Traitement des affaires de retour entrantes par les autorités centrales

1 Quelles sont les dispositions du droit de l’Union applicables?

Lorsqu’un enfant a été emmené ou est retenu dans un État membre autre que celui où il avait sa résidence habituelle avant l’enlèvement et que cela a porté atteinte aux droits de garde d’une autre personne, la convention de La Haye de 1980 s’applique, telle que complétée par les chapitres III et IV du règlement Bruxelles II ter. Le règlement s’applique dans l’ensemble des pays de l’UE, à l’exception du Danemark.

Le guide pratique pour l’application du règlement Bruxelles II ter est disponible sur cette page: publications du RJE.

2 Qu’est-ce qu’une autorité centrale et comment introduire une demande de retour?

Une autorité centrale est un organisme public désigné par chaque État membre afin de faciliter la coopération administrative et judiciaire dans les affaires familiales transfrontières. Pour trouver l’autorité centrale dans votre État membre, vous pouvez consulter le lien au bas de cette page.

La personne, l’institution ou l’organisme qui prétend qu’un enfant a été déplacé ou retenu en violation d’un droit de garde peut saisir soit l’autorité centrale de la résidence habituelle de l’enfant, soit celle de tout autre État contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d’assurer le retour de l’enfant.

La demande comporte les renseignements suivants:

des informations portant sur l’identité du demandeur, de l’enfant et de la personne dont il est allégué qu’elle a emmené ou retenu l’enfant;
la date de naissance de l’enfant, s’il est possible de se la procurer;
les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l’enfant;
toutes informations disponibles concernant la localisation de l’enfant et l’identité de la personne avec laquelle l’enfant est présumé se trouver.

La demande de retour au titre de la convention de La Haye de 1980 est disponible ici.

3 Quelles sont les principales fonctions des autorités centrales dans les affaires d’enlèvement d’enfants?

Les autorités centrales jouent un rôle de soutien tout au long de la procédure de retour. Elles coopèrent avec les autorités centrales des autres États membres et encouragent la coopération entre les autorités judiciaires et administratives compétentes, favorisant ainsi le retour rapide de l’enfant.

En particulier, les autorités centrales peuvent:

aider à localiser l’enfant si le lieu où il se trouve est inconnu;
contacter l’autre parent ou les autorités de l’autre État membre;
encourager la médiation et d’autres modes alternatifs de règlement des litiges;
fournir des informations sur les procédures judiciaires et l’aide juridictionnelle disponible;
transmettre la demande à la juridiction compétente;
coopérer avec les juridictions et les autorités des deux États membres tout au long de la procédure.

4 Comment fonctionne la coopération entre les autorités centrales?

Lorsque l’autorité centrale reçoit une demande de retour dûment complétée, elle la transmet sans délai à l’autorité centrale de l’État membre dans lequel l’enfant a été emmené.

Dans un délai de cinq jours ouvrables, l’autorité centrale requise doit accuser réception de la demande et indiquer les premières mesures prises. Des documents supplémentaires peuvent être demandés au besoin.

L’autorité centrale requise transmettra ensuite la demande à la juridiction compétente ou informera le demandeur des démarches à effectuer pour engager la procédure de retour. Cela peut notamment consister, le cas échéant, à indiquer la juridiction compétente, à fournir des informations sur l’accès à l’aide juridictionnelle ou à la représentation en justice, ou à informer du recours à une solution à l’amiable.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations à l’échelle nationale.

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Dernière mise à jour: 26/06/2026