de biens d’une personnalité publique, y compris de biens dont la propriété ou la possession est transférée à une institution ou à une société de capitaux, et les enchères concernant les biens de personnes morales de droit privé, y compris en vue de la vente d’objets appartenant à des personnes morales de droit privé. La participation aux enchères est payante. Le portail propose également les services payants supplémentaires suivants:

1. l’obtention d’informations sur les modifications apportées aux dossiers de recouvrement (ce service offre la possibilité de recevoir des notifications par courrier électronique lorsque des modifications sont apportées aux dossiers d’une personne figurant dans le registre des dossiers de recouvrement);
2. l’obtention d’informations sur les résultats d’enchères (ce service offre la possibilité de recevoir des notifications par courrier électronique concernant les résultats d’enchères ou les cas de surenchère lors d’enchères pour lesquelles la personne concernée a enregistré sa participation);
3. la taxe nationale applicable au dépôt de titres exécutoires à des fins d’exécution (ce service offre diverses possibilités de produire et payer la facture relative à la taxe nationale due lors du dépôt d’actes exécutoires à des fins d’exécution. En vertu de l’article 567, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile, lors du dépôt d’un titre exécutoire à des fins d’exécution, le créancier paie une taxe nationale dont le montant est fixé à l’article 34, paragraphe 6, de la loi sur la procédure civile. Pour que la taxe nationale puisse être payée, une facture doit d’abord être produite. Également accessible aux utilisateurs non enregistrés);
4. le suivi des annonces d’enchères enregistrées sur le site internet d’enchères électroniques [ce service envoie des notifications concernant les enchères publiées sur le site internet d’enchères électroniques tant sur le compte de l’utilisateur enregistré (sous la rubrique «Messages reçus») qu’à une adresse électronique fournie par l’utilisateur; il permet également aux utilisateurs de définir des critères de sélection personnalisés de façon à ce que le système leur envoie automatiquement une notification lorsqu’une nouvelle enchère répondant à ces critères est publiée. Le service peut être acheté pour une durée d’un mois et devient actif le lendemain de la réception du paiement. Si l’utilisateur du site internet souhaite définir plusieurs ensembles de paramètres de sélection assortis de critères différents, il a la possibilité d’acheter le service plusieurs fois];
5. l’agent d’enchères (ce service permet de faire automatiquement des offres jusqu’à un montant maximal spécifié par l’utilisateur lors d’une enchère spécifique pour laquelle la personne a enregistré sa participation).

Le site internet d’enchères électroniques fournit également un service gratuit baptisé «Mes dossiers de recouvrement», qui offre à la personne la possibilité d’accéder aux informations et de consulter ses dossiers figurant dans le registre des dossiers de recouvrement.

Vous pouvez vous identifier sur le site internet d’enchères électroniques à l’aide des outils d’authentification proposés par le module d’authentification unifié, à savoir eID, eParaksts, eParaksts Mobile, Smart-ID et d’autres identifiants nationaux de l’Union européenne, ainsi que par authentification bancaire. Il est également possible d’accéder au site internet d’enchères électroniques avec un nom d’utilisateur et un mot de passe attribués par un huissier de justice ou un administrateur d’insolvabilité.

Pour ce qui est des autorisations d’enregistrer la participation, de soumettre des offres lors d’enchères et de consulter les dossiers de recouvrement de la personne morale représentée:

il est possible de se connecter au site internet d’enchères électroniques en tant que représentant d’une autre personne:

1. en tant que représentant d’une personne morale:
   1. si un utilisateur enregistré est un représentant d’une personne morale inscrite au registre des entreprises et a le droit de représenter individuellement cette personne morale sans autorisation spéciale (y compris pour des motifs de procuration) et si ces droits sont inscrits au registre des entreprises, l’utilisateur enregistré peut enregistrer l’autorisation de manière indépendante sur le site internet d’enchères électroniques. Dans ce cas, le droit de l’utilisateur enregistré de représenter la personne morale est vérifié automatiquement dans le registre du commerce du registre des entreprises chaque fois que l’utilisateur enregistré s’identifie sur le site internet d’enchères électroniques en tant que représentant de la personne morale;
   2. si la personne morale a délivré une autorisation certifiée par un notaire et que celle-ci est enregistrée sur le site internet d’enchères électroniques par un huissier de justice ou un administrateur d’insolvabilité;
2. en tant que représentant d’une personne physique: une personne physique peut délivrer une autorisation à une autre personne physique pour une enchère spécifique en signalant cette autorisation de manière indépendante pour cette enchère spécifique.
   Une autorisation certifiée par un notaire est obligatoire pour les personnes morales non inscrites au registre des entreprises de Lettonie et/ou lorsque le droit d’une personne physique spécifique de représenter seule une personne morale n’a pas été inscrit au registre des entreprises. Cette autorisation doit être présentée à un huissier de justice ou à un administrateur d’insolvabilité afin qu’il crée un accès séparé (pour une personne morale non inscrite au registre des entreprises de Lettonie) ou ajoute sur le site internet d’enchères électroniques l’autorisation octroyée à une personne enregistrée de représenter une autre personne morale.

1.3. Le portail du justiciable en ligne – https://www.elieta.lv/web/ – est le point d’accès unique aux services de justice en ligne pour le public.

Ont accès au portail:

1) les citoyens de la République de Lettonie et les personnes morales enregistrées sur le territoire letton;

2) les citoyens de l’UE;

3) les personnes physiques d’autres pays auxquelles un numéro personnel d’identité letton a été attribué.

Services en ligne disponibles:

Pour les utilisateurs authentifiés:

• mes affaires en ligne: donne aux participants à une affaire accès à l’ensemble des données et documents relatifs à cette affaire;
• formulaires en ligne: permet de remplir et de soumettre des formulaires électroniques en ligne;
• calendrier des avocats: calendrier présentant la disponibilité des avocats;
• suivi des audiences: assure le suivi des audiences prévues en permettant aux utilisateurs de recevoir des notifications concernant les audiences à venir;
• suivi des données d’une affaire: offre la possibilité de recevoir des notifications concernant toutes les mises à jour d’une affaire.

Services en ligne publics:

• état d’avancement des procédures publiques: informations publiques concernant les procédures;
• calendriers judiciaires: informations publiques concernant les audiences prévues;
• décisions anonymisées: base de données des décisions anonymisées rendues par les juridictions et par le ministère public (plus de 380 000 décisions sont disponibles);
• calculateur de la taxe nationale: calculateur permettant d’établir le montant de la taxe nationale due lors du dépôt de documents devant une juridiction;
• guide extrajudiciaire: fournit des conseils étape par étape et des informations pratiques sur la façon de résoudre des différends juridiques sans faire intervenir la justice.

Les utilisateurs peuvent s’authentifier sur le portail du justiciable en ligne à l’aide de moyens d’identification électroniques qualifiés hautement sécurisés ou, si ceux-ci ne sont pas disponibles, à l’aide de moyens d’identification ou identifiants électroniques qualifiés délivrés par l’État et par les autorités locales, à savoir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

1.4. La Lettonie dispose en outre d’un portail des juridictions nationales, https://www.tiesas.lv/, qui fournit des informations générales et des mises à jour sur les juridictions. Aucune authentification n’est requise et l’accès est gratuit.

2. Législation nationale sur la visioconférence en matière civile et commerciale

La juridiction peut décider de recourir à la visioconférence de sa propre initiative ou à la demande d’une partie.

Conformément à l’article 55, paragraphe 5¹, de la loi sur la procédure civile, il y a lieu d’indiquer qu’il sera recouru à la visioconférence lors de l’envoi de la citation au participant à une affaire. La loi ne fixe pas de délai dans lequel le participant à une affaire doit informer la juridiction qu’il ne consent pas à une audience par visioconférence ou qu’il ne peut pas y participer. Les parties sont toutefois tenues d’exercer l’ensemble des droits et obligations pour lesquels la loi ne fixe pas de délai précis dans un délai raisonnable et sans retard injustifié.

En vertu de l’article 210, paragraphe 1, point 5, de la loi sur la procédure civile, la juridiction peut reporter l’examen d’une affaire si une personne ne peut pas participer à l’audience par visioconférence pour des raisons d’ordre technique ou autre indépendantes de la juridiction.

Conformément à l’article 61 de la loi sur la procédure civile, une audience est enregistrée dans son intégralité à l’aide de moyens techniques. Le matériel obtenu grâce à un enregistrement sonore ou à d’autres moyens techniques est soit joint au dossier de l’affaire et conservé avec celui-ci, soit saisi dans le système d’information judiciaire et conservé dans celui-ci.

3. Législation nationale sur la visioconférence en matière pénale

Le recours à la visioconférence dans les procédures pénales est principalement régi par l’article 140, ainsi que par l’article 141, l’article 142 et l’article 143 de la loi sur la procédure pénale, tandis que la recevabilité de la visioconférence dans le contexte de la coopération internationale est régie par l’article 851 de la loi sur la procédure pénale; toutefois, il convient de noter que l’utilisation de la visioconférence dans le cadre de la coopération internationale a lieu conformément aux dispositions de l’article 140 de la loi sur la procédure pénale.

Une personne dispose des mêmes droits procéduraux lors d’une visioconférence qu’une personne qui participe aux activités procédurales en personne, en fonction de sa qualité procédurale. La loi sur la procédure pénale définit un cadre spécifique pour:

• l’interrogatoire d’une personne disposant d’un droit de défense;
• l’interrogatoire d’un témoin, d’une victime, d’un représentant ou d’un propriétaire de bien concerné par la procédure pénale;
• l’interrogatoire d’une victime bénéficiant d’une protection spéciale;
• l’interrogatoire d’un mineur.

Le cadre pertinent s’applique également aux interrogatoires effectués à l’aide de moyens techniques. Les droits généraux revenant aux personnes dans le cadre de la procédure pénale sont régis par la loi sur la procédure pénale:

Chapitre 5. Personnes assurant la défense;

Chapitre 6. Les victimes et leurs représentants;

Chapitre 7. Autres personnes impliquées dans une procédure pénale (témoins, propriétaires de biens concernés par la procédure pénale).

Pour ce qui est des voies de recours, le chapitre 24 de la loi sur la procédure pénale, intitulé «Plaintes», octroie aux particuliers le droit d’introduire des plaintes, y compris au sujet d’actes de procédure touchant au déroulement d’une procédure pénale. L’article 336, paragraphe 1, de la loi sur la procédure pénale dispose qu’une plainte visant les actes ou décisions d’un fonctionnaire menant une procédure pénale peut être introduite par toute personne impliquée dans la procédure et par toute personne dont les droits ou les intérêts légitimes ont été affectés par les actes ou décisions en cause.

La Lettonie a mis au point une infrastructure technique pour assurer la visioconférence en matière civile, commerciale et pénale. Toutes les salles d’audience sont équipées d’une caméra haute résolution qui filme l’intégralité de la salle d’audience, ainsi que d’un ou de plusieurs téléviseurs muraux sur lesquels apparaissent tous les participants à la visioconférence. Des microphones sont placés à plusieurs endroits de la salle d’audience afin de garantir la bonne qualité du son. Les salles d’audience disposent également d’écrans dédiés aux preuves électroniques et de caméras destinées à filmer des documents afin de présenter les documents aux participants à l’audience si nécessaire. La caméra destinée à filmer des documents et les écrans sont aussi connectés à l’équipement de visioconférence de manière à montrer les documents aux participants qui assistent à l’audience à distance. La juridiction informe les participants des actions procédurales nécessaires et leur fournit les informations techniques leur permettant de se connecter à l’audience à distance en visioconférence à partir d’un navigateur internet sur un ordinateur ou un dispositif intelligent.

4. Frais pour les procédures en matière civile et commerciale

De manière générale, les montants des taxes nationales sont fixés à l’article 34 de la loi sur la procédure civile, qui dispose notamment ce qui suit:

• pour une demande d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires conformément au règlement (UE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, la taxe nationale s’élève à 0,5 % du montant réclamé, sans toutefois être inférieure à 70 EUR;
• pour une demande d’injonction de payer européenne conformément au règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, la taxe nationale s’élève à 2 % du montant de la dette ou de la valeur du bien devant être restitué ou mis aux enchères volontairement, sans toutefois dépasser 500 EUR;
• pour l’exercice des activités visées aux articles 46 et 51 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, la taxe nationale s’élève à 25 EUR.

À son tour, lors de la présentation d’un ordonnance d’exécution ou autre titre exécutoire aux fins d’exécution, une taxe d’État de 3 EUR est payée. 

Le paiement n’est pas applicable aux communications entre les personnes et les autorités centrales au titre du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil ou du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil.

Avant d’effectuer un paiement, vous pouvez calculer les frais associés à une procédure judiciaire à l’aide du calculateur de taxe nationale.

5. Modes de paiement électronique

Les factures relatives aux services du portail du registre foncier national électronique et unifié et les factures concernant les taxes nationales et frais de traitement liés au dépôt d’une demande de corroboration peuvent être payées en ligne au moyen du système de paiement unifié latvija.lv, qui permet au payeur de sélectionner l’une des banques proposées et d’effectuer un virement bancaire en ligne.

S’il n’est pas possible de payer la facture en ligne à l’aide du module de paiement latvija.lv, le paiement peut être effectué par virement bancaire depuis une autre banque.

Les paiements peuvent être effectués comme suit sur le site internet d’enchères électroniques:

a) en ligne, si l’utilisateur recourt à l’un des outils proposés par le module d’authentification unifié latvija.lv: les paiements en ligne sont uniquement disponibles pour les factures concernant la participation à des enchères et les services d’agent d’enchères et pour payer la garantie pour un achat lors d’enchères organisées par des huissiers de justice;

b) en dehors du site internet d’enchères électroniques, par virement bancaire: toutes les factures peuvent être payées par virement bancaire tant par les résidents que par les non-résidents. Il est important d’effectuer le paiement sur le compte bancaire spécifié dans la facture et d’indiquer le numéro de la facture dans l’objet du paiement, ainsi que toute autre information requise dans les conditions applicables à chaque enchère respective.

En outre, une facture séparée précisant le compte sur lequel le paiement doit être effectué est produite pour chaque service. Par exemple, la facture relative à la taxe nationale doit être payée sur le compte du Trésor public, tandis que la garantie pour une enchère doit être payée sur le compte de l’organisateur de chaque enchère. Les frais liés à la participation à une enchère et aux services visés au point c) doivent être payés sur le compte de l’Administration des cours et tribunaux. La facture délivrée à l’utilisateur est disponible à tout moment sous l’enchère concernée jusqu’à la réception du paiement et les factures émises sont également envoyées à l’adresse électronique indiquée par l’utilisateur sur le site internet d’enchères électroniques.

Portail du justiciable en ligne: une facture est préparée sur le portail et peut être payée par virement bancaire.

6. Notification de l’utilisation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Informations à suivre.

7. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière civile et commerciale avant l’échéance fixée

Informations à suivre.

8. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière pénale avant l’échéance fixée

Informations à suivre.