1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?
Oui, il existe un tel régime. Il réglemente les obligations alimentaires entre conjoints pendant et après le mariage. Il contient également des règles relatives aux droits et obligations pendant et après le mariage en ce qui concerne le patrimoine, les dettes, le logement et les meubles communs, ainsi que les donations entre conjoints.
2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?
Les conjoints peuvent avoir des patrimoines de deux catégories: les «biens matrimoniaux» (giftorättsgods, équivalent du régime de la communauté) et les biens propres (enskild egendom, équivalent du régime de la séparation de biens). Les biens du conjoint sont des biens matrimoniaux dans la mesure où il ne s’agit pas de biens propres. La règle principale veut que les biens matrimoniaux fassent partie du patrimoine à liquider. Les biens peuvent être soumis au régime de la séparation selon les modalités suivantes:
a) Par contrat de mariage. Le contrat doit être écrit, daté et signé par les conjoints et doit être enregistré auprès de l’Agence suédoise des impôts (Skatteverket, administration fiscale).
b) Par la stipulation de cette condition en cas de donation.
c) Par la stipulation de cette condition dans le testament.
d) Par la stipulation de cette condition lors de la désignation du bénéficiaire dans les contrats d’assurance vie, accident ou maladie, dans les plans individuels d’épargne-retraite ou dans les plans d’épargne dans un produit dit PEPP.
3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?
Oui, il existe des restrictions. Il existe, par exemple, des règles de protection applicables pendant le mariage en ce qui concerne le logement et les meubles communs des conjoints. L’un des conjoints ne peut pas vendre, donner en location ou aliéner de toute autre manière un bien qui constitue le logement commun des conjoints sans le consentement de l’autre conjoint. Lesdites règles sont applicables même si le contrat de mariage prévoit la séparation des biens, mais pas s’il s’agit de biens propres en vertu des conditions d’une donation ou d’un testament. Un autre exemple concerne la liquidation de la communauté matrimoniale. Le logement et les meubles communs sont attribués au conjoint qui en a le plus besoin. Dans certaines circonstances, ce principe s’applique même si les biens sont la propriété exclusive de l’autre conjoint. Le conjoint qui se voit attribuer le logement commun doit alors indemniser l’autre conjoint avec d’autres biens ou de l’argent. Un autre exemple concerne le décès d’un conjoint. Le conjoint survivant hérite alors de biens à hauteur d’une valeur minimale déterminée, même s’il s’agit de biens propres du conjoint décédé ou si celui-ci les avait légués à un tiers par voie testamentaire.
4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?
Il n’existe aucune règle en matière de séparation de corps ou d’annulation du mariage en droit suédois. En droit suédois, le mariage est dissous par le décès de l’un des conjoints ou par un divorce. En cas de dissolution du mariage, les biens des conjoints sont répartis entre eux par liquidation de la communauté matrimoniale. Dans certains cas, une pension alimentaire peut être prononcée, au moins pour une période transitoire, en faveur de l’un des conjoints.
5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?
En droit suédois, le mariage est dissous par le décès de l’un des conjoints ou par un divorce. En cas de dissolution du mariage, les biens des conjoints sont répartis entre eux par liquidation de la communauté matrimoniale. La liquidation intervient entre, d’une part, les héritiers et les légataires universels du conjoint décédé et, d’autre part, le conjoint survivant. Les héritiers en ligne descendante directe communs aux deux conjoints doivent cependant attendre le décès du conjoint survivant pour hériter.
6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?
Les parties peuvent procéder elles-mêmes à la liquidation. En cas d’accord entre les parties, l’unique formalité est que la liquidation soit établie par écrit et signée par les deux parties. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder, un tribunal peut désigner un liquidateur, qui se chargera de la liquidation. Les parties peuvent attaquer en justice les décisions de celui-ci.
7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?
Chaque conjoint est seul responsable de ses dettes. Le créancier de l’un des conjoints ne peut donc être satisfait sur le patrimoine de l’autre conjoint, indépendamment du régime matrimonial (communauté ou séparation). Il existe également des règles protégeant les créanciers contre la soustraction de biens en commun par les conjoints. L’un des conjoints ne peut ainsi décider d’affecter son bien propre au patrimoine commun en vue de se soustraire à une créance.
8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre
La règle principale veut que les biens matrimoniaux font partie du patrimoine à liquider. Cette règle connaît toutefois plusieurs exceptions. Chaque conjoint peut soustraire aux biens matrimoniaux le montant de ses dettes. Chaque conjoint peut également soustraire les vêtements et les autres biens qu’il utilise personnellement, ainsi que les cadeaux qu’il a reçus à titre personnel.
Certains droits à pension sont également exclus de la liquidation. La valeur des biens matrimoniaux restants est généralement partagée à égalité entre les conjoints. En cas de partage par tirage au sort, chaque conjoint a le droit de récupérer en premier lieu ses biens. Il existe des règles spéciales de protection concernant le logement commun et les meubles communs.
9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?
Toute personne qui acquiert un bien immobilier avec droit de propriété doit demander l’inscription de son acquisition (enregistrement) auprès de l’Institut national de la cartographie et du cadastre (Lantmäteriet). Toutefois, un conjoint ou un cohabitant qui se voit attribuer un bien immobilier lors de la liquidation n’est pas tenu de demander l’enregistrement de l’acquisition, sauf si le bien appartenait auparavant à l’autre conjoint ou cohabitant. En cas d’acquisition par liquidation, l’acte de liquidation du régime matrimonial doit être joint à la demande d’enregistrement.