1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2017, de la loi introduisant le droit au mariage pour les personnes du même sexe, il n’est plus possible d’établir de nouveaux partenariats civils en Allemagne. Depuis cette date, les couples de même sexe peuvent se marier et sont donc sur un pied d’égalité avec les couples de sexe opposé. Les partenariats civils existants peuvent être convertis en mariage. Il n’y a cependant aucune obligation de le faire. Les partenariats civils existants peuvent donc être poursuivis sous leur forme actuelle.
2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?
D’août 2001 à septembre 2017 inclus, deux personnes du même sexe pouvaient établir un partenariat civil en République fédérale d’Allemagne, en vertu de la loi sur le partenariat civil enregistré (Lebenspartnerschaft). Les conséquences juridiques du partenariat civil ont été (ou sont encore) largement modelées sur les conséquences juridiques du mariage.
3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?
Les partenaires civils vivent sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, à moins qu’ils n’en conviennent autrement par une convention de partenariat civil conclue devant notaire. À cet égard, la loi sur le partenariat civil enregistré déclare que les règles relatives aux régimes matrimoniaux entre couples sont applicables par analogie (article 6 de la loi sur le partenariat civil enregistré). En outre, la convention de partenariat civil conclue devant notaire peut établir les régimes matrimoniaux de la séparation de biens, de la communauté de biens et le régime matrimonial franco-allemand optionnel de la participation aux acquêts (article 7 de la loi sur le partenariat civil enregistré).
4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?
Les observations formulées au sujet du régime des biens matrimoniaux pour les couples mariés sont applicables mutatis mutandis.
5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?
Les conséquences de la dissolution ou de l’annulation du partenariat civil reproduisent les conséquences de la séparation et du divorce, de sorte qu’il est possible, en principe, de renvoyer aux considérations qui y sont exposées. Les effets varient en fonction du régime matrimonial choisi. En vertu du régime matrimonial légal de la participation aux acquêts, en cas de cessation du régime matrimonial (par exemple, en raison du décès du partenaire, de l’annulation du partenariat ou du choix contractuel d’un autre régime matrimonial), il y a compensation des acquêts. La compensation des acquêts consiste dans le fait que le partenaire qui a acquis plus de biens que l’autre pendant la durée du partenariat doit compenser la moitié de la différence par rapport à l’augmentation de patrimoine de l’autre partenaire en lui versant de l’argent.
Dans le régime matrimonial de la communauté de biens, en cas d’annulation, l’ensemble des biens est examiné, le cas échéant après exécution des obligations. Les partenaires civils ont en principe droit chacun à la moitié de l’excédent restant. Si, en revanche, les partenaires civils ont opté pour la séparation de biens, il n’y aura pas de compensation patrimoniale après la fin du régime matrimonial du fait de la séparation complète des biens des deux partenaires civils.
6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?
Le droit successoral légal des partenaires civils enregistrés est équivalent à celui des conjoints (article 10 de la loi sur le partenariat civil enregistré).
7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?
Le tribunal de la famille est compétent pour les procédures concernant les réclamations découlant du régime des biens matrimoniaux applicable aux partenariats civils. Ces procédures font partie des affaires de partenariat civil (article 269, paragraphe 1, point 10, de la loi relative à la procédure en matière d’affaires familiales et de juridiction gracieuse). Conformément à l’article 270, paragraphe 1, deuxième phrase, lu en combinaison avec l’article 111, point 9, et l’article 112, point 2, de la loi relative à la procédure en matière d’affaires familiales et de juridiction gracieuse, ces procédures se voient appliquer mutatis mutandis les dispositions relatives aux régimes matrimoniaux. La procédure correspond à celle qui s’applique en matière matrimoniale (par exemple, divorce et Scheidungsverbund) ou en matière familiale.
8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?
En raison de la référence au régime des biens matrimoniaux, une personne engagée dans un partenariat civil enregistré n’est en général responsable que de ses propres dettes et sur son propre patrimoine. Cela ne s’applique pas aux dettes de ménage (article 8, paragraphe 2, de la loi relative au partenariat civil enregistré, en combinaison avec l’article 1357 du code civil). Les observations relatives aux éventuelles restrictions aux règles de disposition s’appliquent mutatis mutandis en référence au droit des biens matrimoniaux.
9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre
Le logement commun et les effets du ménage peuvent être partagés à titre provisoire pendant la durée de la séparation (articles 13 et 14 de la loi relative au partenariat civil enregistré) ou après la dissolution du partenariat civil (article 17 de la loi relative au partenariat civil enregistré, lu en combinaison avec les articles 1568a et 1568b du code civil).
10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?
Les principes généraux régissant les régimes matrimoniaux entre couples s’appliquent mutatis mutandis. Si les partenaires civils vivent sous le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts, les patrimoines respectifs des partenaires civils ne deviennent pas leur patrimoine collectif. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une rectification du registre foncier. Il en va de même pour l’acquisition d’un bien immobilier pendant le partenariat civil. Les partenaires civils peuvent acquérir la propriété sous la forme juridique qu’ils préfèrent (par exemple, indivision ou possession commune). Les mêmes principes s’appliquent au régime matrimonial de la séparation de biens. Ce n'est que si les partenaires civils choisissent la communauté de biens comme régime matrimonial qu'ils doivent soumettre la convention de partenariat conclue devant notaire au bureau du registre foncier et demander la rectification du registre foncier.
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