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Adaptation des droits réels - Slovénie

1 Quels sont les droits réels qui pourraient naître d'une succession en vertu du droit de l’État membre?

Les droits réels pouvant naître d’une succession sont les droits de propriété sur les biens mobiliers et immobiliers, sur les outils de travail d’un artisan et d’un entrepreneur indépendant, ainsi que d’autres droits réels [droit de gage, servitude foncière, droits et obligations découlant de relations commerciales et non-commerciales, droit d’auteur (éléments patrimoniaux et moraux), droit du demandeur ou du titulaire de brevet, droit d’indemnisation de l’auteur d’une amélioration technique, droit des dessins et modèles)].

Les droits de propriété qui sont liés à une personne donnée, tels que les servitudes personnelles, le droit à la rente viagère et le droit à la subsistance, ne peuvent faire l’objet d’une succession.

2 Ces droits réels sont-ils inscrits dans un registre de droits de propriété immobilière ou mobilière et, dans l’affirmative, cette inscription est-elle obligatoire? Dans quel(s) registre(s) sont-ils inscrits et quelles sont les exigences et la procédure en matière d’inscription?

Le tribunal clôt l’audience successorale par une décision sur la succession. C’est une décision sur le fond et déclaratoire. Cela signifie que sont déclarées, par voie de décision, héritiers, légataires ou autres bénéficiaires les personnes ayant obtenu un droit successoral, un droit au legs ou tout autre droit sur la succession au moment du décès du de cujus. Cela signifie en outre que la décision sur la succession n’impose pas d’obligations ni de taxes, mais qu’il incombe aux personnes dont les droits ont été établis dans la décision définitive sur la succession/le legs de les faire valoir.

Des règles autres que celles susmentionnées s’appliquent à la remise (ou tradition) des choses conservées par le tribunal. En effet, le tribunal ordonne leur remise immédiatement après que la décision sur la succession a acquis un caractère définitif, et ordonne leur inscription au registre foncier. Toutefois, les ayants droit doivent préalablement fournir la preuve qu’ils ont rempli ou garanti les obligations que le testateur leur avait imposées en faveur de personnes qui ne peuvent pas s’occuper elles-mêmes de leurs affaires et intérêts propres, ou pour une finalité généralement utile (article 216 de la loi sur les successions).

Inscription au registre foncier:

Une règle spéciale s’applique également à l’inscription des droits réels sur les biens immobiliers. Ces droits réels sont inscrits au registre foncier. Immédiatement après que la décision sur la succession a acquis un caractère définitif, le tribunal ordonne d’office qu’il soit procédé aux inscriptions nécessaires concernant des biens immobiliers au registre foncier [par exemple, inscription du droit de propriété de l’héritier ainsi que des droits grevant ou limitant le droit de propriété sur un bien immobilier (par exemple, droit d’usufruit du légataire ou mainlevée d’une hypothèque sous forme de legs).

Inscription au registre du commerce:

Les parts dans des sociétés commerciales et les actifs des entrepreneurs indépendants sont inscrits au registre du commerce. Les inscriptions portant sur les changements d’associés au registre des sociétés n’ont qu’un caractère déclaratoire, le statut d’associé n’étant pas obtenu par la seule inscription au registre des sociétés. En cas de succession portant sur une participation sociale, il est exigé de présenter le texte consolidé de la disposition statutaire modifiée, y compris les dispositions dûment modifiées concernant les associés et leurs participations respectives, assorti d’une certification notariée attestant que les dispositions statutaires modifiées sont conformes à la décision définitive sur la succession. L’inscription d’un entrepreneur indépendant au registre du commerce est effectuée sur la base de sa déclaration complète. En cas de déclaration incomplète, l’administrateur du registre invite l’intéressé à la compléter dans un délai de huit jours. Si cette déclaration n’est pas complétée dans le délai imparti, l’administrateur du registre rend une décision rejetant cette déclaration. Un recours peut être formé contre cette décision, qui doit être déposé auprès de l’administrateur du registre dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision.

Inscription à d’autres registres:

  • registre des comptes courants (enregistrement des comptes bancaires courants),
  • registre des titres dématérialisés tenu par la société centrale de compensation (Centralna klirinško depotna družba d.d., KDD),
  • registre E-RISK (armes, véhicules),
  • registre des bateaux de mer,
  • registre des aéronefs,
  • base de données des auteurs et des œuvres, Registre des droits et indemnités résultant de la reproduction d’œuvres, Registre des œuvres protégées par le droit d’auteur, Registre des œuvres audiovisuelles,
  • prestations de retraite.

3 Quels sont les effets liés à l'inscription des droits réels?

Inscription au registre foncier:

L’inscription au registre foncier des droits réels sur des biens immobiliers est régie par la loi sur le registre foncier (Journal officiel de la République de Slovénie nº Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.58/03, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.37/08 – ZST-1, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.45/08, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.28/09, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.25/11 et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.14/15 – ZUUJFO).

L’inscription au registre foncier d’un droit réel sur un bien immobilier en application de la décision sur la succession a un effet déclaratoire, puisque l’héritier a acquis le droit de propriété au moment du décès du de cujus.

L’inscription au registre foncier a un effet de publicité. Cela signifie que si un droit est inscrit au registre foncier, nul ne peut prétendre ignorer ce fait.

Le principe de confiance dans le registre foncier s’applique également. Une personne inscrite au registre foncier est présumée être le bénéficiaire (propriétaire).

Inscription au registre du commerce:

La procédure d’inscription des entités au registre du commerce est régie par la loi sur le registre du commerce (Journal officiel de la République de Slovénie nº Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.49/06, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.33/07 – ZSReg-B et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.19/15). L’inscription au registre du commerce a uniquement un caractère déclaratoire parce que l’héritier n’acquiert pas le statut d’associé par la seule inscription au registre des sociétés: la succession du de cujus, y compris sa participation sociale, est transmise de plein droit à ses héritiers au moment de son décès.

Inscription à d’autres registres:

Au registre des comptes courants:

Le registre des comptes courants est une base de données unique informatisée des comptes courants et de leurs titulaires, qu’il s’agisse d’entités commerciales ou de personnes physiques. Lorsqu’une personne devient titulaire d’un compte courant, les données afférentes à son compte sont inscrites au registre.

Au registre des titres dématérialisés:

Le titulaire acquiert un titre dématérialisé lorsque ce dernier est inscrit sur son compte dans le registre central des titres dématérialisés.

Au registre E-RISK, au registre des bateaux de mer et au registre des aéronefs:

Le registre des véhicules immatriculés contient toutes les informations concernant un véhicule particulier qui doivent figurer sur la carte grise (permis de circulation), son immatriculation, la carte grise délivrée, le propriétaire du véhicule ou la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, les contrôles techniques, les assurances obligatoires et autres informations. L’inscription au registre des véhicules immatriculés n’a pas d’effet de publicité car il ne s’agit pas d’un registre public. Il en va de même pour les fichiers des armes civiles (les unités administratives tiennent un fichier des permis de port d’arme délivrés, tandis que le ministère de l’intérieur tient un registre central des permis de port d’arme délivrés, ainsi que le fichier des autorisations délivrées aux marchands d’armes et aux exploitants de champs de tir). À l’inverse, une inscription au registre des bateaux de mer et au registre des aéronefs a un effet de publicité.

Au registre des œuvres protégées par le droit d’auteur:

L’inscription a pour effet que, jusqu’à preuve du contraire, les droits correspondants sur les œuvres enregistrées sont présumés exister et appartenir à la personne désignée dans le registre comme étant leur titulaire. Le registre est public.

Au fichier des personnes assurées et des bénéficiaires des droits découlant de l’assurance retraite et invalidité:

Le fichier des personnes assurées comprend: le fichier des bénéficiaires des droits découlant de l’assurance retraite et invalidité obligatoire, le fichier des paiements des prestations, le registre des personnes tenues de cotiser à l’assurance retraite et invalidité obligatoire et la liste des expertises. La loi régissant le fichier des personnes assurées ne prévoit pas que ce fichier est public ni que l’inscription à celui-ci a un effet de publicité.

4 Des règles et des procédures spécifiques ont-elles été mises en place pour l'adaptation d'un droit réel auquel une personne peut prétendre en vertu de la loi applicable aux successions pour le cas où la loi de l’État membre dans lequel ce droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question?

Il n’existe en droit national ni règles ni procédures spécifiques pour l’adaptation d’un droit réel.


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Dernière mise à jour: 07/01/2020