Règlement sur la numérisation — Notifications des États membres

1. Portails informatiques nationaux pour la communication avec les juridictions ou d’autres autorités

Système Santra:

Le système Santra est utilisé par les entités proposant des services professionnels de recouvrement. Le service d’intermédiation Santra permet aux opérateurs professionnels de soumettre un acte introductif d’instance lisible par machine au système de traitement des affaires civiles et commerciales. Santra est un système électronique pour les procédures sommaires incontestées; il est utilisé par les demandeurs/créanciers principaux. Le système Santra ne dispose pas d’une interface utilisateur: il s’agit d’une méthode de transmission de fichiers intégrée au système Tuomas pour les affaires civiles et commerciales.

Système Riivel:

Le système Riivel est un service électronique dédié aux créances incontestées, dans le cadre duquel une procédure relative à une dette incontestée peut être engagée. Outre le système Santra, Riivel est un autre moyen électronique d’envoyer un acte introductif d’instance sommaire dans le système Tuomas. Les utilisateurs de Riivel sont de petits bureaux de recouvrement, des entreprises, des communautés et des particuliers. Riivel se compose d’un service clientèle et d’un service d’appui. Le service clientèle fonctionne sur la plateforme de services en ligne de la gouvernance judiciaire finlandaise à l’adresse asiointi.oikeus.fi. Vous pouvez utiliser ce service en tant que particulier ou professionnel. La demande peut être présentée en qualité de requérant ou d’agent. L’authentification se fait au moyen de l’identification commune de l’administration publique Suomi.fi.

2. Législation nationale sur la visioconférence en matière civile et commerciale

Le chapitre 12, article 8, du code de procédure judiciaire prévoit le droit d’une partie à un litige de participer à la procédure par vidéo. La participation par vidéo est assimilée à la participation en personne. Le mode de participation est toujours laissé à la discrétion du tribunal. L’audition de témoins et d’experts par visioconférence est régie par le chapitre 17, article 52, du code de procédure judiciaire. Cette disposition fixe les conditions dans lesquelles la visioconférence est possible. Une telle audition est toujours laissée à la discrétion du tribunal. Ces deux dispositions ont fait l’objet d’un projet de modification par le gouvernement: le projet de loi est en cours d’examen au Parlement.

Les juridictions finlandaises utilisent des solutions de visioconférence produites par le centre national de services informatiques Valtor. Actuellement, c’est la solution de visioconférence Polycom qui est utilisée. La mise en place d’une nouvelle solution (Pexip) est également en préparation. Les solutions utilisées se voient appliquer les principes et pratiques généraux du gouvernement finlandais en matière de sécurité. Aucune technologie de transcription de la parole en texte n’est utilisée.

L’accès à distance est toujours laissé à la discrétion du tribunal. Ce dernier peut en prendre l’initiative, mais la partie doit accepter une audience par visioconférence. Le tribunal est tenu d’apprécier au cas par cas si la liaison vidéo/connexion à distance est adaptée en l’espèce. L’utilisation de la liaison vidéo fait l’objet d’une évaluation appropriée, qui peut tenir compte de facteurs tels que la nature et l’importance de l’affaire et l’importance des éléments de preuve dans l’affaire. Le tribunal examine au cas par cas quelles sont les modalités appropriées de participation au procès (en personne, sur place au tribunal). La participation à distance est assimilée à la participation en personne; la participation à distance ne modifie pas la manière dont les questions sont posées ni les autres modalités de participation. L’interprétation est assurée, que la personne soit sur place ou à distance.

En vertu de la législation actuelle, l’audition d’un témoin, d’un expert et d’une partie ou autre personne entendue aux fins de l’obtention de preuves doit être enregistrée (chapitre 22, article 6, du code de procédure judiciaire). À l’avenir, l’audition d’un témoin, d’un expert ou d’une personne entendue aux fins de l’obtention de preuves ou de toute autre personne fera l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’entrée en vigueur de la loi est régie par une loi d’exécution distincte. En vertu de la loi en vigueur (chapitre 22, article 10, du code de procédure judiciaire), l’enregistrement doit être conservé pendant au moins six mois à compter de la date à laquelle il est statué sur l’affaire. Si un recours a été introduit, l’enregistrement est conservé jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée. Après la modification du code de procédure judiciaire, les enregistrements audiovisuels seront conservés pendant 30 jours à compter de la date de la décision finale.

Conformément à l’article 13 de la loi sur la transparence des procédures actuellement en vigueur, les dispositions de l’article 16 de la loi sur la transparence des activités gouvernementales s’appliquent à la manière dont un acte de procédure est délivré. En vertu de la nouvelle loi, qui sera mise en œuvre par une loi d’exécution distincte, les procédures de délivrance d’un acte de procédure sont définies à l’article 16 de la loi sur la transparence des activités gouvernementales. Un enregistrement audiovisuel réalisé dans un tribunal de première instance ne peut être divulgué que via sa communication au tribunal pour inspection. Toutefois, un enregistrement audiovisuel réalisé dans un tribunal de première instance peut être divulgué dans le respect de l’article 16 de la loi sur la transparence des activités gouvernementales. Un enregistrement audiovisuel autre que visé au deuxième alinéa ne peut être divulgué que via sa communication au tribunal pour inspection si, eu égard au contenu de l’enregistrement, il y a des raisons de supposer que la communication de l’enregistrement par d’autres moyens pourrait entraîner une atteinte à la vie privée des personnes apparaissant dans l’enregistrement.

Confidentialité des échanges entre l’avocat et le client: Le fait que le conseil et le client se trouvent dans le même lieu ou dans des lieux différents influence fortement les échanges. Si le conseil et le client se trouvent dans des lieux différents, ils peuvent utiliser différents moyens de communication, par exemple le téléphone, le courrier électronique ou la liaison vidéo. Toutefois, ces modes de communication ne sont pas organisés par le tribunal. Les objets physiques ou leur présentation sont rares dans les procédures judiciaires. Les objets sont principalement présentés sous forme de photographies, qui peuvent être présentées au tribunal à distance ou via la connexion à distance.

Actuellement, la participation aux procédures judiciaires se fait sans identification. Le tribunal vérifie l’identité de la personne sur la base de ce qu’il voit et de ce que la personne dit au sujet de l’affaire. Il n’existe actuellement aucun système fondé sur une identification électronique.

3. Législation nationale sur la visioconférence en matière pénale

Le chapitre 8, article 13, de la loi sur la procédure pénale régit la participation par vidéo d’une partie à la procédure pénale. La participation par vidéo est assimilée à la participation en personne. Cela étant, le mode de participation est toujours laissé à la discrétion du tribunal. La procédure à suivre dans les affaires impliquant des mesures coercitives est régie par la loi sur les mesures coercitives. Le tribunal peut en prendre l’initiative, mais la partie doit accepter une audition par visioconférence. Le consentement à l’accès à distance est toujours consigné dans le procès-verbal du procès. L’audition de témoins et d’experts par visioconférence est régie par le chapitre 17, article 52, du code de procédure judiciaire. Cette disposition fixe les conditions dans lesquelles la visioconférence est possible. Une telle audition est toujours laissée à la discrétion du tribunal. Dans la pratique, les enfants ne sont entendus qu’au sein de la police; les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas entendus devant les tribunaux. Dans ce cas, un enregistrement effectué par la police est examiné par le tribunal si nécessaire.

Les juridictions finlandaises utilisent des solutions de visioconférence produites par le centre national de services informatiques Valtor. Actuellement, c’est la solution de visioconférence Polycom qui est utilisée. La mise en place d’une nouvelle solution (Pexip) est également en préparation. Les solutions utilisées se voient appliquer les principes et pratiques généraux du gouvernement finlandais en matière de sécurité. Aucune technologie de transcription de la parole en texte n’est utilisée.

En vertu de la législation actuelle, l’audition d’un témoin, d’un expert et d’une partie ou autre personne entendue aux fins de l’obtention de preuves doit être enregistrée (chapitre 22, article 6, du code de procédure judiciaire). À l’avenir, l’audition d’un témoin, d’un expert ou d’une personne entendue aux fins de l’obtention de preuves ou de toute autre personne fera l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’entrée en vigueur de la loi est régie par une loi d’exécution distincte. En vertu de la loi en vigueur (chapitre 22, article 10, du code de procédure judiciaire), l’enregistrement doit être conservé pendant au moins six mois à compter de la date à laquelle il est statué sur l’affaire. Si un recours a été introduit, l’enregistrement est conservé jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée. Après la modification du code de procédure judiciaire, les enregistrements audiovisuels seront conservés pendant 30 jours à compter de la date de la décision finale. La participation à distance est assimilée à la participation en personne; la participation à distance ne modifie pas la manière dont les questions sont posées ni les autres modalités de participation. L’interprétation est assurée, que la personne soit sur place ou à distance.

Conformément à l’article 13 de la loi sur la transparence des procédures actuellement en vigueur, les dispositions de l’article 16 de la loi sur la transparence des activités gouvernementales s’appliquent à la manière dont un acte de procédure est délivré. En vertu de la nouvelle loi, qui sera mise en œuvre par une loi d’exécution distincte, les procédures de délivrance d’un acte de procédure sont définies à l’article 16 de la loi sur la transparence des activités gouvernementales. Un enregistrement audiovisuel réalisé dans un tribunal de première instance ne peut être divulgué que via sa communication au tribunal pour inspection. Toutefois, un enregistrement audiovisuel réalisé dans un tribunal de première instance peut être divulgué dans le respect de l’article 16 de la loi sur la transparence des activités gouvernementales. Un enregistrement audiovisuel autre que visé au deuxième alinéa ne peut être divulgué que via sa communication au tribunal pour inspection si, eu égard au contenu de l’enregistrement, il y a des raisons de supposer que la communication de l’enregistrement par d’autres moyens pourrait entraîner une atteinte à la vie privée des personnes apparaissant dans l’enregistrement.

Confidentialité des échanges entre l’avocat et le client: Le fait que le conseil et le client se trouvent dans le même lieu ou dans des lieux différents influence fortement les échanges. Si le conseil et le client se trouvent dans des lieux différents, ils peuvent utiliser différents moyens de communication, par exemple le téléphone, le courrier électronique ou la liaison vidéo. Toutefois, ces modes de communication ne sont pas organisés par le tribunal. Les objets physiques ou leur présentation sont rares dans les procédures judiciaires. Les objets sont principalement présentés sous forme de photographies, qui peuvent être présentées au tribunal à distance ou via la connexion à distance.

Actuellement, la participation aux procédures judiciaires se fait sans identification. Le tribunal vérifie l’identité de la personne sur la base de ce qu’il voit et de ce que la personne dit au sujet de l’affaire. Il n’existe actuellement aucun système fondé sur une identification électronique.

4. Frais pour les procédures en matière civile et commerciale

Des informations sur les frais de justice et les modalités de paiement sont disponibles sur le site web des tribunaux, en suivant ce lien.

5. Modes de paiement électronique

Le système judiciaire ne reçoit les paiements que par virement sur son compte bancaire. Cela s’applique à tous les frais facturés par le système judiciaire, ainsi qu’à toute autre indemnisation réclamée par le système judiciaire à la demande du payeur.

Le système judiciaire envoie au client une facture pour tous les frais qu’il facture, principalement sous la forme d’une facture en ligne utilisant la norme «Peppol» ou, à défaut, sous la forme d’une facture papier, par la poste.

Les comptes de revenus du système judiciaire sont les suivants:

Danske Bank
Numéro IBAN: FI40 8129 9710 0114 95
BIC: DABAFIHH

Nordea
Numéro IBAN: FI97 1804 3000 0167 58
BIC: NDEAFIHH

6. Notification de l’utilisation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Le système informatique décentralisé n’est pas encore opérationnel en Finlande.

7. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière civile et commerciale avant l’échéance fixée

-

8. Notification de l’utilisation de la visioconférence en matière pénale avant l'échéance fixée

-