1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes
La Belgique ne connaît qu’une seule forme de partenariat enregistré: la cohabitation légale. Dans le cadre de celle-ci, chacun des partenaires conserve les biens dont il peut prouver la propriété. Certains biens peuvent aussi être en indivision. Il s’agit des biens dont aucun des deux partenaires ne peut prouver la propriété (article 1478, alinéas 1 et 2, de l’ancien Code civil).
2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?
Lorsque deux personnes qui vivent ensemble font une déclaration de cohabitation légale devant l’officier d’état civil de leur commune, elles sont légalement cohabitantes. Une déclaration de cohabitation légale se fait par écrit, contre récépissé, auprès de l’officier d’état civil de leur domicile commun. Pour pouvoir faire une telle déclaration, la personne concernée doit être majeure et capable de contracter et ne peut ni être mariée ni avoir précédemment établi une déclaration de cohabitation légale (article 1475 de l’ancien Code civil).
La cohabitation légale donne lieu à certains droits et obligations qui ne peuvent être modifiés par accord mutuel. Premièrement, le logement familial est protégé, y compris les meubles qui le garnissent: le propriétaire du logement familial ne peut vendre celui-ci ou le grever d’une hypothèque sans le consentement de l’autre partenaire. Deuxièmement, les partenaires sont tenus de contribuer proportionnellement aux frais de la cohabitation, en fonction de leurs revenus. Enfin, les deux partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour la cohabitation ou pour l’éducation des enfants qui résident dans le logement familial.
3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?
Les cohabitants légaux peuvent régir leur partenariat au moyen d’un accord appelé «convention de cohabitation». Conformément à l’article 1478, alinéa 4, de l’ancien Code civil, une telle convention doit être constatée par acte notarié.
Les cohabitants légaux conservent en principe chacun leur propre patrimoine. Les biens restent séparés. Chaque partenaire conserve donc les biens qu’il possède au début de la cohabitation, ainsi que ceux dont il peut prouver la propriété. Chaque partenaire conserve, en outre, aussi les revenus procurés par les biens susmentionnés et les revenus qu’il tire du travail ou d’une pension de remplacement.
Le reste est considéré comme appartenant aux deux partenaires de manière indivise, en vertu de la présomption légale d’indivision. Chacun des partenaires est également considéré comme propriétaire d’une part égale dans ces biens en indivision sauf s’ils en sont convenus autrement et peuvent le prouver.
4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?
Les partenaires cohabitants légaux ne jouissent pas d’une liberté illimitée pour régler leur régime matrimonial. En effet, ils ne peuvent déroger à la règle relative à la protection du logement familial et aux règles relatives à la contribution proportionnelle aux charges de la cohabitation. Ils ont, par contre, la possibilité d’étendre quelque peu leurs droits l’un envers l’autre dans le cadre d’une convention de cohabitation. À côté de cela, la convention de cohabitation ne peut imposer de restrictions à la liberté individuelle des partenaires et ceux-ci doivent respecter les règles relatives à l’autorité parentale. La convention de cohabitation ne permet pas non plus aux partenaires de régler les droits successoraux. S’ils veulent s’accorder des droits successoraux ou étendre ceux-ci, les partenaires peuvent le faire au moyen, par exemple, d’un testament.
5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?
La cohabitation légale peut être dissoute par une déclaration écrite, remise avec l’accord mutuel des cohabitants ou unilatéralement par l’un d’entre eux, au fonctionnaire de l’état civil de la commune où les deux parties ou l’une d’entre elles résident. La cohabitation légale prend, par ailleurs, fin au décès de l’un des deux partenaires ou lorsque les partenaires contractent mariage.
En principe, chaque partenaire conserve son propre patrimoine. Chaque partenaire conserve les biens qu’il possède au début de la cohabitation, ainsi que les biens dont il peut prouver qu’il est propriétaire. S’il y a des créanciers, une facture présentée comme preuve de propriété peut protéger les biens du partenaire qui n’est pas débiteur contre d’éventuelles saisies. Chaque partenaire conserve ses revenus du travail ou ses revenus de remplacement; le reste est considéré comme appartenant aux deux de manière indivise. Chacun des partenaires est également considéré comme propriétaire d’une part égale de ces biens en indivision sauf s’ils en sont convenus autrement et peuvent le prouver.
6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?
Au décès de l’un des partenaires, le survivant d’un partenariat enregistré recueille l’usufruit de l’immeuble affecté au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent (article 4.23 du Code civil). Tel n’est pas le cas dans le cadre d’un partenariat non enregistré.
Ce droit successoral n’est toutefois pas un droit successoral «réservataire» protégé comme celui qui existe entre personnes unies par le mariage. Autrement dit, le partenaire survivant ne peut prétendre à une part minimale si son droit successoral est affecté par des donations ou legs déterminés. Un partenaire a, par ailleurs, la possibilité d’annuler ce droit successoral en mettant fin à la cohabitation légale.
Les partenaires qui souhaitent s’accorder davantage que l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent peuvent rédiger un testament. Les couples cohabitants qui achètent un logement peuvent également inclure dans leur acte de vente une tontine. Cette clause permettra au survivant d’obtenir la pleine propriété du logement.
7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?
Le tribunal de la famille est compétent pour traiter des affaires relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (cohabitation légale).
8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?
Toute dette contractée par l’un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent oblige solidairement l’autre cohabitant (article 1477, § 4, de l’ancien Code civil). Tel n’est pas le cas dans le cadre d’un partenariat non enregistré.
9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre
En principe, chaque partenaire conserve son propre patrimoine.
La liquidation et le partage des biens en indivision peuvent se faire à l’amiable. Si les cohabitants légaux ne parviennent pas à s’entendre, le notaire liquidateur, désigné au préalable par le juge aux affaires familiales, établit un rapport. Les parties sont libres d’accepter le projet de rapport du notaire liquidateur. À défaut d’acceptation, elles doivent faire opposition au projet. Le tribunal de la famille peut alors statuer et soit approuver l’état liquidatif contenant le projet de partage et rejeter les objections, soit conclure que les objections sont (entièrement ou partiellement) fondées.
10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?
Une inscription au registre du bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale est requise et doit se faire par acte notarié.